B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-1719/2012
A r r ê t d u 6 j u i n 2 0 1 3
Composition
François Badoud (président du collège),
Fulvio Haefeli, Jean-Pierre Monnet, juges,
Antoine Willa, greffier.
Parties
A._______, né le (…) et son épouse
B._______, née le (…), Macédoine,
représentés par le Centre Social Protestant (CSP),
en la personne de François Miéville,
(…),
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 12 mars 2012 / N (…).
E-1719/2012
Page 2
Faits :
A.
Le 26 mars 2011, A._______ et son épouse, B._______, accompagnés
de leur fils, C._______, et de la famille de celui-ci, ont déposé une de-
mande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de D._______.
B.
Entendus sommairement lors de leurs auditions audit centre, le 1er avril
2011, et plus particulièrement sur leurs motifs d'asile lors des auditions du
8 août 2011, A._______ et B._______ ont déclaré être de nationalité ma-
cédonienne, d'ethnie rom et avoir vécu à E._______.
Depuis 1998, A._______ souffre d'une myopathie évolutive ayant entraî-
né une tétraparésie, maladie pour laquelle, il n'aurait, selon ses déclara-
tions, pas bénéficié de soins médicaux, en Macédoine.
En avril 2008, A._______ aurait été agressé par son frère dans la cour de
la maison familiale. Le père et la belle-mère de l'intéressé auraient éga-
lement participé à cette dispute. Suite à cette agression, l'intéressé aurait
porté plainte et son frère aurait été condamné à une peine de six mois
d'emprisonnement avec sursis. Malgré cette condamnation, le père, la
belle-mère et le frère de A._______ auraient continué à insulter, menacer
et attaquer l'intéressé ainsi que sa famille.
En janvier 2011, des membres d'un parti politique se seraient rendus au
domicile des intéressés et auraient relevé les données figurant sur leurs
cartes d'identité afin de voter à leur place en faveur de leur parti.
A l'appui de leur demande, les intéressés ont notamment déposé leurs
passeports et leurs cartes d'identité macédoniens, leur certificat de ma-
riage, la carte d'invalide de A._______, son acte de naissance, de nom-
breux documents médicaux établis en Macédoine concernant A._______,
plusieurs documents relatifs à l'agression du mois d'avril 2008, dont no-
tamment le jugement du 24 novembre 2008 condamnant le frère de
A._______, une demande visant à obtenir un fauteuil roulant électrique,
une facture d'électricité, ainsi qu'un résumé en allemand rédigé par
A._______ concernant les problèmes qu'il aurait rencontrés.
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Page 3
Les intéressés ont également produit des rapports médicaux datés du
3 juin, du 15 septembre et du 30 septembre 2011.
Il ressort, en substance, des rapports médicaux du 3 juin et du 15 sep-
tembre 2011 que A._______ souffre de myopathie d'origine indéterminée
avec tétraparésie, d'atteinte respiratoire et de troubles de la déglutition,
d'hypertension artérielle, d'hématurie macroscopique et d'épigastralgies
sur status post-ulcère gastrique avec hémorragie digestive. Le traitement
consiste dans la prise de médicaments anti-hypertenseurs et anti-acide
ainsi que dans le suivi d'une physiothérapie respiratoire. Selon le méde-
cin, sans traitement, le pronostic vital du patient est clairement engagé à
relativement court terme et il est primordial que l'intéressé puisse bénéfi-
cier de moyens auxiliaires adaptés à son handicap et proportionnés à son
évolution.
S'agissant de B._______, le certificat médical du 30 septembre 2011 dia-
gnostique des dorsalgies avec contractures musculaires et un épisode
dépressif d'intensité moyenne. Selon le médecin, B._______ ne présente
pas de pathologie qui mette son pronostic vital en péril.
C.
Par décision du 12 mars 2012, l'ODM a rejeté la demande d'asile des in-
téressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cet-
te mesure. Il a estimé que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents en
matière d'asile, notamment du fait que les intéressés pouvaient bénéficier
d'une protection adéquate dans leur pays d'origine. S'agissant des pro-
blèmes financiers rencontrés par les intéressés, en particulier pour payer
leurs factures d'électricité, l'ODM a indiqué qu'ils ne répondaient pas aux
critères de l'art. 3 LAsi.
Il a également considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonna-
blement exigible et possible. Il a précisé à ce sujet que, selon l'attestation
établie par le département de neurologie du centre clinique de Skopje, la
myopathie dont souffre l'intéressé avait été diagnostiquée en 1998 déjà,
lors de son hospitalisation dans cet établissement. L'attestation précitée
préconisait une thérapie médicamenteuse et physiothérapeutique à des
fins de réhabilitation. L'ODM a souligné que les autres documents médi-
caux établis en Macédoine et produits à l'appui de la demande d'asile
démontraient que l'état de santé du requérant avait été suivi en Macédoi-
ne. Il a encore relevé que, selon les informations à sa disposition, la Ma-
cédoine dispose des structures médicales nécessaires pour prendre en
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Page 4
charge l'intéressé et que celui-ci a la possibilité de solliciter une aide au
retour médicale. S'agissant de l'état de santé de B._______, l'ODM a es-
timé que le diagnostic posé dans le certificat médical du 30 septembre
2011 (dorsalgies et épisode dépressif d'intensité moyenne) n'attestaient
pas de l'existence d'une maladie qui ne pourrait pas être prise en charge
en cas de retour dans le pays d'origine.
D.
Par acte du 29 mars 2012, les intéressés ont recouru contre la décision
précitée en tant qu'elle porte sur l'exécution de leur renvoi. Ils ont conclu
à l'octroi d'une admission provisoire en raison du caractère inexigible de
l'exécution de leur renvoi. Ils ont requis le bénéfice de l'assistance judi-
ciaire partielle.
