B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-2497/2017
Ar r ê t d u 1 9 ma i 2 0 1 7
Composition
William Waeber (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Barbara Balmelli, juges,
Isabelle Fournier, greffière.
Parties
A._______, née le (…),
Erythrée,
représentée par Gabriella Tau, Caritas Suisse,
(…)
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ;
recours contre une décision en matière de réexamen ;
décision du SEM du 19 avril 2017 / N (…).
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Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : la
recourante), en date du 5 août 2016,
le procès-verbal de son audition du 24 août 2016, lors de laquelle elle a,
notamment, déclaré qu’elle était célibataire, mère d’un enfant dont le père
était un dénommé B._______, avec lequel elle avait quitté l’Erythrée parce
que sa famille s’opposait à leur union, qu’ils n’avaient pas vécu ensemble
en Erythrée, qu’ils avaient vécu ensemble au Soudan, entre juin et
septembre 2014, que le père de l’enfant se trouvait en Suisse et qu’elle
avait été contrainte de laisser leur enfant au Soudan, vu les risques du
voyage,
la demande de reprise en charge de l’intéressée, adressée le
20 septembre 2016 par le SEM à l’autorité italienne compétente, sur la
base d’un extrait de la banque de données Eurodac faisant apparaître
qu’elle avait été enregistrée comme requérante d’asile dans ce pays, le
3 mai 2016,
la décision du 18 octobre 2016, notifiée le 24 octobre suivant à l’intéressée,
par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31),
n'est pas entré en matière sur cette demande, retenant notamment que sa
relation avec B._______ ne pouvait être considérée comme une union
durable et stable au sens de l’art. 8 CEDH, et a prononcé le transfert de
l’intéressée vers l’Italie, le canton de C._______ étant chargé de
l’exécution de cette mesure,
la décision incidente du 27 octobre 2016, par laquelle le SEM a attribué
l’intéressée, qui séjournait encore dans un centre fédéral d’hébergement,
au canton de C._______, précisant qu’elle devait se présenter jusqu’au
lendemain auprès de l’autorité (…) compétente,
le courrier du 8 novembre 2016, par laquelle le SEM a confirmé à l’autorité
cantonale l’entrée en force de sa décision du 18 octobre 2016, contre
laquelle aucun recours n’avait été déposé,
le courrier du 16 novembre 2016, par lequel (…[l'autorité compétente]) du
canton de C._______ a communiqué au SEM que l’intéressée avait
disparu, depuis le 15 novembre 2016, de sa dernière adresse connue, pour
une destination indéterminée,
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la requête présentée, le 25 novembre 2016, par le SEM, à l’autorité
italienne compétente, tendant à la prolongation à 18 mois du délai de
transfert de l'intéressée, en raison de la disparition de celle-ci, en
application de l'art. 29 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen
d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats
membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
(JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III),
le courrier du 12 avril 2017, par lequel la recourante a requis du SEM la
réouverture de sa procédure d’asile, au motif que le délai de transfert
indiqué dans sa décision du 18 octobre 2016, soit le 5 avril 2017, était échu
et par lequel elle a également précisé, certificat médical à l’appui, qu’elle
était enceinte, le terme étant prévu pour le 4 novembre 2017,
la décision du 19 avril 2017, notifiée le 21 avril à l’intéressée, par laquelle
le SEM a rejeté sa requête du 12 avril 2017, au motif que le délai de
transfert avait été prolongé à dix-huit mois (soit jusqu’au 5 avril 2018) suite
à sa disparition et que sa grossesse ne constituait pas un obstacle à
l’exécution de cette mesure,
le recours déposé, le 1er mai 2017, contre cette décision, auprès du
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à
l’annulation de celle-ci et à ce que le SEM soit invité à entrer en matière
sur la demande d’asile de l’intéressée, à l’annulation des frais par
600 francs mis à charge de cette dernière par le SEM, ainsi qu’à l’octroi de
l’effet suspensif et de l’assistance judiciaire totale,
les moyens de preuve joints à ce recours,
l’ordonnance du 3 mai 2107, suspendant à titre provisionnel l’exécution du
renvoi de l’intéressée,
et considérant
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les
décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à
l’art. 33 LTAF,
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qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM en
matière d'asile et de renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le champ
d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du
renvoi prévu à l’art. 105 LAsi),
qu'en l'espèce, la demande de l'intéressée, du 12 avril 2017, en tant qu’elle
conclut à la réouverture de la procédure d’asile au niveau national,
constitue une demande de réexamen de la décision de non-entrée en
matière rendue à son encontre le 18 octobre précédant,
que le Tribunal est donc compétent pour connaître de la présente cause,
que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1
LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,
que la demande de réexamen (aussi appelée demande de
reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité
administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et
qui est entrée en force, est prévue aux art. 111b à 111d LAsi,
que, selon l’art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée
est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la
découverte du motif de réexamen,
que le SEM n'est tenu de se saisir d'une telle demande que lorsqu'elle
constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se
prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé
de sa décision ou, en cas de dépôt de moyens de preuve postérieurs
portant sur des faits antérieurs à un arrêt sur recours, ou, en cas d'absence
de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette
décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à
l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie (cf. ATAF 2013/22
consid. 3.1-13 ; 2010/27 consid. 2.1 et références citées),
que les faits ou preuves nouvellement invoqués ne peuvent entraîner le
réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer –
ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la
contestation,
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que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient
décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir
(cf. ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222),
qu'en l’occurrence, l'intéressée a fait valoir comme faits nouveaux
importants, dans sa demande du 12 avril 2017, d’une part, que le délai de
six mois pour la reprise en charge par l’Italie était arrivé à échéance et que
la Suisse était désormais compétente pour traiter sa demande d'asile et,
d’autre part, sans autre démonstration juridique ni commentaire, qu’elle
était enceinte,
que, dans sa décision du 19 avril 2017, le SEM a retenu, d’une part, que le
délai de transfert avait été prolongé en raison de la disparition de
l’intéressée, conformément à l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III,
qu’il a considéré, d’autre part, que sa grossesse ne constituait pas un
obstacle à son transfert en Italie, les conditions fixées par la jurisprudence
et par la loi étant remplies, l’Italie ayant été informée de son état et aucun
indice concret ne permettant de conclure que ce pays ne serait pas en
mesure de l’accueillir, en garantissant la mise à disposition d’un logement
adéquat et adapté aux familles,
que la recourante fait grief au SEM d’avoir violé son droit d’être entendue,
qu’elle lui reproche de n’avoir pas mis en œuvre des mesures
d’investigation pour savoir si le père de l’enfant à naître était celui de son
premier enfant, de ne s’être « aucunement prononcé » sur le fait nouveau
qu’elle est enceinte et de n’avoir « pas du tout indiqué dans sa décision »
pour quelle raison sa grossesse et les démarches de mariage en cours
n’étaient pas des motifs susceptibles d’ôter à la décision du 18 octobre
2016 son caractère exécutoire,
que, s’agissant du défaut de mesures d’instruction reproché, on rappellera
qu’il appartient à l’intéressée de présenter, d’emblée et de manière
complète, les motifs de sa demande de réexamen,
qu’en l’occurrence, la recourante n’a pas fait référence à des démarches
de mariage, dans sa demande de réexamen, et ne saurait ainsi reprocher
au SEM de ne pas s’être prononcé sur ce motif dans sa décision,
que, quoi qu’il en soit, le SEM avait déjà indiqué dans un courrier du
16 décembre 2016 à B._______, en réponse à la lettre annexée au
recours, par laquelle celui-ci l’informait qu’il avait entamé des démarches
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de mariage et voulait enfin vivre une vie de couple avec A._______, qu’il
lui serait loisible de poursuivre ces démarches même après le transfert de
la recourante en Italie,
que la motivation de la décision du SEM, de près de trois pages, bien que
constituée pour bonne partie de considérants d’ordre général sur la
situation des requérants d’asile en Italie et les exigences résultant de la
jurisprudence, pour le transfert de familles, contient de manière très claire
une motivation relative à la situation particulière de l’intéressée, et à sa
grossesse en cours,
que le SEM s’est, certes, limité à examiner si cette grossesse constituait,
en soi, un obstacle au transfert de l’intéressée en Italie, sans faire un
nouvel examen des faits au regard de la présence en Suisse de son
compagnon,
que toutefois, comme dit plus haut, la recourante n’a fait aucunement
référence au père de l’enfant dans sa demande de réexamen ni, a fortiori,
n’a demandé une nouvelle appréciation de ses liens avec lui,
que les griefs formels de la recourante doivent donc être rejetés,
que, sur le fond, la recourante s’emploie pour l’essentiel à remettre en
cause les considérants de la décision de non-entrée en matière du SEM,
du 18 octobre 2016, en soutenant que celle-ci viole l’art. 9 du règlement
Dublin III (critère de compétence en raison de la présence d’un membre de
la famille bénéficiaire d’une protection internationale) ainsi que
l’art. 8 CEDH, en faisant fi de sa relation avec B._______ et du fait qu’ils
ont déjà un enfant en commun,
que ces arguments doivent manifestement être écartés, la recourante
n’étant pas légitimée à faire valoir, par le biais de la procédure de
réexamen, des arguments qui auraient pu et dû être invoqués en procédure
ordinaire, ni à demander une nouvelle appréciation de faits sur lesquels
l’autorité s’est déjà prononcée en procédure ordinaire,
que la recourante ne conteste, avec raison, pas que le premier fait nouveau
invoqué dans sa requête – à savoir l’échéance du délai de transfert – s’est
avéré inexact puisque, comme le SEM l’a expliqué, ce délai a été dûment
prolongé,
que, sur ce point, on relèvera qu’il ressort du dossier que la recourante, qui
s’était présentée le 28 octobre 2016 au foyer (…) où elle devait loger, a
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reçu l’aide financière qui lui a été octroyée jusqu’au 15 novembre 2016 et
qu’elle n’est plus revenue au foyer depuis lors,
que par conséquent, c'est à juste titre que le SEM, prenant note de sa
disparition, a sollicité, le 25 novembre 2016, la prolongation du délai de
transfert, sur la base de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III,
que le seul élément nouveau fondant sa demande de réexamen s’avère
donc être le fait que la recourante est enceinte,
que, contrairement à ce que soutient la recourante, sa grossesse actuelle
n’est d’aucune pertinence au regard de l’art. 16 du règlement Dublin III, qui
ne vise ni le conjoint ni le concubin, mais d’autres membres de la famille,
que l’on peut se demander si cette disposition réglementaire, qui ne cite
pas le conjoint parmi les membres de la famille dont un requérant est
éventuellement dépendant en raison d’une vulnérabilité particulière,
présente à cet égard une lacune,
que cette question peut toutefois demeurer indécise dans le cas particulier
dans la mesure où les intéressés n’ont pas été considérés, au terme de la
procédure ordinaire, comme conjoints ni comme concubins,
que, comme dit plus haut, la recourante n’a fait valoir dans sa demande de
reconsidération, en dehors de la mention de sa grossesse, aucun élément
nouveau de nature à remettre en cause la décision du 18 octobre 2016,
entrée en force, par lequel le SEM a considéré que la recourante ne formait
pas, avec B._______, une communauté familiale assimilable à un mariage,
et que l’exécution de son transfert ne heurtait pas l’art. 8 CEDH,
que le Tribunal ne saurait procéder à une nouvelle appréciation de cette
situation dans le cadre de la présente procédure, qui plus est dans les
circonstances du cas d’espèce (cf. ci-dessous),
que le fait qu’elle soit aujourd’hui enceinte ne suffit pas, à lui seul, à établir
une modification significative de sa relation avec B._______, déterminante
au regard de l’art. 8 CEDH,
que, de même, le fait que celui-ci a, selon le mémoire de recours, entrepris
des démarches en vue de reconnaître l’enfant à naître et en vue
d’officialiser leur union ne démontre pas, en soi, une relation de plus longue
durée ou stabilité par rapport à la situation examinée en procédure
ordinaire,
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qu’au demeurant la recourante, dont le SEM avait décidé le transfert,
n’ignorait pas, depuis la notification de cette décision, qu’elle devait quitter
la Suisse,
qu’elle n’a pas tenu les autorités au courant de son lieu de séjour et s’est
soustraite à l’exécution du transfert,
qu’il sied encore de souligner que les intéressés ont la faculté de
poursuivre, depuis l’Italie, leurs démarches en vue du mariage et d’un
regroupement familial, comme le SEM l’a indiqué à B._______ dans son
courrier du 16 décembre 2016,
qu’il peut, au surplus, être renvoyé aux considérants de la décision
entreprise, dans laquelle le SEM a indiqué de manière claire qu’il avait
informé l’autorité italienne du fait que l’intéressée était enceinte et exposé,
de manière conforme à la jurisprudence en la matière, les raisons pour
lesquelles il considérait qu’un transfert ne heurtait pas les obligations de
droit international de la Suisse, vu les assurances fournies par les autorités
italiennes à ses partenaires européens, concernant en particulier
l’hébergement des familles,
que la décision du SEM est également fondée en tant qu’elle met un
émolument à charge de la recourante, conformément à l’art. 111d LAsi,
que la conclusion du recours tendant à l’annulation du chiffre 3 du dispositif
de la décision du 19 avril 2017 doit donc également être rejetée,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,
que la demande d’octroi d’effet suspensif devient sans objet, vu le présent
arrêt au fond,
que la demande d’assistance judiciaire de la recourante est admise, les
conditions de l’art. 65 al. 1 PA étant réalisées dès lors que les conclusions
du recours ne pouvaient être considérées comme, d’emblée, vouées à
l’échec dans le cas d’espèce et que l’indigence doit être admise,
qu’en conséquence, il n’est pas perçu de frais,
qu’en revanche, la demande de la recourante tendant à la désignation d’un
mandataire d’office est rejetée, dès lors que la cause ne présente pas, sur
le plan juridique, des difficultés entraînant la nécessité d’un représentant
professionnel (cf. art. 65 al. 2 PA),
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande de dispense des frais de procédure est admise.
3.
Il n’est pas perçu de frais.
4.
La demande de désignation d’un mandataire d’office est rejetée.
5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité
cantonale.
Le président du collège : La greffière :
William Waeber Isabelle Fournier