B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-2040/2017
Ar r ê t d u 1 9 a v r i l 2 0 1 7
Composition
William Waeber, juge unique,
avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.
Parties
A._______, né le (…),
Algérie,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Exécution du renvoi ;
décision du SEM du 30 mars 2017 / N (…).
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Vu
la demande d'asile déposée par le recourant en Suisse, en date du
6 mars 2017,
le procès-verbal de l’audition de l’intéressé sur ses données personnelles,
du 14 mars 2017, dont il ressort qu’il vit depuis 1993 en Suisse, où il a déjà
déposé deux demandes d’asile, en 1993 et en 1998, qui ont été rejetées,
le procès-verbal de son audition sur ses motifs d’asile, du 14 mars 2017
également, lors de laquelle il a notamment déclaré avoir déposé cette
nouvelle demande dans le but de voir sa situation régularisée, ne pouvant
envisager un retour dans son pays d’origine après tant d’années et tenant
à demeurer en Suisse pour des raisons liées à son état de santé et à la
présence, dans ce pays, de son frère qui, affecté d’une grave maladie,
aurait besoin de son soutien,
la décision du 30 mars 2017, notifiée à l’intéressé le 3 avril suivant, par
laquelle le SEM n’est pas entré en matière sur sa demande, au motif que
celle-ci ne constituait pas une demande d’asile, a prononcé son renvoi de
Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours interjeté, le 6 avril 2017, auprès du Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le Tribunal) contre cette décision, en tant qu’elle ordonne
l’exécution du renvoi de l’intéressé,
et considérant
qu'en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les
décisions au sens de l’art. 5 PA,
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à
l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et à
l'art. 33 let. d LTAF,
que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige,
qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF),
que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
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qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
que, selon l'art. 18 LAsi, est considérée comme une demande d'asile toute
manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse
de la protéger contre des persécutions,
que, selon l'art. 31a al. 3 LAsi, il n'est pas entré en matière sur les
demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18 LAsi,
qu’en l’occurrence, le recourant ne conteste pas la décision du SEM, en
tant qu’elle refuse d’entrer en matière sur sa demande d’asile,
que la décision entreprise est donc entrée en force sur ce point (point 1 du
dispositif),
que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM
prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution
(cf. art. 44 LAsi),
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence
réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à
la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de
confirmer cette mesure,
qu’aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers (LEtr, RS 142.20) – auquel renvoie l’art. 44 2e phr. LAsi – le
SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi
n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée,
qu'a contrario, l'exécution du renvoi est donc ordonnée lorsqu'elle est licite,
raisonnablement exigible et possible,
qu’en vertu de l’art. 83 al. 3 LEtr, l’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi
de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance ou dans un Etat
tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit
international,
qu’en l’occurrence le recourant ne fait d’aucune manière valoir qu’il serait
menacé de persécution dans son pays d’origine,
qu’il a même déclaré avoir eu l’intention de retourner en Algérie,
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que ses précédentes demandes de protection ont été rejetées et qu’il ne
peut pas se voir appliquer l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le
principe du non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réf.,
RS 0.142.30),
qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque pour le
recourant d'être soumis, en cas de renvoi en Algérie, à un traitement
prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou
par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(Conv. torture, RS 0.105),
que le recourant a, lors de ses auditions du 14 mars 2017, indiqué souffrir
de problèmes de santé (affectant la tension artérielle, l’estomac, des
articulations) et qu’il avait, pour cette raison, déposé une nouvelle
demande d’asile, parce qu’il n’avait plus les moyens financiers de se
soigner (cf. pv de l’audition sur ses données personnelles Q. 7 p. 7 ; pv de
l’audition sur ses motifs d’asile Q. 8),
que les problèmes de santé décrits par le recourant n’apparaissent pas
d’une gravité telle qu’elle atteindrait le seuil élevé justifiant de considérer
l’exécution de son transfert comme illicite,
qu’il sied à cet égard de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH), l'expulsion forcée
des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer
une violation de l'art. 3 CEDH que dans des cas très exceptionnels, tel celui
d'une personne proche de la mort lorsqu'il n'est pas certain qu'elle puisse
bénéficier des soins médicaux indispensables ou d'un soutien d'ordre
