Cour V
E-2588/2007
{T 0/2}
A r r ê t d u 1 5 n o v e m b r e 2 0 1 0
Maurice Brodard (président du collège),
Gabriela Freihofer, Emilia Antonioni, juges ;
Edouard Iselin, greffier.
A._______, né (...), Guinée,
représenté par CCSI/SOS Racisme,
Centre de Contact Suisse(sse)s-Immigré(e)s,
requérant et recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Révision ; décision de la Commission suisse
de recours en matière d’asile (CRA) du
14 novembre 2005 / N (...),
et
asile et renvoi (recours contre une décision
en matière de réexamen) ; décision de l'ODM
du 9 mars 2007 / N (…).
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Objet
Composit ion
Parties
E-2588/2007
Faits :
A.
A.a Le requérant a déposé une demande d’asile le 14 août 2003. A
l’appui de celle-ci, il a notamment expliqué que, suite à la mort acci-
dentelle de son père, sa belle-mère l'aurait accusé d'avoir tué son
frère afin de pouvoir bénéficier de l'héritage paternel. Dès lors, il aurait
été emprisonné durant deux mois avant d'être transféré dans un
centre de santé. Il aurait ensuite été libéré le 28 juillet 2003 par un
gendarme. Il a aussi mentionné avoir connu des problèmes à cause de
sa tante, laquelle était politiquement active et avait également eu des
ennuis avec les autorités.
A.b La demande d'asile du requérant a été rejetée par l’ODM le
23 septembre 2005, ses allégations ne répondant pas aux exigences
en matière de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi du 26 juin
1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31).
A.c En date du 24 octobre 2005, l’intéressé a recouru contre la déci -
sion de l’ODM. Son recours a été rejeté par décision du 14 novembre
2005 de la Commission suisse de recours en matière d'asile (Commis-
sion) qui a relevé que ses allégations ne répondaient pas aux exi-
gences de vraisemblance précitées.
B.
En date du 28 février 2007, l’intéressé a déposé auprès de l’ODM un
écrit intitulé "requête en réexamen". Il a conclu en particulier au réexa-
men de ses motifs d'asile, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié
et à l'octroi de l'asile ainsi que, subsidiairement, au constat du carac-
tère illicite et inexigible de l'exécution de son renvoi de Suisse.
En substance, il a prétendu qu'un renvoi en Guinée le met trait en dan-
ger compte tenu du fait que ce pays connaissait à cette époque une
situation de guerre généralisée. Il a expliqué également que sa tante
avait été emprisonnée pour des motifs politiques, puis libérée à la fin
1988 et avait été par la suite active au sein du (...). En outre, il a invo-
qué souffrir de problèmes psychiques importants qui avaient nécessité
une hospitalisation. Il a versé au dossier deux certificats médicaux éta -
blis par deux médecins différents et datés respectivement du 15 no-
vembre 2006 et du 13 décembre 2006. Le premier certificat mention-
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nait qu'il souffrait de problèmes psychiques importants et qu'il n'était
pas apte à subir un emprisonnement. Quant au second, il relevait que,
suite à son hospitalisation depuis le 11 novembre 2006, son état psy-
chique s'était progressivement amélioré, mais qu'il restait très fragile.
Le requérant a également produit des écrits de portée générale relatifs
à la situation en Guinée parus au début de l'année 2007, à savoir deux
articles du journal Le Monde et un autre du périodique Le Monde
diplomatique, un communiqué de la Commission européenne, un rap-
port de Human Rights Watch, un communiqué de presse d'Amnesty
International et un article du journal La Libre Belgique.
C.
Par décision du 9 mars 2007, l'ODM a rejeté la requête du 28 février
2007. Dit office a aussi constaté que sa décision du 23 septembre
2005 était définitive et exécutoire et qu'un éventuel recours ne déploie-
rait pas d’effet suspensif. Il a également mis à la charge de l'intéressé
un émolument de Fr. 1200.-.