Les intéressés reprochent tout d'abord à l'ODM d'avoir pris sa décision de
renvoi en s'appuyant sur une constatation inexacte et incomplète des faits
en ce qui concerne les soins dont le recourant a bénéficié en Macédoine,
relevant que les procès-verbaux des auditions ne contenaient aucune
précision sur les traitements dont il avait bénéficié dans son pays. Le re-
courant a fait valoir qu'il n'y avait pas reçu le traitement médical dont il
avait besoin, précisant que ses problèmes respiratoires n'avaient pas été
traités et qu'après la détection de sa maladie en 1998, il avait été soigné
uniquement pour son hypertension artérielle, mais que le coût des médi-
caments étant à sa charge, il avait parfois dû y renoncer. Il a souligné qu'il
n'avait jamais été pris en charge par des médecins spécialisés, ceux-ci
n'étant pas non plus remboursés par l'assurance maladie et que c'était
également par manque de moyens qu'il n'avait jamais suivi la physiothé-
rapie prescrite en 1998, laquelle ne concernait au demeurant pas ses
problèmes respiratoires, mais sa musculature et sa mobilité. Il a indiqué
que c'était grâce à la générosité individuelle qu'il avait pu bénéficier d'une
chaise roulante, laquelle lui avait été refusée par les services sociaux
auxquels il s'était adressé. Il a encore relevé que la clinique de
E._______ ne pouvait traiter que les problèmes médicaux simples et
qu'en cas d'urgence, il fallait se rendre à l'hôpital de Skopje, mais que le
prix de la course en taxi était élevé.
Les recourants ont également reproché à l'ODM d'avoir abusé de son
pouvoir d'appréciation en ne s'assurant pas de manière concrète que
A._______ aurait accès au traitement nécessaire, à son retour. Ils ont fait
valoir qu'ils vivaient dans des conditions proches du dénuement dans leur
pays et qu'en cas de renvoi, ils seraient dans une situation encore plus
E-1719/2012
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difficile étant donné qu'ils devraient retrouver un nouveau logement et
qu'aucun de leurs proches ne seraient en mesure de les aider. Ainsi, leur
manque de moyens financiers aurait pour effet de priver A._______ de la
plus grande partie des soins médicaux nécessaires, en particulier tous
ceux impliquant un déplacement hors de sa localité de E._______.
Enfin, ils ont soutenu que l'ODM avait passé sous silence les problèmes
de santé de B._______ qui était toujours sous traitement anti-dépresseur
et allait commencer un suivi psychiatrique chez un spécialiste. Ils ont in-
diqué que, bien que ses problèmes médicaux n'étaient pas déterminants
en eux-mêmes pour rendre son renvoi inexigible, ils affectaient sensible-
ment sa capacité à prendre soin de son mari.
A l'appui de leur recours, les intéressés ont produit un complément au
rapport médical du 15 septembre 2011, établi le 23 mars 2012, concer-
nant A._______. Les médecins y confirment leur précédent diagnostic,
soulignant qu'aucun traitement curatif n'existe contre cette maladie, rai-
son pour laquelle des soins multidisciplinaires poussés et d'un niveau de
technicité élevé sont nécessaires, afin d'améliorer la qualité de vie et de
prolonger la survie du patient. Selon les médecins, l'atteinte musculaire
touchant les muscles respiratoires entraînera de façon certaine une insuf-
fisance nécessitant la mise en place d'un appareillage de ventilation artifi-
cielle, à moyen terme. Toutefois, l'évolution de la maladie est actuelle-
ment difficile à prévoir et les médecins ne peuvent donner la date à la-
quelle l'assistance respiratoire sera nécessaire. Ils indiquent qu'une sur-
veillance médicale rapprochée est cependant obligatoire en raison d'un
risque très important de décompensation rapide sur le plan respiratoire
pouvant affecter sévèrement le pronostic vital. Ils relèvent également que
la prise en charge multidisciplinaire mise en place depuis l'arrivée en
Suisse de l'intéressé a permis une stabilisation de la fonction respiratoire
et des symptômes. Selon eux, l'arrêt de ces soins coordonnés provoque-
rait une aggravation plus rapide de la fonction respiratoire. Enfin, ils sou-
lignent que la ventilation assistée des patients myopathes requiert un ni-
veau de technicité important et une adaptation régulière des appareils, ce
qui nécessite pour eux d'être à proximité d'un centre de compétences en
matière d'insuffisances respiratoires.
E.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa
réponse du 16 avril 2012, estimant qu'il ne contenait aucun élément ou
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.
E-1719/2012
Page 6
S'agissant du complément au rapport médical du 15 septembre 2011
concernant A._______, l'ODM a relevé que ce document confirmait que
l'intéressé souffrait de sa maladie depuis au moins treize ans. Il a souli-
gné que l'intéressé avait ainsi vécu avec son handicap, certes avec l'aide
de membres de sa famille, durant de nombreuses années en Macédoine,
où sa maladie avait du reste été diagnostiquée. Il a estimé que le fait que
A._______ aura besoin, à moyen terme, d'une assistance respiratoire ne
saurait rendre l'exécution de son renvoi inexigible, précisant que les soins
essentiels nécessaires pouvaient être assurés en Macédoine et que ce
pays disposait d'un système d'assurance-maladie permettant un accès
général aux soins pour l'ensemble de la population. Il a enfin indiqué que,
malgré le conflit les opposant à la famille de A._______, les intéressés
pourraient s'appuyer sur leur réseau social et les membres de la famille
de B._______, ainsi que sur leur fils, C._______.
F.
Invités à prendre position sur la détermination de l'ODM, le 14 mai 2012,
les recourants ont reproché à cet office de s'être limité, dans sa détermi-
nation, à relever que l'assistance respiratoire dont A._______ aura besoin
n'interviendra qu'à moyen terme et de ne pas avoir fait état des besoins
médicaux actuels de l'intéressé. Ils ont rappelé qu'en cas de retour ils de-
vraient faire face à des conditions de vie précaires qui ne permettraient
pas à A._______ d'accéder aux soins nécessités par son état.
A._______ a encore produit un complément aux rapports médicaux de
septembre 2011 et mars 2012. Dans ce document daté du 9 mai 2012,
les médecins mettent fortement en doute la possibilité d'une prise en
charge et d'un suivi médical adéquats en Macédoine. Ils émettent égale-
ment des réserves quant à l'accès à des soins à domicile en Macédoine
et à leur progressivité, compte tenu du piètre état de santé que présentait
le patient à son arrivée en Suisse. Enfin, les médecins ont précisé que le
patient était de nouveau hospitalisé depuis le 9 mai 2012 en raison d'une
exacerbation de douleurs chroniques des loges rénales avec présence de
sang dans les urines (hématurie). Un scanner abdominal a mis en évi-
dence une malformation du rein droit et une cystoscopie rétrograde la
présence de polypes. Une intervention chirurgicale de résection de ces
polypes et d'exploration chirurgicale de la vessie a été réalisée le 10 mai
2012. Les résultats de l'analyse des polypes et le compte rendu opératoi-
re n'étaient pas encore connus au moment de la rédaction du certificat
médical.
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Page 7
G.
Par arrêt du 15 mai 2012, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a
déclaré irrecevable le recours déposé par le fils des recourants,
C._______, contre la décision de l'ODM du 12 mars 2012 le concernant.
H.
Par arrêt du 18 juin 2012, le Tribunal a rejeté le recours interjeté par
F._______, épouse coutumière du fils des recourants, et leur fille, contre
la décision de l'ODM du 12 mars 2012 la concernant.
I.
Par courrier du 10 octobre 2012, les intéressés ont produit le certificat
médical actualisé concernant A._______, requis par ordonnance du
11 septembre 2012.
Il ressort de ce rapport complémentaire, établi le 3 octobre 2012, que le
diagnostic obtenu suite à l'intervention chirurgicale du 10 mai 2012 est
une cystite glandulaire avec métaplasie intestinale, tumeur de caractère
bénin, mais pouvant récidiver et nécessitant un contrôle régulier avec no-
tamment une cystoscopie annuelle et des prélèvements (biopsies). Le
médecin signale également que A._______ a dû être hospitalisé du 25
août au 5 septembre 2012 pour une colite (inflammation du colon) droite
et transverse d'origine infectieuse, se manifestant par des diarrhées
aqueuses non sanglantes, des douleurs abdominales diffuses, un état fé-
brile associé à des signes inflammatoires au niveau sanguin, reflet que
l'infection qui était dans un premier temps localisée à l'intestin se propa-
geait au niveau systémique (dans le sang) avec risque de septicémie as-
socié, non négligeable, si la prise en charge est retardée. Cette affection
a nécessité un traitement antibiotique par voie intraveineuse durant neuf
jours. Le médecin indique par ailleurs qu'une colonoscopie devra être ef-
fectuée, après quelques semaines, une fois que l'inflammation sera tota-
lement contrôlée, afin de s'assurer qu'il n'existe pas de lésion colique
préexistante ayant favorisé cette affection. Enfin, le médecin souligne que
la santé du patient est fragile et que son état nécessite un suivi régulier,
associé à un accès à une structure de soins aigus sans délai de prise en
charge, aussi bien du point de vue thérapeutique que diagnostique.
Les recourants ont rappelé qu'en cas de retour en Macédoine, A._______
n'aurait pas accès à des structures médicales d'urgence possédant
l'équipement technique requis par son état, aussi bien pour des questions
d'éloignement que de moyens financiers.
E-1719/2012
Page 8
J.
Le 5 décembre 2012, la représentation diplomatique suisse à Skopje a
transmis au Tribunal les renseignements qu'elle avait recueillis, à la de-
mande de celui-ci, sur l'accessibilité pratique du traitement et des médi-
caments que requérait l'état de santé du recourant. Ces renseignements
trouvaient leur source dans l'organisme d'assurance maladie macédo-
nien, le Health Insurance Fund of Macedonia (HIFM).
Il en ressort qu'un traitement par physiothérapie est possible à l'hôpital de
E._______, si l'intéressé y est transporté, éventuellement en ambulance.
L'appareil de soutien respiratoire est à sa charge. S'il peut avoir accès
gratuitement à une chaise roulante simple, un fauteuil électrique ne peut
être pris en charge par l'assurance que pour les patients occupant un
emploi ; les autres équipements spécifiques (installation de douche adap-
tée, matelas spéciaux) ne sont pas disponibles.
Par ailleurs, les soins à domicile sont en principe subventionnés par l'offi-
ce du travail et de l'aide sociale, mais la vérification du droit à l'aide peut
prendre plusieurs mois. Dans le cas d'une décision positive, la personne
aidante peut recevoir de 50 à 70 euros par mois. Il ressort en outre du
rapport de l'ambassade que les médicaments nécessaires à l'intéressé
(Amlodipine, Enalapris, Oméprazole, Tramadol, Movicol, Redormin) sont
accessibles moyennant une participation de 20% ; fait exception le Para-
cétamol, non remboursé.
Enfin, les soins respiratoires et intestinaux peuvent être assurés dans le
cadre hospitalier, moyennant une participation de 10 à 50 euros ; de ma-
nière globale, les coût médicaux sont pris en charge en Macédoine dans
la proportion de 80%.
K.
Invité par le Tribunal à s'exprimer au sujet des résultats de cette enquête,
le 31 janvier 2013, le recourant a fait usage de son droit de réplique, le
25 février suivant. Il a déposé un rapport médical du 22 février précédent,
lequel confirme la diagnostic posé de tetraparésie ; cette affection lui pro-
hibe tout mouvement et le rend totalement dépendant. La physiothérapie
entreprise suppose deux interventions par jour, impliquant deux person-
nes disposant de moyens lourds, un fauteuil roulant électrique se révélant
en outre indispensable ; il est donc douteux que les mêmes moyens
soient accessibles à l'intéressé dans son pays d'origine, en tout cas sur la
longue durée, compte tenu aussi des difficultés prévisibles de transport
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vers l'hôpital de E._______, et de la probable péjoration future de l'état de
santé. Dès lors, la prise en charge du recourant sera en pratique difficile,
ce d'autant plus qu'il doit disposer d'un suivi attentif aux plans cardiaque,
neurologique et respiratoire.
Dans son mémoire, l'intéressé relève que, dans ces conditions, faute de
mobilité et de couverture des frais, il ne pourra accéder à la physiothéra-
pie nécessaire à l'hôpital de E._______ ; de plus, cet établissement ne
disposant pas de tous les équipements voulus, il sera appeler à se dépla-
cer jusqu'à Skopje, ce qui aggravera encore sa situation. Par ailleurs, s'il
ne peut payer lui-même son traitement, les contrôles, les équipements
nécessaires et les transports, la couverture d'assurance étant très limitée,
il ne pourra être soigné dans des conditions correctes. Enfin, il n'est pas
attesté que les médicaments à administrer seront pris correctement en
charge, les développements futurs du traitement à appliquer restant en-
core inconnus.
