B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l

Cour V
E-1770/2012

A r r ê t d u 4 d é c e m b r e 2 0 1 2
Composition
François Badoud (président du collège),
Gérald Bovier, Jean-Pierre Monnet, juges,
Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

Parties
A._______, né le (…), Sri Lanka,
représenté par Me Gabriel Püntener, avocat, (…),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ,
décision de l'ODM du 24 février 2012 / N (…).

E-1770/2012
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Faits :
A.
Le 19 octobre 2009, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre
d'enregistrement et de procédure de (…).
B.
Entendu sommairement audit centre, le 23 octobre 2009, et plus
particulièrement sur ses motifs d'asile, lors de l'audition du 14 janvier
2010, il a déclaré être de nationalité sri-lankaise, d'ethnie tamoule, et être
originaire de B._______, dans le district de Jaffna (province du Nord), où
il aurait vécu jusqu'en septembre 2008.
Le 30 août 2001, il aurait été arrêté par l'armée et aurait été détenu
jusqu'au 14 septembre 2001 au motif qu'il était membre d'une association
d'étudiants qui organisait des manifestations pour protester contre les
préjudices subis de la part des militaires. L'armée aurait considéré les
membres de cette association comme des sympathisants des LTTE
(Liberation Tigers of Tamil Eelam).
En décembre 2007, puis en février et en avril 2008, sur demande de
membres des LTTE, l'intéressé aurait transmis des colis à son cousin, qui
appartenait aux LTTE et qui vivait dans une petite maison située sur une
propriété de son père.
Le (…) mai 2008, vers six heures du matin, l'intéressé aurait été
appréhendé par l'armée. Il aurait été relâché le même jour, vers onze
heures du matin, grâce à l'intervention du président de la bibliothèque
dont il était membre. Les militaires ne lui auraient pas donné les raisons
de son arrestation.
En septembre 2008, après avoir obtenu un laissez-passer, il aurait quitté
B._______ pour se rendre quelques jours à C._______, puis à
D._______, où il aurait séjourné environ sept mois chez un oncle. Après
son départ de B._______, il aurait appris par son père que des militaires
s'étaient rendus à la bibliothèque pour le rechercher.
Le (…) mai 2009, il aurait quitté le Sri Lanka depuis l'aéroport de
Colombo, muni d'un passeport d'emprunt.
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Page 3
L'intéressé s'est légitimé au moyen de sa carte d'identité délivrée, le
(…) décembre 1998, à Colombo.
Il a également produit une photographie le représentant avec une autre
personne qui aurait été tuée par des inconnus ainsi qu'avec un portrait
d'une troisième personne qui aurait été tuée par des militaires.
C.
Par décision du 24 février 2012, l'ODM a rejeté la demande d'asile de
l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de
cette mesure. Il a estimé que les déclarations du requérant ne
satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la
qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi ni aux exigences de
vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Il a constaté que les préjudices
que le requérant disait avoir subis en 2001, puis en 2008, n'avaient pas
eu d'incidence directe sur sa décision de quitter le Sri Lanka, étant donné
qu'ils remontaient à huit ans, respectivement à une année, avant son
départ du pays. Il a également relevé que les propos du requérant
concernant les circonstances qui l'auraient amené à gagner l'étranger, en
mai 2009, comportaient plusieurs éléments d'invraisemblance.
Enfin, il a considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement
exigible et possible. Il a souligné à ce sujet que le requérant bénéficiait
d'une bonne formation, qu'il avait exercé une activité professionnelle dans
son pays, et qu'il pourrait compter sur le soutien de sa famille à son retour
dans le district de Jaffna.
D.
Le 29 mars 2012, l'intéressé a interjeté recours contre la décision
précitée. Il a conclu à ce que la cause soit renvoyée à l'ODM,
subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de
l'asile et, à défaut, à l'admission provisoire. Il a sollicité la transmission
d'une copie de sa carte d'identité et de la photographie qu'il avait
produites devant l'ODM, ainsi que l'octroi d'un délai pour compléter son
recours en conséquence.
Dans son recours, l'intéressé invoque tout d'abord une violation du droit
d'accès au dossier, composante du droit d'être entendu, à défaut de s'être
vu adresser par l'ODM une copie de deux documents précités, quand
bien même il avait demandé à cet office, en date du 5 mars 2012, la
consultation de l'intégralité de son dossier.
