E-1805/2017 - Abteilung V - Asile et renvoi - Asile et renvoi; décision du SEM du 20 février 201...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour V
E-1805/2017




Ar r ê t d u 2 6 s e p t emb r e 2 0 1 9
Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Claudia Cotting-Schalch, Gabriela Freihofer, juges,
Jean-Marie Staubli, greffier.

Parties
A._______, né le (…),
Erythrée,
représenté par François Miéville,
Centre Social Protestant (CSP),
(…),
recourant,



contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ;
décision du SEM du 20 février 2017 / N (…).



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Faits :
A.
Le recourant a déposé une demande d'asile le 4 août 2014 au Centre
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. Sur le formulaire
d’enregistrement de sa demande, il a indiqué être d’ethnie et de langue
maternelle saho.
B.
Entendu sommairement, le 20 août 2014, en présence d’un interprète
tigrinya, le recourant a déclaré qu’il provenait de B._______, village
agricole localisé dans le zoba Semienawi Keyih Bahri (plus précisément
dans la sous-région de C._______), qu’il était marié depuis juillet 2007 et
qu’il était père de deux enfants mineurs. Il appartenait à l’ethnie saho,
laquelle était discriminée par les autorités. Il avait effectué sa 12ème année
à Sawa. Il avait accompli une formation militaire de base de 2005 à 2007.
En 2007, il avait été incorporé dans la marine, à D._______, où il avait
exercé le métier de (…). En 2012, son père était mort à cause d’un diabète ;
c’est la raison pour laquelle il avait voulu « mettre fin à son service ». Il
avait été arrêté en mars 2012 en raison d’un « conflit, parce qu’ils ne
l’avaient pas laissé partir en permission ». Il avait voulu rentrer chez lui
« parce que son père avait été très malade ». Il avait été emprisonné
jusqu’en février 2014. Il avait été détenu dans la prison de E._______. Lors
de la fête du « Fenkil », les gardiens s’y étaient trouvés en nombre réduit.
Le 10 février 2014, il en avait profité pour s’enfuir. Il était retourné à
B._______, où il était demeuré caché durant cinq jours chez ses proches.
Il avait ensuite pris congé d’eux. Il avait voyagé à pied et traversé la
frontière érythréo-soudanaise trente jours plus tard.
Le procès-verbal de cette audition retient, comme langue maternelle du
recourant, le tigrinya (cf. pt. 1.17.01). Il indique le saho comme autre langue
suffisante pour l’audition (cf. pt. 1.17.02).
C.
Par courrier du 11 janvier 2016, le recourant a communiqué au SEM qu’il
souhaitait être entendu sur ses motifs (deuxième audition) en présence
d’un interprète maîtrisant le saho, sa langue maternelle. Il a ajouté que sa
première audition s’était déroulée en tigrinya et qu’il avait dû faire
« beaucoup d’effort[s] pour comprendre et [se] faire comprendre ».
D.
Par courrier du 1er avril 2016, le SEM l’a convoqué à une deuxième
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audition, prévue pour le 21 avril 2016. Pour des raisons d’organisation, il
l’a annulée par courrier du 7 avril 2016.
E.
En date du 13 janvier 2017, le recourant a été entendu sur ses motifs
d’asile.
Préliminairement, le SEM l’a informé que l’audition du 21 avril 2016 avait
été annulée en raison de l’impossibilité de trouver un interprète en langue
saho. Par la suite, un second interprète avait été trouvé, mais avait fait
défection au dernier moment (…). Le SEM ne disposait alors d’aucun autre
interprète. Le recourant a ainsi été invité à choisir entre la poursuite de
l’audition avec un interprète tigrinya et le report « sine die » de cette
audition dans l’espoir d’une possibilité de recrutement d’un nouvel
interprète saho. Il a donné son accord à la première solution. Il a été rendu
attentif à l’importance de signaler à l’interprète ce qu’il ne comprendrait pas
suffisamment et de lui poser des questions visant à éviter tout malentendu.
Au cours de cette audition, l’interprète a demandé au recourant s’il était
bègue, ce que celui-ci a confirmé ; en effet, ce trouble de la parole se
manifestait même lorsqu’il parlait sa langue maternelle, le saho.
Le recourant a déclaré en substance ce qui suit :
Il avait terminé sa 12ème année de scolarité à Sawa en juin 2006 (19e volée),
puis avait obtenu un congé d’un mois. De retour au camp militaire de Sawa,
il avait été assigné à des travaux d’agriculture, puis avait été informé sur
ses résultats médiocres aux examens de maturité. Après un nouveau
congé d’un mois, il avait été incorporé dans la marine nationale à l’instar
de (…) autres soldats. Il avait d’abord suivi une formation militaire générale
à F._______ (dans les environs immédiats de D._______), comprenant
des cours intensifs de natation. Par la suite, Il avait été versé dans le
secteur de (…) et y avait suivi durant un an une formation alliant cours
théoriques (le matin) et pratiques (l’après-midi jusque vers 14 heures), pour
devenir (…); le soir, il effectuait des corvées de garde et participait à des
marches. Une fois formé à sa nouvelle profession, il avait participé à la
fabrication de (…). Il s’était marié en 2007. Son épouse s’occupait de ses
enfants, vivait de l’agriculture et élevait des animaux.
Un jour de février ou mars 2012 (l’interprète indiquant ne l’avoir guère
compris), après son travail, apparemment lors de la pause de l’après-midi,
durant laquelle il avait la liberté de sortir du camp, l’intéressé s’était rendu
près d’une digue sise à une demi-heure de son lieu de stationnement, pour
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y revoir ses animaux d’élevage et de somme ; en effet, des gardiens de
troupeaux avaient eu pour coutume d’y faire paître les bêtes de son village,
durant cette période de l’année, saison des pluies. L’intéressé y avait
rencontré vers 16 heures un berger qui lui avait présenté ses
condoléances, en raison du décès - qu’il ignorait - de son père. Bouleversé
par cette annonce, il s’était rendu directement dans son village, sans en
informer ses supérieurs, pour se recueillir sur la tombe de son père et
soutenir les siens dans leur deuil. Il y était arrivé de nuit, vers 2 heures.
Ses proches l’avaient informé que son père était mort trois jours après avoir
été emmené par la police pour un motif inconnu ; les autorités avaient
conclu à un décès pour cause de diabète et avaient rendu son corps. Les
funérailles duraient déjà depuis trois jours.
Le même jour, à 13 heures, alors qu’environ 200 personnes
accompagnaient la famille dans son deuil, trois policiers - deux de la marine
du camp de D._______ et un de la ville de C._______ - avaient débarqué
dans le village. Après avoir arrêté le recourant, ils l’avaient emmené et
placé dans une cellule, occupée déjà par trois autres personnes, de
l’établissement carcéral de la marine. L’intéressé n’avait jamais été
interrogé. Trois mois plus tard, il avait été transféré dans une grande pièce,
occupée par de nombreux détenus, et avait bénéficié d’une plus grande
liberté de mouvement, avec la faculté de sortir à l’air libre deux fois par jour
et de faire ses besoins à l’extérieur, dans la cour. Aucune visite n’y était
admise.
Deux années plus tard, en février 2014, il avait profité, durant la fête du
« Fenkil », d’un concours de circonstances, en particulier de
l’endormissement d’un gardien d’une porte cochère qui avait trop bu, pour
s’évader. Il était alors retourné quelques jours auprès de ses proches à
B._______, pour prendre congé d’eux et faire vendre par son épouse des
animaux afin de financer son voyage. Il avait pris ensuite la route de l’exil.
Confronté aux divergences avec ses précédentes déclarations, en
particulier sur la raison de son arrestation, une dispute avec son chef en
raison d’un refus de permission pour aller rendre visite à son père malade,
il a exprimé son incompréhension et déclaré qu’il n’y avait aucune relation
de cause à effet entre cette dispute et son incarcération ; au moment de la
dispute, il avait ignoré que son père était atteint du diabète.
Le procès-verbal de cette audition comprend en annexe un croquis des
installations de la prison, numérotées de 1 à 9.
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F.
Par décision du 20 février 2017, le SEM a refusé de reconnaître au
recourant la qualité de réfugié, rejeté sa demande d'asile, prononcé son
renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé que les
déclarations de l’intéressé n’étaient pas vraisemblables au sens de
l’art. 7 LAsi.
Bien qu’il ait admis que l’intéressé avait décrit de manière précise les
installations carcérales, il lui a reproché de n’avoir su raconter « des
particularités ou anecdotes allant au-delà de simples descriptions » sur ses
activités au quotidien et sur sa manière de passer le temps en prison ;
celui-ci se serait borné à dire que tout était toujours pareil. En outre, le SEM
a considéré que les motifs de son emprisonnement avaient été exposés de
manière divergente (d’une audition à l’autre) et qu’il n’était pas plausible
que les gardiens aient fait preuve de tant de négligences, même durant
une fête, au point de rendre possible son évasion dans les circonstances
décrites.
Il en a conclu que ni sa désertion ni son incarcération ni son évasion
n’étaient vraisemblables. Se référant à l’arrêt du Tribunal en la cause
D-7898/2015 du 30 janvier 2017, il a observé que sa sortie illégale du pays
ne suffisait plus à la reconnaissance, en sa faveur, de la qualité de réfugié,
en l’absence d’autres motifs qui le faisaient apparaître comme indésirable.
Pour le reste, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi du recourant était
licite, raisonnablement exigible et possible.
G.
Par acte du 24 mars 2017, l’intéressé a interjeté recours contre cette
décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a
conclu à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié et octroyé l’asile. Il a
sollicité la dispense du paiement des frais de procédure et la nomination
de son représentant, François Miéville, juriste auprès du CSP, en qualité
de mandataire d’office.
A la forme, il a soutenu que le procès-verbal de l’audition sommaire ne
pouvait pas être pris en considération pour l’examen de la vraisemblance
de ses déclarations. En effet, cette audition avait eu lieu dans la langue
tigrinya qu’il ne comprenait pas suffisamment, distincte du saho, sa langue
maternelle. Il n’avait pas osé froisser la fonctionnaire qui dirigeait l’audition
par peur de compromettre les chances de succès de sa demande. Par
contre, peu avant sa deuxième audition, il avait spontanément sollicité par
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écrit d’être entendu en saho, en faisant état des problèmes de
compréhension linguistique mutuelle rencontrés lors de la première
audition en raison de l’usage du tigrinya. Dans ces conditions, le SEM ne
pouvait pas partir de l’idée que le recourant avait bien compris l’interprète,
malgré le fait qu’il l’eût admis. D’ailleurs, le même malentendu s’était
produit lors de la deuxième audition, qui avait également eu lieu en langue
tigrinya, le recourant prétendant avoir bien compris l’interprète et celle-ci
indiquant le contraire, comme le procès-verbal en faisait foi. Partant, à son
avis, le SEM ne pouvait s’appuyer, comme il l’avait fait, sur deux ou trois
phrases du procès-verbal de la première audition pour mettre en évidence
et reprocher des divergences dans ses déclarations sur les raisons de son
arrestation, puis de son emprisonnement pour deux ans par les militaires.
Ce seraient donc ses seules déclarations de la deuxième audition qui
devraient être utilisées dans le cadre de l’examen de la vraisemblance de
ses motifs d’asile.
Sur le fond, le recourant a mis en avant la prépondérance qu’il y avait lieu
d’accorder – dans la pesée entre les éléments plaidant pour la
vraisemblance et ceux allant en sens contraire – aux informations précises
de sa prison attestant de sa connaissance des lieux, au demeurant
reconnue par le SEM. Lui reprocher de n’avoir pas su raconter des
anecdotes serait exagéré, dès lors que le recourant était stressé et n’était
probablement pas intellectuellement capable de comprendre ce qui pouvait
constituer un événement particulièrement marquant, distinct du quotidien,
dont il serait capable de se souvenir encore aujourd’hui. Inverser
l’importance entre ces deux éléments, l’un favorable, l’autre défavorable à
la vraisemblance, relèverait de l’arbitraire.
Dès lors que l’emprisonnement devrait être considéré comme
vraisemblable, l’évasion devrait l’être aussi. Dans toute évasion, il y a
forcément faille dans le système de sécurité. Même si la légèreté des
gardiens de la prison, tant pour ce qui est du relâchement de la surveillance
que pour ce qui est d’avoir laissé une porte ouverte, pouvait paraître
étonnante, une telle inattention pouvait se produire forcément de temps en
temps ; elle n’en était pas pour autant invraisemblable.
Enfin, le recourant a fait valoir que le SEM n’avait pas déclaré
invraisemblable ses déclarations précises, détaillées et complètes relatives
à l’accomplissement de son service militaire dans la marine. N’ayant pas
eu de problème de santé et ayant accompli moins de dix ans de service
militaire, il serait tout à fait vraisemblable qu’il n’ait pas été libéré de ses
obligations militaires, mais ait déserté. Il serait donc soumis, en cas de
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retour en Erythrée, à des sanctions disproportionnées pour cette infraction,
ce qui aurait dû amener le SEM à admettre l’existence d’une crainte fondée
d’être exposé dans son pays à un nouveau préjudice sérieux, laquelle
devrait conduire également à l’octroi de l’asile en sa faveur.
A l’appui de son allégué relatif à son incorporation dans la marine, il a
encore fourni, sous forme de photocopie, un document officiel de la marine
intitulé « G._______ », qu’il se serait vu remettre au terme de sa formation
de (…) en (…). Ce document confirmerait son incorporation, dès lors qu’il
y figurerait nommément, avec sa photographie.
H.
Par courrier du 27 mars 2017, le recourant a produit une attestation
d’assistance financière du même jour.
I.
Par décision incidente du 7 avril 2017, le juge instructeur a dispensé le
recourant du paiement des frais de procédure. Il a désigné François
Miéville en qualité de mandataire d’office dans la présente procédure, sous
réserve du dépôt d’un écrit comportant son plein accord aux conditions
citées dans les considérants. Il a, en outre, imparti à l’intéressé un délai
pour produire l’original du document précité, annexé à son recours, ainsi
que des renseignements à son sujet.
J.
Par courrier du 21 avril 2017, François Miéville a donné son plein accord
aux conditions fixées à sa désignation en qualité de mandataire d’office. Il
a relevé que son mandant allait s’efforcer de faire parvenir l’original du
document requis d’Erythrée. Selon les dires du recourant, dite pièce, éditée
par l’armée érythréenne, lui aurait été remise lors de la cérémonie des
diplômes à l’échéance de sa formation de (…), dans la base militaire de
H._______.
K.
Par ordonnance du 24 avril 2017, le juge instructeur a invité le SEM à
déposer une réponse au recours, en tenant également compte du courrier
du 21 avril 2017.
L.
Dans sa réponse du 8 mai 2017, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a
relevé que le recourant avait, lors de son audition sommaire, affirmé sans
ambiguïté que le tigrinya était sa langue maternelle et qu’il comprenait bien
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l’interprète. Il a également observé que celui-ci avait confirmé, par sa
signature, que le procès-verbal correspondait à ses déclarations et à la
vérité. Il a en outre précisé que le recourant avait choisi de son plein gré
de faire l’audition sur ses motifs en tigrinya et surtout de la poursuivre, en
dépit de la suggestion de l’auditrice d’interrompre celle-ci en raison de la
langue utilisée. Dans ce contexte, il a estimé que les difficultés de
compréhension avec les interprètes ne pouvaient « être invoquées pour
justifier les importantes contradictions qui ont été relevées ». En outre, il a
indiqué que les copies d’extraits du document de la marine érythréenne
n’étaient pas de nature à modifier son point de vue quant au caractère
invraisemblable des allégations du recourant.
M.
Par ordonnance du 11 mai 2017, le juge instructeur a invité le recourant à
déposer une réplique à la réponse du SEM.
N.
Dans sa réplique du 24 mai 2017, le mandataire du recourant a contesté
les arguments développés par l'autorité inférieure dans sa réponse. A son
avis, ce n’était pas parce que le recourant avait accepté une deuxième
audition en langue tigrinya que l’on pouvait déduire, comme le SEM l’a fait
dans sa réponse, que cela signifiait qu’il était à l’aise dans cette langue. Au
contraire, il a relevé qu’à chacun des trois entretiens qu’il avait eus avec
l’intéressé, son interprète privée en langue tigrinya avait également fait état
d’une communication difficile avec lui en raison des sérieuses lacunes
dans cette langue. Il a remis en annexe l’original du document requis par
décision incidente du 7 avril 2017 et expliqué de manière circonstanciée la
manière dont il s’était procuré cet original. Dite publication, établie à
l’attention des diplômés – volée (…) – du « G._______ », présente en page
(…) les portraits de (…) nouveaux diplômés de la marine nationale en (…).
Parmi ces portraits figure celui du recourant.
O.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire,
dans les considérants qui suivent.



Droit :
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1.
1.1 Selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les
décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions
rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas
dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées
devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition
applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc
compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive
(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
[LTF, RS 173.110]).
1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de
la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile sont entrées en vigueur le
1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en
vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile
[RO 2018 2855]). Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, régie
par l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du
25 septembre 2015).
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans
la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. l’art. 108 al. 1 LAsi dans son
ancienne teneur, cf. consid. 1.2) prescrits par la loi, le recours est
recevable.
1.4 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (excluant le contrôle de
l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile
conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à
l'application de la loi sur les étrangers et l’intégration, conformément à
l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 de la loi fédérale du 16 décembre 2005
sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20 ; cf. ATAF 2014/26
consid. 5 et 7.8).
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées
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comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une
pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés
(art. 7 LAsi).
2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif.
Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-
dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément
objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute
vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF
2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3).
3.
3.1 Dans son recours, l’intéressé a fait grief au SEM de l’avoir auditionné,
le 20 août 2014, en tigrinya, alors qu’il ne maîtrisait pas suffisamment cette
langue, distincte du saho, sa langue maternelle, et de s’être appuyé sur le
procès-verbal de cette audition (audition sommaire) pour examiner la
vraisemblance de ses déclarations et, a fortiori, mettre en évidence des
divergences par rapport au récit détaillé présenté postérieurement, lors de
son audition du 13 janvier 2017. Il a soutenu que seules ses déclarations
retranscrites dans le procès-verbal de cette deuxième audition (audition
sur les motifs) devaient être prises en considération. En argumentant de la
sorte, il s’est plaint, sans le dire clairement, d’une violation de son droit
d’être entendu.
3.2 Les deux auditions, dont le recourant a fait l’objet, ont été dirigées par
deux interrogatrices différentes, en présence d’interprètes tigrinya
également différents.
La tenue d’une audition dans une langue maternelle différente de celle du
recourant n’est pas en soi contestable : elle peut s’expliquer dans certaines
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circonstances, à l’instar de celle à laquelle l’intéressé a été confronté en
début d’audition sur les motifs (soit l’impossibilité de trouver un interprète
en langue saho). Vu l’enjeu des procès-verbaux dans une procédure
d’asile, elle nécessite néanmoins certaines garanties (telles l’obtention du
consentement du recourant et l’obligation de verbaliser les éventuelles
difficultés de compréhension) et une attention particulière de l’auditeur tout
au long de l’audition, visant à s’assurer de la bonne compréhension des
questions et, en cas de besoin, à obtenir des éclaircissements.
3.3 Le procès-verbal d’audition du 20 août 2014 est critiquable sur
plusieurs points.
Il est tout d’abord entaché d’une erreur manifeste. En effet, alors même
que le recourant a expressément indiqué dans le formulaire
d’enregistrement de sa demande d’asile être d’ethnie et langue maternelle
saho, dit procès-verbal retient, de manière inexplicable, que celui-ci est
d’ethnie et de langue maternelle tigrinya (cf. pt. 1.08 et 1.17.01). Un tel
contraste avec les indications figurant dans le formulaire d’enregistrement,
sans aucune explication complémentaire qui aurait dû figurer dans ce
procès-verbal, constitue un premier indice tendant à démontrer que ce
procès-verbal est le fruit d’une audition bâclée.
Le procès-verbal d’audition du 20 août 2014 ne contient ensuite aucun
élément tendant à démontrer une prise de conscience de l’auditrice quant
aux difficultés inhérentes à entendre le recourant dans une langue
différente de sa langue maternelle. Sur ce point, il s’oppose de manière
fondamentale au procès-verbal d’audition sur les motifs, lequel comprend
une alternance appropriée entre les récits libres du recourant, les questions
ouvertes et celles fermées, et indique de manière précise les multiples
interventions de l’auditrice et de l’interprète pour faire clarifier les allégués
du recourant, lui communiquer des difficultés de compréhension et
d’interprétation de ses déclarations, et s’enquérir auprès de lui de
l’opportunité de poursuivre ou non l’audition. Compte tenu de l’usage d’une
langue distincte de la langue maternelle du recourant, la verbalisation le 20
août 2014 d’une suite de déclarations peu ou difficilement
compréhensibles, notamment sur les motifs d’asile, apparaît comme
d’autant choquante que cette première audition n’a duré qu’une heure et
quinze minutes (de 11h25 à 12h40), traduction et relecture comprises ; son
procès-verbal ne permet en particulier pas de vérifier la présence ou non
de problèmes de compréhension, voire de distorsions involontaires dans
les déclarations de l’intéressé, à l’image des multiples interventions de
l’interprète, respectivement de l’auditrice verbalisées lors de l’audition sur
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les motifs (à titre illustratif : F 33 du pv. d’audition du 13 janvier 2017 : « DM
[Dolmetscherin] fragt etwas nach, weil sie es nicht ganz verstanden hat » ;
F 44 : « DM sagt, GS [Gesuchsteller] ist manchmal schwierig zu
verstehen » ; F 55 [de l’auditrice à l’interprète] : « Wie ist es für dich ? » /
[réponse de l’interprète] : « Es ist anstrengend, weil er sich nicht so gut
ausdrücken kann » ; F 56 [de l’interprète à l’auditrice] : « Ich muss bei
Verständigungsschwierigkeiten nachfragen. Manchmal spricht er
grammatikalisch nicht korrekt, manchmal fehlen die Verben und er spricht
manchmal undeutlich »).