L'autorité inférieure a souligné que la situation en Guinée ne se carac-
térisait pas par des violences généralisées sur l'ensemble de son terri-
toire, l'évolution des événements au début de l'année 2007 ne permet-
tant pas d'infirmer cette appréciation. Elle a également relevé que les
problèmes de santé en question ne constituaient pas un obstacle au
renvoi de l'intéressé. Cet office a encore mentionné qu'il ne saurait
retenir l'argumentation en rapport avec sa tante, étant donné que ces
éléments avaient déjà été examinés dans le cadre de sa demande
d'asile. L'ODM a aussi considéré qu'il se justifiait de mettre un émolu-
ment à la charge de l'intéressé, sa demande de réexamen paraissant
d'emblée vouée à l'échec.
D.
Le 11 avril 2007, l’intéressé a recouru contre cette dernière décision. Il
a conclu à son annulation, à l'octroi de l'admission provisoire ainsi qu'à
la suppression de l'émolument perçu par l'ODM. Il a également requis
l'effet suspensif et a demandé l'assistance judiciaire partielle.
Dans son mémoire, il a reproché à l'autorité inférieure de n'avoir pas
tenu compte des certificats médicaux produits (cf. let. B § 2 de l'état
de fait). Compte tenu de ses graves problèmes de santé, son renvoi
équivaudrait à le mettre concrètement en danger, ce qui constituerait
une violation de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sau-
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vegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH,
RS 0.101). Il a également fait grief à l'ODM de n'avoir pas respecté
son droit d'être entendu en ne tenant pas compte des nombreux docu-
ments et rapports annexés à sa demande de réexamen (cf. let. B § 3
de l'état de fait), lesquels décrivaient une situation de grave crise poli-
tique et sociale depuis le début de l'année 2007 en Guinée. En outre,
l'intéressé a souligné que l'autorité intimée avait abusé de son pouvoir
d'appréciation en percevant un émolument.
L'intéressé a joint à son mémoire des copies de cinq des écrits de por -
tée générale déjà joints à sa demande de réexamen ainsi qu'une lettre
adressée à son mandataire, datée du 14 mars 2007 et signée par
deux médecins travaillant pour un service psycho-social. Il ressortait
de ce document que le recourant consultait dans ce service à raison
d'une fois toutes les deux semaines, où il était suivi pour des épisodes
d'angoisse et de dépression liés à l'instabilité de son statut de requé-
rant d'asile, ses problèmes psychiques nécessitant aussi un traitement
psychotrope important. Cet écrit mentionnait encore que son état de
santé se dégradait fortement lors du contact mensuel avec les autori-
tés chargées de son renvoi et qu'il avait fait part à plusieurs reprises
de son intention de se suicider s'il devait être refoulé dans son pays
d'origine.
E.
Par décision incidente du 17 avril 2007, le juge instructeur a imparti au
recourant un délai de vingt jours pour faire parvenir au Tribunal un for-
mulaire médical rempli par son médecin traitant. Il a par ailleurs renon-
cé au versement d'une avance sur les frais de procédure et l'a informé
qu'il serait statué dans l'arrêt au fond sur la dispense éventuelle des -
dits frais.
F.
Par envoi du 8 mai 2007, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal le for-
mulaire médical requis, daté du 7 mai 2007 et signé par les mêmes
praticiens (cf. let. D § 3 de l'état de fait). Ce document mentionnait
comme diagnostic qu'il souffrait d'un "trouble de l'adaptation avec ré-
action mixte anxieuse et dépressive" (F 43.22), d'une "expérience de
guerre avec meurtre des membres de sa famille" (Z 65.5) et de "diffi -
cultés liées au rejet de sa demande de requérant d'asile avec décision
de renvoi" (Z 65.3), son état de santé étant en voie d'aggravation. Le
suivi médical entrepris consistait en des consultations hebdomadaires,
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associées à la prise de quatre médicaments, le tout pour une période
indéterminée. Cette pièce indiquait que le recourant avait été hospita-
lisé en novembre 2006 dans un établissement psychiatrique en raison
d'un épisode dépressif accompagné d'idées suicidaires et que son état
de santé occasionnait aussi des périodes d'alcoolisation.
G.
Par ordonnance du 11 mai 2007, le juge instructeur a invité l'ODM à se
déterminer, d'ici au 4 juin 2007, sur le recours déposé le 11 avril 2007.
H.
Dans sa réponse du 16 mai 2007, l'office précité a relevé que le
recours ne contenait ni argument ni moyen de preuve susceptible de
modifier son point de vue et en a dès lors proposé le rejet.
I.
Par pli du 22 mai 2007, le juge instructeur a remis au recourant une
copie de la réponse susmentionnée à l'intéressé, à titre informatif.
J.
Par ordonnance du 10 janvier 2008, le Tribunal a imparti à l'intéressé
un délai au 30 janvier 2008 pour faire remplir un formulaire médical et
pour lui retourner ensuite ce document.
K.
Par courrier du 30 janvier 2008, l'intéressé a produit le formulaire mé-
dical exigé, lequel était daté du même jour. Il a également informé le
Tribunal qu'il allait faire part de ses observations y relatives le 1er fé-
vrier 2008.
L.
Par lettre du 1er février 2008, l'intéressé a communiqué ses observa-
tions. Il a relevé que les médecins avaient diagnostiqué une modifica-
tion durable de sa personnalité après une expérience de catastrophe,
une expérience de guerre avec meurtre des membres de sa famille
ainsi que des difficultés liées au rejet de sa demande de requérant
d'asile, troubles nécessitant un traitement anxiolytique et neurolep-
tique, la médication future nécessaire et le suivi thérapeutique étant
prescrits pour une période indéterminée. Il a constaté également que
ces praticiens avaient affirmé qu'un renvoi n'était pas raisonnablement
exigible au vu de son état de santé, le stress occasionné par une telle
mesure pouvant en particulier exposer sa vie à un danger.
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M.
Par ordonnance du 24 août 2010, le Tribunal a imparti à l'intéressé un
délai au 14 septembre 2010 pour lui faire parvenir un formulaire médi -
cal dûment rempli. Il l'a également invité à fournir des informations
précises sur l'état des démarches en vue de la reconnaissance de pa-
ternité d'un enfant dont il avait prétendu être le père lors d'un entretien
du 14 décembre 2009 avec un collaborateur de l'autorité cantonale
compétente.
N.
Par courrier du 13 septembre 2010, l'intéressé a informé le Tribunal de
ses démarches en vue de cette reconnaissance. Il a indiqué égale-
ment être au bénéfice d'une autorisation de travail. En annexe à ce
courrier, il a produit différents moyens de preuve, soit :
a) un certificat médical daté du 7 septembre 2010 faisant état notam-
ment d'une amélioration de son état de santé et d'une diminution de
sa médication, l'intéressé ayant en particulier aussi déclaré avoir
cessé de consommer de l'alcool ;
b) une copie d'une ordonnance médicale du 31 août 2010, sur laquelle
figuraient les médicaments encore prescrits ;
c) une lettre de sa concubine expliquant qu'il formait une communauté
de type familial avec elle ainsi qu'avec ses deux enfants ;
d) une copie du jugement du Tribunal civil compétent, lequel admettait
l'action en désaveu intentée par le mari de sa concubine, père pré-
sumé de l'enfant susmentionné ;
e) un contrat de travail daté 11 août 2010 dans lequel l'intéressé s'en-
gageait à travailler comme (...) à plein temps ;
f) une attestation d'identité délivrée par l'autorité cantonale compé-
tente.
O.
Par pli du 26 octobre 2010, l'intéressé a produit l'acte de naissance de
l'enfant en question et la copie de l'acte attestant qu'il l'avait reconnu,
documents émis le 20 octobre 2010 par le service de l'état civil com-
pétent.
P.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les
considérants en droit.
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Droit :
1.
1.1 Préalablement, il convient de se prononcer d'office sur la qualifica-
tion juridique de la demande déposée par l'intéressé le 28 février 2007
et, partant, de déterminer quelle est l’autorité compétente pour en
connaître. Le fait que cet acte est intitulé "requête en réexamen" et
qu'il a été adressé à l'ODM n'implique pas en soi la compétence de
cette autorité car, lorsqu'il y a eu prononcé sur recours, la procédure
de nouvel examen de la décision de première instance revêt un carac-
tère subsidiaire par rapport à la procédure de révision du prononcé sur
recours.
