E-2063/2009 - Abteilung V - Asile et renvoi - Renvoi et exécution du renvoi

Cour V
E-2063/2009/wan
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 4 a v r i l 2 0 0 9
Maurice Brodard (président du collège),
Gérald Bovier, Gabriela Freihofer, juges,
Sophie Berset, greffière.
B._______, né le (...), son épouse
C._______, née le (...), et leurs enfants
D._______, né le (...), et
E._______, né le (...),
Kosovo,
tous représentés par A._______,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM du
26 février 2009 / N (...).
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
E-2063/2009
Faits :
A.
Le 16 décembre 2008, les requérants et leurs enfants sont entrés en
Suisse et ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement
et de procédure (CEP) de F._______.
B.
Entendus sommairement le 29 décembre 2008, puis sur leurs motifs
d'asile le 29 janvier 2009, ils ont déclaré être originaires de la
République du Kosovo, d'ethnie rom et de religion musulmane.
Le requérant a déposé une carte d'identité serbe, ainsi qu'une carte
d'identité établie par l'UNMIK (United Nations Mission in Kosovo). La
requérante a déposé une carte d'identité de l'UNMIK. Ils ont déposé
leur certificat de mariage, ainsi que les certificats de naissance d'eux-
mêmes et de leurs enfants.
Le requérant a déclaré qu'en 2002, suite à son mariage, il aurait voulu
aller s'installer avec sa femme dans la maison que son oncle maternel
aurait quittée en 1999. Là, tandis qu'ils y habitaient depuis trois ou
quatre jours, des personnes les auraient attaqués et auraient violé la
requérante. En 2005, le requérant aurait été battu devant son domicile.
La requérante a déclaré qu'ils avaient été insultés et menacés en
raison de leur appartenance ethnique. En août 2008, le requérant
aurait à nouveau voulu aller s'installer dans la maison de son oncle
maternel, mais il y aurait trouvé une personne qui occupait déjà les
lieux et qui l'aurait menacé de sa hache. Durant la même semaine, le
requérant aurait été battu par des inconnus et s'en serait plaint auprès
du chef du peuple rom.
Les requérants ont affirmé avoir quitté leur pays le 13 décembre 2008
et avoir voyagé en véhicule jusqu'en Serbie, puis en train jusqu'en
Suisse, sans subir de contrôle d'identité, et en contrepartie du
versement de 5'000 euros.
C.
Par décision du 26 février 2009, l'ODM a dénié la qualité de réfugié
aux requérants et leur a refusé l'asile, au motif que leurs déclarations
ne satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance prévues par
l'art. 7 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) ni aux
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conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au
sens de l'art. 3 LAsi. Dit office a prononcé leur renvoi de Suisse et
ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée possible, licite et
raisonnablement exigible.
D.
Les requérants ont recouru contre la décision précitée le 30 mars
2009 et ont conclu, principalement, à son annulation et à l'octroi de
l'admission provisoire au motif que leur renvoi ne serait pas
raisonnablement exigible et, subsidiairement, au renvoi de la cause à
l'ODM, afin qu'il procédât à une enquête individualisée sur leurs
conditions de réinstallation au Kosovo.
Les recourants ont demandé à être mis au bénéfice de l'assistance
judiciaire partielle et à être dispensés de toute avance de frais de
procédure. Ils ont joint, notamment, la note de frais et d'honoraires de
leur mandataire.
E.
Par décision incidente du 22 avril 2009, le juge instructeur a accusé
réception du recours déposé le 30 mars précédent, a constaté que les
recourants pouvaient attendre en Suisse l'issue de la procédure et a
renoncé à percevoir une avance en garantie des frais présumés.
F.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral statue de manière définitive sur
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art.
105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1
de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF,
RS 173.110]).
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1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté
dans la forme (art. 52 PA) et le délai prescrit par la loi (art. 108 al. 1
LAsi), le recours est recevable.
1.3 Les recourants ne contestent pas le rejet de leurs demandes
d'asile. Leur recours ne porte donc que sur leur renvoi et son
exécution, si bien que la décision dont est recours est entrée en force
de chose décidée en ce qui concerne le refus de l'asile et de la qualité
de réfugié.
2.
2.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile, ce qui n'est pas contesté par
les recourants, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse
et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la
famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon
l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1,
RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation
de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision
d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).
2.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le
cette mesure.
3.
3.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS
142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).
3.2 L'exécution n'est pas licite, lorsque le renvoi de l'étranger dans
son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire
aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83
al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité
corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs
mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être
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astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
[CEDH, RS 0.101]).