Compte tenu de ce qui précède, l’exactitude de la transcription des
allégations tenues par le recourant lors de son audition du 20 août 2014 –
en particulier celles concernant ses motifs, figurant au point 7.01 du
procès-verbal – ne peut être garantie. Le SEM n’était donc pas légitimé à
s’appuyer sur celui-ci pour mettre en évidence des divergences par rapport
au récit détaillé présenté par l’intéressé, lors de sa deuxième audition, dans
des conditions certes difficiles, mais acceptables malgré l’usage du
tigrinya.
3.4 Au vu de ce qui précède, le procès-verbal d’audition du 20 août 2014
ne remplit pas les réquisits formels minimaux garantissant un véritable droit
d’être entendu. En conséquence, il y a lieu de l’écarter de l’appréciation du
cas. En revanche, l’audition sur les motifs qui s’est tenue par la suite est à
ce point détaillée et précise qu’il faut admettre que le recourant a pu
exposer ses motifs d’asile à satisfaction de droit. En conséquence, le
Tribunal examinera la vraisemblance de ses motifs à l’aune du procès-
verbal du 13 janvier 2017 uniquement.
4.
4.1 En l’espèce, il s’agit de déterminer si le SEM était fondé à nier la
vraisemblance du récit du recourant.
Sa déclaration selon laquelle il a été versé au service (strictement) militaire
en raison de ses mauvaises notes aux examens de fin de la douzième
année scolaire correspondent aux sources d’information (cf. not. Gaïm
Kibreab, The Eritrean National Service, Servitude for « the Common
Good » and the Youth Exodus, Rochester 2017, p. 21). Par la production,
au stade de la réplique, de l’original de la publication du « G._______ », le
recourant a prouvé son incorporation dans le service militaire, sa formation
au métier de (…) dans la marine et la délivrance en (…) d’un diplôme de
fin d’apprentissage. Il est donc vraisemblable qu’il a été assigné à un camp
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militaire à proximité immédiate d’un chantier naval et soumis à la
réglementation de ses horaires de travail et des permissions de sortie qu’il
a décrites lors de son audition sur les motifs. Or, les sources à disposition
font état d’une durée de service militaire indéterminée, justifiée jusqu’en
2017/2018 par la situation de « no-war, no-peace » entre l’Erythrée et
l’Ethiopie, ou à tout le moins équivalente à une décennie (cf. arrêt de
référence D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 12.5 ; cf. aussi United
Nations Human Rights Council [HRC], Report of the Detailed Findings of
the Commission of Inquiry on Human Rights in Eritrea, 5 juin 2015,
no 1250 s.), contrairement au service national civil dont la durée est, en
règle générale, de cinq à dix ans (cf. arrêt de principe du 10 juillet 2018
publié dans les ATAF 2018 IV/4 consid. 5.3). En l’espèce, il n’y a aucun
indice qu’en mars 2014, au moment de quitter son pays d’origine,
respectivement avant son arrivée en Suisse en août 2014, soit (…) ans
après son affectation à un chantier naval, il avait été transféré au service
national civil ni qu’il avait quitté les rangs de l’armée ; dans ces
circonstances, il doit être présumé qu’il était alors encore au service
militaire. Dans ce contexte, tout porte à croire qu’en quittant l’Erythrée, le
recourant a violé ses obligations militaires.
4.2 Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure n’a nullement remis en
cause la vraisemblance de ses allégués relatifs à la douzième année de
scolarisation à Sawa, à son entraînement militaire, à son incorporation
dans la marine, à sa formation pour devenir (…) (au sein de ce corps
d’armée), ni d’ailleurs ceux relatifs à l’exercice de ce métier jusqu’en mars
2012 dans un environnement hautement militarisé.
En revanche, elle a contesté la crédibilité des allégations de l’intéressé
s’agissant des motifs de son emprisonnement (exposés, selon elle, de
manière divergente d’une audition à l’autre), de son séjour en milieu
carcéral (jugé non crédible en raison de l’absence d’anecdotes
personnelles) et de son évasion (considérée comme non plausible).
Le Tribunal ne partage pas ce point de vue.
4.2.1 Dès lors que le procès-verbal d’audition du 20 août 2014 a été écarté
de l’appréciation pour les raisons développées au considérant 3 ci-dessus,
il n’y a pas lieu d’examiner plus en avant les déclarations y retranscrites.
Dans ce contexte, la divergence retenue par le SEM (portant sur les motifs
d’emprisonnement relatés, d’une part, lors de l’audition sommaire, et,
d’autre part, lors de l’audition sur les motifs) ne mérite aucun crédit.
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4.2.2 Le Tribunal estime, contrairement au SEM, que les déclarations du
recourant relatives à son emprisonnement de près de deux ans dans un
établissement pénitencier de la marine laissent transparaître un réel vécu.
Comme reconnu par l’autorité inférieure elle-même, le recourant est
parvenu à décrire de manière précise les installations carcérales, en
dessinant notamment un croquis détaillé comportant pas moins de neuf
éléments. Il a également rapporté de manière convaincante ses conditions
de détention : la description de ses trois premiers mois passés, les mains
attachées, dans une cellule étroite, sale et étouffante, occupée par trois
autres codétenus – avec qui il n’avait que peu échangé par manque de
confiance et crainte de dénonciation – est circonstanciée et précise. Il en
va de même de sa période subséquente de privation de liberté d’une année
et neuf mois, effectuée dans un hangar en tôle ondulée (adjacent au
quartier cellulaire), duquel il pouvait sortir deux fois par jour. Certes, le
recourant n’a pas mentionné à proprement parler d’anecdotes
personnelles concernant cette période de deux ans. Les explications
avancées dans le recours pour justifier ce manque – soit le stress et le fait
que l’intéressé n’était probablement pas intellectuellement en mesure
comprendre ce qui pouvait constituer un événement particulièrement
marquant, distinct du quotidien – apparaissent toutefois convaincantes,
d’autant qu’il ne lui a pas été clairement expliqué sur ce point ce que l’on
attendait de lui. Ses difficultés de compréhension du tigrinya peuvent en
constituer une autre. Cela dit, il n’en demeure pas moins que l’intéressé a
relaté ses émotions avec crédibilité, en particulier sa profonde détresse
psychique durant sa première année de détention (compte tenu de son
incapacité à faire le deuil de son père et de l’absence de contact avec ses
proches, les visites étant interdites) et sa reprise d’espoir lors de la
deuxième.
4.2.3 Le Tribunal ne partage pas non plus l’appréciation de l’autorité
inférieure, selon laquelle la description de l’évasion du recourant n’est pas
plausible. Au contraire, il observe que le récit de cet épisode, certes
particulier, est circonstancié. Il est crédible que le recourant soit parvenu à
quitter l’espace carcéral, dans les circonstances décrites, durant un jour de
fête patriotique (in casu, la commémoration du 24ème anniversaire de
l’opération Fenkil, célébrant une victoire militaire du Front populaire de
libération de l’Erythrée contre l’armée éthiopienne en février 1990, à
Massawa). La description de sa fuite, par une petite porte cochère, par
mégarde non fermée à clé, sise à proximité d’un poste de garde, sur lequel
le vigile s’était assoupi sous l’emprise de l’alcool, laisse transparaître un
réel vécu. L’argumentation du SEM, selon laquelle il n’est pas crédible que
l’ensemble du personnel carcéral ait été aussi négligent, apparaît
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exagérée, dans la mesure où les soldats en faction dans la cour,
probablement hors d’une vue suffisante du poste gardant la porte cochère,
ne pouvaient s’attendre à un tel relâchement de la part du vigile précité.
4.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que le SEM n’était pas
fondé à nier la vraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi des déclarations du
recourant.
5.
5.1 Il reste à examiner si les éléments qui précèdent sont déterminants
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.
5.2 En l’occurrence, le Tribunal souligne que le recourant a été arrêté et
écroué pour le simple fait d’avoir brusquement quitté son lieu de
stationnement sans autorisation, afin de se recueillir sur la tombe de son
père et soutenir les siens dans leur deuil. Son emprisonnement pour ce
motif, intervenu sans jugement, ni décision disciplinaire, ni interrogatoire,
pour une durée indéfinie, constitue une sanction disproportionnée portant
atteinte à sa liberté. Ces faits, associés à la longue durée de privation de
liberté à laquelle il a été soumis avant son évasion et aux conditions
d’incarcération difficiles (état sanitaire déplorable, absence de contact avec
l’extérieur et visites de proches interdites), revêtent l’intensité et la gravité
requise pour être qualifiés de sérieux préjudices au sens de l’art. 3
al. 2 LAsi. Ils reposent de surcroît sur des motifs politiques, dès lors que
l’infraction reprochée au recourant a été considérée par les autorités
érythréennes comme un acte d’opposition au régime. Ces faits entrent
partant pleinement dans la définition de l’art. 3 LAsi.
Le recourant a quitté l’Erythrée environ 35 jours suivant son évasion, de
sorte que sa détention et sa fuite s’inscrivent dans un lien
d’interdépendance temporel et matériel avec son départ (cf. ATAF 2011/50
consid. 3.1.2). Aucune possibilité de refuge interne ne peut par ailleurs lui
être opposée (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse
de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 no 32 consid. 7.4.3).
5.3 En tout état de cause, même s’il avait fallu admettre avec le SEM que
la privation de liberté subie – consécutive au non-respect de règles tendant
à obtenir préalablement un congé pour assister aux funérailles d’un proche
parent – n’était pas vraisemblable, il n’en demeurerait pas moins que la
conséquence juridique du départ d’Erythrée du recourant serait la même.
En effet, il n’en demeure pas moins que la désertion par sa fuite du pays
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reste vraisemblable et que partant, en cas de retour au pays, le recourant
sera exposé à une incarcération dans des conditions inhumaines, sans
terme défini et à de mauvais traitements de nature à lui infliger un grave
dommage physique ou psychologique, soit à une sanction totalement
arbitraire et disproportionnée. Une telle sanction doit être rangée parmi les
sanctions motivées par des raisons d’ordre politique (« malus absolu ») et
revêt le caractère d’une persécution (cf. JICRA 2006 no 3 consid. 4.8 ; cf.
aussi arrêt E-1740/2016 du 9 février 2018, consid. 5.1).
5.4 Dans la mesure où l’évasion et, a fortiori, la désertion – qu’elle ait eu
lieu en mars 2012 ou encore en février ou mars 2014 – consistent chacune
en un motif antérieur au départ du pays, il y a lieu de présumer chez le
recourant une crainte objectivement et subjectivement fondée de
persécution au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour en Erythrée. Le
recourant est par conséquent présumé avoir une crainte objectivement et
subjectivement fondée de persécution en cas de retour dans son pays
d’origine et remplit ainsi les conditions de l'art. 3 LAsi pour la
reconnaissance de la qualité de réfugié.
6.
6.1 Dès lors qu’il ne ressort du dossier aucun indice quant à l’existence
éventuelle d’un élément constitutif d'un motif d'exclusion de la qualité de
réfugié au sens de l'art. 1 let. F de la Convention du 28 juillet 1951 relative
au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ou de l’asile au sens des art. 53 et
54 LAsi, le recourant doit se voir reconnaître non seulement la qualité de
réfugié, au sens de l’art. 3 LAsi, mais encore recevoir l’asile conformément
aux art. 2 et 49 LAsi.
6.2 Partant, la décision attaquée doit être annulée pour violation du droit
fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et le recours doit être admis.
7.
7.1 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il n’y a pas lieu de percevoir
de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA).
7.2 Il y a lieu d’allouer des dépens pour les frais indispensables encourus
en raison de la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En tenant
compte des décomptes de prestations produits au stade du recours et de
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la réplique, le Tribunal arrête l’indemnité à un montant de 2’250 francs pour
les frais nécessaires à la défense des intérêts du recourant.
7.3 Le montant alloué à titre de dépens couvre entièrement les honoraires
et débours qui devraient être versés par le Tribunal au titre de l’assistance
judiciaire totale.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
La décision du SEM du 20 février 2017 est annulée.
3.
La qualité de réfugié est reconnue au recourant.
4.
Le SEM est invité à lui octroyer l’asile.
5.
Il n’est pas perçu de frais.
6.
Le SEM versera au recourant le montant de 2’250 francs à titre de dépens.
7.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli