E-3179/2009 - Abteilung V - Asile et renvoi - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 15 avril 200...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l




Cour V
E-3179/2009


A r r ê t d u 4 o c t o b r e 2 0 1 2
Composition

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Yanick Felley, Daniel Willisegger, juges,
Sarah Haider, greffière.



Parties

A._______, né le (…),
B._______, né le (…),
Macédoine,
représentés par Me Pierre Scherb, avocat,
(…),
recourants,



contre


Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 15 avril 2009 / N (…).


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Faits :
A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 23 novembre
2008 au centre d'enregistrement et de procédure de (…).
B.
Entendu sommairement audit centre le 1er décembre 2008, puis sur ses
motifs d'asile le 11 décembre suivant, l'intéressé a déclaré être un
ressortissant macédonien, d'ethnie rom et de religion musulmane,
originaire de la ville de C._______. Il est le frère de D._______
(E-5355/2010).
Souffrant d'une importante surdité depuis sa naissance, le requérant
n'aurait jamais fréquenté l'école et serait analphabète. Il se serait marié
avec une jeune femme qui aurait quitté la Macédoine à cause des
problèmes rencontrés du fait de son appartenance à la minorité rom dans
ce pays. Avant de quitter le pays, il aurait aidé sa mère au marché avec
son fils.
L'intéressé aurait rencontré des problèmes avec les Macédoniens qui
renversaient régulièrement les étalages de vêtements et de chaussures
que sa mère tenaient au marché. Une bagarre aurait éclaté entre Roms
musulmans et Macédoniens chrétiens dans le courant de l'été (…) au
marché. L'intéressé, ayant vu un Macédonien maltraiter sa mère, se
serait emporté. Il aurait été battu par la police puis aurait réussi à
s'échapper. Une procédure pénale aurait été ouverte contre l'intéressé
pour ce motif. Au terme de celle-ci, le requérant aurait été condamné à
trois ans et trois mois d'emprisonnement. Son avocat n'aurait pu obtenir
aucune diminution de peine en raison de ses antécédents pénaux.
S'estimant victime d'un jugement inéquitable en raison de son ethnie,
l'intéressé aurait décidé de fuir la Macédoine.
Le (...), l'intéressé aurait quitté le domicile de sa tante maternelle pour
rejoindre, caché dans un camion, son frère en Suisse.
L'intéressé n'a déposé aucun document d'identité ni de voyage, disant ne
jamais avoir possédé de passeport et avoir perdu sa carte d'identité trois
ans plus tôt. Il a produit une convocation, datée du 19 juin 2007, un
jugement daté du 14 juillet 2008, une attestation datée du 11 juillet 2008,
relatifs à sa surdité ainsi qu'un certificat médical du 20 juin 2007.
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C.
Le 24 décembre 2008, l'ODM a invité l'intéressé à fournir le nom et
l'adresse de son avocat en Macédoine. Dans le délai imparti prolongé, le
requérant a fait parvenir ces informations en date du 7 janvier 2009.
D.
Par décision incidente du 10 février 2009, l'ODM, se fondant sur l'art. 27
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(PA, RS 172.021), a refusé au mandataire de l'intéressé la consultation
des pièces du dossier, l'instruction n'étant pas encore close.
E.
Une demande de renseignements auprès de l'Ambassade de Suisse en
Macédoine a été diligentée par l'ODM en date du 20 février 2009. Des
vérifications et des informations complémentaires ont été requises
s'agissant de la condamnation du requérant, des motifs de celle-ci, de
l'existence d'un éventuel recours contre le jugement pénal, de la tenue du
procès, de l'éventuelle condamnation d'autres co-accusés et des motifs
de celle-ci ainsi que de l'éventuelle existence d'un casier judiciaire au
nom du requérant.
F.
Il ressort des réponses transmises par l'Ambassade le 5 mars 2009,
uniquement basées sur les déclarations de l'avocat de l'intéressé, que
celui-ci, sans antécédents judicaires, a été condamné à trois ans et demi
d'emprisonnement pour brigandage et vol. La procédure introduite par le
recours formé contre le jugement pénal est encore pendante. Le procès
n'a pas été mené de manière équitable, l'intéressé ayant été condamné
trop lourdement et son droit à obtenir une défense équitable ayant été
violé. Aucun interprète impartial n'a été mis à disposition alors que
l'intéressé était supposé obtenir un traducteur pour les personnes avec
un handicap. Le requérant a été déféré trois fois devant la Cour. Alors
qu'il a été libéré des chefs d'accusation la première fois, il a été
condamné à six mois d'emprisonnement la seconde fois et à trois ans et
demi d'emprisonnement la dernière fois. Les autres personnes impliquées
dans la bagarre ont également été condamnées.
G.
Par courrier du 6 mars 2009, l'ODM a octroyé le droit d'être entendu au
requérant sur ces résultats.
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Page 4
H.
Dans le délai imparti prolongé, le requérant a souligné, dans son courrier
du 27 mars 2009, que les renseignements obtenus corroboraient ses
déclarations, à savoir sa participation à une bagarre au marché de
C._______ et sa condamnation à trois ans et demi d'emprisonnement. Il a
cependant contesté l'infraction reprochée et mis en exergue le fait que
son droit à la défense avait été violé et qu'il avait fait l'objet d'une
condamnation trop lourde.
I.
Par courrier du 15 avril 2009, l'ODM a transmis au mandataire de
l'intéressé une copie des pièces de son dossier.
J.
Par décision du 15 avril 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile du
requérant, ses motifs d'asile n'étant pas pertinents au sens de l'art. 3 de
la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). L'office fédéral a
également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et l'exécution de
cette mesure qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible.