familial ou social (cf. arrêt de la CourEDH du 30 juin 2015 dans la cause
A.S contre Suisse, requête n° 39350/13 ; arrêt de la CourEDH N. contre
RoyaumeUni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05 ; cf. également
ATAF 2011/9 consid. 7.1 et jurisprudence citée),
que le recourant avait, au demeurant, déjà invoqué des problèmes de
santé analogues lors de ses précédentes procédures,
que ceux-ci n’ont pas été considérés comme faisant obstacle à l’exécution
de son renvoi,
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que le recourant soutient que l’exécution de son renvoi heurte son droit à
une vie privée au sens de l’art. 8 CEDH,
qu’il fait valoir la durée particulièrement longue de son séjour en Suisse et
la présence, dans ce pays, de son frère, lequel souffrirait d’un cancer et
aurait besoin de son soutien psychologique,
qu’il se réfère à cet égard à l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_1010/2011 ainsi
qu’à l’arrêt de la CourEDH Gezginci contre Suisse du 9 décembre 2010,
requête n° 16327/05,
que la difficulté de l’intéressé à quitter la Suisse est certes compréhensible,
dans la contexte décrit,
que, comme le rappelle le Tribunal fédéral dans l’arrêt précité, l’art. 8
par. 2 CEDH permet, toutefois, une pesée des intérêts prenant en
considération l’ensemble des circonstances du cas et que, dans cet
examen, il apparaît légitime de ne pas prendre en considération les années
passées dans l’illégalité ou au bénéfice d’une simple tolérance,
qu’en l’occurrence, une part très importante de la durée du séjour en
Suisse de l’intéressé s’est déroulée dans l’illégalité,
qu’en effet, sa première demande d’asile, du 11 janvier 1993, a été
définitivement rejetée le 21 juillet 1995, que sa seconde demande, du
3 mars 1998, l’a été le 25 février 2002, qu’il a ultérieurement été autorisé à
attendre en Suisse l’issue d’une procédure de réexamen qu’il avait
introduite le 5 mars 2002, mais que, pour le moins depuis le rejet définitif
de celle-ci, le 7 mars 2008, il n’a plus le droit de séjourner en Suisse,
que ses liens en Suisse n’apparaissent, dans ces circonstances, pas
suffisamment forts pour l’emporter sur l’intérêt public évident au respect
des prescriptions légales sur le séjour des étrangers,
qu’il ressort du dossier que les autorités compétentes du canton de
B._______, auquel il avait été attribué, ont signalé sa disparition le 14 avril
2008, alors qu’un nouveau délai de départ au 11 avril 2008 lui avait été fixé,
qu’il n’a, d’aucune manière, démontré qu’il aurait activement coopéré avec
les autorités compétentes en vue de l’exécution de son renvoi,
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que le SEM lui a d’ailleurs ultérieurement communiqué, à une adresse
dans le canton de C._______ qu’il avait indiquée dans un courrier, qu’il
n’avait d’autre choix que de se conformer aux décisions prises à son
endroit (cf. courrier du SEM du 18 octobre 2011),
que le recourant ne saurait ainsi se prévaloir d’un séjour non autorisé,
même s'il semble avoir été, à certaines périodes en tous les cas, toléré par
les autorités,
qu’au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de l’intéressé doit être
considérée comme licite,
que l’Algérie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou
une violence généralisée,
que le recourant, qui a déclaré y avoir encore de la famille, ce qui n’apparaît
par ailleurs pas essentiel compte tenu de son âge et de son état de santé,
n’a aucunement démontré que l’exécution de son renvoi le mettrait
concrètement en danger en raison de situation personnelle,
que l’exécution de son renvoi apparaît, ainsi, raisonnablement exigible, au
sens de la jurisprudence (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; cf. également ATAF 2011/50
consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.),
que l'exécution du renvoi est du recourant est enfin possible, ce dernier
étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),
que, contrairement à la situation prévalant dans l’affaire ayant fait l’objet de
la jurisprudence à laquelle il se réfère (cf. Jurisprudence et informations de
la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 no 17 p.
134s), il n’est, comme relevé plus haut, aucunement démontré en
l’occurrence que l’exécution de son renvoi se serait révélée impossible en
dépit d’une collaboration active de sa part (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF
2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.),
que, dans le cadre de cette affaire, la demande d’admission provisoire
provenait, au demeurant, non de l’intéressé lui-même, mais de l’autorité
cantonale,
qu’en définitive, la décision du SEM est fondée,
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que le recours doit être rejeté,
que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge
unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),
qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé
que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que les conclusions du recours étant apparues d’emblée vouées à l’échec,
la demande d’assistance judiciaire partielle du recourant doit être rejetée,
l’une au moins des conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas
remplies,
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
William Waeber Isabelle Fournier
Expédition :