B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-2378/2011
A r r ê t d u 1 8 d é c e m b r e 2 0 1 2
Composition
François Badoud (président du collège),
Emilia Antonioni, Kurt Gysi, juges,
Chrystel Tornare Villanueva, greffière.
Parties
A._______, née le (…), Erythrée,
représentée par (…),
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
(…),
recourante,
agissant en faveur de
B._______, née le (...), Erythrée,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Regroupement familial ;
décision de l'ODM du 17 mars 2011 / N (…).
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Vu
la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, accompagnée de
son compagnon et de leurs (…) enfants, en date du 24 novembre 2008,
la décision du 10 février 2010, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande,
mais leur a reconnu la qualité de réfugié, en application de l'art. 54 de la
loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), et a prononcé leur renvoi,
tout en les mettant au bénéfice d'une admission provisoire pour cause
d'illicéité de l'exécution de cette mesure,
la demande de regroupement familial déposée par l'intéressée, le
23 mars 2010, pour sa fille, B._______, née le (...) et vivant dans le
village de C._______, en Erythrée,
le préavis négatif du Service de la population du canton de (...) qui a
relevé que les conditions au regroupement familial n'étaient pas remplies,
l'intéressée et sa famille dépendant de l'aide sociale et le délai d'attente
pour le regroupement n'étant pas respecté,
la décision du 17 mars 2011, par laquelle l'ODM a rejeté la demande de
regroupement familial et refusé l'entrée en Suisse à l'enfant de
l'intéressée, précisant que le délai de trois ans depuis l'obtention de
l'admission provisoire n'était pas respecté et que toute la famille
dépendait de l'aide sociale,
le recours interjeté, le 21 avril 2011, contre la décision précitée et la
demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,
le courrier du 24 mai 2011, par lequel l'intéressée a transmis au Tribunal
administratif fédéral (le Tribunal) le certificat de baptême original de
B._______ et la traduction de ce certificat envoyée le 1er juin 2011,
et considérant
que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre
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1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les
autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,
qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile
peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998
sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors
définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
que l'intéressée, agissant pour sa fille, a qualité pour recourir (cf. art. 48
al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
qu'à titre préliminaire, il y a lieu de relever que le législateur fédéral
différencie les réfugiés bénéficiaires de l'asile de ceux qui ne le sont pas,
même si le statut juridique de réfugié, en tant que tel, déploie ses effets à
l'égard de toutes les autorités fédérales et cantonales, sans qu'une
distinction par rapport à l'octroi ou non de l'asile soit opérée (cf.
notamment art. 59 LAsi et art. 18 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur
l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers [OERE, RS 142.281]),
que cette différenciation trouve notamment son expression en matière de
réglementation des conditions de résidence,
qu'ainsi, le réfugié auquel la Suisse accorde l'asile a droit à une
autorisation de séjour dans le canton où il séjourne légalement (art. 60 al.