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Après avoir rappelé et confirmé les motifs à l'origine de sa demande
d'asile, l'intéressé a fait grief à l'ODM d'avoir violé son droit d'être
entendu, dans la mesure où la dernière audition sur ses motifs d'asile
avait eu lieu le 14 janvier 2010 et qu'aucune mesure d'instruction n'avait
été entreprise par cet office durant les deux ans qui s'étaient écoulés
jusqu'au prononcé de la décision du 24 février 2012. La situation au Sri
Lanka ayant fondamentalement changé depuis la dernière audition, il
aurait fallu que l'ODM procédât à une audition complémentaire ou, au
moins, qu'il lui donnât la possibilité de déposer une détermination écrite
avant qu'il ne soit statué sur sa demande d'asile. Il a précisé que depuis
l'audition du 14 janvier 2010, des militaires à sa recherche s'étaient
rendus à trois reprises au domicile de son père, qu'il avait entrepris un
traitement psychothérapeutique au Centre psycho-social de E._______ et
qu'il avait appris que son cousin, membre des LTTE, avait été tué par des
paramilitaires ou par l'armée.
Il a également souligné que, lors de l'audition du 14 janvier 2010, il avait
mentionné souffrir de problèmes psychiques et avoir été suivi au Sri
Lanka. Il a reproché à l'ODM de ne pas avoir procédé à des mesures
d'instruction complémentaires afin de connaître son état de santé réel. Le
mandataire de l'intéressé a par ailleurs indiqué que, lors de leur entretien,
celui-ci lui avait expliqué qu'il avait été violé lors de sa détention, mais
qu'il n'en avait pas parlé lors de ses auditions car des femmes étaient
présentes. Il a estimé qu'en raison de ces éléments, la décision de l'ODM
devait être annulée et l'affaire renvoyée à cet office pour nouvelle
décision.
En outre, l'intéressé a fait valoir qu'il ne ressortait pas de la motivation de
la décision attaquée que l'ODM avait effectivement tenu compte de la
pratique actuelle du Tribunal et en particulier de l'arrêt de principe du 27
octobre 2011 (ATAF 2011/24). Or cet arrêt énumérait une série de
catégories de personnes particulièrement menacées et fixait les critères
applicables et les mesures d'instruction à effectuer lors de l'examen de la
qualité de réfugié de requérants d'asile d'origine tamoule.
L'intéressé a encore reproché à l'ODM d'avoir violé son droit d'être
entendu en omettant de lui communiquer les sources et informations sur
lesquelles il s'était appuyé pour prendre sa décision, notamment celles
portant sur la situation au Sri Lanka. Il a également fait grief à l'ODM de
ne pas lui avoir donné la possibilité de produire des moyens de preuve
concernant la mort de deux de ses amis et la disparition de son cousin.
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Pour le cas où l'affaire ne serait pas renvoyée à l'ODM pour nouvelle
décision, l'intéressé a demandé à être auditionné par des hommes au
sujet des violences sexuelles dont il aurait été victime, à produire un
certificat médical et à pouvoir produire des moyens de preuve concernant
la mort de ses deux amis et de son cousin.
S'agissant du fond de l'affaire, le recourant a soutenu que ses motifs
d'asile étaient conformes à la réalité. Il a fait valoir que c'était à tort que
l'ODM avait relevé des invraisemblances dans son récit, dans la mesure
où cet office n'avait pas tenu compte de son état psychologique lors des
auditions et du fait qu'il n'était ainsi pas capable d'exposer son vécu de
manière précise, en particulier sur le plan chronologique. L'intéressé a
également invoqué que, du fait des problèmes qu'il avait déjà rencontrés
avec les autorités sri-lankaises, des activités qu'il avait exercées au Sri
Lanka et de ses connaissances qui avaient été tuées, il serait menacé de
graves préjudices en cas de retour dans son pays d'origine.
Se référant à plusieurs rapports internationaux, il a fait valoir, en
substance, que l'exécution de son renvoi était inexigible, dans la mesure
où contrairement à ce que soutenait l'ODM, la situation sécuritaire et
humanitaire dans l'Est et dans le Nord du Sri Lanka était toujours
préoccupante malgré la fin de la guerre civile. Il a soutenu qu'il régnait
des tensions ethniques ainsi qu'un état de violence généralisée et que le
gouvernement continuait à exercer sa surveillance sur les Tamouls et
singulièrement sur les personnes suspectes d'être sympathisantes ou
membres des LTTE. Il a également mis en avant les risques encourus par
les membres de cette communauté résidant à l'étranger, en cas de retour
au pays.
