B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-1549/2016
Ar r ê t d u 4 ma i 2 0 1 6
Composition
Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Sophie Berset, greffière.
Parties
A._______, né le (…),
Erythrée,
représenté par Marisa Pardo,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (sans qualité de réfugié et sans renvoi) ;
décision du SEM du 10 février 2016 / N (…).
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Vu
la décision du 10 février 2016, par laquelle le SEM a rejeté la demande
d'asile déposée par le recourant, le 23 juin 2014, l'a reconnu comme réfu-
gié en raison de motifs subjectifs postérieurs à la fuite (cf. art. 54 LAsi
[RS 142.31]) et l'a admis provisoirement en raison de l'illicéité de l'exécu-
tion du renvoi,
le recours interjeté contre cette décision, le 11 mars 2016, portant pour
conclusion l'octroi de l'asile, assorti d'une demande d'assistance judiciaire
partielle,
la décision incidente du 21 mars 2016, par laquelle le juge instructeur du
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant les con-
clusions du recours d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande
d'assistance judiciaire partielle et imparti un délai au recourant pour s'ac-
quitter d'une avance de frais de 600 francs,
et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les auto-
rités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-
vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel
statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat
dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF
[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de
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leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31
consid. 5.2 à 5.6),
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2
LAsi),
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-
blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradic-
toires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière dé-
terminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),
qu'en l'espèce, il s'agit d'examiner si, en plus de la qualité de réfugié déjà
reconnue par le SEM au recourant sur la base de motifs subjectifs surve-
nus après la fuite au sens de l'art. 54 LAsi (cf. à ce sujet ATAF 2009/29
consid. 5.1 p. 376, et jurisp. cit.), car il avait quitté l'Erythrée de manière
illégale alors qu'il était en âge de servir dans l'armée, celui-ci peut encore
prétendre à l'octroi de l'asile en raison d'événements survenus avant son
départ du pays (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.1, et jurisp. cit),
qu'entendu le 27 juin 2014 et le 19 janvier 2016, l'intéressé a invoqué avoir
déserté l'armée érythréenne ; que plus précisément, il aurait été convoqué
en juin 1998 et formé dans le domaine des mines ; qu'il aurait perdu sa
main gauche lors d'une opération de déminage en (…) 1999, été soigné
pendant huit mois puis affecté au dépôt des mines jusqu'en novembre
2008, époque à laquelle il aurait été emprisonné pour avoir demandé à être
libéré du service en raison de son handicap ; qu'il aurait été relâché en (…)
2009 en échange de sa promesse de ne plus réitérer sa demande ; qu'il
aurait profité d'une permission de huit jours pour quitter le pays de manière
illégale ; qu'il se serait rendu en Ethiopie, au Soudan, en Libye, puis en
Suisse via l'Italie,
que d'abord, le recourant n'a pas été en mesure d'indiquer son incorpora-
tion précise, malgré l'insistance du chargé d'audition (cf. pv de son audition
sommaire p. 8, ch. 7.02), n'ayant indiqué que le numéro du corps dont il
faisait partie, sans mentionner le numéro du bataillon, du régiment et de
l'unité (sur l’invraisemblance à tirer de tels propos indigents, cf. déjà arrêt
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du Tribunal administratif fédéral E-6694/2013 du 26 février 2014, con-
sid. 4.1),
qu'il a dit avoir été enrôlé dans le cadre de la (…) volée militaire, en (…),
alors que l'incorporation de l'été 1998 correspond à la 9ème volée (cf. Rap-
port de l'EASO [European Asylum Support Office] relatif à l'information sur
le pays d'origine concernant l'Erythrée, mai 2005, p. 34) ; que son explica-
tion, selon laquelle il aurait eu sa propre façon de compter les volées ne
saurait excuser l'inexactitude relevée,
que ses propos ont divergé à de nombreuses reprises au sujet de l'époque
des événements invoqués, un écart d'une dizaine d'années séparant par-
fois une version de l'autre,
qu'ainsi, il aurait été emprisonné depuis 1998 ou depuis 2008 (cf. pv de
son audition sur ses données personnelles [ci-après : 1ère audition], p. 8,
ch. 7.02 ; cf. aussi pv de son audition fédérale [ci-après : 2ème audition],
p. 9, question n° 76) jusqu'en (…) 2009 (cf. pv de sa 1ère audition, p. 9,
ch. 7.02) ou jusqu'au (…) 2009 (cf. pv de sa 2ème audition, p. 9, questions
n° 78 et 79, p. 10, question n° 88 et p. 11, question n° 106),
qu'il aurait quitté l'armée en 1999 (cf. pv de sa 1ère audition, p. 8, ch. 7.02)
ou en février 2009 (cf. pv de sa 1ère audition, p. 8, ch. 7.02),
qu'il aurait vu son épouse pour la dernière fois en 1999 ou au moment de
quitter son village, le 2 février 2009 (cf. pv de sa 1ère audition, p. 3, ch. 1.14
et p. 4, ch. 2.02),
qu'il aurait quitté l'Erythrée en 1999, le 2 février 2009 (cf. pv de sa 1ère au-
dition, p. 6, ch. 5.01) ou le 2 février 2010 (cf. pv de sa 2ème audition, p. 11,
question n° 108), et s'être fait confisquer sa carte d'identité par les autorités
éthiopiennes à son arrivée dans ce pays, en février 2009 ou en février 2010
(cf. pv de sa 2ème audition, p. 3, questions n° 7 à 9),
qu'un écart aussi important et des divergences aussi répétées ne sont pas
excusables et jettent d'emblée le discrédit sur les circonstances de sa fuite
d'Erythrée,
qu'en outre, les divergences susmentionnées sont la cause d'incohérences
flagrantes,
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qu'à titre d'exemple, le recourant aurait ainsi demandé à être libéré de l'ar-
mée en novembre 1998 en raison de son handicap, soit avant même son
amputation survenue en (…) 1999 ; qu'il aurait quitté son pays le 2 février
2009, avant sa libération de prison, le (…) 2009,
que par ailleurs, il est contraire à l'expérience générale de la vie que le
recourant ait attendu pas moins de neuf ans pour demander sa démobili-
sation en raison de son handicap, sans survenance d'un événement parti-
culier à cette époque,
qu'il aurait été libéré du service militaire (cf. pv de sa 2ème audition, p. 3,
question n° 12 : "comme j'ai été démobilisé") ou aurait essuyé le refus de
ses supérieurs sur sa demande de démobilisation (cf. pv de sa 2ème audi-
tion, p. 6 s., question n° 59),
que de plus, après sa libération de prison, il aurait passé une nuit encore
à l'armée, à B._______, avant de recevoir une permission et de se rendre
immédiatement auprès de sa famille, où il aurait séjourné durant un peu
plus d'un mois avant de quitter le pays (cf. pv de sa 2ème audition, p. 7) ;
que selon une autre version, il serait resté à l'endroit précité durant un mois
après la fin de son incarcération avant de pouvoir rentrer auprès des siens
(cf. pv de sa 1ère audition, p. 9, ch. 7.02),
qu'interrogé sur cette divergence, le simple fait de finalement choisir l'une
ou l'autre version n'est pas propre à lever le doute (cf. pv de sa 2ème audi-
tion, p. 11, question n° 105),
qu'il est peu probable que le recourant n'ait pas été recherché, voire arrêté
par l'armée, dans la mesure où il est demeuré à son domicile – donc connu
des autorités militaires − durant un mois et cinq jours, dépassant ainsi lar-
gement la permission de huit jours qui lui avait été accordée,
qu'à ce sujet, il n'a pas répondu à la question qui lui était posée de savoir
s'il avait eu peur d'être arrêté à son domicile (cf. pv de sa 2ème audition,
p. 10, question n° 101),
qu'en outre, le recourant a allégué que son épouse avait été arrêtée envi-
ron une semaine après sa fuite et qu'elle avait été détenue durant trois
semaines,
que cet allégué apparaît cependant tardif − sans aucune justification va-
lable − puisque le recourant ne l'a pas évoqué, même brièvement, au cours
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de sa première audition, et ce malgré la question qui lui a été posée de
savoir s'il avait exposé l'ensemble de ses motifs d'asile, à laquelle il a ré-
pondu affirmativement, sans adjonction (cf. pv de sa 1ère audition, p. 9,
ch. 7.03),
qu'il n'a pas non plus évoqué la détention de sa femme spontanément lors
de sa seconde audition, puisque cet élément a été révélé en fin d'audition
en réponse à une question du chargé d'audition relative aux conséquences
de sa désertion sur sa famille (cf. pv de sa 2ème audition, p. 16, questions
n° 156ss),
que dès lors, cet événement important n'est pas rendu vraisemblable,
que s'agissant des moyens de preuve déposés, la carte militaire de l'un
des frères du recourant n'est pas déterminante, puisqu'elle n'établit pas la
situation personnelle de l'intéressé,
que la photographie de 1994 montrant le recourant et son cousin n'est pas
de nature à établir les circonstances de l'amputation de l'intéressé,
que les certificats de baptême de ses enfants et les cartes d'identité de ses
parents et de son frère ne sont pas non plus pertinents, dans la mesure où
ils portent sur des éléments qui ne sont pas contestés,
que la carte délivrée par le HCR au recourant lorsqu'il séjournait dans un
camp de réfugiés en Ethiopie n'est pas déterminante, dans la mesure où
elle n'atteste pas des événements invoqués en lien avec l'Erythrée,
qu'au vu de l'ensemble du dossier, les éléments parlant en faveur de
l'invraisemblance des propos l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2,
ATAF 2010/57 consid. 2.3) ; que les déclarations du recourant au sujet des
circonstances de sa fuite d'Erythrée ne remplissent pas les conditions de
vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi,
que le recours ne contient aucun indice ni élément susceptible de modifier
cette appréciation,
qu'en définitive, c'est à bon droit que le SEM n'a pas admis la vraisem-
blance des allégués du recourant relatifs à des événements antérieurs à
sa fuite d'Erythrée,
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que partant, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'octroi de l'asile, est
rejeté,
qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 (RS 142.311) n'étant réalisée,
en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de sé-
jour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi
(art. 44 LAsi),
que le recourant étant au bénéfice d'une admission provisoire, il n'y a pas
lieu d'examiner les questions liées à l'exécution du renvoi,
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi)
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. ATAF
2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune,
que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-
cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111
let. et LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que, vu l'issue de la cause et le rejet de la demande d'assistance judiciaire
partielle par décision incidente du 21 mars 2016, il y a lieu de mettre les
frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant,
conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du règlement du 21 fé-
vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
que ces frais sont entièrement compensés par l'avance de même montant
déjà versée, le 5 avril 2016,
(dispositif : page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais de même mon-
tant déjà versée, le 5 avril 2016.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : La greffière :
Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset