Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-2755/2008
Arrêt du 8 avril 2011
Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Hans Schürch, François Badoud, juges,
Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties A._______, né le (…), Erythrée,
(…),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Asile ; décision de l'ODM du 27 mars 2008 / N_______.
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Faits :
A.
Le 19 décembre 2006, l'intéressé a déposé une demande d'asile en
Suisse.
Entendu le 17 janvier 2007 par l'ODM (audition sommaire) et le 11 mai
suivant par l'autorité cantonale compétente (audition sur les motifs
d'asile), il a déclaré, en substance, être de nationalité érythréenne,
d'ethnie (...) et de religion catholique. Il aurait toujours habité à B._______
avec sa famille.
Scolarisé depuis 1992, il aurait accompli cinq ans d'école élémentaire,
dont deux à (...) et trois à (...), puis deux ans d'école intermédiaire à (…)
suivis de quatre ans d'école secondaire à B._______. Il serait ensuite
entré, le (...) 2004, au camp de Sawa pour son service militaire. Jusqu'à
(…) 2004, il aurait effectué un entraînement de base dans ce camp et
n'aurait pas reçu de permission. Dès le (...) 2005, il aurait été incorporé
dans le (…) corps d'armée, (…) brigade, (…) bataillon, (…) force,
(…) équipe, (…) section et aurait débuté sa douzième année d'école au
camp de Sawa toujours tout en étant soumis à la discipline militaire. En
février 2005, il aurait eu une permission ; il aurait obtenu un laissez-
passer qu'il aurait dû restituer à son retour au camp. Les fins de semaine,
il aurait été autorisé à porter des habits civils. Aucun document relatif à
son service militaire ne lui aurait été délivré.
Il aurait eu de la peine à soulever son bras gauche en raison de douleurs
articulaires à l'épaule. En août 2004, le chef de la (…) force, dénommé
C._______, lui aurait reproché de simuler, l'aurait battu avec un bâton
muni d'un clou, lui aurait cassé les dents de devant et lui aurait assené un
coup de pied au tibia. L'intéressé porterait des cicatrices au bras gauche
et à la jambe droite. Par la suite, il aurait continué de subir des punitions
sans raison de la part de ce chef ; il aurait été molesté trois fois par
semaine en moyenne. De plus, ce chef aurait demandé au directeur de
l'école "de le surveiller".
Le (...) 2005, à l'heure de la douche, aux environs de midi, l'intéressé et
trois autres étudiants auraient déserté. Après s'être rendu au restaurant
situé à proximité du hameau de Kurmit, ils se seraient divisés en deux
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groupes. L'intéressé et un autre étudiant auraient gagné Jeradin Sawa, la
plantation maraîchère du camp. Ils auraient passé la nuit chez une
connaissance y travaillant. Le lendemain matin, ils auraient traversé la
frontière soudanaise après cinq heures de marche. L'intéressé se serait
rendu à Khartoum, où il aurait séjourné jusqu'au 26 septembre 2006. Le
11 octobre suivant, il serait arrivé à Tripoli. Le 12 décembre suivant, il
aurait accosté en Sicile. Il aurait ensuite gagné la France. Le
19 décembre 2006, il serait entré clandestinement en Suisse.
D._______, aîné de la famille, né en (...), n'aurait pas terminé son service militaire. Enseignant, il serait
appelé à servir lors des vacances scolaires. L'intéressé aurait appris alors qu'il se trouvait en Suisse que
son frère E._______, né en (…), avait été convoqué. Quant à ses sœurs, aucune d'elles n'aurait effectué
de service militaire.
A partir de la huitième classe, l'intéressé aurait été astreint à donner annuellement du sang, à l'instar de
tous les élèves de plus de 48 kg.
A l'appui de sa demande d'asile, il a déposé une carte d'identité érythréenne délivrée à son nom, le (...)
2002, à (...) et l'enveloppe dans laquelle il l'aurait reçue. Il l'aurait conservée alors qu'il séjournait au camp
et l'aurait emportée avec lui lors de sa désertion. Il l'aurait laissée au Soudan, de crainte de la perdre
durant son périple pour l'Europe. Une parente la lui aurait envoyée depuis le Soudan.