K.
Dans leur recours interjeté le 18 mai 2009 auprès du Tribunal
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressé a conclu à
l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité de
réfugié et implicitement au prononcé d'une admission provisoire. Il a
répété qu'il avait été condamné à une peine privative de liberté sans avoir
commis d'infraction, uniquement à cause de sa participation à une
bagarre survenue au marché de C._______, et que la quotité de sa peine
avait été majorée en raison de son appartenance à l'ethnie rom. Il a
soutenu que son procès n'avait pas été équitable. Il a produit une
convocation à purger sa peine privative de liberté de trois ans et trois
mois, arguant que même si une procédure de recours était encore
pendante, la peine était déjà exécutable.
L.
Par décision incidente du 16 juillet 2009, le juge instructeur du Tribunal a
confirmé que le recourant pouvait attendre en Suisse l'issue de sa
procédure d'asile et l'a invité à s'acquitter de l'avance en garantie des
frais présumés de la procédure.
M.
L'intéressé a versé le montant requis en date du 31 juillet 2009.
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N.
Invité à se déterminer, l'ODM a proposé le rejet du recours dans sa
réponse succincte du 14 août 2009.
O.
Le 28 janvier 2010, l'enfant du recourant est arrivé en Suisse. Entendu
par les autorités cantonales compétentes, il a déclaré être venu rejoindre
son père. Par décision du 12 mars 2010, l'ODM l'a inclus dans la
procédure d'asile du recourant, aucun motif d'asile propre n'ayant été
allégué.
P.
Par ordonnance du 24 mars 2010, le juge instructeur du Tribunal a invité
le recourant à déposer ses observations relatives à la présence de son
fils en Suisse, en particulier à la dernière adresse de celui-ci. Le
recourant n'a pas répliqué.
Q.
Par ordonnance du 5 octobre 2011, le juge instructeur du Tribunal a invité
le recourant à produire différents moyens de preuves avec leur traduction
certifiée conforme, à savoir son jugement, les documents judiciaires
relatifs aux trois passages successifs de l'intéressé devant le Tribunal de
première instance, les documents afférant aux différentes irrégularités
constatées lors de la procédure et des moyens de preuves concernant la
condamnation des autres participants. En outre, il a été invité à produire
une traduction des deux convocations des 11 juillet et 22 octobre 2008
ainsi que des documents médicaux transmis. Enfin, le juge instructeur a
réitéré l'invitation faite au recourant à formuler des observations sur les
motifs de la venue de son fils en Suisse.
R.
Par courrier du 13 janvier 2012, l'intéressé a produit des traductions des
documents susmentionnés, dans le délai imparti et prolongé.
S.
Les autres faits et éléments de la cause seront évoqués, si nécessaire,
dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :
1.
1.1.
Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les
décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités
mentionnées à l’art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent
être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel
statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat
dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], Arrêt du Tribunal
administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).
1.2. L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et
108 al. 1 LAsi).
2.
2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion,
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou
de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de
sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou
de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression
psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite
spécifiques aux femmes (cf. art. 3 LAsi).
2.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art.
7 LAsi).
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3.
Dans le cas présent, le recourant a invoqué être recherché par les
autorités macédoniennes pour purger une peine privative de liberté de
trois ans et trois mois. Il a allégué avoir été condamné, sans avoir
commis d'infraction mais uniquement pour avoir participé à une bagarre
au marché de C._______, à une peine disproportionnée en raison de son
appartenance à l'ethnie rom.
3.1. Selon la jurisprudence, une poursuite pénale est pertinente en
matière d'asile lorsqu'apparemment motivée par un délit de droit
commun, il y a de sérieuses raisons de croire qu'elle été initiée aux fins
de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de
religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet
individu risque d'être aggravée par l'une ou l'autre de ces raisons
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en
matière d’asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5c, JICRA 1996 n° 29
consid. 2g ; voir aussi JICRA 2006 n° 3 consid. 4.2 et JICRA 2004 n° 2
consid. 6b aa). Il s'impose en effet de considérer que le droit d'asile ne
permet pas d'offrir une protection internationale aux personnes qui fuient
uniquement la justice, la création de tels havres de sécurité comportant
invariablement le danger de saper les fondements même de cette
institution (cf. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
[HCR], Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le
statut de réfugié, réédition, Genève, janvier 1992, p. 16 ch. 56 ad
Châtiment).
3.2. En l'occurrence, la condamnation de l'intéressé à une peine privative
de liberté de plus de trois ans n'est pas contestée. Or, comme rappelé ci-
dessus, le fait de devoir purger une peine n'est pas déterminant en
matière d'asile puisqu'il s'agit in casu d'actes sanctionnés par le droit
pénal ordinaire de l'Etat où ils ont été commis.
3.3. Le recourant considère cependant qu'il a été condamné à une peine
