B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-1681/2017
Ar r ê t d u 7 j u i n 2 0 1 7
Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège),
William Waeber, Markus König, juges,
Samah Posse, greffière.
Parties
A._______, né le (…),
(…),
représenté par B._______,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Récusation dans la cause W._______ (asile) /
N (…)
E-1681/2017
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Vu
la décision du 7 juin 2016, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a cons-
taté que l'intéressé n'a pas la qualité de réfugié, a rejeté la demande d'asile
du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de
cette mesure,
le recours interjeté le (…) juillet 2016 contre cette décision, par lequel l'inté-
ressé a conclu à son annulation, en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son
renvoi, ainsi qu'à l'octroi de l'admission provisoire,
l’arrêt X._______ du (…), par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-
après : le Tribunal) a admis ce recours, annulé les chiffres 4 et 5 du dispo-
sitif de cette décision et renvoyé la cause au SEM pour complément d’ins-
truction et nouvelle décision, au sens des considérants,
la décision du (…) février 2017, notifiée le (…) suivant, par laquelle le SEM
a prononcé une nouvelle fois l’exécution du renvoi de l’intéressé,
le recours W._______, interjeté le (…) contre cette décision, par lequel l’in-
téressé a conclu à son annulation ainsi qu’à l’octroi de l’admission provi-
soire, et a demandé l’assistance judiciaire partielle,
la demande de récusation des juges Gérald Bovier et Yanick Felley dont il
est assorti,
la décision incidente du (…) mars 2017 de la juge en charge de l’instruction
dans la cause au fond, informant le recourant de la composition du collège
et de l’ouverture d’un dossier connexe pour trancher la requête en récusa-
tion,
le courrier du 6 avril 2017 par lequel le juge instructeur a invité le juge Ya-
nick Felley à prendre position sur les motifs de récusation,
la réponse du 9 mai 2017, valant également pour la demande de récusation
dans la cause Y._______, par laquelle le juge intimé a conclu à l’absence
de motif de récusation dans le sens des dispositions applicables,
le courrier du 5 mai 2017 par lequel le juge instructeur a invité le juge Gé-
rald Bovier à déposer une prise de position sur une autre demande de ré-
cusation, datée du (…) avril 2011 et présentée par le même mandataire en
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la cause Y._______, et à s’exprimer à titre complémentaire sur les motifs
(analogues) de récusation avancés dans la présente cause E-1681/2017,
la réponse, du même jour, du juge intimé renonçant à se déterminer sur
les motifs de récusation,
et considérant
qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-
vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel
statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat
dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), excep-
tion non réalisée en l'espèce,
que le Tribunal est ainsi compétent pour statuer définitivement sur le re-
cours W._______ et, par suite, également sur la présente demande de ré-
cusation (cf. ATAF 2007/4 consid. 1.1) qui en constitue une procédure inci-
dente (cf. art. 45 al. 1 PA par analogie),
qu'aux termes de l'art. 38 LTAF, les dispositions de la LTF relatives à la
récusation des juges et des greffiers du Tribunal fédéral s'appliquent par
analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral,
qu'une partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit pré-
senter une demande écrite au Tribunal dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation et doit rendre vraisemblables les faits qui motivent la de-
mande (cf. art. 36 al. 1 LTF),
que la partie doit agir sans délai dès qu'elle a en main tous les éléments
propres à fonder une demande de récusation, sous peine d'être déchue du
droit de s'en prévaloir ultérieurement (ATF 138 I 1 consid. 2.2., ATF 136 I
207 consid. 3.4, ATF 134 I 20 consid. 4.3.1),
que ce principe, qui s'applique de manière générale en matière de récusa-
tion, vaut également dans le cadre de la LTF applicable in casu par renvoi
de l'art. 38 LTAF (arrêt du Tribunal fédéral 1B_277/2008 du 13 novembre