1.2 La question se pose de savoir si cette requête doit être considérée
comme une demande de révision formée contre la décision sur re-
cours prise par la Commission en date du 14 novembre 2005. Si tel
devait être le cas, le Tribunal serait compétent pour en connaître et la
procédure serait régie par les art. 66 ss de la loi fédérale du 20 dé-
cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) (cf. en
particulier à ce sujet ATAF 2007/11 p. 115 ss).
1.3 En l'espèce, le Tribunal constate que les éléments allégués par
l'intéressé en rapport avec à sa tante, qui sont les seuls déterminants
en matière d'asile (cf. let. B § 2 de l'état de fait), sont antérieurs à la
décision sur recours précitée. Ils auraient dû de ce fait être examinés
dans le cadre d'une demande de révision. Dès lors, il convient d'annu-
ler la décision rendue par l'ODM le 9 mars 2007, en tant qu’elle porte
sur ces allégués, et d'examiner les faits et les moyens de preuve
offerts sous l’angle de la révision (cf. § suivant).
En l'occurrence, force est de constater que l'intéressé cherche de la
sorte à obtenir une nouvelle appréciation des faits et des moyens de
preuve déjà connus et examinés durant la procédure ordinaire close
par la décision de la Commission du 14 novembre 2005. Ce motif n'est
pas recevable dans le cadre d'une demande de révision.
1.4 Pour le surplus, s'agissant des éléments postérieurs à l'arrêt sur
recours précité, il est important de préciser que l'intéressé ne fait valoir
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que des arguments portant sur l'exécution du renvoi, lesquels consti-
tuent le point central de sa requête. Partant, s'agissant de cette ques-
tion, c'est à raison que l'ODM a considéré la requête du 28 février
2007 comme une demande de réexamen (cf. à ce sujet Jurisprudence
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile
[JICRA] 2006 n° 20 ; cf. également JICRA 1998 n° 1).
2.
2.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les
décisions, au sens de l'art. 5 PA, rendues en matière d'asile et de ren-
voi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83
let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS
173.110]).
2.2 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment
l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, l'établisse-
ment inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent, ainsi que l'inop-
portunité (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA). Le Tribunal examine libre-
ment les griefs, sans être lié par les motifs invoqués par les parties, ni
par les considérants de la décision attaquée. Il peut admettre le re-
cours pour d'autres motifs que ceux dont se prévaut le recourant ou, à
l'inverse, confirmer la décision entreprise par substitution de motifs
(cf. ATF 132 II 257).
2.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans
la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA en vigueur depuis le
1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.
3.
En ce qui concerne le grief relatif à une violation du droit d'être enten-
du (cf. let. D § 2 de l'état de fait), il doit être écarté. En effet, il ressort
clairement de la décision du 9 mars 2007 (cf. p. 1 § 2 i.f. et p. 2 § 3 s.)
que l'ODM a apprécié les pièces annexées à la demande de réexamen
du 28 février 2007.
4.
4.1 A titre préliminaire, le Tribunal tient à souligner que l'intéressé ne
saurait, dans cette procédure, invoquer valablement les liens familiaux
qu'il entretiendrait avec deux citoyens suisses, à savoir sa concubine
(qui est encore mariée) et leur enfant commun, qu'il a reconnu
(cf. let. N et O de l'état de fait), dans le but d'obtenir une autorisation
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E-2588/2007
de séjour. En effet, cette question relève de l'autorité cantonale de
police des étrangers. L'autorité compétente en matière d'asile doit, de
son côté, se limiter à résoudre la question préjudicielle de savoir si,
sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral [TF] relative à cette
disposition, la personne concernée peut se prévaloir d'un droit au sens
de l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. à ce sujet JICRA 2001 n° 21).
4.2 Lorsque la législation nationale n'accorde pas de droit à une auto-
risation de séjour (cf. en particulier art. 42 et 43 de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), il est possible
pour un étranger de déduire un tel droit directement de l'art. 8 CEDH.
Dans une jurisprudence largement établie, le TF a conçu une liste de
critères très restrictifs des situations où l'étranger sans autorisation de
séjour peut bénéficier du respect de la vie privée et familiale au sens
de cette cette disposition. Selon cette jurisprudence, il faut en particu -
lier que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant
le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF
135 II 143 consid. 1.3.1 p. 145 ; ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 et
les arrêts cités). Quant à l'étranger qui n'exerce pas l'autorité parentale
sur un enfant, il doit démontrer qu'il a établi des liens particulièrement
étroits avec celui-ci (cf. arrêts du TF 2C_679/2009 du 1er avril 2010,
consid. 3 et 2D.30/2007 du 17 juillet 2007, spéc. consid. 4.2).
