B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-1380/2017
Ar r ê t d u 2 0 ma r s 2 0 1 7
Composition
François Badoud (président du collège),
Sylvie Cossy, Regula Schenker Senn, juges,
Chrystel Tornare Villanueva, greffière.
Parties
A._______, né le (…),
Iran,
représenté par Karine Povlakic,
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
(…),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ;
décision du SEM du 16 février 2017 / N (…).
E-1380/2017
Page 2
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 23 janvier
2017,
la décision du 16 février 2017, notifiée en main propre au recourant,
le 27 février suivant, par laquelle le SEM, constatant que la Grèce faisait
partie des Etats considérés par le Conseil fédéral, en application de l'art. 6a
al. 2 let. b LAsi (RS 142.31), comme Etats tiers sûrs, et estimant que le
dossier ne révélait pas d'indices de persécution, n'est pas entré en matière
sur la demande d'asile, conformément à l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, a pro-
noncé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours interjeté, le 3 mars 2017, et la demande de restitution du délai
dont il est assorti,
les demandes d’assistance judiciaire partielle et de restitution de l’effet sus-
pensif accompagnant le recours,
la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif
fédéral (ci-après: le Tribunal) en date du 7 mars 2017,
et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-
vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel
statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat
dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF),
que le Tribunal est également compétent pour statuer sur les demandes
de restitution de délai dans les domaines soumis à sa juridiction (cf. STEFAN
VOGEL, in : Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über
das Verwaltungsverfahren, 2008, n° 19 ad art. 24 PA, p. 336),
qu’en d’autres termes, le Tribunal est compétent pour traiter le présent re-
cours ainsi que la demande de restitution de délai,
que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
E-1380/2017
Page 3
que, conformément à l’art. 108 al. 2 LAsi, le délai pour recourir contre les
décisions de non-entrée en matière est de cinq jours ouvrables suivant la
notification de la décision attaquée,
qu’en l’occurrence, la décision de non-entrée en matière du SEM a été
notifiée, le 27 février 2017, au recourant, comme l’atteste l’accusé de ré-
ception qu’il a signé, de sorte que le délai de recours est arrivé à échéance,
le 6 mars 2017,
que le recours, remis à un office postal, le 3 mars 2017, a été déposé dans
le délai et est dès lors recevable,
qu’en conséquence, la demande de restitution de délai est sans objet, de
même que la demande de restitution de l’effet suspensif, dès lors que celui-
ci existe de par la loi (cf. art. 42 LAsi),
que, cela dit, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en ma-
tière sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le
bien-fondé d'une telle décision,
que les motifs d'asile invoqués dans un tel recours ne peuvent faire l'objet
d'un examen matériel (cf. ATAF 2011/30 consid. 3 et jurisp. cit.),
que cela dit, l’intéressé fait valoir que l’audition sommaire dont il a bénéficié
est insuffisante et que le SEM aurait dû organiser une audition complète
sur ses motifs d’asile en relation avec l’exécution de son renvoi en Grèce,
que, toutefois, dans le cadre d’une décision de non-entrée en matière fon-
dée sur l’art. 31a al. 1 LAsi, comme c’est le cas ici, il n’y a pas lieu de
procéder à une audition formelle au sens de l’art. 29 LAsi (cf. art. 36 LAsi),
qu’au demeurant, et bien que cela ne soit pas déterminant en l’espèce, les
motifs d’asile que le recourant entendrait invoquer par rapport à la Grèce
ne seraient de toute manière pas pertinents en matière de droit d’asile,
qu’en effet, dans la mesure où ces motifs n’ont aucun lien avec son pays
d’origine, mais concernent un pays tiers, l’art. 3 LAsi n’est pas invocable
en tant que tel, étant entendu que le pays de dernière résidence évoqué
