B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-3151/2013
A r r ê t d u 2 3 j u i l l e t 2 0 1 3
Composition
François Badoud, président du collège,
Gérald Bovier, Markus König, juges,
Beata Jastrzebska, greffière.
Parties
A._______, né le (…),
Somalie,
représenté par Me Mathias Eusebio, avocat,
(…),
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Regroupement familial ;
décision de l'ODM du 30 avril 2013 / N (…).
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Vu
la décision du 17 mai 2010, par laquelle l'ODM a reconnu la qualité de
réfugié à A._______ et lui a octroyé l'asile,
l'acte du 4 mars 2013, intitulé : "demande de regroupement familial", par
lequel le recourant a sollicité l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse
pour son épouse, B._______ et pour sa fille, C._______, née le (…) en
Somalie,
la décision du 30 avril 2013, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande,
le recours interjeté contre cette décision, le 3 juin 2013,
la demande d'assistance judiciaire totale dont ce recours est assorti,
et considérant
que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32),
connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS
172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,
qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile
peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998
sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors
définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
qu'en l'espèce, au moment de l'introduction de sa demande d'asile en
Suisse en 2008, l'intéressé était marié à D._______,
que lors de la seconde audition sur sa demande d'asile, le 12 août 2009,
il a déclaré avoir divorcé de son épouse,
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que le 17 mai 2010, l'intéressé a été reconnu réfugié et s'est vu octroyer
l'asile,
qu'il est titulaire d'une autorisation de séjour (permis B),
que le 9 août 2011, il a contracté, en Ethiopie, un nouveau mariage, avec
B._______, de nationalité somalienne,
que le (...), cette dernière a donné naissance à une fille, C._______,
que le 7 décembre 2012, l'ODM a octroyé l'asile familial aux trois enfants
du recourant, issus de son premier mariage, vivant précédemment en
Somalie, auprès de son ex-épouse,
que le 4 mars 2013, l'intéressé a saisi l'ODM d'une requête
intitulée "demande de regroupement familial", en faveur de sa nouvelle
épouse B._______ et de sa fille C._______, vivant en Somalie,
que par décision du 30 avril 2013, l'office a rejeté cette requête, en
application de l'art. 51 LAsi, estimant que les conditions de l'asile familial,
prévues par cette disposition, n'étaient pas réunies,
que l'intéressé conteste cette décision et déclare, en substance, que sa
demande aurait dû être examinée conformément aux dispositions de la
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et
plus particulièrement en application de l'art. 45 (recte 44) de son
chapitre 7, portant sur le regroupement familial,
que l'analyse littérale de la demande de l'intéressé permet de constater
sans équivoque qu'elle visait le regroupement familial avec son épouse et
son enfant,
que l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement
familial ressortit de la compétence primaire des autorités cantonales
(cf. art. 40 al. 1 LEtr),
qu'en matière de regroupement familial, l'ODM n'intervient que dans les
cas particuliers des autorisations soumises à l'approbation et décisions
préalables (cf. l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA,
RS 142.201) et l'art. 99 LEtr),
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que la demande de l'intéressé, titulaire d'une autorisation de séjour
(permis B), portant sur le regroupement familial au sens de l'art. 44 LEtr,
aurait dû être transmise par l'ODM à l'autorité cantonale compétente
(cf. art. 8 al. 1 PA),
que tel n'a pas été le cas en l'espèce,
que, certes, cette demande, adressée directement à l'ODM et non pas à
l'autorité cantonale compétente, a pu provoquer une confusion,
que toutefois, l'autorité doit examiner d'office sa compétence (cf. art. 7
PA),
qu'à ce titre, il appartenait donc à l'ODM de procéder préalablement à cet
examen, sur la base d'une analyse approfondie du contenu de la
demande dont il était saisi,
que l'omission de le faire a conduit l'autorité intimée à statuer extra petita,
l'intéressé n'ayant jamais demandé l'asile familial au sens de l'art. 51
LAsi,
qu'au demeurant, la problématique relevant du regroupement familial et
des éventuels droits découlant de l'art. 8 de la convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(CEDH, RS 0.101) ressortit aux autorités cantonales (cf. Jurisprudence et
informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile
[JICRA] 2006 n° 8),
qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler la décision attaquée et de
renvoyer l'affaire à l'ODM en l'invitant à transmettre le dossier de la cause
à l'autorité cantonale compétente en matière de regroupement familial,
que dans ces conditions, la conclusion du recours tendant à "ordonner le
regroupement familial" en faveur de l'épouse et de l'enfant de l'intéressé
est irrecevable,
que dans la mesure où il est recevable, le recours est admis,
que compte tenu de l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais
(art. 63 al. 2 PA),
qu'obtenant gain de cause, le recourant a droit à des dépens (art. 64 al. 1
PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant
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les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
[FITAF, RS 173.320.2]),
que compte tenu de cette situation, il est alloué à l'intéressé ex aequo et
bono un montant de 800 francs au titre de dépens (tous frais compris),
(art. 10 al. 2 et 14 al. 2 FITAF),
qu'au vu de ce qui précède, la demande de l'assistance judiciaire totale
est sans objet,
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.
2.
La décision de l'ODM est annulée et l'affaire renvoyée à l'ODM, qui est
invité à transmettre le dossier de la cause à l'autorité cantonale
compétente.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
L'ODM est invité à verser au recourant un montant de 800 francs à titre
de dépens.
5.
La demande d'assistance judiciaire totale est sans objet.
6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité
cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
François Badoud Beata Jastrzebska
Expédition :