A l'appui de son recours, l'intéressé a produit un bordereau de dix-huit
pièces (documents 1 à 18).
E.
Par décision incidente du 10 avril 2012, le Tribunal administratif fédéral
(le Tribunal) a informé le recourant de la composition de la Cour appelée
à statuer et l'a invité à verser une avance de frais de 600 francs jusqu'au
25 avril 2012, montant réglé dans le délai imparti.

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Page 6
F.
Le 21 mai 2012, le recourant a adressé au Tribunal un certificat médical,
établi le 4 mai 2012 par le réseau (…) de santé mentale, indiquant qu'il
bénéficiait d'un suivi ponctuel au Centre psychosocial de E._______
depuis le 30 août 2010.
G.
Le 29 mai 2012, le Tribunal a transmis au recourant une copie des pièces
requises dans son recours, à savoir sa carte d'identité et une
photographie. Il lui a imparti un délai au 2 juillet 2012 pour déposer un
mémoire complémentaire comportant ses éventuelles observations sur
les documents précités. Le Tribunal a également adressé au recourant
une copie du résumé, daté du 22 septembre 2011, des informations
recueillies par l'ODM lors d'un voyage de service au Sri Lanka, en
septembre 2010 et lui a accordé un délai au 2 juillet 2012 pour faire part
de sa détermination. L'intéressé a également été invité à produire, dans
le même délai, tous les moyens de preuve qu'il jugeait utiles, concernant
notamment la mort de deux de ses amis et de son cousin. Enfin, le
Tribunal a imparti au recourant un délai au 2 juillet 2012 pour déposer un
certificat médical circonstancié.
H.
Le 2 juillet 2012, le recourant a communiqué sa détermination. S'agissant
de la photographie qu'il avait produite devant l'ODM, il a précisé que
celle-ci le montrait avec son ami, F._______ [tué le (…) avril 2007] et
avec une photo souvenir d'un autre ami, G._______ [tué le (…) juillet
2000]. Il a encore produit trois articles de presse concernant la mort de
F._______ et les manifestations estudiantines ainsi que les arrestations
qui ont suivi (cf. documents 21, 22 et 23 produits par le recourant). Il a
également fait part de ses observations quant aux informations recueillies
par l'ODM lors de son voyage de service au Sri Lanka, en septembre
2010. Il a par ailleurs produit la copie d'un certificat médical établi au Sri
Lanka, le 8 décembre 2009, duquel il ressort qu'il a été suivi pour une
dépression pendant trois semaines depuis le 20 février 2008. Enfin, il a
requis un délai supplémentaire pour déposer un rapport médical. Le
recourant a joint à sa détermination un bordereau de treize pièces
(documents 20 à 32).
I.
Le 14 septembre 2012, dans le délai prolongé, le recourant a
communiqué au Tribunal deux lettres de son médecin datées du 30 juillet
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Page 7
et du 11 septembre 2012. Dans la lettre du 30 juillet 2012, le médecin
indique que son patient présente une symptomatologie modérée de type
état de stress post-traumatique. Dans la lettre du 11 septembre 2012,
faisant référence aux différents courriers du mandataire de l'intéressé, il
confirme que celui-ci lui a parlé de sévices sexuels qu'il aurait subis dans
son pays et du fait qu'il aurait été témoin du meurtre de divers amis,
commis, selon lui, pour des motifs politiques. Il précise que l'intéressé ne
lui a parlé des abus sexuels que tardivement, évoquant sa gêne de
s'exprimer en présence d'un traducteur féminin. Il indique également ne
pas avoir eu l'occasion de reparler de ces événements avec son patient
en raison de la cessation de son activité au Centre psychosocial de
E._______ et que la suite de la prise en charge sera assurée par une
collègue.
J.