par cette disposition s’adresse exclusivement aux apatrides,
que, cela précisé, il y a lieu d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a
appliqué l’art. 31a al. 1 let. a LAsi,
E-1380/2017
Page 4
qu'en vertu de cette disposition, le SEM n'entre, en règle générale, pas en
matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un
Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné,
que, conformément à cet article, le Conseil fédéral désigne les Etats tiers
sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect
du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi,
que, d’après le Conseil fédéral, l'expression « en règle générale » utilisée
à l’art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indique clairement que le SEM
peut traiter matériellement les demandes d’asile même dans l’hypothèse
visée par l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, et doit le faire par exemple lorsqu’il
existe des indices selon lesquels l’Etat tiers concerné n’offre pas une pro-
tection efficace contre le refoulement (cf. message du 26 mai 2010 concer-
nant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, spéc. 4075),
que la possibilité pour le requérant de retourner dans un Etat tiers sûr au
sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que sa réadmission par cet
Etat soit garantie,
qu’à défaut, les autorités suisses ne pourraient en effet pas procéder à
l'exécution du renvoi dans cet Etat et il serait donc inutile de prévoir cette
possibilité (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399),
qu’en date du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble
des Etats de l'Union européenne et des Etats de l'Association européenne
de libre-échange (Norvège, Islande, Liechtenstein) comme des Etats tiers
sûrs au sens de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, estimant qu’ils respectaient
effectivement le principe de non-refoulement (cf. communiqué du DFJP du
14.12.2007, Pays de l'UE et de l'AELE désignés comme Etats tiers sûrs,
en ligne sur :
2007-12-142.html, consulté le 29 décembre 2016),
qu’en l’occurrence, en date du 14 février 2017, le SEM a adressé aux
autorités grecques une demande de réadmission du recourant sur son
territoire,
que, le même jour, les autorités grecques ont accepté cette requête, dans
la mesure où elles avaient reconnu le statut de réfugié au recourant, le
26 juillet 2016, et que celui-ci disposait d’un permis de résidence valable
jusqu’en 2019,
E-1380/2017
Page 5
que ce point n’est pas contesté, le recourant ayant admis avoir obtenu le
statut de réfugié en Grèce,
qu’il n’a pas allégué, ni a fortiori démontré, que les autorités grecques
failliraient à leurs obligations en le renvoyant dans son pays de provenance
ou dans son pays d’origine, au mépris du statut qu’elles lui ont accordé et
du principe de non-refoulement en découlant,
qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré
en matière sur sa demande d'asile, si bien que, sur ce point, son recours
doit être rejeté et la décision de première instance confirmée,
que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM
prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution
(cf. art. 44 LAsi),
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi,
que, dans ces conditions, il convient encore d'examiner si l'exécution de
cette mesure peut être considérée comme licite, raisonnablement exigible
et possible (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 LEtr),
que le recourant pouvant retourner dans un Etat tiers désigné comme sûr
par le Conseil fédéral, à savoir dans un Etat dans lequel celui-ci estime qu'il
y a effectivement respect du principe de l'interdiction de la torture consacré
aux art. 3 de la CEDH et de la Convention du 10 décembre 1984 contre la
torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants
(Conv. torture, RS 0.105), son retour en Grèce est présumé ne pas contre-
venir aux engagements de la Suisse relevant du droit international,
que, pour s’opposer à son renvoi en Grèce, le recourant a principalement
fait valoir qu’il y avait été victime de menaces et d’agressions, en particulier