B.
Par décision du 27 mars 2008, l'ODM a reconnu la qualité de réfugié de
l'intéressé, mais lui a refusé l'asile ; il a prononcé son renvoi de Suisse
tout en le mettant au bénéfice de l'admission provisoire.
L'ODM a estimé que, compte tenu de son année de naissance et des
usages prévalant en Erythrée, il n'était pas plausible que l'intéressé ait
débuté son service militaire seulement une année après la fin de sa
onzième année en 2003. Il a relevé que ses déclarations relatives à sa
désertion et à son départ du pays étaient dénuées de détails significatifs.
Il en a conclu que le service militaire et la désertion du camp de Sawa
n'étaient pas vraisemblables dans les circonstances alléguées.
L'ODM a retenu que l'intéressé avait quitté illégalement l'Erythrée en (…)
2005 alors qu'il était en âge d'effectuer son service militaire et qu'un tel
comportement serait puni très sévèrement par les autorités érythréennes
en cas de retour au pays. Il a mis en exergue le fait que l'intéressé n'était
devenu un réfugié qu'en quittant son pays, de sorte qu'il était exclu de lui
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octroyer l'asile et qu'il devait être admis provisoirement en Suisse en tant
que réfugié.
C.
Par acte du 28 avril 2008, l'intéressé a interjeté recours contre la décision
précitée. Il a conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement au renvoi de la
cause à l'ODM pour nouvelle décision en la matière. Il a demandé
l'assistance judiciaire partielle.
Il a contesté avoir déclaré, lors de l'audition cantonale, qu'il avait terminé sa onzième année scolaire en
2003. Il a précisé avoir redoublé la dixième année. Par conséquent, il aurait terminé sa onzième année à
B._______ en juin 2004 et non en juin 2003. Conformément à l'usage, il aurait été convoqué afin
d'effectuer sa douzième et dernière année sous contrôle militaire. Aussi, selon lui, l'argument de l'ODM
relatif au défaut de plausibilité de l'accomplissement de sa douzième année scolaire en 2004 serait
infondé. Il a reproché à l'ODM de n'avoir ni procédé à une nouvelle audition ni posé de questions
complémentaires, alors que l'audition cantonale était sommaire et lacunaire. En effet, il aurait répondu de
manière précise et concise aux questions posées lors de l'audition cantonale, de sorte qu'il aurait
appartenu à l'ODM de lui poser des questions complémentaires avant de lui reprocher, à tort, le défaut de
plausibilité de l'entrée au camp de Sawa une année après la fin de la onzième année scolaire en 2003.
Il a produit, sous forme de copie, la carte de donneur de sang, sur laquelle sont inscrits son groupe
sanguin, son nom, son adresse [école secondaire de B._______], son numéro de téléphone, sa signature
et un don de sang, le 8 avril 2003. Il a déclaré que les dons qu'il avait effectués ultérieurement n'y avaient
plus été inscrits.
Il a affirmé porter les séquelles des mauvais traitements subis lors de son entraînement au camp militaire
de Sawa (dents cassées, cicatrices sur le bras gauche et la jambe droite). Il a allégué qu'il souffrait toujours
de douleurs au bras, raison pour laquelle il avait consulté un médecin en Suisse.
Il a relevé que les éléments en faveur de la vraisemblance de son récit devaient l'emporter, dès lors
qu'aucune contradiction ne pouvait lui être reprochée et que les arguments de l'ODM n'étaient pas fondés.
S'agissant de sa fuite, il a ajouté, en substance, qu'il avait, avec trois autres étudiants, attendu la tombée
de la nuit pour traverser la frontière entre l'Erythrée et le Soudan. Ils auraient encore marché pendant trois
heures avant d'apercevoir un poste de contrôle frontalier soudanais. Ils auraient évité de traverser un
champ de mines grâce aux avertissements d'un berger, qui leur aurait conseillé de dormir sur place,
conseil qu'ils auraient suivi. Le lendemain matin, ils auraient pris la direction que leur avait indiquée la veille
le berger et seraient tombés sur un contrôle frontière soudanais. Ils auraient été questionnés, puis auraient
été autorisés à poursuivre leur chemin. Ils se seraient séparés à leur arrivée à Kassala.
