B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-275/2014
A r r ê t d u 1 5 a v r i l 2 0 1 4
Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Contessina Theis, François Badoud, juges,
Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties
A._______, né le (…),
alias B._______, né le (…),
Syrie,
représenté par (…), Centre Social Protestant (CSP),
(…),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) ;
décision de l'ODM du 8 janvier 2014 / N (…).
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Vu
la demande d'asile déposée par le recourant, en date du
2 novembre 2011, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de
Bâle,
le document qui lui a été remis le même jour, dans lequel l'autorité
compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer
dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et,
d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de
réponse concrète à cette injonction,
les procès-verbaux des auditions du 10 novembre 2011 et du
8 novembre 2013, dont il ressort que le recourant est un ressortissant
syrien, d'ethnie et de langue kurdes et de religion musulmane ; qu'il aurait
vécu à Damas de 2004 à 2011, dans un quartier à majorité pro-
gouvernementale ; que de jeunes alaouites auraient été hostiles à son
égard ; qu'il aurait participé à deux manifestations d'opposition en étant
cagoulé ; qu'on lui aurait proposé d'exercer une activité d'informateur
voire de contribuer à l'érection de barricades au profit du gouvernement,
ce qu'il aurait refusé ; qu'il aurait quitté Damas et se serait réfugié à
Kameshli, avec sa famille ; que quinze jours après ce départ, la maison
familiale dans laquelle il avait habité à Damas aurait été détruite par un
bombardement ; qu'il aurait été incorporé à l'armée syrienne à partir du
(...) 2010, en tant que simple soldat, et aurait accompli ses obligations
militaires "au front" durant un an et neuf mois ; qu'une fois libéré du
service, il se serait rendu au Liban où (…) ; au retour en Syrie, il aurait
été détenu temporairement par les services de sécurité à des fins de
contrôle de ses activités passées ; que deux mois après la fin de son
service militaire, alors qu'il aurait été réserviste, il aurait reçu à son
domicile à Kameshli une convocation verbale l'appelant à servir ; qu'en
octobre 2011, il aurait quitté la Syrie à l'annonce de cette convocation, en
prenant avec lui son passeport et laissant à son domicile sa carte
d'identité (qu'il aurait entretemps récupérée) ; qu'après son arrivée en
Turquie, un passeur aurait échangé son passeport contre un faux
passeport turc avec lequel il aurait poursuivi son voyage en camion
jusqu'en Autriche, puis en voiture jusqu'en Suisse sans jamais être
contrôlé,
la décision incidente de l'ODM du 8 novembre 2013,
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la décision du 8 janvier 2014, notifiée le 10 janvier suivant, par laquelle
l'ODM, se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur
l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande
d'asile du recourant, aux motifs qu'il n'avait produit aucun document
d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions prévues par
l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, a prononcé son renvoi de Suisse et l'a
mis au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de
l'exécution de son renvoi,
le recours, interjeté le 17 janvier 2014, concluant à l'annulation de la
décision de l'ODM en tant qu'elle refuse d'entrer en matière sur la
demande d'asile et au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision,
assorti d'une demande d'assistance judiciaire partielle,
la carte d'identité et les copies d'un livret militaire annexées au recours,
la décision incidente du 28 janvier 2014, par laquelle le Tribunal
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a renoncé à percevoir une
avance sur les frais de procédure présumés et a reporté le prononcé sur
la demande d'assistance judiciaire partielle,
la réponse du 19 février 2014 de l'ODM, qui maintient intégralement les
considérants de la décision attaquée et propose le rejet du recours,
et considérant
qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de
l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au
sens de l’art. 5 loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021),
qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile et le
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à
l'art. 33 let. d LTAF,
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,
qu'il statue de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par
l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la
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loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception
non réalisée en l'espèce,
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
que l'ODM a fondé la décision attaquée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi,
que, le 1er février 2014, la modification du 14 décembre 2012 de la loi du
26 juin 1998 sur l'asile est entrée en vigueur (cf. RO 2013 4375; voir
aussi ordonnance du Conseil fédéral sur la mise en vigueur partielle de
cette modification, RO 2013 5357),
qu'elle a supprimé le motif de non-entrée en matière prévu à l'art. 32 al. 2
let. a LAsi,
que, selon l'alinéa 1er des dispositions transitoires de la modification du
14 décembre 2012, les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de
cette modification sont régies par le nouveau droit,
qu'il faut comprendre par procédures pendantes à l'entrée en vigueur de
cette modification, celles qui l'étaient le 1er janvier 2014 non seulement
devant l'ODM, mais aussi devant le Tribunal,
que font exception à la règle générale prévue à cet alinéa 1er, les cas
prévus aux alinéas 2 à 4, ainsi que, par réduction téléologique, les cas de
non-entrée en matière selon l'ancien art. 32 al. 2 let. a LAsi pendants
devant le Tribunal (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-662/2014
du 17 mars 2014),
que, partant, le présent cas sera tranché selon le droit en vigueur au
moment du prononcé de la décision attaquée,
qu'en vertu de l’ancien art. 32 al. 2 let. a LAsi (dans sa teneur selon le
ch. I de la LF du 16 décembre 2005, en vigueur du 1er janvier 2007 au
31 janvier 2014, RO 2006 4745), il n’est pas entré en matière sur une
demande d’asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai
de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage
ou ses pièces d’identité,
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que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni
si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément
aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire
d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour
constater l'illicéité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 32 al. 3 LAsi,
