E-2045/2008 - Abteilung V - Asile (non-entrée en matière) et renvoi - Non-entrée en matière

Cour V
E-2045/2008/
{T 0/2}
A r r ê t d u 1 8 a v r i l 2 0 0 8
Jean-Pierre Monnet, juge unique,
avec l'approbation de Walter Lang, juge,
Olivier Junod, greffier.
A._______, né le (...),
Guinée,
c/o (...),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6,
3003 Berne,
autorité inférieure.
Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de
l'ODM du 20 mars 2008 / N_______.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
E-2045/2008
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du
25 février 2008,
le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité
compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces
d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en
l'absence de réponse concrète à cette injonction,
les procès-verbaux des auditions des 5 et 10 mars 2008,
la décision du 20 mars 2008, par laquelle l'ODM, en se fondant sur
l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi,
RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d'asile du
recourant, a prononcé le renvoi du recourant et ordonné l'exécution de
cette mesure,
le recours du 29 mars 2008 contre cette décision concluant à
l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité
de réfugié, à l'admission provisoire et à l'octroi de l'assistance
judiciaire partielle,
l'ordonnance du 2 avril 2008 impartissant au recourant un délai de
trois jours dès notification pour la production d'une pièce annoncée
dans son recours,
l'absence de production de ladite pièce, respectivement de réponse du
recourant,
et considérant
qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
RS 172.021),
qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant
l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de
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l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF,
que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître
du présent litige,
qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),
que, conformément à une jurisprudence constante, l'examen d'une
décision de non-entrée en matière se limite au bien-fondé de cette
décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73),
que l'instance de recours ne peut qu'annuler la décision de non-entrée
en matière et renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure pour que cette
dernière prenne une nouvelle décision (Jurisprudence et informations
de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA]
2004 n ° 34 consid. 2.1 p. 240ss),
qu'en revanche, elle dispose en principe d'un pouvoir d'examen entier
en matière de renvoi et d'exécution de cette mesure,
qu'en l'espèce, les conclusions du recourant relatives à la constatation
de sa qualité de réfugié sont donc irrecevables,
qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents
de voyage ou ses pièces d'identité,
que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire,
ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition,
conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la
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nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),
que selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1,
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel
autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, tel
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b),
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel
comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité
du détenteur (let. c),
que, conformément à la jurisprudence, les documents visés sont ceux
qui permettent de prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte
qu'il ne subsiste aucun doute et assurent l'exécution du renvoi de
Suisse, respectivement le retour dans le pays d'origine sans
démarches administratives particulières,
que seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité
remplissent en principe les exigences précitées, au contraire des
documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les
cartes professionnelles, les certificats scolaires et les actes de
naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55ss),
que la notion de motifs excusables n'a pas changé et le sens que lui a
conféré la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2007 reste
d'actualité (ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74s; JICRA 1999 no 16 consid.
5c/aa p. 109s.),
qu'en l'occurrence, le recourant n'a remis aucun document de voyage
ni pièce d'identité, au sens défini ci-dessus, dans un délai de 48
heures après le dépôt de sa demande d'asile,
qu'il n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de ne pas être à
même de se procurer de tels documents,
qu'étant donné l'invraisemblance du récit du recourant - appréciation
retenue ci-dessous - il s'ensuit que les allégations selon lesquelles les
papiers du recourant ont été saisis et confisqués à la suite d'une
perquisition, de sorte que celui-ci aurait été empêché de les produire,
ne sont pas non plus vraisemblables,
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que la première des exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne
s'applique pas,
qu'il convient donc d'examiner si les conditions de l'une des deux
autres exceptions prévues par cette disposition légale sont remplies,
qu'avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3
LAsi, le législateur a introduit une procédure sommaire au terme de
laquelle - nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en
matière" - il est jugé, sur le fond, de l'existence ou de la non-existence
de la qualité de réfugié,
qu'ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré en matière sur une
demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, il peut être
constaté que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié,
que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut
résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des
allégués,
qu'en revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la
vraisemblance ou de la pertinence des allégués, des mesures
d'instruction complémentaires ou des vérifications qui peuvent
concerner tant les questions de fait que les questions de droit, la
procédure ordinaire doit être suivie,
qu'il en va ainsi lorsque la décision de rejet de la demande d'asile,
respectivement de renvoi et d'exécution de cette mesure, nécessite
une motivation qui n'est plus sommaire ou que le doute sur le
caractère manifestement infondé des motifs d'asile prévaut (cf. ATAF
2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss),
qu'en l'espèce, la question de l'application ou non de l'art. 28a OA1,
entré en vigueur le 1er janvier 2008, peut demeurer indécise,
qu'en tout état de cause, il ne ressort pas du dossier que l'une ou
l'autre des exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit
réalisée,
qu'à cet égard, il convient de renvoyer pour l'essentiel aux
considérants pertinents de la décision attaquée (cf. art. 109 al. 3 LTF,
applicable par le renvoi des art. 4 PA et 6 LAsi), compte tenu du fait
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que le recourant n’a apporté ni arguments ni moyens de preuve
susceptibles de remettre en cause son bien-fondé,
qu'en particulier, il n'est pas crédible que le recourant, emprisonné à
(...) pour sa participation à une manifestation anti-gouvernementale et
son lien de parenté avec le chef d'un parti d'opposition, le dénommé
B._______, ait été, dans les circonstances décrites, autorisé à
plusieurs reprises à se rendre à une clinique privée, parce qu'il
souffrait de la typhoïde et du paludisme, et ce accompagné de deux
gardiens, dans le véhicule privé de son neveu qui le conduisait à
chaque fois,
qu'il n'est pas non plus crédible que le recourant se soit rendu ainsi à
cette clinique uniquement pour des visites médicales et y acheter des
médicaments,
qu'en outre, la légèreté avec laquelle les gardiens auraient laissé le
recourant s'évader à l'occasion de l'une de ces visites n'est pas
convaincante et ce, quand bien même ils auraient été payés par le
neveu,
que, de plus, la description de (...) faite par le recourant ne correspond
pas aux informations à disposition du Tribunal de céans,
que, par ailleurs, le recourant erre lorsqu'il affirme que B._______, qui
serait (...), aurait crée l'(...) en (...) à la suite (...),
que tant la date de création du parti que les informations données sur
ses fondateurs sont erronés,
que, de plus, le recourant n'a apporté aucun indice quant à sa parenté
avec B._______,
qu'enfin, le recourant - qui avait annoncé la production d'un article de
presse parlant de son arrestation - ne l'a en fait pas fourni et ce,
malgré le délai supplémentaire de trois jours accordé par ordonnance
du 2 avril 2008,
qu’au vu de tout ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM a conclu
que la qualité de réfugié n'était manifestement pas établie, de sorte
qu'il n'y avait pas lieu de procéder à des mesures d'instruction
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complémentaires, et qu'il n’est pas entré en matière sur la demande
d’asile du recourant,
que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de
première instance confirmée,
qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août
1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant
réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays,
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,
que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a manifestement pas non
plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret
et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de
traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 25 al. 3 de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ˆ [Cst, RS 101], art. 3 de la Convention du 4
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ;
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),
qu'elle est, de toute évidence, également raisonnablement exigible
(art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.),
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en
danger concrète du recourant,
qu'en effet, la Guinée ne se trouve pas en proie à une guerre, une
guerre civile ou à des violences généralisées,
qu’en outre, le recourant est jeune et n’a pas allégué souffrir
actuellement d'un problème de santé particulier,
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que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ;
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant
étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),
que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit
ainsi également être rejeté,
que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111
let. e LAsi),
qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que, le recours étant d'emblée voué à l'échec, la demande
d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA
et 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
(FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant, par l'entremise du CEP de Vallorbe (par lettre
recommandée; annexe : un bulletin de versement)
- à l'ODM, CEP de Vallorbe (par télécopie pour le dossier N_______
avec prière de remettre l'original du présent arrêt au recourant et de
retourner ensuite l'accusé de réception annexé au Tribunal);
- au C._______ (par télécopie).
Le juge unique : Le greffier :
Jean-Pierre Monnet Olivier Junod
Expédition :
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