D.
Par ordonnance du 19 mai 2008, le juge instructeur a imparti au
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recourant un délai au 18 juin 2008 pour fournir un certificat médical
concernant son handicap au bras gauche et les séquelles de
maltraitances remontant à 2004-2005.
E.
Dans son écrit du 28 mai 2008, le recourant a allégué qu'au camp de
Sawa, il avait dissimulé sa carte de donneur de sang et sa carte d'identité
civile dans ses livres personnels, lesquels n'avaient pas été fouillés. Il
aurait voyagé muni de sa carte de donneur de sang afin que sa famille
soit avertie en cas de maladie ou de décès durant son voyage. Il a produit
la carte de donneur de sang en question, en original. Il a précisé avoir
produit cette carte lors de l'audition sur ses motifs d'asile. Celle-ci lui
aurait toutefois été restituée par l'auditeur.
Par courrier du 18 juin 2008, le recourant a fourni un certificat médical daté de la veille dont il ressort ce qui
suit :
Le patient s'est plaint de souffrir depuis plusieurs années de douleurs articulaires des membres inférieurs
migrantes au niveau des chevilles et des genoux, accompagnées de phénomènes inflammatoires locaux.
Ce tableau inflammatoire disparaît en quelques jours sans traitement, pour réapparaître quelques
semaines plus tard dans une autre articulation. Une sérologie positive à la borréliose a été mise en
évidence et le patient a été traité par antibiotiques avec une bonne réponse. Le patient présente des
lésions des deux incisives supérieures sans dévitalisation et deux petites cicatrices de la face interne du
bras gauche ainsi que de la jambe droite. La compatibilité de ces séquelles avec les mauvais traitements
qu'il aurait subis en 2004-2005 est difficile à déterminer.
F.
Dans sa réponse du 6 août 2008, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a
indiqué qu'il aurait appartenu au recourant de déclarer spontanément,
lors de l'audition sur ses motifs d'asile, qu'il avait redoublé une classe. Il a
mis en exergue le fait que le recourant avait déclaré lors de cette audition
avoir effectué quatre années d'école secondaire et non cinq. Par ailleurs,
il ne serait pas plausible que le recourant ait pu disposer de sa carte
d'identité civile, dès lors que celle-ci est saisie par les autorités militaires
érythréennes lors de l'entrée au service. De plus, cacher une carte de
donneur de sang n'aurait aucun intérêt. En outre, il serait contraire à la
pratique des autorités cantonales de restituer un tel document à un
requérant d'asile sans en faire mention au procès-verbal ou en faire une
copie pour le dossier. Enfin, le certificat médical produit serait sans valeur
probante puisqu'il n'a pas été possible au médecin de se déterminer sur
la compatibilité des séquelles attestées avec des mauvais traitements qui
auraient été subis en 2004-2005.
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G.
Dans sa réplique du 26 août 2008, le recourant a soutenu avoir
mentionné lors de l'audition cantonale qu'il avait redoublé une année,
mais que sa déclaration n'avait pas été, soit traduite, soit inscrite au
procès-verbal. En tout état de cause, la mention au procès-verbal de
quatre années d'école secondaire effectuées à B._______ devrait être
interprétée comme la réussite des quatre années (ou degrés) et non
comme la durée pendant laquelle il a fréquenté l'école secondaire. Il a
affirmé que le procès-verbal de l'audition sur ses motifs d'asile était
lacunaire en tant qu'il ne mentionnait ni la remise ni la restitution de la
carte de donneur de sang. Il a prétendu qu'à leur arrivée au camp de
Sawa, les recrues ne déposaient jamais spontanément leurs cartes
d'identité, lesquelles étaient toutefois saisies en cas de découverte. Il a
fait valoir que le certificat médical attestait des séquelles alléguées (dents
de devant cassées, cicatrice au bras gauche et à la jambe droite),
lesquelles constituaient des indices parlant en faveur de la vraisemblance
de son récit.