4.3 En l'espèce, on ne saurait affirmer, au vu du dossier, que les
conditions susmentionnées sont remplies, malgré en particulier la
reconnaissance de son enfant par le recourant (cf. aussi let. N pt. c et
O de l'état de fait).
5.
Ce grief ayant été écarté, il s'agit à présent d'examiner les motifs de
réexamen invoqués.
5.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel
examen ou de reconsidération), définie comme une requête non sou-
mise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité
administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a
prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la
PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4
de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur
ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
(Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la ré-
vision des décisions (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, ATF 109 Ib
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246 ss ; ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwal-
tungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 156 ss,
spéc. p. 160 ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechts-
mittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone,
Zurich 1985, p. 171 ss, spéc. p. 179 et 185 s., et réf. cit. ; ANDRÉ GRISEL,
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947 ss.).
L'ODM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lors -
qu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le re-
quérant se prévaut d'un changement notable de circonstances posté-
rieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou
de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision,
lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à
savoir lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à
l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. JICRA 2003 n° 7 consid. 1
p. 42 s., JICRA 1995 n° 21 p. 199 ss, JICRA 1993 n° 25 consid. 3b
p. 179). Toutefois, si la demande d'adaptation porte sur le réexamen
d'un refus de l'asile (et non simplement d'une mesure de renvoi),
l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera, en principe, applicable (cf. JICRA 2006
n° 20 consid. 2 p. 213 s. ; JICRA 1998 n° 1 consid. 6 let. a-c p. 11 ss).
5.2 Ainsi, aux conditions précitées, la personne concernée par une
décision entrée en force peut notamment en demander le réexamen à
l'autorité de première instance en se prévalant d'un changement no-
table de circonstances.
5.2.1 Une telle demande de réexamen tend à faire adapter par l'auto-
rité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé
(ou en cas de recours, depuis le prononcé sur recours), s'est créée
une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement au plan
juridique, qui constitue une modification notable des circonstances
(cf. JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203 s., et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253,
et jurisp. cit. ; cf. aussi PIERRE TSCHANNEN / ULRICH ZIMMERLI, Allgemeines
Verwaltungsrecht, 2e éd., Berne 2005, p. 275 ; PIERRE MOOR, Droit ad-
ministratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 347 ; KÖLZ / HÄNER, op. cit.,
p. 160 ; RENÉ RHINOW / HEINRICH KOLLER / CHRISTINA KISS-PETER, Öffentliches
Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts des
Bundes, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12 s.). Conformément au
principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une
telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédem-
ment (cf. JICRA 2000 n° 5 p. 44 ss).
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5.2.2 La demande d'adaptation doit également être suffisamment mo-
tivée (cf. JICRA 2003 n° 7 p. 41), en ce sens que l'intéressé ne peut
pas se limiter à alléguer l'existence d'un changement de circons-
tances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se
prévaut constituent un changement notable des circonstances depuis
la décision entrée en force ; à défaut de quoi, l'autorité de première
instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable.
6.
En l'occurrence, dans sa demande du 28 février 2007, l'intéressé a fait
valoir, au titre de faits nouveaux, des problèmes psychiques importants
qui ont été diagnostiqués à la fin de l'année 2006, ainsi qu'une aggra-
vation de la situation dans son pays d'origine au début de l'année
2007 (cf. let. B de l'état de fait). Partant, en tant qu'elle vise le réexa-
men de la décision entrée en force de l'ODM du 23 septembre 2005,
et dans la mesure où celle-ci a trait à l'exécution du renvoi, cette
demande doit être qualifiée de "demande d'adaptation". Il convient à
présent de déterminer si ces éléments sont constitutifs d'un change-
ment notable de circonstances et d'un motif d'inexigibilité et/ou d'illicéi-
té de l'exécution de son renvoi.
7.
