B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-3345/2017
Ar r ê t d u 2 2 s e p t emb r e 2 0 1 7
Composition
William Waeber (président du collège),
Gérald Bovier, Barbara Balmelli, juges,
François Pernet, greffier.
Parties
A._______, né le (…),
Géorgie,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi ;
décision du SEM du 9 mai 2017 / N (…).
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Faits :
A.
Le 17 septembre 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en
Suisse. Il a été entendu sommairement sur ses données personnelles le
7 octobre 2015, puis sur ses motifs d’asile le 17 février 2017.
En 2005, le recourant, avec ses économies, soit 80'000 dollars, aurait
fondé une société de micro finance. En 2011, le parrain de sa fille et un
dénommé B._______, devenu ministre en (…), auraient investi
300'000 dollars dans ladite société et en seraient devenus associés. En
2013, le recourant aurait quitté la société en démarchant ses clients
personnels, soit le 90% des clients de l’entreprise. Le motif de cette
démission résulterait d’un différend salarial avec le bras droit de
B._______, un certain C._______. Ses anciens partenaires tenteraient,
depuis lors, de l’intimider afin qu’il leur rétrocède la liste de ses clients et
l’empêcheraient de démarrer une nouvelle activité économique en lien
avec l’exploitation de bungalows à D._______, en bordure de mer.
A._______ aurait écrit en août 2015, en vain, à B._______ afin de se
plaindre de cette situation.
Le recourant aurait été victime de deux agressions. En 2008, au volant de
sa voiture il aurait été blessé au dos par un tir d’arme à feu. En 2009, avec
sa compagne, il aurait été victime d’un vol avec violence perpétré par trois
personnes cagoulées. A la suite de cette dernière agression, la police aurait
arrêté deux des trois agresseurs. Le recourant aurait alors pris part à leur
procès. Le troisième agresseur présumé, un certain E._______ aurait fui
en Ukraine, d’où il ferait pression sur le recourant afin que ce dernier retire
sa plainte.
Se sentant menacé par E._______ ainsi que par C._______ et n’espérant
plus d’aide du ministre auquel il aurait écrit, le recourant aurait décidé de
quitter la Géorgie en septembre 2015.
B.
Par décision du 9 mai 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile de
l’intéressé, au motif que ses déclarations, contradictoires, illogiques et
évasives, ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance de l’art. 7
de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). Le SEM a par ailleurs
prononcé le renvoi de Suisse de A._______ et ordonné l’exécution de cette
mesure, qu’il a estimée licite, raisonnablement exigible et possible.
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C.
Dans son recours interjeté le 13 juin 2017, A._______ conteste dans le
détail les invraisemblances retenues par le SEM. Il conclut à l’annulation
de la décision du 9 mai 2017, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié
et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à son admission provisoire. Il
demande encore à être dispensé du paiement des frais de procédure.
D.
Par décision incidente du 13 juillet 2017, le Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le Tribunal) a dispensé A._______ du paiement d’une avance
de frais et indiqué qu’il statuerait ultérieurement sur la demande
d’assistance judicaire partielle.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les
décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités
mentionnées à l’art. 33 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile
peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal,
lequel, sauf l’exception visée par l’art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], non réalisée en l'espèce,
statue définitivement.
1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la
forme (52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours
est recevable.
2.
Le Tribunal examine d’office le droit public fédéral, les constatations de fait
ainsi que l’opportunité (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs que les
parties invoquent (art. 62 al. 4 PA) ou par les considérants de la décision
attaquée (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die
Anwaltspraxis, Band X, 2013, pt. 1.54, p. 24). Il peut donc admettre le
recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au
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contraire, confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres
motifs (substitution de motifs) que ceux retenus par elle (MOSER/
BEUSCH/KNEUBÜHLER, op.cit., pt. 1.54, p.24 ; ATAF 2007/41 consid. 2
p. 529 s.).
3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion,
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou
de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de
sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou
de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression
psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
3.2 En l’espèce, même à admettre leur vraisemblance, les craintes de
préjudices invoquées par le recourant n’ont pour origine ni sa race, ni sa
religion, ni sa nationalité ni son appartenance à un groupe social
déterminé, ni ses opinions politiques. Ses appréhensions découlent, d’une
part, d’un différend commercial lié à son éviction de la société qu’il aurait
fondée et, d’autre part, de menaces proférées à la suite d’un procès dans
lequel il aurait témoigné en qualité de victime de brigandage. Ces motifs
n’entrent à l’évidence pas dans les prévisions de l’art. 3 LAsi et ne peuvent
qu’être examinés dans le cadre des questions liées à l’exécution du renvoi
(cf. consid. 6 ci-dessous).