L.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire,
dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu-
nal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les
décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-
tionnées à l’art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent
être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile
(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement,
sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche
à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral [LTF, RS 173.110]).
E-1719/2012
Page 10
1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et
dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA
et 108 al. 1 LAsi).
2.
Dans la mesure où les recourants n'ont pas contesté la décision pronon-
cée par l'ODM en tant qu'elle rejette leur demande d'asile et prononce
leur renvoi, ces points ont acquis force de chose décidée. L'objet du litige
porte donc exclusivement sur la question de l'exécution de leur renvoi.
3.
3.1 Les recourants reprochent à l'ODM d'avoir constaté les faits de façon
inexacte et incomplète, en ce qui concerne les soins dont le recourant a
bénéficié en Macédoine. Ils ont relevé, en substance, que les procès-
verbaux des auditions ne contenaient aucune précision sur les traite-
ments dont il avait bénéficié dans son pays d'origine.
Si A._______ a été interrogé sur son état de santé et les problèmes qu'il
avait rencontrés dans son pays à ce sujet (cf. p-v d'audition de A._______
du 8 août 2011 p. 7 ss) et a pu s'exprimer sur ce point, il est de fait que
les conséquences que pouvait entraîner son état de santé, s'agissant du
caractère exécutable du renvoi, n'ont pas été pleinement tirées au clair
par l'ODM. Cependant, l'instruction menée en procédure de recours, par
la voie diplomatique, a permis d'élucider les questions qui se posaient
encore, relativement à l'état de santé du recourant et aux suites qu'il pou-
vait entraîner.
Or la jurisprudence a déterminé que l'éventuel vice résultant d'une ins-
truction et d'une motivation insuffisante pouvait être guéri, dans le cadre
de la procédure de recours, lorsqu'il n'était pas particulièrement grave,
que l'autorité de recours disposait d'un plein pouvoir d'examen, que la
motivation était présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée et que le re-
courant était entendu sur celle-ci (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d.aa,
ATF 126 II 111 consid. 6b/cc ; ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 p. 676s.,
ATAF 2007/30 consid. 8.2 p. 371s., ATAF 2007/27 consid. 10.1 p. 332 ;
JICRA 2006 n°4 consid. 5.2 p. 46).
3.2 En l'espèce, quand bien même la motivation complétée résulte avant
tout de l'instruction menée en procédure de recours, ces conditions appa-
raissent remplies, le recourant ayant pu pleinement s'exprimer au sujet
E-1719/2012
Page 11
des renseignements recueillis par la voie diplomatique. En conséquence,
le grief portant sur l'insuffisance de l'instruction et la motivation insuffisan-
te doit être rejeté.
3.3 Enfin, c'est à tort que les intéressés ont soutenu que l'ODM avait violé
son obligation de motiver en passant sous silence les problèmes de santé
de B._______. En effet, cet office a constaté, dans sa décision, que le
diagnostic posé dans le certificat médical du 30 septembre 2011 la
concernant n'attestait pas de l'existence d'une maladie qui ne pourrait pas
être prise en charge en Macédoine.
4.
4.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas ré-
unies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par
l’art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,
RS 142.20).
4.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son
Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que
ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa
liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LA-
si, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel
pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des pei-
nes ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fon-
damentales [CEDH, RS 0.101]).
4.3 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si
le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de pro-
venance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre,
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale
(art. 83 al. 4 LEtr).
4.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la
Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers,
ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
E-1719/2012
Page 12
5.
5.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons
de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre
dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du
non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de
l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de
l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un
traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du
Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA],
du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).
5.2 En l'occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe
de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut (cf. let. C et
D), l'ODM n'a pas reconnu la qualité de réfugié aux recourants et ceux-ci
n'ont pas contesté la décision sur ce point.
5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du
droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application
dans le présent cas d’espèce.
5.3.1 En l'occurrence, les recourants craignent d'être exposés à de sé-
rieux préjudices en cas de renvoi en Macédoine en raison d'une part, des
problèmes qu'ils rencontrent avec le père, le frère et la belle-mère de
A._______ et d'autre part, des agissements de personnes qui seraient
venues à leur domicile pour les intimider afin qu'ils votent pour un certain
parti à l'approche des élections. Ils font également valoir les difficultés
rencontrées pour accéder aux soins médicaux en raison de leurs condi-
tions financières précaires, voire de leur origine rom.
Le Tribunal observe que même s'il fallait par hypothèse admettre la véra-
cité des causes qui ont incité les recourants à quitter leur pays, il n'existe
aucun motif sérieux et avéré de conclure à la réalité d'un risque réel de
traitements illicites, ne serait-ce qu'en raison de la possibilité, pour les in-
téressés, de s'adresser aux autorités de leur pays pour obtenir une pro-
tection adéquate contre la survenance d'éventuels préjudices de la part
de tiers et particulièrement de membres de la famille du recourant ou de
personnes militant pour un parti politique. En effet, depuis le 1er août
E-1719/2012
Page 13
2003, le Conseil fédéral n'a jamais cessé de considérer la Macédoine
comme un pays sûr (safe country), ce qui laisse supposer qu'il prête aux
autorités de ce pays la volonté de garantir à tous ses habitants, y compris
ceux issus d'ethnies minoritaires, leur sécurité. C'est pourquoi les éven-
tuelles difficultés rencontrées par les recourants ne sauraient faire obsta-
cle à leur renvoi.
5.3.2 S'agissant de l'accès aux soins de santé, force est de constater que
les déclarations du recourant et les documents produits permettent de
conclure que A._______ a bel et bien eu accès à des structures de soins
en Macédoine.
Cela dit, s'agissant des personnes en traitement médical, la Cour euro-
péenne des Droits de l'Homme (Cour EDH) a certes appliqué l'art.