Dans sa détermination du 27 septembre 2012, l'ODM, considérant que le
recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau
susceptible de modifier son point de vue, en a proposé le rejet. S'agissant
des événements survenus après l'audition du 14 janvier 2010, l'ODM a
estimé que rien n'empêchait le recourant d'en faire part à l'ODM, s'il les
jugeait déterminants pour l'examen de sa demande d'asile. Concernant le
viol dont il n'aurait pas osé parler lors de ses auditions, en raison de la
présence de femmes, l'ODM a relevé que l'intéressé aurait pu signaler
cet élément à l'ODM, à tout le moins au cours des deux dernières années
qui se sont écoulées entre son arrivée en Suisse et la décision rejetant sa
demande d'asile. L'ODM a encore souligné que l'intéressé n'avait pas
produit le certificat médical établi au Sri Lanka dont il avait fait état lors de
son audition, alors qu'il avait eu deux ans pour le faire, raison pour
laquelle il était en droit d'admettre que l'intéressé n'avait pas de
problèmes de santé susceptibles de constituer un élément déterminant
pour l'examen de sa demande d'asile. Par ailleurs, l'ODM, citant plusieurs
hôpitaux du district de Jaffna, a constaté que le recourant pourrait
recevoir au Sri Lanka le traitement dont il avait besoin pour les troubles
psychiques mentionnés dans le certificat médical du 30 juillet 2012. Enfin,
l'office a considéré que les certificats médicaux produits ne comportaient
pas d'éléments de nature à établir la vraisemblance de l'affirmation de
l'intéressé selon laquelle il avait été violé.
K.
Le 16 octobre 2012, le recourant a communiqué sa réplique et fait valoir
notamment que la situation au Sri Lanka depuis le dépôt de sa demande
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d'asile avait changé et que l'ODM aurait dû l'entendre à nouveau avant de
rendre sa décision. Il a par ailleurs soutenu que l'arrêt de principe du
Tribunal du 27 octobre 2011 sur le Sri Lanka ne correspondait plus à la
réalité. En annexe, il a produit un bordereau de 28 pièces composées
essentiellement de rapports internationaux et d'articles tirés d'Internet
(documents 35 à 62).
L.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire,
dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les
autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent
être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile
(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement,
sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche
à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108
al. 1 LAsi).
2.
2.1 Le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral, les
constatations de fait ainsi que l'opportunité (art. 106 LAsi) sans être lié
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA) ou par les
considérants de la décision attaquée. Il peut dès lors admettre le recours
pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire,
confirmer la décision de l'autorité inférieure sur la base d'autres motifs
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que ceux retenus par celle-ci (cf. THOMAS HÄBERLI in : Bernhard
Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009,
art. 62 PA, nos 37 à 40, p. 1249 s.).
2.2 Saisi d'un recours contre une décision de l'ODM rendue en matière
d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils
se présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2010/57
consid. 2.6, ATAF 2009/29 consid. 5.1 i. i., ATAF 2008/12 consid. 5.2,
ATAF 2008/4 consid. 5.4 , Jurisprudence et informations de la
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 2
p. 20). Ce faisant, il prend en considération l'évolution intervenue depuis
le dépôt de la demande d'asile.
3.
A titre préliminaire, le recourant fait valoir différents griefs d'ordre formel.
3.1 Il invoque tout d'abord une violation de son droit d'être entendu, dans
la mesure où deux moyens de preuve ne lui ont pas été adressés par
l'ODM et où aucun rapport ou document concernant la situation au Sri
Lanka ne figure dans le dossier et que l'ODM n'a pas indiqué les sources
et informations à l'aune desquelles il considère que la situation générale
s'est nettement améliorée. Indépendamment de la question de la
pertinence de ces griefs, il y a lieu de constater que ceux-ci ne sont, en
l'état, plus fondés. En effet, à l'occasion d'un échange d'écritures, le
Tribunal a transmis au recourant une copie des moyens de preuve requis
et du même résumé, daté du 22 décembre 2011, des informations
recueillies lors du voyage de service au Sri Lanka, en septembre 2010, et
celui-ci a pu se déterminer à leur sujet.
3.2 L'intéressé reproche également à l'ODM de ne pas lui avoir donné la
possibilité de produire des moyens de preuve concernant la mort de deux
de ses amis et de son cousin. Ces griefs ne sont pas, à tout le moins
plus, pertinents, dans la mesure où l'intéressé a pu fournir, au cours de la
procédure de recours, toutes les informations et tous les moyens de
preuve qu'il jugeait utiles à ce sujet.