1 LAsi), ainsi que, sauf exception, s'il séjourne légalement en Suisse
depuis cinq ans au moins, à une autorisation d'établissement (art. 60 al. 2
LAsi),
qu'en revanche, la personne à laquelle la Suisse n'accorde pas l'asile en
raison précisément de l'existence d'un motif d'exclusion ne se voit
conférer qu'une protection temporaire, sous la forme d'une admission
provisoire, en particulier, pour cause d'illicéité de l'exécution de son
renvoi,
que les effets de la protection accordée en fonction de la catégorie de
réfugiés concernée sont donc fondamentalement différents,
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qu'en l'espèce, l'ODM, par décision du 10 février 2010, a rejeté la
demande d'asile de l'intéressée, en application de l'art. 54 LAsi, mais a
reconnu à celle-ci la qualité de réfugié, compte tenu de l'existence de
motifs d'asile (art. 3 LAsi) subjectifs survenus après sa fuite du pays,
qu'il a par ailleurs prononcé son renvoi, conséquence légale du rejet de
sa demande d'asile (art. 44 al. 1 LAsi), tout en la mettant au bénéfice
d'une admission provisoire, du fait de l'illicéité de l'exécution de cette
mesure (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr),
que le statut juridique de la recourante est donc celui d'un réfugié admis
provisoirement en Suisse,
que, dans son recours, l'intéressée, tout en admettant que l'art. 85 al. 7
de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr,
RS 142.20) n'a qu'un caractère de droit des étrangers pour les réfugiés
admis provisoirement, soutient en revanche qu'il permet le regroupement
familial prévu par le droit d'asile et ce, par application analogique de
l'art. 51 al. 1 à 4 LAsi,
que ce raisonnement ne peut toutefois être suivi,
qu'en effet, dans le cadre de la différenciation qu'il opère entre réfugiés
bénéficiaires de l'asile et réfugiés admis provisoirement, le législateur
fédéral a également élaboré des réglementations spécifiques en matière
de regroupement familial,
que, là encore, il a prévu des conditions particulières et progressives pour
chaque catégorie de réfugiés,
qu'ainsi, contrairement à ce que soutient l'intéressée, l'art. 51 LAsi, qui
traite spécifiquement de l'asile accordé aux familles et auquel se rapporte
notamment l'art. 37 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1,
RS 142.311), concerne uniquement les membres de la famille de réfugiés
qui ont obtenu l'asile en Suisse, à l'exclusion de toutes autres catégories
d'étrangers,
que cela ressort d'ailleurs de la systématique de la loi, l'art. 51 se trouvant
à la Section 1 du Chapitre 3 de la LAsi intitulé "Octroi de l'asile",
que, dans le même sens, les "ayants droit" visés par l'art. 51 al. 4 LAsi
sont définis aux alinéas 1 et 2 de ce même article qui, comme relevé plus
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haut, ne s'appliquent qu'aux membres de la famille d'un réfugié s'étant vu
octroyer l'asile,
qu'en conséquence, l'art. 51 LAsi n'est pas applicable au cas des réfugiés
admis provisoirement et ne peut donc constituer, même par analogie, un
fondement légal au regroupement familial pour cette dernière catégorie
d'étrangers,
que, dès lors, c'est à tort que la recourante invoque l'application, fût-ce
par analogie, de l'art. 51 LAsi,
que, cela précisé, le regroupement familial des réfugiés admis
provisoirement est expressément régi par l'art. 85 al. 7 LEtr,
que, selon cette disposition, le conjoint et les enfants célibataires de
moins de 18 ans des personnes admises provisoirement, y compris les
réfugiés admis provisoirement, peuvent bénéficier du regroupement
familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de
l'admission provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let.
a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b) et que la famille ne
dépende pas de l'aide sociale (let. c),
que, toutefois, une demande de regroupement familial émanant d'un
réfugié admis à titre provisoire qui fait notamment valoir une exposition
des membres de sa famille à des préjudices pouvant être pertinents au
sens du droit d'asile doit être considérée comme formant aussi, le cas
échéant, une demande d'asile présentée depuis l'étranger au sens de
l'art. 20 al. 2 et 3 LAsi (cf. ATAF 2007/19 consid. 3.3 p.225 s. ; cf. RUEDI
ILLES, in : Bundesgesetz über die Ausländerinnen und die Ausländer
[AuG], MARTINA CARONI/THOMAS GÄCHTER/DANIELA THURNHERR (éds),
Berne 2010, ad art. 85, n° 42),