3 CEDH, compte tenu de son importance fondamentale, dans des situa-
tions qui n'engageaient pas, directement ou indirectement, la responsabi-
lité des autorités publiques du pays de destination ou qui prises isolé-
ment, n'enfreignaient pas par elles-mêmes les normes de cet article. Ce-
pendant, dans ce type de contexte, la Cour EDH soumet à un examen ri-
goureux toutes les circonstances de l'affaire. Elle a en particulier jugé que
lorsque l'état de santé du requérant menacé d'expulsion était grave, le
seuil pour admettre un risque suffisamment réel d'un traitement contraire
à l'art. 3 CEDH était élevé. Les étrangers qui sont sous le coup d'une dé-
cision de renvoi ne peuvent en principe revendiquer un droit à rester sur
le territoire d'un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l'assis-
tance et des services médicaux, sociaux ou autres fournis par cet Etat. Le
fait qu'en cas de renvoi de l'Etat contractant l'étranger concerné connaî-
trait une dégradation importante de sa situation, notamment une réduc-
tion significative de son espérance de vie, n'est pas en soi suffisant pour
emporter violation de l'art. 3 CEDH. La décision de renvoyer un étranger
atteint d'une maladie physique ou mentale grave vers un pays où les
moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans
l'Etat contractant est susceptible de soulever une question sous l'angle de
cette disposition, mais seulement dans des cas très exceptionnels, lors-
que les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impé-
rieuses. Dans l'affaire D. c/ Royaume-Uni du 2 mai 1997 (requête
n° 302407/96), les circonstances très exceptionnelles tenaient au fait que
le requérant était très gravement malade et paraissait proche de la mort,
qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers
dans son pays d'origine et qu'il n'avait là-bas aucun parent désireux ou en
mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu'un toit ou un mi-
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Page 14
nimum de nourriture ou de soutien social. La Cour EDH n'a pas exclu qu'il
puisse exister d'autres cas très exceptionnels où les considérations hu-
manitaires seraient tout aussi impérieuses. Toutefois, elle a estimé qu'elle
devait conserver le seuil élevé fixé dans l'arrêt du 2 mai 1997 précité et
appliqué dans sa jurisprudence postérieure, étant donné que, dans ces
affaires, le préjudice futur allégué proviendrait non pas d'actes ou d'omis-
sions intentionnels des autorités publiques ou d'organes indépendants de
l'Etat, mais bien d'une maladie survenant naturellement et de l'absence
de ressources suffisantes pour y faire face dans le pays de destination.
Ainsi, l'art. 3 CEDH ne fait pas obligation à l'Etat contractant de pallier les
disparités socio-économiques entre Etats, en particulier dans les niveaux
de traitements médicaux disponibles, en fournissant des soins de santé
gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer
sur son territoire ; conclure le contraire ferait peser une charge trop lourde
sur les Etats contractants (arrêt du 27 mai 2008 en l'affaire N. c/ Royau-
me-Uni, requête n° 26565/05 ; cf. aussi arrêt du 6 février 2001 en l'affaire
Benasaid c/ Royaume-Uni, requête n° 44599/98). En d'autres termes, le
renvoi forcé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH
que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal,
au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt du
27 mai 2008 en l'affaire N. c/ Royaume-Uni précité).
5.3.3 Force est de constater, en l'espèce, bien que les problèmes de san-
té allégués en particulier par A._______ soient d'une certaine gravité, qu'il
n'apparaît pas que l'exécution de son renvoi serait illicite au sens restrictif
de cette jurisprudence, dans la mesure où il n'a pas établi que son retour
en Macédoine serait de nature à le mettre dans un danger de mort immi-
nent. En effet, il ne ressort pas des documents médicaux produits et de
l'instruction menée en procédure de recours que l'intéressé se trouve
dans un cas exceptionnel, où les considérations humanitaires militant
contre l'expulsion seraient impérieuses.
5.4 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi des recourants sous forme
de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant
du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83
al. 3 LEtr). Le Tribunal s'attachera toutefois à examiner de plus près, sous
l'angle de l'exigibilité, les risques que de l'avis des recourants serait sus-
ceptible d'entraîner l'exécution du renvoi.
E-1719/2012
Page 15
6.
6.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son
pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou
de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les
conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnelle-
ment persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile
ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce
qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.
L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter
les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait
l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt
public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52
consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).
6.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des condi-
tions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les
soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la
garantie de la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et ra-
tionnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition ex-
ceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne sau-
rait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un
droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à
des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le
standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.).
Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer
ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychi-
ques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves.
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Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec
d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du ren-
voi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne
le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégra-
derait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la
mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et
notablement plus grave de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 n° 24
p. 154 ss).
6.3 En l'occurrence, la Macédoine ne connaît pas une situation de guerre,
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et
indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à
propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en dan-
ger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Au demeurant, comme indiqué
plus haut, ce pays a été désigné comme exempt de persécutions par or-
donnance du Conseil fédéral du 1er août 2003 pris en application de l'art.
34 aLAsi (aujourd'hui art. 6a LAsi ; cf. FF 2002 p. 6391s.). L'exécution du
renvoi des intéressés est, sous cet aspect, raisonnablement exigible.
Il y a également lieu de rappeler que la Macédoine, si elle se trouve dans
une situation économique difficile, n'en est pas moins un Etat candidat à
l'entrée dans l'Union européenne ; elle est en outre issue de l'ex-
Yougoslavie, Etat dans lequel la médecine avait atteint un bon niveau de
développement. De manière générale, les soins de base y sont donc as-
surés.
6.4 Il reste dès lors à déterminer si le retour des recourants dans leur
pays équivaudrait à les mettre concrètement en danger en raison de leur
situation personnelle.
6.5 En l'espèce, A._______ et B._______ font valoir des problèmes mé-
dicaux qui, selon eux, devraient s'opposer à l'exécution de leur renvoi.
6.5.1 Il ressort, en substance, des certificats établis le 3 juin 2011 et le 15
septembre 2011, ainsi que des compléments du 23 mars 2012, du 9 mai
2012 et du 3 octobre 2012, comme des renseignements obtenus de
source diplomatique et du rapport du 22 février 2013, que A._______
souffre de myopathie d'origine indéterminée avec tétraparésie, atteinte
respiratoire et troubles de la déglutition, d'hypertension artérielle, d'héma-
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Page 17
turie macroscopique et d'épigastralgies sur status post-ulcère gastrique
avec hémorragie digestive. Le traitement consiste en la prise de médica-
ments anti-hypertenseurs et anti-acide et dans le suivi d'une physiothéra-
pie respiratoire. Les médecins soulignent qu'aucun traitement curatif
n'existe contre cette maladie, raison pour laquelle des soins multidiscipli-
naires poussés et d'un niveau de technicité élevé sont nécessaires, afin
d'améliorer la qualité de vie et de prolonger la survie du patient. Selon les
médecins, l'atteinte des muscles respiratoires entraînera de façon certai-
ne l'obligation de mettre en place un appareillage de ventilation artificielle,
à moyen terme. L'évolution de la maladie étant toutefois difficilement pré-
visible, les médecins ne peuvent aujourd'hui indiquer avec précision la
date à laquelle l'assistance respiratoire sera nécessaire.
