Cour V
E-2378/2010/wan
{T 0/2}
A r r ê t d u 1 9 m a i 2 0 1 0
Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Christian Dubois, greffier.
A._______, né le (...),
Bosnie-et-Herzégovine,
représenté par (...),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Révocation d'asile ; décision de l'ODM du 9 mars 2010 /
N (…).
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Objet
Parties
E-2378/2010
Faits :
A.
A.a Par décision du 29 janvier 2001, l'ODM a, d'une part, octroyé
l'asile à B._______, père de l'intéressé et ressortissant de Bosnie-et-
Herzégovine, et l'a, d'autre part, reconnu comme réfugié au sens de
l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).
A.b Le 13 avril 1993, C._______, épouse du prénommé, elle aussi
ressortissante de Bosnie-et-Herzégovine, a demandé l'asile à la
Suisse, pour elle-même et son fils A._______. Par décision du 9 mars
2001, dit office a également reconnu ces deux personnes comme
réfugiées et leur a accordé l'asile, en application de l'art. 51al. 1 LAsi,
relatif à l'asile familial.
A.c Par lettre du 21 mai 2009, C._______ a déclaré renoncer à son
statut de réfugié et à l'asile afin de pouvoir obtenir un passeport
bosniaque.
A.d Par courrier du 2 juin 2009, l'autorité inférieure, prenant acte de
cette déclaration, a informé la prénommée qu'elle n'était plus titulaire
de l'asile et de la qualité de réfugié en Suisse.
B.
B.a Par missive du 12 février 2009, l'ODM a fait savoir à A._______
qu'il envisageait de lui révoquer l'asile conformément à l'art. 63 al. 2
LAsi, suite à plusieurs condamnations pénales infligées contre lui en
Suisse pour maints délits, tels que le vol, l'abus de confiance,
l'escroquerie, les menaces, les violations de domicile, la mise en
danger de la vie d'autrui, ainsi que l'infraction grave à la loi fédérale du
3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(LStup, RS 812.121). Elle a invité l'intéressé à se déterminer par écrit
à ce propos.
B.b Celui-ci a répondu, par acte du 24 février 2010. Il a souligné son
excellente intégration en Suisse et, inversement, son absence
d'attaches en Bosnie et Herzégovine, pays où il n'aurait aucune
perspective professionnelle, et dont il a dit ne pas maîtriser la langue,
au contraire du français. Le requérant a ajouté que ses condamnations
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pénales avaient pleinement rempli leur but en lui ayant fait comprendre
le caractère répréhensible et inacceptable de ses actes.
Dans ces circonstances, une révocation d'asile représenterait une
sanction supplémentaire inutile portant gravement atteinte à ses
intérêts privés et s'avèrerait donc disproportionnée.
C.
Par décision du 9 mars 2010, notifiée le lendemain, l'ODM, faisant
application de l'art. 63 al. 2 LAsi, a révoqué l'asile accordé par la
Suisse à A._______, sur la base des trois condamnations pénales
suivantes prononcées contre lui par le Tribunal d'arrondissement de
Lausanne, en dates du 30 mars 2006, du 18 septembre 2008, et du 9
décembre 2009 :
a) 18 mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans pour voies
de fait, mise en danger de la vie d'autrui, vol, abus de confiance,
utilisation frauduleuse d'un ordinateur, escroquerie d'importance
mineure, filouterie d'auberge, violation de secrets privés, menaces,
obtention frauduleuse d'une prestation, violation de domicile,
vol d'usage, circulation sans permis de conduire, usage abusif de
permis de conduire et contravention à la LStup ;
b) 27 mois de peine privative de liberté pour abus de confiance,
abus de confiance d'importance mineure, vol, escroquerie, obtention
frauduleuse d'une prestation d'importance mineure, dénonciation
calomnieuse, vol d'usage, circulation sans permis de conduire,
infraction grave et contravention à la LStup ;
c) 10 mois de peine privative de liberté pour abus de confiance et
conduite sans permis.
Au regard du nombre d'infractions commises, de leur répétition,
et de leur gravité, l'ODM a estimé que celles-ci constituaient des actes
délictueux particulièrement répréhensibles selon l'art. 63 al. 2 LAsi.
D.
Dans son recours formé le 9 avril 2010, A._______ a conclu à
l'annulation de la décision de l'ODM du 9 mars 2010. Réitérant ses
arguments développés à l'appui de sa réponse du 24 février 2010,
il a soutenu qu'une révocation d'asile, même avec maintien de la
qualité de réfugié, reviendrait à lui octroyer un statut précaire
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d'admission provisoire l'obligeant à retourner en Bosnie-et-
Herzégovine dès la constatation du caractère possible, licite et
raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi vers ce pays.
En d'autres termes, une telle révocation équivaudrait à une expulsion,
qui, compte tenu de sa date d'arrivée en Suisse (1993) et de ses
attaches familiales dans ce pays, enfreindrait la jurisprudence du
Tribunal fédéral imposant une retenue d'autant plus grande en matière
de renvoi que la durée de résidence en Suisse de l'étranger a été
longue. Pour les mêmes motifs, A._______ a, d'autre part, fait valoir
que la révocation d'asile prononcée par l'ODM violait son droit au
respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 al. 1 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101).
Le recourant a versé au dossier les copies du jugement pénal du 30
mars 2006 et d'une attestation de D._______, datée du 10 juillet 2009,
concernant la dénommée E._______. Il a en outre déposé les
duplicata de son autorisation d'établissement en Suisse, ainsi que de
deux déclarations écrites, faites par les dénommés F._______ et
G._______, respectivement H._______, en dates du 23 juillet et du 18
septembre 2009.
E.
Par décision incidente du 16 avril 2010, le juge instructeur a imparti à
l'intéressé un délai jusqu'au 3 mai 2010 pour verser le montant de
Fr. 600.- en garantie des frais présumés de procédure.
F.
Le 23 avril 2010, le recourant a réglé l'avance requise.
G.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués,
si nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.
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Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) statue de
manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de
l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile
et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32];
art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral [LTF, RS 173.110]).
La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose
pas autrement (art. 37 LTAF).
1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans
la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA et 108 al. 1 LAsi) prescrits
par la loi, son recours est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 63 al. 2 LAsi, l'office révoque l'asile si le
réfugié a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la
Suisse, s'il les compromet ou s'il a commis des actes délictueux
particulièrement répréhensibles. Il convient donc d'examiner en
l'occurrence si les actes commis par l'intéressé sont (ou non)
particulièrement répréhensibles au sens de cette disposition.
2.2 Dans sa jurisprudence publiée sous Jurisprudence et informations
de la Commission de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 11
[consid. 7 p. 75], qui est toujours d'actualité malgré l'entrée en vigueur,
au 1er janvier 2007, de l'actuel art. 10 du code pénal suisse (cf. arrêt
du Tribunal E-13/2008 consid. 6.3 et 6.4 [p. 7s.] du 28 mai 2009),
l'ancienne Commission de recours en matière d'asile (ci-après,
la Commission) a détaillé les conditions autorisant l'ODM à révoquer
l'asile, respectivement à retirer la qualité de réfugié.
Elle a tout d’abord rappelé que, de pratique constante, étaient
considérés comme actes répréhensibles conduisant au refus de l’asile
pour cause d’indignité (art. 53 LAsi), les actes correspondant à la
définition abstraite de « crime », contenue dans l’ancien art. 9 du code
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pénal. Elle a poursuivi en posant que les actes « particulièrement
répréhensibles » selon l’art. 63 al. 2 LAsi devaient, qualitativement, se
situer à un échelon plus élevé (« eine Stufe höher ») que les actes
répréhensibles au sens de l'art. 53 LAsi. La doctrine, reprise par la
jurisprudence précitée, a ainsi considéré que l'on se trouve en
présence d'un acte délictueux particulièrement répréhensible lorsque
ce dernier est, d'une part, susceptible d'entraîner le prononcé d'une
peine particulièrement lourde et qu'il atteint, d'autre part, une certaine
intensité (cf. WALTER STÖCKLI, Asyl, dans : Peter Uebersax/Peter
Münch/Thomas Geiser/Martin Arnold (éd), Ausländerrecht,
Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, Bâle, 2e ed. 2009 p. 343
no 8.63).
Dans cette même jurisprudence, la Commission a précisé que, pour
déterminer si des actes sont répréhensibles selon l’art. 53 LAsi,
ou particulièrement répréhensibles au sens de l’art. 63 al. 2 LAsi,
il y a lieu de respecter le principe de proportionnalité. D'après celui-ci
(cf. P. MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 102),
l’autorité doit prendre la mesure qui, en fonction du but visé,
porte l’atteinte la plus faible aux intérêts de l’administré, et, lorsqu'il
s’agit de sanctionner un comportement, doit se fonder sur la gravité
objective de la violation ainsi que sur celle de la faute.
L’élément objectif inclut l’intérêt public au respect de la loi et intègre
par conséquent un effet de prévention générale. Subjectivement,
les antécédents de l’administré sont également pris en considération,
de même que les répercussions entraînées sur sa situation par la
mesure de l'autorité (ibid.).
3.
En l'occurrence, A._______ s'est vu infliger trois condamnations
pénales successives (dont la plus récente remonte au 9 décembre
2009 ; cf. let. C supra) totalisant 55 mois de privation de liberté,
pour maintes infractions incluant en particulier la mise en danger de la
vie d'autrui, le vol, l'abus de confiance, et l'escroquerie, qui sont
punissables de cinq ans de privation de liberté (cf. art. 129, 139 al. 1,
138 al. 1, resp. 146 al. 1 du code pénal suisse [CPS, RS 311.0]).
De tels actes constituent ainsi des crimes selon l'actuel art. 10 al. 2
CPS et, partant, entrent dans la catégorie des actes répréhensibles et
particulièrement répréhensibles analysés dans la jurisprudence de la
Commission (cf. consid. 2 supra et arrêt susmentionné du Tribunal
E-13/2008 consid. 6.4 [p. 8] du 28 mai 2009).
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A l'appui de son recours (cf. mémoire du 9 avril 2010, p. 8 à 10),
l'intéressé tente certes d'atténuer la gravité de ses actes délictueux
en faisant valoir que ses dernières infractions portant atteinte à
l'intégrité physique de tiers ont été commises le 12 mars 2004,
alors qu'il était encore très jeune et se trouvait fortement sous
l'emprise de l'alcool. Il ajoute avoir depuis lors mûri et vécu des
expériences personnelles lui ayant permis de se construire en tant
qu'adulte et de prendre des décisions positives pour son avenir.
En l'espèce, pareille relativisation ne peut être admise. En effet,
loin de s'amender et de saisir la chance offerte par le Tribunal
d'arrondissement de Lausanne dans son premier jugement du 30 mars
2006 (cf. p. 22, 1er parag.) lui octroyant un sursis de cinq ans,
A._______ a poursuivi ses activités délictueuses et a été condamné à
27, respectivement 10 mois de peine privative de liberté, en dates du
18 septembre 2008, puis du 9 décembre 2009 (cf. let. C b/c supra).
Par sa violation grave de la LStup (cf. condamnation du 18 septembre
2008 et let C/b supra), le recourant, contrairement à ses affirmations
(cf. parag. précéd. et son mémoire du 9 avril 2010, p. 9), ne s'est
d'ailleurs pas contenté de commettre de nouvelles infractions contre le
patrimoine mais a aussi porté atteinte aux personnes en mettant
notamment leur santé en danger.
Compte tenu de la répétition et de la gravité des infractions commises
dans un laps de temps rapproché (cf. let. C supra), le Tribunal n'est
pas convaincu par l'allégation de l'intéressé, selon laquelle celui-ci
aurait pleinement compris le caractère inacceptable et répréhensible
de ses actes (cf. let. B/b et D supra). Une telle déclaration apparaît au
demeurant d'autant moins plausible qu'elles émane in casu d'une
personne condamnée à trois, respectivement deux reprises, pour abus
de confiance et escroquerie (cf. let. C supra).
Au regard de l'ensemble des circonstances, le Tribunal juge que la
décision entreprise ne porte pas une atteinte telle aux intérêts privés
de A._______ qu'elle heurterait le principe de proportionnalité.
Les autres éléments dont le recourant s'est prévalu pour contester la
révocation d'asile, telles que la violation de l'art. 8 al. 1 CEDH, la durée
de son séjour en Suisse, ses attaches familiales dans ce pays,
ou encore, l'absence de proches comme de perspectives
professionnelles en Bosnie-et-Herzégovine, n'ont pas à être examinés
plus avant, dès lors que le présent arrêt ne porte pas sur la question
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de la qualité de réfugié (dont l'intéressé demeure titulaire),
ni ne préjuge de la situation juridique du recourant en matière de droit
des étrangers.
4.
Dans ces conditions, la décision querellée doit être confirmée et le
recours rejeté, par le juge unique, avec l'approbation d'un second juge
(art. 111 let. e LAsi), vu son caractère manifestement infondé.
Le présent arrêt, rendu sans échange d'écritures, est sommairement
motivé (art. 111a LAsi).
5.
A._______, ayant succombé, doit prendre les frais judiciaires à sa
charge (art. 63 al. 1 PA et art. 3 let. a du règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont supportés par
A._______. Ils sont compensés avec son avance versée le 23 avril
2010.
3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM,
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
Maurice Brodard Christian Dubois
Expédition :
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