qu'en revanche, lorsqu'il est manifeste qu'aucune menace de cette nature
n'a été invoquée, la demande de regroupement familial doit être
examinée au regard du seul art. 85 al. 7 LEtr (cf. ILLES, op. cit., ibid.),
qu'en l'occurrence, la recourante n'a jamais laissé entendre, même de
manière implicite, que sa fille pourrait être exposée à des préjudices
pouvant être pertinents en matière d'asile, au sens défini ci-dessus,
qu'en outre, aucun indice allant dans ce sens ne ressort du dossier,
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que, partant, l'ODM a estimé à bon escient que la requête de l'intéressée
devait uniquement être considérée comme une demande de
regroupement familial, et a examiné si elle répondait aux seules
conditions prévues par l'art. 85 al. 7 LEtr précité,
qu'en l'occurrence, l'ODM a estimé que deux des conditions fixées par
cette disposition, à savoir le délai d'attente de trois ans depuis le
prononcé de l'admission provisoire et l'absence de dépendance de la
famille à l'aide sociale, n'étaient pas remplies in casu,
que, s'agissant des conditions financières, dans son recours, l'intéressée
a indiqué qu'elle ne travaillait pas et dépendait avec sa famille
entièrement de l'assistance publique pour sa survie, raison pour laquelle
elle a d'ailleurs sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle,
qu'à ce jour, la recourante n'a pas démontré, comme il lui appartenait de
le faire, qu'elle ne dépendrait plus des services sociaux,
qu'en conséquence, c'est à juste titre que l'autorité cantonale
compétente, puis l'ODM ont estimé, conformément à la jurisprudence du
Tribunal en la matière (cf. notamment ATAF E-970/2012 du 12 mars
2012), que la condition fixée par l'art. 85 al. 7 let. c LEtr, relative à
l'absence de dépendance à l'aide sociale, n'était pas remplie en l'espèce,
que peut donc demeurer indécis le fait de savoir si les conditions
d'application de l'art. 85 al. 7 let. a et b LEtr sont réunies,
qu'au demeurant, la question de savoir si, comme le prétend l'intéressée,
le délai de trois ans pour déposer une demande de regroupement familial
n'est pas conforme à l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH,
RS 0.101), peut, en l'espèce, également demeurer indécise, dans la
mesure où une autre des conditions cumulatives imposées par l'art. 85
al. 7 LEtr n'est pas remplie, comme exposé plus haut,
que, cela dit, d'une manière générale, l'intéressée invoque l'art. 8 CEDH
et plus particulièrement le droit au respect de la vie familiale garanti par
cette disposition,
que, toutefois, contrairement à ce que semble soutenir la recourante, tout
réfugié admis à titre provisoire n'a pas un droit inconditionnel et tiré
directement de l'art. 8 § 1 CEDH au regroupement familial,
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qu'en effet, cette norme n'interdit pas de régler l'immigration et l'accès au
territoire d'un Etat et de poser certaines conditions, pour autant que les
garanties matérielles et procédurales de la CEDH soient respectées,
que si la personne concernée, comme c'est le cas de l'intéressée, n'a pas
prouvé ni rendu vraisemblable ses motifs d'asile, autrement dit des motifs
de persécution antérieurs à son départ, les autorités sont légitimées à
conclure qu'elle a elle-même pris la décision de quitter son pays et de
vivre, au moins momentanément, séparée de sa famille,
que, dans ces conditions, le droit à la protection de la vie familiale n'est
pas violé du seul fait que le regroupement avec des membres de sa
famille soit soumis à certaines conditions,
qu'il est bon de rappeler, à ce sujet, que la plupart des Etats européens
n'accorde un droit au regroupement de la famille au sens étroit qu'après
un certain temps, lorsque l'entretien de celle-ci est assuré et qu'un
logement approprié est disponible (cf. notamment ERIKA FELLER, VOLKER
TÜRK, FRANCES NICHOLSON, la protection des réfugiés en droit
international, Ed. Larcier, 2008, p. 665ss),
que de telles limitations sont d'autant plus justifiées lorsque l'Etat, comme
dans le cas d'espèce, renonce à accorder un droit de présence à
l'étranger désireux de regrouper sa famille, parce que celui-ci ne mérite
pas l'asile ou en raison de motifs subjectifs survenus après sa fuite, et
lorsque cet Etat se limite, conformément à ses devoirs découlant du droit
international, à ne pas exécuter momentanément le renvoi ordonné
(cf. ATF 126 II 335 ; Journal des Tribunaux [JdT] 2002 p. 402 et doctrine
citée),
qu'au vu de ce qui précède et notamment du fait que l'intéressée n'est
pas financièrement autonome, celle-ci ne saurait se prévaloir utilement de
l'art. 8 CEDH pour en déduire un droit au regroupement familial,
qu'au demeurant, les conditions imposées pour demander le
regroupement familial sont expressément prévues par la loi, à savoir
l'art. 85 al. 7 LEtr, disposition qui est claire et ne prête lieu à aucune
interprétation,
que, par ailleurs, le but poursuivi par cette disposition est légitime dans la
mesure où il vise, de manière générale, à ce que l'étranger puisse, dans
un laps de temps donné, parvenir à un minimum d'intégration dans le
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pays d'accueil, trouver un travail et acquérir une certaine autonomie, en
particulier financière, lui ouvrant l'accès à un logement adéquat pour
réunir sa famille, ainsi que les moyens de subvenir aux besoins de
celle-ci,
qu'en outre, les conditions imposées par la loi au réfugié admis
provisoirement avant de pouvoir demander le regroupement avec des
membres de sa famille se justifie par la différenciation voulue par le
législateur fédéral entre les réfugiés bénéficiaires de l'asile et ceux qui ne
le sont pas (cf. ATAF D-210/2007 consid. 4.3.2 du 5 juillet 2007),
qu'il est bon de souligner également que le refus des autorités suisses
d'accorder le regroupement familial à l'intéressée n'est pas définitif,
qu'en effet, si l'intéressée remplit les conditions fixées par la loi, elle
pourra à nouveau solliciter le regroupement familial avec sa fille,
qu'en conséquence, les limites imposées par le droit suisse ne portent
pas atteinte aux relations familiales qui ne sont rendues ni impossibles ni
compliquées à l'excès, mais répondent à un besoin légitime de l'Etat de
ne pas devoir assurer la prise en charge matérielle de membres de la
famille de personnes admises provisoirement en Suisse,
que, cela dit, contrairement à ce que soutient la recourante, les conditions
imposées aux réfugiés admis provisoirement, arrivés en Suisse sans leur
famille, pour déposer une demande de regroupement familial, ne peuvent
être considérées comme une pénalité par rapport à d'autres personnes
qui, au bénéfice de l'admission provisoire, arrivent en Suisse avec leur
famille,
qu'en effet, ces deux situations sont différentes,
qu'ainsi, du moment où les membres d'une même famille se trouvent déjà
sur le territoire suisse, ceux-ci relèvent de la responsabilité directe de la
Suisse, notamment s'agissant de l'éventuelle exécution de leur renvoi, ce
qui n'est pas le cas pour les personnes qui résident à l'étranger,
qu'enfin, il n'est pas inutile de rappeler que les dispositions de la
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE,
RS 0.107) ne confèrent aucun droit à un enfant ou à ses parents à entrer
ou à séjourner en Suisse au titre du regroupement familial (cf. Message
sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux droits de
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l'enfant du 29 juin 1994, FF 1994 V 1ss, sp. ad art. 10 CDE p. 35 et 76 ;
ATF 126 II 377 consid. 5d p. 392, ATF 124 II 361 consid. 3b p. 367),
qu'en effet, lors de la ratification de la CDE, en 1997, la Suisse a émis
une réserve par rapport à l'art. 10 al. 1 CDE, dans les termes suivants :
"est réservée la législation suisse, qui ne garantit pas le regroupement
familial à certaines catégories d'étrangers",
que cette réserve, qui est toujours en vigueur, exclut une obligation légale
de procéder au regroupement familial et concerne explicitement les
personnes et les réfugiés admis provisoirement (art. 85 al. 7 LEtr),
qu'en définitive, c'est à juste titre que l'ODM a rejeté la demande de
regroupement familial du 23 mars 2010,
que le recours du 21 avril 2011 doit dès lors être rejeté,
qu’au vu de la particularité du cas, il est renoncé à un échange d’écritures
(cf. art. 111a al. 1 LAsi),
que, vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS
173.320.2),
que, compte tenu de la particularité du cas d'espèce, il est toutefois
renoncé à leur perception (art. 6 let. b FITAF),
que la demande d'assistance judiciaire partielle devient ainsi sans objet,
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le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l’ODM et
à l’autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
François Badoud Chrystel Tornare Villanueva
Expédition :