De manière synthétique, il y a donc lieu de retenir que l'intéressé, atteint
d'une maladie dégénérative à évolution lente, n'a pas vu son état de san-
té s'aggraver de manière dramatique depuis son arrivée en Suisse ; l'état
d'évolution de ses problèmes médicaux est cependant mieux connu. En
outre, une exécution du renvoi ne serait pas, en soi, de nature à aggraver
sa situation, puisqu'une guérison, dans tous les cas, se trouve exclue :
dans cette mesure, les soins dispensés ne peuvent permettre une amé-
lioration sensible et durable de l'état de santé, qu'ils soient dispensés en
Suisse ou en Macédoine ; seuls des soins palliatifs, de nature à retarder
la dégradation de l'état du recourant et à atténuer la douleur, sont envisa-
geables. La situation d'espèce n'est donc pas celle qui, selon la jurispru-
dence (cf. consid. 6.2 ci-dessus), serait de nature à exclure une exécution
du renvoi.
Cela dit, de manière générale, le système de santé publique de la Macé-
doine est en mesure d'offrir à ses affiliés de bonnes prestations médica-
les. Par ailleurs, ce pays dispose d'un système d'assurance maladie qui
assure un accès général aux soins standards. En principe, une participa-
tion aux frais médicaux est demandée jusqu'à un plafond de 20% (ticket
modérateur), comme le confirme le rapport d'ambassade. Une limite an-
nuelle à la participation aux frais est en outre fixée pour les consultations
et soins hospitaliers spécialisés et celle-ci est plus basse pour les familles
à faible revenu. En outre, les prestations offertes par cette assurance sont
relativement généreuses, celle-ci prenant notamment en charge toutes
les prestations médicales de base. Une participation des assurés à leurs
frais de santé est avant tout requise pour des soins spécialisés, notam-
ment dans le domaine psychiatrique. Il est toutefois renoncé à de tels
versements des patients lors de soins d'urgence ainsi que pour certaines
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Page 18
catégories de personnes particulièrement défavorisées (p. ex. personnes
au bénéfice de prestations sociales ou séjournant dans des hôpitaux psy-
chiatriques) (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral E-
3378/2006 du 14 septembre 2009). Il peut dès lors être raisonnablement
admis qu'un encadrement technique suffisant est disponible en Macédoi-
ne, que le personnel médical dispose des connaissances professionnel-
les nécessaires et que les médicaments prescrits, ou des substituts, peu-
vent être obtenus.
Par ailleurs, sur la base des informations obtenues par le Tribunal no-
tamment auprès de l'Ambassade de Suisse à Skopje, les soins indispen-
sables nécessités par le recourant pourront lui être dispensés en Macé-
doine. En effet, le recourant pourra bénéficier d'une physiothérapie respi-
ratoire au département de physiothérapie de l'hôpital de E._______. De
plus, au cas, où l'intéressé serait trop malade pour se déplacer à l'hôpital,
il pourrait être suivi à son domicile par un médecin et une infirmière et, en
cas d'urgence, l'intéressé pourrait être transporté à l'hôpital en ambulan-
ce. Selon les informations ressortant de l'instruction menée par la voie di-
plomatique, une chaise roulante et des coussins anti-escarre pourront
également lui être fournis gratuitement. Sur demande et s'il en remplit les
conditions, ce qui ne devrait pas poser de problèmes en l'espèce, l'inté-
ressé pourra également bénéficier de soins à domicile. Par ailleurs, les
médicaments que nécessite le recourant, à savoir de l'amlodipine 5mg
1*/jour (anti-hypertenseur), de l'énalapril 20mg 1*/jour (anti-hypertenseur),
de l'oméprazole 20mg 1*/jour (anti-acide), du tramadol 10 gouttes 4*/jour
en réserve (anti-douleur), du paracetamol 1g 3*/jour en réserve (anti-
douleur), du Movicol® 1-2 sachets 2*/jour (pour le transit intestinal), et du
Redormin® 1 comprimé/jour (pour dormir), sont disponibles en Macédoi-
ne et sont pris en charge, sinon intégralement du moins à 80% par l'assu-
rance-maladie, à l'exception du paracetamol. S'agissant de l'appareillage
de ventilation artificielle pour l'insuffisance respiratoire dont l'intéressé au-
ra vraisemblablement besoin à moyen terme, le Tribunal estime que le
risque invoqué n'est pas pertinent, dans la mesure où il porte exclusive-
ment sur le moyen terme. Au surplus, il relève, sur la base des informa-
tions obtenues de l'ambassade, que de tels appareils sont disponibles en
Macédoine, mais que leur gratuité n'est pas assurée.
S'agissant des contrôles réguliers avec notamment une cystoscopie an-
nuelle et des prélèvements (biopsies), ainsi qu'éventuellement une colo-
noscopie dont doit pouvoir bénéficier le recourant, selon le dernier rapport
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Page 19
médical produit, le Tribunal constate là encore que ces soins pourront lui
être prodigués en Macédoine.
Au demeurant, le Tribunal relève encore une fois que l'art. 83 al. 4 LEtr ne
saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif que
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse
correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine
ou le pays tiers de résidence (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24
consid. 5b p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et jurisp. cit.).
A cela s'ajoute que l'intéressé pourra compter sur le soutien d'un réseau
familial, en particulier son fils, son épouse et sa belle-famille. Même s'il
peut être compris que la prise en charge quotidienne de A._______ puis-
se être difficile pour sa famille, et plus particulièrement pour son épouse,
ses proches sont cependant en mesure de lui apporter leur aide pour les
gestes de la vie quotidienne ; en outre, il lui appartient, le cas échéant, de
faire appel à des structures de soutien. A cet égard, il y a lieu de relever
que l'intégration sociale des personnes souffrant de handicaps tend à se
développer en Macédoine et que le nombre de structures d'aide est en
augmentation (cf. The Former Yugoslav Republic of Macedonia 2010
Progress Report, European Commission, novembre 2010), permettant de
faciliter la vie des personnes handicapées et de leurs familles.