tel que précisé par la jurisprudence (cf. ATAF 2009/50 consid. 5‒8
p. 725‒733),
qu'en d'autres termes, il n'est pas entré en matière sur une demande
d'asile si, déjà sur la base d'un examen matériel sommaire, il peut être
constaté que le requérant ne remplit manifestement pas les conditions de
la qualité de réfugié,
qu'en revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vraisemblance
ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruction
complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure
ordinaire devra être suivie (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.6 p. 91 s.),
que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur
une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-
fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73),
qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de
l'ancien art. 32 al. 2 let. a LAsi,
que, dans son recours, le recourant a soutenu qu'il avait des motifs
excusables justifiant la non-remise de ses documents d'identité ou de
voyage et que c'était à tort que l'ODM avait conclu à l'absence manifeste
de la qualité de réfugié au terme d'une procédure sommaire,
que les exceptions à l'application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, prévues à
l'art. 32 al. 3 LAsi sont de nature alternative,
que la question de savoir si les motifs invoqués par le recourant sont
propres à justifier la non-remise des documents requis, peut demeurer
ouverte,
qu'en l'occurrence, c'est sur l'exception prévue par la let. c de la dernière
disposition précitée que l'examen va porter, à savoir si des mesures
d'instruction s'avèrent nécessaires pour établir la qualité de réfugié ou
pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi,
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que par mesures d'instruction, on entend les vérifications nécessaires qui
peuvent concerner tant les questions de fait que les questions de droit
(cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.6 p. 91 s.),
qu'à cet égard, il convient de vérifier si c'est à bon droit que l'ODM a
considéré qu'il était possible, déjà sur la base d'un examen matériel
sommaire, de constater définitivement que l'intéressé n'avait
manifestement pas rendu vraisemblable sa qualité de réfugié,
qu'en l'état du dossier, les motifs avancés par le recourant ne sauraient
être considérés comme manifestement invraisemblables,
que les éléments d'invraisemblance manifeste relevés par l'ODM ne sont
pas convaincants en tant que tels,
qu'en particulier, depuis mars 2011, une insurrection multiforme est en
cours en Syrie,
que, les affrontements entre, d'une part des groupes islamistes et l'Armée
syrienne libre (ASL) et, d'autre part les forces de l'armée et de la police
demeurées fidèles au régime du président Bachar el-Assad, les milices
"chabiha", les Forces de défense nationale ainsi que le Hezbollah libanais
et des milices chiites irakiennes, ont occasionné 150'000 morts (selon
l'Observatoire syrien des droits de l'homme, état au 1er avril 2014),
2,6 millions de réfugiés et le déplacement à l'intérieur du pays de
6,5 millions de civils (sources de l'ONU),
qu'en outre, ce conflit a conduit à une division du pays, à des
bombardements systématiques de certaines villes et de quartiers tenus
par les forces de l'opposition au régime syrien ainsi qu'à des attentats et
frappes meurtrières de la capitale,
que de nombreuses, diverses et graves violations des droits de l'homme,
émanant de toutes les parties au conflit, ont été commises sur la
population civile, qui souffre, en particulier, d'entraves sérieuses mises à
l'acheminement de l'aide humanitaire par les forces loyalistes comme par
les forces rebelles,
qu'au vu de la situation régnant en Syrie, l'argument de l'ODM selon
lequel il serait invraisemblable que les autorités syriennes rappellent sous
les drapeaux des réservistes d'ethnie kurde (sans même distinguer selon
le lieu de domicile), ne saurait être retenu sans aucune vérification,
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qu'en tout état de cause, il n'est pas possible sur la base d'un examen
matériel sommaire de constater définitivement que le recourant ne remplit
manifestement pas la qualité de réfugié, de sorte que sur la base du
dossier la clause d'exception de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi s'applique
(cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.6 p. 91),
qu'ainsi, le prononcé de la décision de non-entrée en matière fondée sur
l'art. 32 al. 2 let. a LAsi est contraire au droit,
qu'il n'appartient pas au Tribunal d'entreprendre les vérifications
nécessaires dès lors que son pouvoir d'examen est limité aux motifs de
non-entrée en matière,
qu'avant de statuer à nouveau dans le cadre d'une procédure ordinaire,
l'ODM aura à entreprendre les vérifications nécessaires concernant la
vraisemblance (au sens de l'art. 7 LAsi), voire la pertinence des
déclarations du recourant, au regard du contexte des événements s'étant
déroulés en Syrie,
qu'en procédant à cet examen, l'ODM pourra être appelé, le cas échéant,
à entendre une nouvelle fois le requérant ou à lui poser des questions
complémentaires (cf. art. 41 LAsi en vigueur au moment du prononcé de
la décision entreprise),
qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis pour violation du
droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi), la décision de l'ODM de non-
entrée en matière sur la demande d'asile annulée, et le dossier de la
cause renvoyé à l'ODM pour examen de la demande d'asile selon la
procédure ordinaire et nouvelle décision,
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),
qu'avec ce prononcé, la demande d'assistance judiciaire partielle devient
sans objet,
qu'ayant eu gain de cause, le recourant a droit à des dépens,
que les dépens sont fixés sur la base du décompte de prestations fourni
par la mandataire du recourant lors du dépôt du recours et sont réduits à
900 francs compte tenu des seuls frais indispensables pour la défense de
la cause (cf. art. 64 al. 1 PA, art. 7 al. 1, art. 14 al. 2 et art. 10 al. 1 du
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règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif : page suivante)
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Le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est admis.
2.
Le chiffre 1 de la décision de l'ODM du 8 janvier 2014 est annulé et le
dossier renvoyé à cet office pour qu'il examine la demande d'asile selon
la procédure ordinaire et rende une nouvelle décision.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
L'ODM versera au recourant, pour ses dépens, un montant de 900 francs.
5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité
cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
Expédition :