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2008 consid. 2 et les références citées; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in
Commentaire LTF, 2009, n. 12 ad art. 36 LTF),
que, dans la mesure où elle a été présentée en temps utile et dans les
formes prescrites par la loi, la demande de récusation déposée par le re-
courant est recevable,
que, dans son recours, l’intéressé a d’emblée demandé la récusation des
juges Gérald Bovier et Yanick Felley aux motifs que leur opinion apparais-
sait préconçue, leur reprochant d’avoir rendu ensemble le (…) l’arrêt
Z._______ qui, selon lui, semblerait isolé et s’écarterait de la jurisprudence
du Tribunal concernant le renvoi de mineurs non accompagnés vers
C._______ et plus particulièrement en matière d’examen des possibilités
de leur prise en charge (…) par D._______,
qu’en l’occurrence, le recours W._______ a été attribué à la Cour V et les
juges désignés sont les mêmes que ceux de la procédure de recours an-
térieure X._______ ayant abouti à la cassation de la précédente décision
du SEM relative au recourant et au renvoi de la cause devant cette autorité
(cf. art. 31 al. 3 in fine du règlement du Tribunal administratif fédéral du
17 avril 2008 [RTAF], RO 173.320.1),
que, certes, le collège des juges appelé à statuer au fond n’est pas encore
fixé définitivement,
qu’en particulier, il n’est, au stade actuel de la procédure W._______, pas
encore déterminé si l’arrêt au fond sera rendu à juge unique (avec l’appro-
bation d’un deuxième juge), ou dans une composition à trois juges, voire à
cinq juges si la présidente de cour l’ordonne dans l’intérêt du développe-
ment du droit ou dans celui de l’uniformité de la jurisprudence
(cf. art. 21 al. 2 LTAF),
qu’en l’état, le juge Gérald Bovier ne figure pas dans la liste des trois juges
désignés dans cette affaire, ni d’ailleurs dans celle de la précédente affaire
X._______,
que la désignation du juge Gérald Bovier paraît en l’espèce d’emblée ex-
clue, sous réserve d’une nécessité ultérieure de suppléance,
que la question de savoir si une demande de récusation dirigée nommé-
ment contre un juge à titre préventif, pour le cas où il serait désigné comme
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membre du collège, et déposée avant la communication du collège, est
recevable, peut demeurer indécise,
qu’il en est de même de la question de savoir si la demande de récusation,
en tant qu’elle serait recevable, peut être classée comme étant devenue
sans objet, après la désignation du collège, lorsque celui-ci ne comprend
pas d’emblée le juge concerné, parce que le recourant en aurait perdu tout
intérêt digne de protection, actuel et pratique (cf. art. 48 al. 1 let. c PA ; voir
aussi ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 et VERA MARANTELLI / SAID HUBER, in :
Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz (VwVG), Wald-
mann/Weissenberger (éd.), 2e éd., 2016, commentaires ad art. 48, no 15 et
note 90),
qu’en effet, la demande de récusation doit, quoi qu’il en soit, être rejetée,
qu’étant donné que le juge Yanick Felley a contesté les motifs de récusa-
tion invoqués et que le juge Gérald Bovier a renoncé à se déterminer, le
Tribunal statue en leur absence (cf. art. 37 al. 1 LTF),
que le recourant invoque implicitement l'art. 34 al. 1 let. e LTF,
que la récusation est une institution, dont l'obligation trouve son fondement
à l'art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst., RS 101), et qui est destinée à garantir l'impartialité et
l'indépendance des autorités en évitant que des circonstances extérieures
à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une
partie (ATF 138 I 1 consid. 2.2),
que, d'après l'art. 34 al. 1 let. e LTF, applicable par analogie en vertu du
renvoi de l'art. 38 LTAF, les juges et les greffiers du Tribunal administratif
fédéral se récusent s'ils peuvent être prévenus notamment en raison d'une
amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son manda-
taire,
que cette disposition a la portée d'une clause générale, dans la mesure où
elle permet la récusation d'un juge, dès que celui-ci peut être prévenu de
toute autre manière que les motifs énumérés à l'art. 34 al. 1 let. a à d LTF
(arrêt du Tribunal fédéral 8F_3/2008 du 20 août 2008),
que sont visées toutes les circonstances propres à révéler une apparence
de prévention et à faire douter de l'impartialité du juge,
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que le législateur s'en remet dans le cadre de l'art. 34 al. 1 let. e LTF à
l'appréciation de l'autorité compétente pour statuer, alors que dans les
autres cas de récusation de l'art. 34 al. 1 LTF, il présume que des faits
déterminés emportent prévention,
que l'existence d'un motif de prévention au sens de l'art. 34 al. 1 let. e LTF
est une question d'appréciation, qui doit être tranchée de manière objec-
tive,
qu’il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et
fassent redouter une activité partiale du juge,
qu’un motif de récusation ne peut résulter que de faits justifiant objective-
ment et raisonnablement la méfiance chez une personne réagissant nor-
malement,
qu’il s’agit ainsi de déterminer dans chaque cas si la situation en cause est
susceptible de soulever, chez une partie, une crainte raisonnable de par-
tialité exclusivement sur des bases objectives, ses impressions purement
individuelles n’étant pas décisives (ATF 140 III 221 consid. 4.1),
qu’en revanche, la récusation sera admise dès qu'il existe une apparence
objective de prévention, peu importe que le juge concerné se sente lui-
même apte à se prononcer en toute impartialité, de sorte que l'on puisse
garantir que le procès demeure ouvert (ATF 133 I 1 consid. 6.2 et 131 I 24
consid. 1.1),
que celui qui avance un motif de récusation fondé sur la prévention du juge
doit rendre vraisemblable, en fournissant des éléments concrets, l'exis-
tence de circonstances propres à susciter l'apparence de prévention et à
faire naître un risque de partialité (art. 36 al. 1 phr. 2 LTF),
que tel pourra notamment être le cas de déclarations faites par le juge au
sujet de la cause ou de l'une des parties, de son comportement envers
celle-ci ou encore de faits antérieurs permettant de douter de son impartia-
lité,
que ce sont essentiellement les déclarations faites avant ou pendant la
procédure qui peuvent fonder une dénonciation pour apparence de pré-
vention, et non les motifs à l'appui de la décision rendue (cf. ATF 134 I 238
consid. 2.1 p. 240 ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.77/2005 du 26 août 2005
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consid. 3.3 ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire,
Berne 2008, n° 558 p. 286),
que le simple fait d'avoir rendu une décision défavorable à une partie dans
le cadre d'une procédure antérieure ne constitue pas, à lui seul, un motif
de récusation pour apparence de prévention (cf. arrêt du Tribunal fédéral
7B.147/2002 du 19 août 2002 ; ATF 114 Ia 278 consid. 1 ; cf. art. 34
al. 2 LTF),
que des erreurs de procédure ou d’appréciation commises par un juge ne
suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention, à moins
qu’elles soient particulièrement lourdes ou répétées et qu’elles constituent
des violations graves de ses devoirs qui dénotent une intention de nuire
(cf. ATF 1C_197/2013 du 23 avril 2013, ATF 125 I 119 consid. 3e, ATF 116
Ia 135 consid. 3a),
qu’autrement dit, le fait qu’un recourant ne partage pas les arguments dé-
veloppés dans un arrêt portant sur une affaire similaire ne constitue aucu-
nement un motif pour justifier une demande de récusation des juges qui
l’ont prononcé,
que la demande de récusation ne saurait, non plus, être un instrument pour
orienter la jurisprudence dans un sens plus favorable à un recourant, en
particulier en cas de divergence – effective ou supposée – de jurispru-
dence, laquelle ne saurait être réglée par la récusation de tel ou tel juge
qui, selon ce recourant, pourrait adopter une position plus restrictive qu’une
autre,
qu’en l’occurrence, le juge Yanick Felley a participé à la procédure
X._______, laquelle s’est terminée le (…) par un arrêt de cassation à juge
unique, avec son approbation,
que, pour cette raison, il a été désigné à nouveau comme deuxième juge
(cf. art. 31 al. 3 in fine RTAF),
que le recourant n’explique pas pour quelles raisons le juge d’approbation
du précédent arrêt rendu à son avantage, lequel a autorité de chose jugée,