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Droit :
1.
1.1. Selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le
Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l’ODM en matière
d'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32
LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à
l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105
de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]). Le Tribunal est
donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière
définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits
par la loi, le recours est recevable.
2.
2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion,
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou
de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de
sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou
de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression
psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite
spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2. Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins
rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est
vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de
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manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés
(art. 7 LAsi).
2.2.1. Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points
essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes),
concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le
requérant est personnellement crédible (cf. art. 7 al. 3 LAsi).
2.2.2. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des
descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos
généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont
concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles,
d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple,
proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles
correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances
générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et
à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait
défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve
faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne
sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de
procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il
enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).
2.2.3. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute,
ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins
importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des
allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait
d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes
d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en
déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de
cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. Jurisprudence et
informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile
[JICRA] 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a
p. 270, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s. ; WALTER STÖCKLI, § 11 Asyl,
in : Peter Uebersax / Beat Rudin / Thomas Hugi Yar / Thomas Geiser
[édit.], Ausländerrecht, Bâle 2009, no 11.149, p. 568 ; Organisation
suisse d'aide aux réfugiés [édit.], Manuel de la procédure d'asile et de
renvoi, Berne 2009, p. 162 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des
étrangers, Berne 2003, p. 507 ss ; MARIO GATTIKER, La procédure d'asile
et de renvoi, Organisation suisse d'aide aux réfugiés [édit.], Berne
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1999, p. 54 ss ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens,
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 302 ss).
2.2.4. Lors de l'examen des motifs d'asile, la maxime d'office, applicable
en procédure administrative, trouve sa limite dans l'obligation qu'a la
partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée
pour connaître (cf. JICRA 1995 no 18 p. 183 ss et Message APA, FF 1990
II 579 s). Cette obligation de collaborer est expressément ancrée à
l'art. 13 PA et à l'art. 8 LAsi. Lorsque la partie attend un avantage de la
décision qui doit être prise, il lui incombe, lorsque les preuves font défaut
ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille,
de fournir, en vertu du principe général du droit sur la répartition du
fardeau de la preuve qui trouve notamment son expression à l'art. 8 du
Titre préliminaire du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC,
RS 210), les preuves des faits dont elle entend déduire un droit, à défaut
de quoi elle en supporte les conséquences (cf. ATF 125 V 193 consid. 2,
ATF 122 II 385 consid. 4c/cc, ATF 114 Ia 1 consid. 8c ; JAAC 60.52
consid. 3.2). Lorsque l'autorité, malgré la coopération de la partie et les
mesures compensatoires prises, n'est pas en mesure d'établir les faits
pertinents à satisfaction de droit, elle n'a pas d'autre choix que de statuer
en l'état du dossier. Par conséquent, si la partie requérante ne parvient
pas à prouver un fait à son avantage ou, du moins, à en rendre
l'existence vraisemblable, elle doit en supporter les conséquences ; la
maxime inquisitoire ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve
(cf. CHRISTOPH AUER, art. 12 PA in : Auer / Müller / Schindler [Hrsg.],
VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren,
Zurich / Saint-Gall 2008, no 16 p. 197 et doctrine citée ; CLÉMENCE GRISEL,
L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative,
Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 288-292).
2.3. L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié
au sens de l'art. 3 qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou
en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi).
3.
3.1. En l’occurrence, il s'agit d'examiner si, en plus de la qualité de
réfugié déjà reconnue par l'ODM sur la base de motifs subjectifs survenus
après la fuite au sens de l'art. 54 LAsi, le recourant peut encore prétendre
à l'octroi de l'asile pour des motifs antérieurs à son départ, étant entendu
que, selon la jurisprudence, la désertion ne constitue pas un motif
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subjectif postérieur au départ au sens de l'art. 54 LAsi, mais bien un motif
antérieur à la fuite (cf. JICRA 2006 n° 3 consid. 4.12).
3.1. En effet, le recourant a soutenu avoir été exposé à d'incessantes
punitions injustifiées par son supérieur lors de l'accomplissement de
l'entraînement militaire de base et de sa douzième année scolaire au
camp de Sawa et avoir pour cette raison déserté.
3.1.1. Toutefois, les circonstances ayant précédé son départ d'Erythrée
ne sont pas suffisamment fondées. Il y a d'emblée lieu de constater que
ses déclarations sur ses motifs d'asile sont très brèves et dénuées des
détails significatifs d'une expérience vécue.
En particulier, ses déclarations sur le passage entre la onzième année et l'entrée au service militaire se
sont révélées imprécises. L'ODM a constaté qu'il avait terminé sa onzième année en 2003, de sorte que
l'entrée alléguée au service militaire en 2004 seulement était dénuée de plausibilité. Dans son recours,
l'intéressé a soutenu cependant que la mention de quatre ans d'école secondaire effectués à B._______,
telle qu'elle est inscrite au procès-verbal de son audition cantonale, devait être interprétée comme la
réussite des quatre années (ou degrés) et non comme la durée pendant laquelle il avait fréquenté l'école
secondaire ; il a précisé dans ce sens avoir redoublé la dixième classe et a reproché à l'ODM de ne lui
avoir pas posé de question complémentaire au sujet de la date à laquelle il avait terminé la onzième
classe. L'ODM a soutenu, dans sa réponse du 6 août 2008, que le recourant aurait dû mentionner
spontanément le redoublement de la dixième classe lors de son audition sur ses motifs d'asile, ce à quoi
celui-ci a répliqué, le 26 août 2008, avoir mentionné lors de ladite audition qu'il avait redoublé une année,
mais que sa déclaration n'avait pas été, soit traduite, soit inscrite au procès-verbal. Cette explication n'est
cependant pas admissible. En effet, il a approuvé par sa signature au procès-verbal de l'audition cantonale
que celui-ci lui avait été retraduit, qu'il correspondait à ses propos et que toutes ses allégations y avaient
été inscrites de manière définitive. Il lui est par ailleurs vain d'invoquer que l'audition sur ses motifs d'asile a
été lacunaire. Il y a en effet lieu de constater que lors de cette audition, il a d'abord été questionné sur ses
données personnelles, sur le lieu de séjour des membres de sa famille, sur sa formation scolaire, sur ses
activités professionnelles, sur l'accomplissement du service militaire, ensuite été invité à s'exprimer
librement sur les circonstances l'ayant amené à quitter son pays, puis été questionné sur son vécu au
camp de Sawa, sur les éventuels documents d'identité qu'il détenait au camp, sur les circonstances de sa
désertion, sur les éventuels problèmes causés à sa famille en raison de sa désertion, sur l'éventuel service
militaire accompli par les membres de sa fratrie, ainsi que sur les circonstances de son voyage jusqu'en
Suisse. Partant, compte tenu des questions posées et au vu de son degré de scolarisation, il lui incombait
de fournir un récit plus détaillé, notamment sur les circonstances dans lesquelles il a été appelé à effectuer
son service militaire au camp de Sawa. L'ODM n'était donc tenu ni de l'entendre à nouveau ni de demander
à l’autorité cantonale de lui poser des questions complémentaires, mais était fondé à statuer sans autres
mesures d'instruction (cf. art. 38 à 41 LAsi). Il y a en outre lieu de rappeler qu'il incombe au recourant de
fournir la preuve des faits dont il entend déduire un droit, à défaut de quoi il doit en supporter les
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conséquences (cf. consid. 2.2.4 ci-dessus). Or, durant la procédure de recours pendante depuis le 28 avril
2008, il n'a produit aucun élément de preuve relatif à l'accomplissement de sa onzième classe à B._______
quand bien même il pouvait raisonnablement être exigé de lui qu'il fournisse des moyens à l'appui de sa
cause en faisant appel aux personnes qu'il était le mieux placé pour connaître. Cet attentisme peut d'autant
plus lui être reproché qu'il aurait partagé sa dernière adresse en Erythrée avec ses parents et sa fratrie,
lesquels y séjourneraient encore. S'agissant de sa carte de donneur de sang, le fait qu'aucun don de sang
- qu'il aurait selon ses déclarations été astreint à effectuer chaque année depuis la huitième classe – n'y
soit inscrit pour l'année scolaire 2003/2004 ne plaide pas en faveur de la vraisemblance de
l'accomplissement du quatrième degré d'école secondaire à (...) entre septembre 2003 et juin 2004, mais
plutôt en sa défaveur.
Par ailleurs, les déclarations du recourant relatives aux circonstances de sa désertion sont elles aussi
imprécises. Ainsi, lors de l'audition sur ses motifs d'asile, il n'a pas expliqué comment lui et les trois autres
étudiants s'étaient concertés pour s'enfuir, alors que, lors de l'audition sommaire, il a même tu l'existence
de ces trois autres compagnons, un point de fait pourtant essentiel dont l'omission peut être retenue en
tant qu'élément d'invraisemblance (cf. JICRA 2005 no 7 consid. 6.2.1 p. 66, JICRA 1998 no 4 consid. 5a
p. 24 s., JICRA 1993 no 3 consid. 3 p. 13 s.).
3.1.2. Au défaut de constance et de consistance de son récit, s'ajoute le
défaut de plausibilité de l'accomplissement allégué de l'entraînement
militaire de base au camp de Sawa en 2004, compte tenu de la
délivrance en 2002 de sa carte d'identité érythréenne. En effet, selon les
informations à disposition du Tribunal, les cartes d'identité érythréennes
ne sont en règle générale délivrées que (…). Ainsi, ses déclarations,
selon lesquelles il a effectué son entraînement militaire de base tout en
étant titulaire de cette pièce d'identité, ne correspondent pas aux usages
en vigueur en Erythrée. A cela s'ajoute que ses déclarations sur
l'absence de fouille de ses effets personnels au camp militaire de Sawa
(où il aurait caché sa carte d'identité érythréenne) ne sont guère
compatibles avec le comportement que l'on pourrait attendre d'un
supérieur militaire érythréen infligeant d'incessantes punitions injustifiées
et mettant en place un dispositif de surveillance particulière à l'endroit
d'une recrue considérée comme n'étant pas à la hauteur de ses attentes.
De surcroît, le numéro d'incorporation du recourant à savoir, "(…)", est plutôt inhabituel ; en effet, l'armée
érythréenne figure parmi les plus grandes armées de l'Afrique subsaharienne et, selon les informations à
disposition du Tribunal, les numéros des troupes érythréennes comportent en règle générale des (…), et
non (…), comme en l'occurrence.
3.2. Enfin, le médecin du recourant n'a pas pu déterminer la compatibilité
des séquelles constatées (à savoir lésions des deux incisives supérieures
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sans dévitalisation et deux petites cicatrices de la face interne du bras
gauche ainsi que de la jambe droite) avec les mauvais traitements
allégués. La présence de ces séquelles constitue certes un élément
parlant en faveur de la probabilité d'une maltraitance. Elle n'est toutefois
pas corroborée par le récit de l'intéressé, entaché de nombreux éléments
d'invraisemblance, de sorte que, conformément à la pesée des éléments
de vraisemblance et d'invraisemblance, l'origine de ces séquelles n'est
pas établie.
3.3. Au vu de ce qui précède, le recourant n'a rendu vraisemblable, au
sens de l'art. 7 LAsi, ni avoir accompli l'entraînement militaire de base au
camp de Sawa ni avoir débuté sa douzième classe dans ce camp ni avoir
été maltraité dans ce cadre ni avoir déserté. Il n'a donc pas rendu
vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, des motifs de protection antérieurs
à son départ d'Erythrée. Partant, le refus de l'asile est justifié.
3.4. Par conséquent, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
4.
Au vu de l’issue de la cause, il y aurait certes lieu de mettre les frais de
procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et
aux art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
(FITAF, RS 173.320.2). La demande d'assistance judiciaire partielle
devant toutefois être admise, il n'est pas perçu de frais de procédure
(cf. art. 65 al. 1 PA).
(dispositif : page suivante)
E-2755/2008
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité
cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
Expédition :