3.3 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de
la qualité de réfugié et l'octroi de l’asile, doit être rejeté.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille
(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1,
RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de
séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision
d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2
Cst.
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4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence
réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la Loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit,
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).
5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre,
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale
(art. 83 al. 4 LEtr).
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l’appui
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d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], du 25 avril 1990, in :
FF 1990 II 624).
6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas
fait valoir qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé à de
sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi et ne s'est, en conséquence, pas
vu reconnaître la qualité de réfugié.
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application
dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et
traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la
reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un
renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays
concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une
simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au
contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être
victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de
renvoi dans son pays.
6.4 En l'occurrence, comme l’a retenu le SEM à satisfaction de droit dans
le cadre de l’examen des motifs d’asile du recourant, celui-ci n’a pas rendu
vraisemblable qu’un tel risque pèse sur lui. Le SEM a relevé notamment
que l’intéressé n’avait fourni aucun élément concret étayant ses craintes ni
aucune preuve établissant sa blessure par balle dans le dos et qu’il avait
tardé à mentionner les difficultés auxquelles il avait prétendument dû faire
face avec son entreprise relative à l'exploitation de bungalows.
De son côté, le Tribunal constate qu’effectivement, les déclarations selon
lesquelles le recourant aurait été blessé par balle en 2008 ont été évasives
et ne sont corroborées par aucune preuve matérielle. Le recourant a certes
produit deux rapports médicaux en cours de procédure, l'un établi en
Géorgie et l'autre en Suisse. Toutefois ni l’un ni l’autre ne fait expressément
état d’une blessure par balle. En tout état de cause, cet événement, qui
remonte loin dans le temps, n'est pas à l'origine de sa demande de
protection.
En ce qui concerne l’agression dont le recourant aurait été victime en 2009
avec sa compagne, événement qui n'a pas non plus motivé son départ, les
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faits exposés ne sont pas corroborés par les moyens de preuve fournis.
L'intéressé a en effet affirmé avoir été agressé, par trois personnes, dont
deux avaient été appréhendées par la police. A l’appui de ses déclarations,
il a déposé un extrait vidéo d’un reportage télévisé en langue géorgienne,
d’une durée d’une minute et trente secondes. Or, si ce reportage est bien
consacré au récit d’un vol, il ne semble pas mentionner expressément le
recourant en tant que victime, mais sa compagne.
S’agissant des prétendues menaces en relation avec la procédure intentée
contre les auteurs du brigandage précité, le recourant n’en a précisé, à
aucun moment, de manière convaincante, le contenu. Il n’a pas apporté
non plus de preuve matérielle de leur existence. A les tenir pour réelles, on
ne verrait d'ailleurs pas comment leur auteur, en fuite à l’étranger, pourrait
les mettre à exécution.
En ce qui concerne enfin les problèmes rencontrés avec son ex-associé,
ils sont de nature purement économique. Une fois encore, les pressions
alléguées ne sont nullement étayées et les préjudices que pourrait encourir
l’intéressé sont des plus flous. Au surplus, on ne saurait considérer, même
dans les circonstances qu'il a décrites, que celui-ci ne pourrait obtenir la
protection des autorités géorgienne si le besoin s’en faisait sentir.
6.5 Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement
ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit
international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et
83 al. 3 LEtr).
7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26
consid. 7.3-7.10, ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.).
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7.2 Il est notoire que la Géorgie, exception faite des régions
sécessionnistes d’Abkhazie et d’Ossétie du sud, ne connaît pas une
situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui
permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas
d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays,
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer
que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du
recourant. Celui-ci ne provient pas d’une région à risque, est tout à fait à
même de se prendre en charge et n'a pas allégué de problème de santé
particulier.
7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme
raisonnablement exigible.
8.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer
dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute
démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en
vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF
2008/34 consid. 12)
9.
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et,
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26
consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.
10.
Le Tribunal renonce à un échange d’écriture, en vertu de l’art. 111a al. 1
LAsi.
11.
11.1 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient, au vu de ce
qui précède, d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire
partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA).
11.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a ainsi lieu de mettre les frais de
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et
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art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif : page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège: Le greffier :
William Waeber François Pernet
Expédition :