Par ailleurs, le recourant pourra, en cas de besoin, présenter à l'ODM une
demande d'aide au retour au sens de l'art. 92 LAsi, et en particulier une
aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux
art. 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au finan-
cement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir une prise en charge des
soins médicaux. L'exécution de son renvoi devra d'ailleurs faire l'objet de
mesures d'encadrement spécifiques (cf. consid. 7 ci-après).
Il est également bon de rappeler que la myopathie dont souffre le recou-
rant a été diagnostiquée en Macédoine déjà en 1998 et que durant treize
ans, il a été suivi, dans son pays d'origine, comme cela ressort des nom-
breux documents médicaux produits. Cela dit, les allégations selon les-
quelles les soins prodigués au recourant en Macédoine n'auraient pas été
appropriés relèvent de son appréciation et rien au dossier ne permet d'af-
firmer qu'il en irait de même lors de traitements ultérieurs.
Les intéressés ont également reproché à l'ODM d'avoir abusé de son
pouvoir d'appréciation en ne s'assurant pas que A._______ aurait accès
E-1719/2012
Page 20
au traitement qu'il nécessitait à son retour. Cette critique ne saurait toute-
fois être admise. En effet, dans sa décision, l'ODM a pris en considération
le fait que l'intéressé, au vu notamment des certificats médicaux qu'il
avait produits, avait été suivi en Macédoine et que ce pays disposait des
structures médicales nécessaires pour prendre en charge l'état de santé
de l'intéressé, même si celles-ci ne sont pas aussi sophistiquées que les
celles proposées en Suisse. Enfin, il a relevé que l'intéressé avait égale-
ment la possibilité de solliciter une aide au retour médicale.
En outre, cette question a perdu de son acuité, l'instruction menée en
procédure de recours ayant permis d'élucider les points encore obscurs
et de permettre une appréciation éclairée du cas par le Tribunal.
Au vu de ce qui précède, en cas de renvoi en Macédoine, il sera possible
pour A._______ d'y recevoir les médicaments qui lui ont été prescrits en
Suisse et de bénéficier de la prise en charge médicale et des soins né-
cessités par son état. Il ne peut ainsi se prévaloir d'une nécessité impé-
rieuse de rester en Suisse pour se faire soigner. En effet, il n'a pas établi
que son retour aurait pour conséquence de provoquer une dégradation
rapide de son état de santé ou de mettre en danger sa vie, compte tenu
des structures médicales dont dispose la Macédoine, même si celles-ci
ne correspondent pas nécessairement au standard de qualité existant en
Suisse. En outre, il ne ressort pas du dossier que l'état de santé du re-
courant l'empêcherait de voyager.
Le Tribunal constate aussi, au vu de l'inanité manifeste des motifs d'asile,
que l'intéressé est manifestement venu en Suisse pour y bénéficier de
soins de meilleure qualité ; ce comportement, qui s'apparente dans une
certaine mesure à de la mauvaise foi, ne doit pas permettre au recourant
de rester en Suisse en s'y voyant accorder une admission provisoire.
En outre, les soins nécessaires à la myopathie sont voués à rester pallia-
tifs, sans permettre une amélioration de l'état de santé, ainsi qu'il a déjà
été relevé ; il ne se justifie donc pas, dans ce contexte, de prodiguer à
l'intéressé une cure de haute qualité, ceci pour un laps de temps indéfini.
6.5.2 S'agissant de B._______, celle-ci souffre de dorsalgies avec
contractures musculaires et d'un épisode dépressif d'intensité moyenne
nécessitant la mise en place d'un soutien psychologique et probablement
l'introduction d'un traitement antidépresseur. Le médecin précise que la
patiente ne présente pas de pathologie qui mette son pronostic vital en
E-1719/2012
Page 21
péril. Au vu de ce qui précède, force est de constater que les problèmes
de santé de la recourante ne constituent pas de graves affections et n'ont
d'ailleurs jamais impliqué la mise en place d'un traitement lourd en milieu
hospitalier. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que les troubles physi-
ques et psychiques actuels de l'intéressée soient de nature à mettre sa
vie ou sa santé concrètement et gravement en danger à brève échéance,
en cas de retour en Macédoine. Rien ne démontre par ailleurs que son
état nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être
poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner les conséquences préci-
tées (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée). En particulier, il n'est pas question,
dans le rapport produit, d'un traitement stationnaire de la recourante,
mais exclusivement d'une prescription médicamenteuse et d'un soutien
psychologique.
Par ailleurs, selon les informations à disposition du Tribunal, les traite-
ments psychothérapeutiques sont accessibles en Macédoine. En effet, le
système de santé de ce pays permet un accès aux soins psychiatriques,
au travers de plusieurs centres communautaires de santé mentale, ainsi
que dans les départements de neuropsychiatrie des hôpitaux généraux
du pays. Plusieurs organisations non gouvernementales sont également
actives dans ce domaine. Quand bien même le niveau de qualité des
soins ne correspond pas à celui assuré en Suisse, un effort de dévelop-
pement a été entrepris dans le sens d'une amélioration et une prise en
charge des frais est possible, selon certaines modalités, par le biais de
l'assurance-maladie obligatoire, à laquelle la quasi-totalité de la popula-
tion est affiliée (cf. notamment à ce sujet Republic of Macedonia, Ministry
of Health Strategy of the Republic of Macedonia, 2020, Safe Efficient and
Just Health Care System, Skopje, février 2007).
Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que les problèmes de san-
té de la recourante ne sont pas graves au point de devoir renoncer à
l'exécution de son renvoi. Au demeurant, comme indiqué plus haut, l'inté-
ressée pourra bénéficier d'un suivi médical suffisant en Macédoine, mê-
me si les soins donnés et les médicaments prescrits ne correspondent
pas nécessairement aux standards élevés de qualité prévalant en Suisse.