3.3 S'agissant de son état de santé, l'intéressé fait grief à l'ODM de ne
pas avoir procédé à des mesures d'instruction supplémentaires. Ce grief
n'est pas non plus fondé. En effet, l'intéressé n'ayant pas produit, comme
il avait pourtant été invité à le faire par l'ODM, le certificat médical dont il
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avait fait état lors de l'audition du 14 janvier 2010 ni aucun autre
document médical par la suite, il n'appartenait pas à l'ODM
d'entreprendre d'autres démarches à ce sujet et cet office était légitimé à
partir du principe que l'intéressé ne souffrait pas de problèmes de santé
susceptibles de constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi. Au
demeurant, l'intéressé a eu l'occasion de produire des rapports médicaux
dans le cadre de la procédure de recours et l'ODM s'est déterminé sur ce
point dans le cadre d'un échange d'écritures.
3.4 L'intéressé soutient également que, vu le temps qui s'était écoulé
depuis sa dernière audition et au regard de la modification notable de la
situation au Sri Lanka, l'ODM aurait dû lui donner la possibilité de
s'exprimer une nouvelle fois sur sa situation personnelle avant de statuer
sur sa demande d'asile. Cette argumentation n'est toutefois pas fondée.
En effet, le Tribunal rappelle que l'intéressé a déjà été entendu à deux
reprises sur ses motifs d'asile lors des auditions du 23 octobre 2009 et du
14 janvier 2010, ces deux auditions s'étant du reste déroulées après la fin
des hostilités au Sri Lanka en mai 2009. Il n'existe aucune obligation pour
l'ODM de donner la possibilité à un requérant d'asile de s'exprimer à
nouveau lorsqu'un certain laps de temps s'est écoulé depuis qu'il a été
entendu la dernière fois. Certes, l'ODM est tenu d'établir d'office les faits
pertinents pour le sort d'une demande d'asile. Il faut toutefois qu'il
ressorte de l'état de fait, tel qu'il se présente à l'issue des auditions, ou
d'interventions ultérieures du requérant d'asile concerné des éléments
inhabituels ou imprévus afin d'inciter cet office à procéder à un
complément d'instruction. En l'occurrence, au vu de l'état de fait, tel qu'il
se présentait après la clôture de la deuxième audition et du
comportement ultérieur de l'intéressé - qui ne s'est jamais manifesté
durant la période qui a suivi - c'est à bon droit que l'ODM a estimé que sa
situation personnelle était connue avec suffisamment de précision pour
qu'il puisse rendre une décision - malgré le temps qui s'était écoulé
depuis lors - et que des investigations supplémentaires n'étaient pas
nécessaires. En d'autres termes, il appartenait à l'intéressé, s'il estimait
que les éléments nouveaux mentionnés dans son recours, à savoir les
recherches dont il ferait l'objet, l'introduction d'un traitement thérapeutique
et l'assassinat de son cousin par des paramilitaires ou par l'armée,
étaient déterminants, de s'adresser à l'ODM pour l'en informer. Au
demeurant, l'intéressé a eu l'occasion de faire état, de manière
circonstanciée, de ces faits dans son recours, puis dans ses mémoires
complémentaires.
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3.5 L'intéressé invoque qu'il ne ressort pas de la motivation de la décision
attaquée que l'ODM a effectivement tenu compte de la pratique actuelle
du Tribunal s'agissant du Sri Lanka en ce qui concerne la qualité de
réfugié (cf. ATAF 2011/24). Certes, l'ODM n'a pas mentionné l'arrêt
précité dans la partie de sa décision portant sur la qualité de réfugié et
l'asile. Toutefois, cet office ayant considéré que les motifs avancés par
l'intéressé n'était pas pertinents et que ses déclarations étaient
invraisemblables, il ne lui incombait pas de développer plus précisément
les critères exposés dans cet arrêt. En outre, l'ODM s'est expressément
référé à l'arrêt du Tribunal dans le cadre de l'examen de l'exécution du
renvoi. De plus, la motivation ressortant de la décision du 24 février 2012
démontre que l'ODM a examiné les motifs d'asile de l'intéressé et
l'existence d'obstacles à l'exécution de son renvoi avec le soin nécessaire
et a exposé de manière suffisamment claire et détaillée les raisons qui
l'ont conduit à rendre cette décision. Ainsi, le recourant, qui est assisté
par un mandataire professionnel au fa