pourrait tout à coup adopter comme deuxième juge une attitude tellement
différente au point qu’elle serait constitutive d’une prévention au sens de
l’art. 34 al. 1 let. e LTF,
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que, pour ce motif déjà, sa demande en rapport avec le juge Yanick Felley
est dénuée de fondement,
que, selon la jurisprudence, lorsqu’un arrêt est annulé par l’instance de re-
cours et que les mêmes juges sont appelés à statuer à nouveau, ceux-ci
ne sont pas récusables simplement pour avoir adopté une argumentation
dans la précédente procédure, portant concrètement sur le même litige, qui
s’est avérée après coup comme fausse (cf. ATF 1B_27/2016 & 1B_45/216
du 4 juillet 2016, consid. 5.2.1),
qu’en effet, même dans ces cas de figure, on peut attendre d’un juge qu’il
s’occupe à nouveau du litige avec l’impartialité et le professionnalisme né-
cessaires (cf. ATF 131 I 113 consid. 3.6),
qu’a fortiori, l’argument du recourant selon lequel (…), ce qui serait contra-
dictoire à l’arrêt X._______ qui lui est postérieur, à d’autres arrêts, voire à
« la jurisprudence du tribunal », n’a pas à être vérifié dans la présente pro-
cédure incidente, dès lors qu’il est très éloigné des critères de détermina-
tion d’une apparence objective suffisante de prévention pour conduire à la
récusation d’un juge,
que cet argument porte sur une question d’appréciation relevant du fond
de la cause,
que le demandeur n’apporte aucun indice concret, entrant dans les critères
fixés par la jurisprudence précitée, qui permette de douter du profession-
nalisme et de l’impartialité de l’un ou de l’autre des juges concernés,
qu’aucun des motifs de récusation de l'art. 34 LTF n'étant donné, la pré-
sente demande doit être rejetée,
qu’en tant qu’elle porte sur le juge Yanick Felley, elle sera rejetée dans la
mesure où elle est recevable,
qu’en tant qu’elle porte sur le juge Gérald Bovier, elle sera rejetée dans la
mesure où elle est recevable et n’est pas devenue sans objet,
que l’art. 111 LAsi n’étant applicable qu’aux recours, à l’exclusion des de-
mandes de récusation traitées séparément, elle sera rejetée (dans la me-
sure où elle n’est pas classée) dans une composition à trois juges selon la
règle ordinaire de l’art. 21 al. 1 LTAF,
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que la demande d’assistance judiciaire partielle, en tant qu’elle porte sur la
demande de récusation, doit être rejetée,
qu’en effet, la demande de récusation, en tant qu’elle vise les juges Yanick
Felley et Gérald Bovier était d’emblée vouée à l’échec (art. 65 al. 1 PA par
analogie),
que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure
à la charge du demandeur au sens de l’art. 63 al. 1 1ère phr. PA,
que, toutefois, il est renoncé exceptionnellement à leur perception en ap-
plication de l’art. 63 al. 1 in fine PA, la demande de récusation paraissant
avoir été déposée non pas à l’initiative du recourant, mineur non accompa-
gné, mais de son mandataire,
qu’en particulier, il ne ressort pas de la procuration produite un mandat
d’agir spécialement en récusation,
qu’en tout état de cause, le mandataire auquel il peut être reproché de ne
pas avoir agi avec la diligence nécessaire, est averti que s’il devait déposer
ultérieurement une nouvelle demande de récusation dans des circons-
tances et avec une motivation analogues, il pourrait s’exposer au risque
d’être considéré comme ayant fait une démarche absolument inutile et
grossièrement dépourvue de chances de succès de sorte que les frais ju-
diciaires causés inutilement pourraient être mis à sa charge personnelle
(cf. art. 66 al. 3 LTF ; voir aussi BERNARD CORBOZ, in : Commentaire de la
LTF, Corboz/ Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin (éd.), 2e éd. 2014,
ad art. 66 nos 19 et 41),
(dispositif : page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
La demande de récusation, en tant qu’elle vise le juge Yanick Felley, est
rejetée, au sens des considérants.
2.
La demande de récusation, en tant qu’elle vise le juge Gérald Bovier, est
rejetée, au sens des considérants.
3.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant et aux juges concernés.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Samah Posse
Expédition :