Cour V
E-1400/2010
{T 0/2}
A r r ê t d u 1 7 m a r s 2 0 1 0
François Badoud, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.
A._______, né le (...), Guinée,
représenté par le Centre Social Protestant (CSP),
en la personne de François Miéville,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 25 février 2010 / N (...).
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
E-1400/2010
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du
20 avril 2009,
la décision du 25 février 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art.
34 al. 2 let. d de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31),
n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a
prononcé son transfert en Grèce, pays compétent pour traiter sa
demande d'asile selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la
Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux
critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat
responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un
Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), a chargé le
canton de Genève de l'exécution de cette mesure et a constaté
l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,
le recours interjeté le 8 mars 2010, dans lequel le recourant a en
particulier conclu à l'annulation de la décision attaquée, à l'octroi de
mesures provisionnelles et a demandé l'assistance judiciaire partielle,
la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le
10 mars 2010,
et considérant
que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les
art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi)
prescrits par la loi, le recours est recevable,
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qu'en l'espèce, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé,
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac",
que le recourant était entré illégalement en Grèce et que ses
empreintes y avaient été prises, le (...) 2008,
qu'en date du 27 avril 2009, le recourant a eu l'occasion de se
déterminer sur le résultat des investigations et sur l'application
éventuelle de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,
que, le 13 juillet 2009, l'ODM a présenté aux autorités grecques
compétentes une requête tendant au transfert du recourant dans cet
Etat,
que les autorités grecques n'ont pas répondu à cette requête,
que, cela dit, le recourant fait notamment valoir une motivation
insuffisante de la décision attaquée, en ce sens que l'ODM n'a pas cité
la disposition conventionnelle topique qui l'a amené à conclure que la
Grèce était compétente pour traiter sa demande d'asile,
que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti à
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation
pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle,
que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne,
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause
(cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et
les arrêts cités; ATAF 2008/44 consid. 4.4 p. 632 s., ATAF 2007/27
consid. 5.5.2 p. 321 s.; cf. aussi Jurisprudence et informations de la
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 4
consid. 5 p. 44 s.),
que, conformément à l'AAD, l'office fédéral examine la compétence
relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés
dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003
établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat
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membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée
dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-
après: règlement Dublin, JO L 50 du 25.2.2003; cf. art. 1 et 29a al. 1 de
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure
[OA 1, RS 142.311]; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine
Analyse der europaïschen Regelungen über die Zuständigkeit der
Staaten zur Prüfung von Asylanträgen unter besonderer
Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève
2008, p. 193 ss),
qu'en l'espèce, l'ODM, dans la décision dont est recours, ne
mentionne pas la disposition légale topique qui l'a amené à conclure
que la Grèce est compétente pour traiter la demande d'asile du
recourant,
que seules les dispositions du chapitre III du règlement Dublin (cf. les
art. 5 à 14, éventuellement l'art. 15 [clause humanitaire]) fixent les
critères permettant de déterminer l'Etat responsable d'une demande
d'asile,
qu'en l'espèce, l'ODM, se référant à l'AAD, a exclusivement cité les
art. 20 al. 1 let. c et 19 al. 3 et 4 du règlement Dublin,
qu'en conséquence, la motivation de la décision entreprise ne
permettait à son destinataire ni de comprendre le raisonnement de
l'ODM ni de l'attaquer utilement, ni non plus à l'autorité de recours
d'exercer son contrôle,
que partant, en omettant de mentionner la base légale sur laquelle il
se fondait, l'ODM s'est mis dans le cas de violer le droit d'être entendu
du recourant, au sens indiqué ci-dessus,
que, dans ces conditions, le recours doit être admis, la décision du
25 mars 2010 annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle
décision, dûment motivée et notifiée au mandataire conformément à
l'art. 11 al. 3 PA,
que, vu l'issue de la cause, les autres griefs du recourant n'ont pas à
être examinés,
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que le recours s'avérant manifestement fondé, il est admis dans une
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111
let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
qu'il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA),
que le recourant ayant eu gain de cause, il se justifie de lui allouer des
dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
qu'au vu du dossier ainsi que du décompte de prestations du 8 mars
2010, ceux-ci sont fixés à Fr. 500.-,
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis et la décision du 25 février 2010 est annulée.
2.
La cause est renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision au sens des
considérants.
3.
Il n'est pas perçu de frais.
4.
Un montant de Fr. 500.- est alloué au recourant à titre de dépens, à
charge de l'ODM.
5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à
l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
François Badoud Chrystel Tornare
Expédition :
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