de la part d’un passeur sans scrupule qu’il aurait dénoncé,
qu’il a également soutenu que la police grecque n’avait pas donné suite à
la plainte déposée suite à son agression,
que, contrairement à ce qu’il semble sous-entendre, la Grèce est un état
de droit, membre de l’Union européenne, et capable d’offrir à l’intéressé
E-1380/2017
Page 6
une protection adéquate contre d’éventuelles menaces ou agressions de
tiers, étant rappelé qu’aucun Etat ne peut assurer une sécurité absolue aux
personnes résidant sur son territoire,
qu’au demeurant, si l’intéressé estimait que la police se désintéressait de
son cas et était à tort restée inactive, rien ne l’empêchait de se plaindre
auprès des autorités hiérarchiquement supérieures ou de saisir la justice
de toutes autres manières, étant précisé qu’il a lui-même indiqué qu’il
n’était pas dépourvu de moyens, dans la mesure où il était soutenu par sa
famille restée au pays,
que, dans ces conditions, les photographies, produites par le recourant, le
représentant avec des égratignures et des cicatrices, ne sont pas détermi-
nantes,
que, cela dit, le recourant allègue également qu’il n’a reçu aucune aide de
la part des autorités grecques et qu’il n’a pas pu être logé dans un centre
d’hébergement,
qu’il fait ainsi valoir qu’il y a été confronté à des conditions de vie difficiles,
qu'il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation géné-
rale en Grèce et des circonstances propres au recourant, il y a de sérieuses
raisons de penser que celui-ci, en tant que réfugié, serait exposé, en cas
de renvoi dans cet Etat, à un risque réel de se voir infliger des traitements
contraires aux dispositions internationales précitées,
qu’en effet, l’expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème
au regard de l’art. 3 CEDH, et donc engager sa responsabilité, lorsqu’il y a
des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers
le pays de destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement
contraire à l’art. 3 CEDH,
qu’en règle générale, l’expulsion engage la responsabilité de l’Etat lorsque
le risque que la personne soit soumise à un traitement prohibé dans le pays
de destination découle d’actes ou d’omissions intentionnels des autorités
publiques de ce pays ou d’actes intentionnels d’organismes indépendants
de l’Etat contre lesquels les autorités ne sont pas en mesure de lui offrir
une protection appropriée,
que, dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations hu-
manitaires impérieuses, l’expulsion engage la responsabilité de l’Etat
E-1380/2017
Page 7
même lorsque le risque que le requérant subisse un traitement prohibé
dans le pays de destination provient de facteurs qui ne peuvent engager,
ni directement ni indirectement, la responsabilité́ des autorités publiques
de ce pays ou qui, pris isolément, n’enfreignent pas par eux-mêmes les
normes de cette disposition,
que la situation des bénéficiaires d’une protection internationale (soit les
réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire) ne peut pas être
assimilée à celle des demandeurs d’asile, une obligation de fournir un lo-
gement et des conditions matérielles décentes ne pesant sur les autorités
des Etats membres de l’Union européenne en vertu du droit positif de
l’Union européenne qu’en ce qui concerne les seconds,
qu’une expulsion, par un Etat contractant, d’un étranger vers l’Etat membre
de l’Union européenne lui ayant octroyé le statut de réfugié ou la protection
subsidiaire, n’est susceptible d’engager la responsabilité de ce premier
Etat sous l’angle de l’art. 3 CEDH du fait d’une dégradation importante des
conditions de vie matérielles et sociales de cet étranger dans l’Etat de des-
tination que dans des cas très exceptionnels, en présence de considéra-
tions humanitaires impérieuses (cf. CourEDH, décisions d'irrecevabilité
dans les affaires Naima Mohammed Hassan c. les Pays-Bas et l'Italie du
27 août 2013, no 40524/10 [par. 179 s.] et Samsam Mohammed Hussein
et autres c. les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, no 27725/10 [par. 70 s.
et 76]),
qu'en l’espèce, même si le recourant a allégué n’avoir reçu aucune aide
des autorités grecques et avoir vécu grâce au soutien de sa famille restée
en Iran, il n’a cependant pas établi qu’il avait dû faire face, en Grèce, à une
situation de particulière gravité, en raison d’une discrimination par rapport
à d’autres ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire
grec, voire à des ressortissants grecs plus démunis que d’autres face au
risque de pauvreté et d’exclusion sociale (voir le chap. VII de la directive
2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les res-
sortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une
protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les per-
sonnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de
cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011], en part. ses art. 26,
29, 30 et 32),
E-1380/2017
Page 8
qu’aucun élément concret et sérieux n’indique non plus que le recourant
aurait, en vain, accompli des démarches en vue d’accéder à un emploi ni
qu’il aurait demandé de l’aide aux autorités grecques pour améliorer sa
situation et que celles-ci seraient alors demeurées indifférentes,
que pour ce qui est des conditions de vie en Grèce, aucun élément du
dossier ne permet d’affirmer qu’elles se seraient à ce point dégradées
qu’un transfert de l’intéressé dans ce pays l’exposerait à un traitement in-
humain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH,
que, cela étant, si le recourant devait après son retour en Grèce estimer
ses conditions d’existence et l’inaction des autorités grecques assimilables
à un traitement dégradant, prohibé par l’art. 3 CEDH, il lui appartiendrait
de faire valoir ses droits directement auprès des autorités compétentes en
usant des voies de droit adéquates,
que, lors de son audition, l’intéressé a encore allégué qu’il n’allait pas bien
sur le plan psychologique et qu’il avait besoin d’un psychiatre,
qu’il n’a toutefois fourni aucune précision utile à cet égard ni présenté de
certificat médical à ce sujet, notamment au stade du recours,
qu’il n’a ainsi pas établi, dans le cadre de la présente procédure, qu’il ne
serait pas en mesure de voyager ou que son renvoi en Grèce représente-
rait un danger concret pour sa santé et serait illicite au sens restrictif de la
jurisprudence publiée (cf. arrêt CourEDH N. contre Royaume-Uni du
27 mai 2008, 26565/05, cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1),
que, si nécessaire, le recourant pourra, cas échéant, être suivi et traité en
Grèce, ce pays disposant de structures médicales suffisantes,
qu’il a d’ailleurs indiqué que sa femme, arrivée avec lui en Grèce, avait pu
aller à l’hôpital dans ce pays (cf. p-v d’audition du 30 janvier 2017, p. 8),
qu'au vu des considérants qui précèdent, l'exécution du renvoi ne contre-
vient pas aux engagements de la Suisse relevant du droit international, de
sorte qu’elle doit donc être considérée comme licite (cf. art. 44 LAsi et
art. 83 al. 3 LEtr),
qu'en outre, conformément à l'art. 83 al. 5, 2e phrase de la LEtr, si l'étranger
renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou de l'AELE),
l'exécution du renvoi est en principe exigible,
E-1380/2017
Page 9
que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend
pour le moins vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son ren-
voi ne saurait être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la mo-
dification de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093),
que les motifs allégués par l’intéressé, à savoir les conditions de vie diffi-
ciles en Grèce ainsi que les menaces et agressions qu’il craint de subir de
la part d’un tiers, ne sont pas susceptibles de le faire,
que le recourant n’a pas non plus établi qu’il se trouvait dans une situation
de nécessité médicale,
qu’au demeurant, comme déjà relevé, la Grèce dispose d’une infrastruc-
ture médicale adéquate et les problèmes de santé évoqués ci-avant n’ap-
paraissent pas graves au point de constituer un obstacle à l’exécution du
renvoi du recourant sous l’angle de l’exigibilité,
qu’en tout état de cause, rien ne permet d'admettre que la Grèce, qui a
d’ores et déjà reconnu au recourant le statut de réfugié et accepté sa ré-
admission sur son territoire, refuserait une prise en charge médicale cor-
recte dans son cas si cela s’avérait nécessaire,
que les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la popula-
tion locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d’emplois,
ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de
la loi et de la jurisprudence,
que partant, l’exécution du renvoi du recourant est raisonnablement exi-
gible,
qu’elle est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), les autorités grecques ayant
donné leur accord à la réadmission du recourant sur leur territoire,
qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et
son exécution, doit également être rejeté,
que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure
à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et
3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-
nités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
E-1380/2017
Page 10
que, toutefois, le recourant étant indigent et les conclusions du recours ne
paraissant pas d’emblée vouées à l’échec, la demande d’assistance judi-
ciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA),
que, partant, il n’est pas perçu de frais de procédure,
(dispositif : page suivante)
E-1380/2017
Page 11
le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
La demande de restitution de délai est sans objet.
2.
Le recours est rejeté.
3.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.
4.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
François Badoud Chrystel Tornare Villanueva
Expédition :