6.5.3 L'argument avancé par les recourants quant au manque de moyens
financiers qui les empêcheraient d'accéder aux soins nécessaires n'est
en outre pas pertinent. En effet, comme indiqué plus haut, il existe en
Macédoine un système d'assurance maladie universelle qui assure un
accès général aux soins standards, auquel la quasi-totalité de la popula-
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tion est affiliée (cf. Republic of Macedonia, Ministry of Health Strategy of
the Republic of Macedonia, 2020, Safe Efficient and Just Health Care
System, Skopje, février 2007, p. 8) et qui est accessible aux Roms
(cf. Commission européenne contre le racisme et l'intolérance [ECRI],
Rapport de l'ECRI sur "l'ex-République yougoslave de Macédoine", [qua-
trième cycle de monitoring], adopté le 28 avril 2010, par. 57-59 p. 25). En
principe, une participation aux frais médicaux est demandée jusqu'à un
plafond de 20% (ticket modérateur). Une limite annuelle à la participation
aux frais est fixée pour les consultations et soins hospitaliers spécialisés
et celle-ci est plus basse pour les familles à faible revenu. En outre, les
personnes sans emploi, si elles n'ont pas d'autres bases d'assurance,
exercent leur droit à l'assurance-maladie obligatoire directement via le
Fonds d'assurance-maladie de la Macédoine, qui est responsable du cal-
cul et du paiement des cotisations à l'assurance-maladie obligatoire
(cf. Republic of Macedonia, Ministry of labour and social policy, Fifth re-
port on the implementation of the European social charter, Submitted by
the Republic of Macedonia, Articles 1 and 15, [for the reference period:
2007-2010], 23 mars 2012, p. 21 ; cf. également ATAF E-3628/2012 du
29 août 2012). Partant, les recourants n'ont pas établi qu'ils ne pourraient
pas avoir accès aux prestations de l'assurance-maladie obligatoire à leur
retour au pays.
Au vu de ces éléments et compte tenu notamment du fait que A._______
a déjà pu bénéficier d'un suivi médical en Macédoine, il ne peut être
considéré qu'en cas de retour, des raisons financières ou l'origine rom
des intéressés leur empêcheraient l'accès aux soins de base.
6.5.4 Dans ces conditions, le Tribunal considère que les problèmes médi-
caux des recourants, bien que non négligeables s'agissant de A._______,
ne s'opposent pas à l'exécution de leur renvoi.
6.6 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait infé-
rer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète
des recourants. A cet égard, le Tribunal relève que les recourants sont
jeunes et n'ont quitté la Macédoine que depuis un peu plus de deux ans.
Au demeurant, ils disposent d'un réseau familial (notamment les parents
et les frères de B._______ et l'oncle de A._______) et social dans leur
pays, sur lequel ils pourront compter à leur retour. Par ailleurs, ils pour-
ront également compter sur le soutien de leur fils et de leur belle-fille qui
les ont accompagnés jusqu'en Suisse et dont les demandes d'asile ont
également été rejetées et le recours déclaré irrecevable par arrêt du
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15 mai 2012 concernant leur fils, respectivement rejeté par arrêt du
18 juin 2012 s'agissant de leur belle-fille. De plus, les intéressés pourront
très probablement bénéficier de prestations sociales (ils percevaient déjà
une aide sociale mensuelle avant leur départ). Dans ces conditions, il y a
tout lieu de penser qu'ils pourront mener une existence conforme à la di-
gnité humaine en cas de réinstallation, malgré les difficultés qu'ils pour-
ront rencontrer dans un premier temps.
6.7 Le Tribunal rappelle que les motifs résultant de difficultés consécuti-
ves à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence pré-
caires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffi-
sants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la
destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels,
dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant
que tels déterminants sous l'angle de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2009/52
consid. 10.1 p. 757 ; cf. également arrêt du Tribunal D-7561/2008 précité
consid. 8.3.6 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24
consid. 5e p. 159).
Ainsi, la question de savoir si les recourants seront exposés à leur retour
dans leur pays d'origine à des conditions de vie difficiles d'un point de vue
économique n'est en soi pas décisive.
Au besoin, comme déjà indiqué, les recourants ont la possibilité de pré-
senter à l'ODM une demande d'aide au retour au sens des art. 93 LAsi et
73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au finance-
ment (AO 2, RS 142.312), en vue notamment de faciliter leur réinstalla-
tion.
6.8 En définitive, et après pesée de tous les éléments du cas d'espèce,
l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible.
7.
7.1 Enfin, l'exécution du renvoi est possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; cf. ATAF
2008/34 consid. 12 p. 513-515), les recourants étant en possession de
documents de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'ori-
gine (cf. art. 8 al. 4 LAsi).
7.2 L'exécution du renvoi de A._______ est également possible en prati-
que, moyennant une organisation adéquate ; en effet, vu l'état de santé
altéré du recourant, il est nécessaire que son retour soit entouré des pré-
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cautions qui s'imposent, l'aide d'accompagnants spécialisés, ainsi que la
mise à disposition d'équipements adéquats, étant à cet égard nécessaire.
Vu la préparation poussée que requiert l'organisation du voyage de l'inté-
ressé, il est nécessaire que l'ODM se charge lui-même des modalités pra-
tiques du retour, en collaboration avec l'autorité cantonale et, le cas
échéant, la représentation diplomatique de la Macédoine en Suisse. De
même, il apparaît utile que l'Ambassade de Suisse dans cet Etat s'assu-
re, pour la période suivant l'arrivée de l'intéressé, qu'il aura accès au sou-
tien et aux moyens d'assistance qui lui sont nécessaires.
7.3 Dès lors, en supposant remplies ces conditions, l'exécution du renvoi
est possible.
8.
8.1 Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-
positions légales.
8.2 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et
son exécution, doit être également rejeté.
9.
Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédu-
re à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-
demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas apparues, d'emblée,
vouées à l'échec et les recourants étant indigents, la demande d'assis-
tance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc re-
noncé à la perception des frais de procédure.
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
L'ODM est invité à prendre les mesures nécessaires à l'exécution du ren-
voi du recourant, en collaboration avec l'autorité cantonale et la représen-
tation diplomatique de l'Etat d'origine.
3.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.
4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l’ODM et à
l’autorité cantonale compétente.
Le président du collège : Le greffier :
François Badoud Antoine Willa
Expédition :