trop lourde et qu'il n'a pas bénéficié d'une procédure équitable, cela en
raison de son appartenance à l'ethnie rom.
3.3.1. Or, il faut, tout d'abord, relever que l'intéressé allègue n'avoir
commis aucune infraction mais avoir seulement participé à une bagarre
au marché de C._______ alors que son avocat a précisé qu'il avait été
condamné pour vol et brigandage. Celui-ci n'a pourtant pas indiqué si les
personnes impliquées dans la même affaire avaient été condamnées à
des peines différentes. Force est ensuite de constater que les allégations
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relatives à la tenue d'un procès non équitable ne sont que de simples
affirmations de sa part et de son avocat, nullement étayées. Même à
supposer que le procès ait subi quelques irrégularités, rien ne permet non
plus de conclure que la cause en aurait été l'appartenance du recourant à
l'ethnie rom. En outre, il incombe à l'intéressé de faire valoir ces
irrégularités dans la procédure de recours actuellement pendante devant
les autorités macédoniennes compétentes.
De surcroît, aucun document ne permet d'attester que la peine était
effectivement disproportionnée, que l'intéressé n'a pas eu accès à une
procédure équitable ni que ces irrégularités auraient pour origine l'un des
motifs prévus à l'art. 3 LAsi.
Les renseignements obtenus par l'intermédiaire de l'Ambassade de
Suisse à Skopje ne sont pas d'une grande utilité puisque la seule source
des informations transmises est le récit de l'avocat de l'intéressé.
3.4. Au demeurant, eu égard aux circonstances, notamment à la situation
matérielle du recourant et au risque élevé de fuite vu la lourdeur de la
peine d'emprisonnement alléguée, le Tribunal ne peut concevoir que
l'autorité pénale qui a condamné le recourant se soit risquée à le relaxer
jusqu'à l'échéance du délai de recours contre sa sentence.
4.
4.1. S'agissant de discriminations en raison de l'appartenance de
l'intéressé à la communauté rom, le Tribunal constate que la Macédoine
indépendante compte un peu plus de 2 millions d'habitants et que la
multiethnicité est l'une des caractéristiques principales de cet Etat avec
vingt-sept minorités officiellement répertoriées. Selon le recensement de
novembre 2002, environ 65% de la population est d'origine slave (Slavo-
Macédoniens), 25% d'origine albanaise, 4% d'origine turque, 2,5%
d'origine rom et 2% d'origine serbe, le 1,5% de la population restante
étant formé de Valaques, d'"Egyptiens", de Torbes et d'autres
communautés.
Forte aujourd'hui d'environ 65'000 individus, la communauté rom, à
l'instar des autres minorités du pays d'ailleurs, a été confrontée, dès
l'indépendance de la Macédoine, à de nombreux problèmes, tous liés à la
pauvreté, au manque d'instruction et à des conditions de vie difficiles.
Entre-temps la situation de ses membres s'est améliorée, en particulier
avec l'adoption, le 29 janvier 2002, par le parlement macédonien, au sein
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duquel les Roms sont aujourd'hui représentés, d'une loi sur l'autonomie
communale, qui prend en compte les besoins des minorités et améliore
sensiblement leur condition. L'adoption de cette loi est d'ailleurs l'une des
avancées qui a amené le Conseil fédéral à désigner la Macédoine
comme un Etat exempt de persécutions. Conscient de la situation difficile
de la communauté rom, le gouvernement macédonien, dans sa volonté
de s'affirmer comme le modèle d'intégration des Roms, s'est montré
déterminé à prendre des mesures concrètes dans ce sens. A l'occasion
de la Journée internationale des Roms, le 8 avril 2005, il a ainsi rendu
public sa stratégie nationale, axée sur le logement, l'éducation, l'emploi et
la santé de la minorité rom. Il collabore en outre régulièrement avec des
ONG roms (cf. JICRA 2005 n° 24 consid. 10.2.2. p. 221).
Cela dit, il est indéniable que la communauté rom est encore
actuellement la cible de vexations et de discriminations dans bien des
domaines de la vie quotidienne, comme l'accès à l'emploi ou l'intégration
scolaire des enfants. Le Tribunal, qui a déjà eu l'occasion de se
prononcer sur ces questions (cf. arrêt n. p. D-6291/2006 du 9 août 2007)
considère toutefois que ces discriminations sont avant tout les
conséquences de préjugés persistants dans la majorité slavo-
macédonienne de la population, préjugés que les autorités s'efforcent de
décourager. Aussi, même à admettre que ces préjugés peuvent encore
affecter des membres de la police et des fonctionnaires (même si, selon
le rapport "2009" du Département d'Etat américain sur la Macédoine, en
2008, aucune agression n'a été enregistrée contre des membres de la
minorité rom contrairement aux années précédentes), les discriminations
qui en résultent ne peuvent être assimilées à des persécutions au sens
de l'art. 3 LAsi. Dès lors, que des fonctionnaires aient donné l'impression
à l'intéressé de ne pas prendre au sérieux sa plainte n'est pas
inconcevable en soi ; en revanche, qualifier cette attitude de persécution
au sens de l'art. 3 LAsi supposerait que leurs auteurs aient agi
conformément à des directives officielles à caractère discriminatoire, ce
qui, comme on vient de le voir, n'est pas le cas.
4.2. Partant, ces derniers ne sauraient actuellement craindre, tant
objectivement que subjectivement, une persécution future en raison de
leur appartenance à l'ethnie rom, qui réaliserait les conditions de l'art. 3
LAsi.
4.3. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité
de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.
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5.
5.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière
à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille
(art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1,
RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de
séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision
d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst., RS 101).
5.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette
mesure.
5.3. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),
entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
5.4. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international
(art. 83 al. 3 LEtr).
5.5. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée
si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
5.6. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter
la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers,
ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
6.
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6.1. L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons
de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre
dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du
non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de
l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de
l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un
traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du
Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA],
du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).
6.2. En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe
de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, l'ODM n'a
pas reconnu la qualité de réfugié aux recourants et ceux-ci n'ont pas
contesté la décision sur ce point.
6.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du
droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application
dans le présent cas d’espèce.
6.4. Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou
dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des
violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au
contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à
satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux
d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en
cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de
guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave
accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier
la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la
personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait
visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard
malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en
question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s).
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6.5. En l’occurrence, rien n'indique que l'exécution du renvoi en
Macédoine exposerait les intéressés à un risque concret et sérieux de
traitements de cette nature.
6.6. Dès lors, l’exécution du renvoi des recourants sous forme de
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du
droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al.
3 LEtr).
7.
7.1. Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son
pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou
de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les
conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de
guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour
qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment
parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.
L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter
les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait
l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt
public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52
consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).
7.2. En l'occurrence, il est notoire que la Macédoine ne connaît pas une
situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui
permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas
d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays,
l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.
Au demeurant, comme indiqué plus haut, ce pays a été désigné comme
exempt de persécutions par ordonnance du Conseil fédéral du 1er août
2003 pris en application de l'art. 34 a LAsi (aujourd'hui art. 6a LAsi ;
cf. FF 2002 p. 6391s.). L'exécution du renvoi des intéressés est, sous cet
angle, raisonnablement exigible.
Il ne ressort par ailleurs du dossier aucun élément dont on pourrait inférer
que l’exécution du renvoi impliquerait une telle mise en danger pour les
recourants. En effet, A._______ est jeune. Sa surdité et son retard mental
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ne nécessitent pas un traitement particulier dont l'éventuelle
inaccessibilité dans son pays d'origine engendrerait une mise en danger
concrète de sa vie, de son intégrité physique ou encore psychique. Enfin,
sur la base de ses déclarations, il est permis de penser qu'il dispose
toujours d'un certain réseau social et familial sur lequel il devrait pouvoir
compter pour faciliter sa réintégration en Macédoine.
7.3. L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le
recourant est tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi ; ATAF 2008/34 consid.
12 p. 513-515).
8.
8.1. Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être considérée
comme conforme aux dispositions légales.
8.2. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le renvoi et son
exécution, doit être également rejeté.
9.
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ceux-ci
sont compensés avec l'avance de frais effectuée le 31 juillet 2009 par le
recourant.

(dispositif page suivante)

E-3179/2009
Page 14
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge
des recourants. Ce montant est compensé avec l'avance de frais de
600 francs versée le 31 juillet 2009.
3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité
cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sarah Haider


Expédition :