3.3 De même, l'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour
des raisons de droit international public, ne peut contraindre un
étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat,
respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à
l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis
à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant
démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH
ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégra-
dants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui
d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in
FF 1990 II 624).
3.4 En l'espèce, les recourants ont déclaré craindre des représailles
de la part de personnes inconnues et qui les auraient attaquées en
2002, en 2005 et en août 2008. Les recourants auraient été inquiétés
alors qu'ils auraient voulu s'installer dans la maison de l'oncle
maternel du recourant, demeure dans laquelle des personnes se
seraient installées après le départ de leur propriétaire en 1999. Cette
maison se situerait dans un autre quartier de la même ville dans
laquelle les recourants ont toujours vécu à G._______. En 2002, après
leur mariage, les recourants auraient voulu s'installer dans cette
maison et trois ou quatre jours après leur arrivée, ils auraient été
violentés. Le recourant aurait aussi été brutalisé à cet endroit en août
2008, alors qu'il y serait retourné. Les événements de 2005 auraient
eu lieu au domicile des parents du recourant, chez qui ils vivaient. Le
Tribunal relève que l'événement de 2002 pose problème sous l'aspect
de sa vraisemblance. En effet, le recourant a déclaré que cinq
hommes étaient entrés dans la maison tandis que lui-même et son
épouse regardaient la télévision ou, au contraire, tandis qu'ils étaient
déjà couchés vers minuit. Pour le reste, le Tribunal fait siens les motifs
de l'autorité inférieure afférents aux inconsistances, divergences et
invraisemblances relevées dans les propos des recourants
(cf. consid. I, 1, 2 et 3 du prononcé dont est recours).
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3.5 Dès lors, pour ces motifs, l'exécution du renvoi des recourants
sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la
Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite
(art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).
4.
4.1 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas
de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité
médicale (art. 83 al. 4 Letr). Cela signifie que pareille mesure est
raisonnablement exigible, s'il ne ressort pas du dossier que les
recourants, pour des motifs qui leur sont propres, pourraient être mis
concrètement en danger.
4.2 Dans un arrêt publié (ATAF 2007/10 consid. 5.3 et 5.4 p. 111 ss),
le Tribunal a estimé qu'en raison du caractère toujours fragile de
l'amélioration des relations entre les différentes communautés
ethniques du Kosovo, la jurisprudence de la Commission suisse de
recours en matière d'asile restait applicable (JICRA 2006 n° 10 et
n° 11). Selon cette jurisprudence, l'exécution du renvoi de Roms au
Kosovo est, en règle générale, raisonnablement exigible, pour autant
qu'un examen individualisé ait été effectué, par exemple par
l'entremise du Bureau suisse de liaison au Kosovo (actuellement
l'Ambassade de Suisse au Kosovo). Une telle enquête doit prendre en
compte un certain nombre de critères, comme l'état de santé, l'âge, la
formation professionnelle, la possibilité concrète de réinstallation dans
des conditions économiques décentes, ainsi que le réseau social et
familial sur place. En l'absence d'un tel examen, la question de savoir
si l'exécution du renvoi au Kosovo des membres de l'ethnie rom est
raisonnablement exigible ou pas ne peut, en principe, être tranchée
avec un degré suffisant de certitude (JICRA 2006 n°10 consid. 5.4
p. 107 ss), raison pour laquelle le prononcé d'exécution du renvoi de
première instance devrait être annulé et l'affaire renvoyée à l'autorité
intimée pour complément d'instruction, à moins que les intéressés
aient entretenu des relations particulières avec la majorité albanaise
(ATAF 2007/10 consid. 5.3 p. 111 ss et jurisprudence citée).
4.3 Il est notoire que le Kosovo ne connaît pas, à l'heure actuelle, une
situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui
permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas
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d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de cette
région, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83
al. 4 LEtr.
4.4 En l'occurrence, les recourants sont tous les deux nés et ont
toujours vécu dans la ville de G._______ (hormis un voyage du
recourant au Monténégro), jusqu'à leur départ du pays le 13 décembre
2008. Les pères respectifs des recourants sont également nés dans
cette ville et les enfants des recourants y sont enregistrés (pv de
l'audition fédérale de la recourante p. 4 et 6). Les recourants sont
jeunes, ont été scolarisés et sont au bénéfice d'une expérience
professionnelle, le recourant comme vendeur de textiles et son épouse
comme enseignante (pv de l'audition fédérale de la recourante, p. 4).
Les recourants ont, respectivement, leurs parents, un frère et une
soeur qui vivent pour la plupart aussi à G._______, ainsi qu'une tante
paternelle au Kosovo. Dès lors, à leur retour, ils pourront bénéficier de
l'aide de leurs deux familles, lesquelles les ont soutenus
financièrement depuis leur mariage et l'arrivée au monde des enfants.
En effet, le recourant a déclaré (pv de son audition fédérale, p. 6) que
son beau-père avait les moyens de leur fournir nourriture, habits et
argent et lui avait même trouvé un emploi. Ce sont également les
familles des recourants qui auraient financé leur voyage à hauteur de
5'000 euros. Au surplus, la recourante a confirmé que ses
accouchements se sont bien passés, à l'hôpital de la ville; elle n'a pas
déclaré avoir été victime d'une quelconque discrimination. Par ailleurs,
le père de la recourante travaillerait depuis 30 ans dans une banque et
sa mère depuis tout aussi longtemps comme infirmière dans un
hôpital; ils sont tous les deux Roms également. La recourante a
déclaré que sa famille n'avait aucun problème au Kosovo; seul son
mari aurait des problèmes, car sa mère serait serbe (pv de son
audition fédérale p. 10). De même, les recourants ont déclaré avoir eu
des contacts avec le président du parti des Roms du Kosovo, lequel
serait député au Parlement et y représenterait la communauté rom.
Cette personne serait en quelque sorte le protecteur des droits des
Roms (pv de l'audition fédérale de la recourante p. 3). Partant, la
communauté rom est bel et bien présente à G._______ et leurs droits
sont représentés. Enfin, les recourants semblent intégrés, puisqu'ils
ont déclaré parler mieux l'albanais que la langue rom.
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4.5 Partant, les recourants et leurs enfants peuvent compter sur
l'appui et le soutien de leurs familles et ainsi se réinstaller dans leur
ville d'origine sans difficultés excessives.
4.6 En outre, les recourants n'ont soulevé aucun problème de santé
particulier, hormis le fait que la recourante a déclaré avoir des
problèmes cardiaques et avoir ressenti du stress suite au viol qui
daterait de 2002. Par la suite, elle a évoqué une tension tantôt trop
basse (pv de son audition sommaire p. 5), tantôt trop haute (pv de son
audition fédérale p. 6). Ces faits ne sauraient toutefois, à eux seuls,
constituer une cause d'empêchement à l'exécution de son renvoi,
puisqu'elle n'a jamais consulté de médecin depuis la survenance de
l'événement six ans auparavant. Ses éventuels problèmes de santé,
s'ils étaient avérés, ne sont donc pas tels qu'ils ne pourraient pas être
soignés au Kosovo, en cas de besoin.
4.7 Au vu des éléments du dossier, les recourants ont fait une
description exhaustive et détaillée de leur situation personnelle et
familiale au Kosovo et ces informations apparaissent toujours
d'actualité, puisque le départ des intéressés est récent, si bien que le
Tribunal considère que les faits de la cause relatifs au caractère
raisonnablement exigible ou non de l'exécution de leur renvoi sont
pleinement établis à satisfaction de droit. Par conséquent, il se justifie
de renoncer exceptionnellement aux mesures d'instruction
complémentaires exigées en règle générale par la jurisprudence
(cf. considérant 4.1 ci-dessus) pour déterminer le caractère exécutable
du renvoi des recourants.
4.8 Par conséquent, le recours, en tant qu'il porte sur le principe du
renvoi et son exécution, doit être rejeté et la décision de l'ODM
confirmée sur ces points.
5.
On relèvera enfin que l'exécution n'est pas possible, lorsque l'étranger
ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de
provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats
(art. 83 al. 2 LEtr). Or les recourants sont en possession de
documents suffisants pour rentrer dans leur pays et sont, au surplus,
tenus de collaborer à l'obtention de documents de voyage leur
permettant de retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi).
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles
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insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible
(art. 83 al. 2 LEtr).
6.
6.1 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).Dans
la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à
l'échec, la demande d’assistance judiciaire totale doit être rejetée
(art. 65 al. 1 PA). Il n'est dès lors pas nécessaire que le Tribunal
demande une attestation d'indigence aux recourants.
6.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de
procédure, d'un montant de Fr. 600.-, à la charge des recourants,
conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire des recourants (par courrier recommandé ; annexe :
un bulletin de versement)
- à l'ODM, (...), avec le dossier N (...) (par courrier interne ; en copie)
- au canton de (...) (en copie)
Le président du collège : La greffière :
Maurice Brodard Sophie Berset
Expédition :
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