Compte tenu du changement de législation intervenu le 1er janvier
2008 (abrogation de loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’éta-
blissement des étrangers [LSEE] par la LEtr), la question se pose de
savoir quel est le droit matériel applicable à la présente cause. Le Tri-
bunal s'abstient toutefois de la trancher, dès lors que le nouveau droit,
sous réserve de l'art. 83 al. 7 LEtr, n'apporte pas de modification ma-
térielle, en particulier s'agissant de la licéité et de l'exigibilité du renvoi,
et que les clauses d'exclusion de l'art. 14a al. 6 LSEE et de l'art. 83
al. 7 LEtr demeurent sans incidence sur le présent cas d'espèce. Le
Tribunal se référera dans les considérants qui suivent aux dispositions
matérielles concernées tant de la LEtr que de la LSEE (pour un déve-
loppement sur cette question, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral
E-4066/2006 du 12 septembre 2008, consid. 5).
8.
8.1 Si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est
pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM décide d'ad -
mettre provisoirement l'étranger (art. 14a al. 1 LSEE). L'art. 83 al. 1
LEtr a la même teneur.
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8.2
8.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans
son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire
aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a
al. 3 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement
des étrangers [LSEE, RS 142.20]). L'art. 83 al. 3 LEtr a la même te-
neur.
8.2.2 Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière
que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corpo -
relle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à
l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se
rendre dans un tel pays (voir l'art. 5 al. 1 LAsi, reprenant en droit in -
terne le principe du non-refoulement explicité à l'art. 33 de la Conven-
tion du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés [Conv., RS
0.142.30]). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou trai-
tements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants [RS 0.105 ; Conv. torture]).
8.3
8.3.1 L'exécution du renvoi ne peut notamment pas être raisonnable-
ment exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger
(art. 14a al. 4 LSEE). L'exécution de la décision peut ne pas être rai-
sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou
de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
8.3.2 Selon les dispositions légales susmentionnées, l'exécution de la
décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'ex-
pulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre ci-
vile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposi -
tion s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux
étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié
parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient
des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée,
et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus
recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la dé -
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cision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans
son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur
de son éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et ju-
risp. cit.).
9.
Il est notoire que la situation en Guinée est meilleure à l'heure actuelle
qu'au moment du dépôt de la demande de reconsidération au début
2007, période durant laquelle ce pays avait connu de graves troubles.
Cet Etat, malgré des périodes de sérieuse tension qu'il connaît épiso-
diquement depuis lors - comme par exemple durant la fin de la cam-
pagne en vue de l'élection présidentielle de cette année - ne connaît
pas actuellement une situation de guerre, de guerre civile ou de vio-
lence généralisée qui préconiserait, pour ce seul motif, l'existence d'un
obstacle au renvoi, qu'il s'agisse de la licéité de l'exécution de cette
mesure (cf. art. 83 al. 3 LEtr, respectivement art. 14a al. 3 LSEE) ou de
son caractère raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr, respecti-
vement art. 14a al. 4 LSEE).
10.
Il s'agit dès lors de déterminer si les problèmes de santé allégués
peuvent faire obstacle à l'exécution du renvoi.
10.1 En ce qui concerne le caractère licite de cette mesure, le Tribunal
rappelle que sauf circonstances très exceptionnelles - en particulier la
nécessité de recevoir des soins complexes et indispensables dont l'in-
terruption équivaudrait sans aucun doute possible à un traitement
cruel et inhumain -, des problèmes de santé ne sauraient préconiser
l'existence d'un risque avéré d'un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH.
Au vu du dossier (cf. notamment consid. 10.3.1 et 10.3.2 infra), cette
question ne se pose pas.
10.2 S’agissant plus spécifiquement des personnes en traitement mé-
dical en Suisse, l’exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la
mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garan-
tissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il
faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN,
Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Les
art. 83 al. 4 LEtr et 14a al. 4 LSEE, dispositions exceptionnelles tenant
en échec une décision d'exécution du renvoi, ne sauraient en revanche
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être interprétées comme des normes qui comprendraient un droit de
séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le
standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels néces-
saires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance
de l'étranger concerné, cas échéant avec d’autres médications que
celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre
de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l’absence de possibilités de
traitement effectives dans le pays d’origine, l’état de santé de la per-
sonne concernée se dégraderait très rapidement, au point de condui-
re, d’une manière certaine, à la mise en danger concrète de son inté-
grité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ;
cf. également JICRA 2003 n° 24 p. 158 et réf. cit.).
10.3
10.3.1 En ce qui concerne le caractère exigible de l'exécution du ren-
voi, le Tribunal considère que les problèmes de santé actuels du re-
courant ne sont pas de nature à le mettre concrètement en danger au
sens des articles 83 al. 4 LEtr et 14a al. 4 LSEE. En effet, il ressort du
dernier formulaire médical daté du 7 septembre 2010 que son état de
santé s'est amélioré, le pronostic actuel et futur avec traitement étant
bon (cf. à ce sujet let. N de l'état de fait et les chiffres 1.1 et 4.2 de ce
document). Il ressort aussi de ce document que, grâce au soutien thé-
rapeutique, l'intéressé se montre moins déprimé au point que sa médi-
cation a pu être diminuée. Le médecin constate également qu'il a
retrouvé de la vigueur, ce qui lui donnerait l'envie de travailler. Enfin, il
convient de souligner qu'il ne semble plus souffrir à l'heure actuelle
d'épisodes dépressifs sérieux avec un risque suicidaire (cf. let. D § 3,
F et L de l'état de fait ; cf. cependant aussi le chiffre 4.1 du formulaire
médical du 7 septembre 2010).
10.3.2 Le Tribunal n'ignore pas que les prestations médicales fournies
en Guinée ne sont manifestement pas du niveau de celles garanties
en Suisse, en particulier en ce qui concerne les possibilités de prise
en charge psychiatrique (cf. le rapport du 14 octobre 2010 établi par
l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] intitulé "Guinée Co-
nakry : possibilités de prise en charge psychiatrique et traitement des
PTSD"). Toutefois, le recourant pourra tout de même y bénéficier des
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soins essentiels nécessaires à son état, tels que définis ci-dessus
(cf. consid. 10.2). En effet, la ville de Conakry, (...), dispose d'un centre
hospitalier universitaire (CHU) qui comprend un service de neurologie
et de psychiatrie. S'agissant du financement d'un éventuel traitement
médical sur place, il sied aussi de préciser que l'intéressé pourra, le
cas échéant, compter sur l'aide, en particulier financière, de sa famille
et plus particulièrement sur celle de son père qui est propriétaire
foncier (cf. consid. 10.4.2 i.f. infra). Aussi, compte tenu du milieu social
dont il est issu, il est peu probable qu'il ne puisse pas, contrairement
aux personnes défavorisées (cf. rapport OSAR susmentionné, p. 4),
avoir accès à un tel traitement. De surcroît, si besoin est, il lui sera
également possible de demander à l'ODM une prise en charge
financière de tout ou partie du suivi médical durant les premiers temps
de son retour en Guinée (art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999
sur l’asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]), période qui
devrait être la plus critique.
10.4 Cela étant, il sied de rappeler que dans les cas où la santé défi-
ciente d'un requérant ne constitue pas à elle seule un motif d'inexigibi -
lité du renvoi conformément à la jurisprudence, elle peut cependant
être l'objet d'une appréciation objective dont il convient de tenir comp-
te dans la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'exé-
cution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b i.f. p. 158).
10.4.1 Le Tribunal n'ignore pas que le retour d'une personne dans son
pays d'origine après un séjour à l'étranger de plusieurs années n'est
pas exempt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos
qu'une admission provisoire n'a pas pour but de soustraire des étran-
gers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que
ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse,
assimilable à un danger concret, qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils
tentent de se réadapter à leur existence passée. On ne saurait dès
lors tenir exclusivement compte des circonstances générales (écono-
miques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population res-
tée sur place, auxquelles la personne concernée sera également ex-
posée à son retour.
10.4.2 Toutefois, même dans cette optique, l'exécution du renvoi ne
serait pas contraire à l'art. 14a al. 4 LSEE, respectivement à l'art. 83
al. 4 LEtr. En effet, la situation médicale actuelle de l'intéressé est po-
sitive (cf. consid. 10.3.1 ci-dessus). En outre, celui-ci est jeune et peut,
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au vu du dernier rapport médical produit et des pièces figurant au
dossier, établir des projets de nature familiale et professionnelle, de
sorte qu'il a pu trouver un travail en Suisse nécessitant une certaine
condition physique (cf. let. N i.f. de l'état de fait). Ces aptitudes de-
vraient lui permettre de trouver un emploi dans son pays, au moins à
moyenne échéance. Par ailleurs, le Tribunal rappelle que ses propos
relatifs à ses motifs d'asile, et en particulier au décès de son père et
de son frère, ne sont pas vraisemblables (cf. let. A de l'état de fait ;
cf. également la décision de la Commission du 14 novembre 2005,
p. 8). Partant, il doit encore avoir en Guinée, outre sa tante, un réseau
familial (cf. procès-verbal d'audition sommaire du 22 août 2003 [pv],
p. 3 ad ch. 12), lequel doit disposer de certaines ressources financiè-
res et sans lequel un voyage vers la Suisse - forcément onéreux - n'eût
été possible. Dès lors, il pourra compter sur une aide sur place, et en
particulier sur le soutien de son père - qui est propriétaire de deux
maisons (cf. p. 1 ad ch. 3 du pv précité) - pour faire face aux possibles
difficultés de réinsertion.
10.5 Il s'ensuit qu'il ne ressort du dossier aucun élément dont on pour-
rait inférer que l'état de santé actuel de l'intéressé ferait obstacle à
l'exécution du renvoi.
11.
Dès lors ni l'état de santé actuel de l'intéressé, ni la situation poli tique
dans son pays, ne sont constitutifs d'un changement notable de cir-
constances depuis l'entrée en force de la décision de l'ODM du
23 septembre 2005 ordonnant l'exécution de son renvoi. Partant, le
recours doit être rejeté s'agissant des motifs de réexamen invoqués.
12.
En ce qui concerne l'émolument mis à la charge du recourant par
l'ODM, le Tribunal considère que l'ODM aurait dû l'en dispenser. En
effet, contrairement à ce que prétend cet office dans sa décision
(cf. p. 2 § et p. 3 § 3), la demande de réexamen n'apparaissait pas
d'emblée vouée à l'échec au moment de son dépôt et l'intéressé était
alors indigent (cf. art. 17b al. 2 LAsi). Dès lors, le recours est admis
sur ce point et le chiffre 4 du dispositif de la décision querellée est
annulé.
13.
Bien que les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée vouées à
l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée.
Page 16
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En effet, l'intéressé, qui travaille actuellement à plein temps (cf. let. N
de l'état de fait), dispose de ressources suffisantes. Partant, les condi-
tions cumulatives prévues par l'art. 65 al. 1 PA ne sont pas remplies en
l'occurrence.
14.
L'intéressé ayant partiellement succombé, des frais de procédure
réduits en proportion sont mis à sa charge (art. 63 al. 1 et 2 PA). Au vu
du dossier, ils sont fixés à Fr. 400.-.
15.
Le recourant ayant eu partiellement gain de cause (cf. consid. 12 ci-
dessus), il lui est alloué des dépens, eux aussi réduits en proportion
(cf. art. 64 PA et art. 8 ss du règlement du 21 février 2008 concernant
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédé-
ral (FITAF, RS 173.320.2). Au vu du dossier, ceux-ci sont fixés ex
aequo et bono à Fr. 300.-.
(dispositif page suivante)
Page 17
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
La demande de révision, telle qu'elle résulte de l'écrit du 28 février
2007, est irrecevable. La décision de l'ODM du 9 mars 2007, en tant
qu'elle se prononce sur des motifs de révision, est annulée.
2.
Le recours du 11 avril 2007 est rejeté en ce qui concerne les motifs de
réexamen invoqués. Il est par contre admis quant à la question de
l'émolument de Fr. 1200.- mis à la charge du recourant par l'ODM.
3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
4.
Des frais de procédure, d'un montant de Fr. 400.-, sont mis à la charge
de l'intéressé.
5.
A titre de dépens, il est alloué au recourant un montant réduit de
Fr. 300.-, à la charge de l'ODM.
6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de l'intéressé, à l'ODM et
à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : Le greffier :
Maurice Brodard Edouard Iselin
Expédition :
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