E-3426/2006 - Abteilung V - Asile et renvoi (recours réexamen) - Exécution du renvoi

Cour V
E-3426/2006/wan
{T 0/2}
A r r ê t d u 3 0 j u i l l e t 2 0 0 8
François Badoud (président du collège),
Blaise Pagan, Jean-Pierre Monnet, juges,
Antoine Willa, greffier.
X._______, né le (...), Ethiopie,
domicilié (...)
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Exécution du renvoi (réexamen) ; décision de l'ODM du
19 mars 2004 / N._______.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
E-3426/2006
Faits :
A.
Le 27 février 2002, X._______ a déposé une demande d'asile en
Suisse, faisant valoir son origine oromo et son appartenance à
l'Oromo Liberation Front (OLF), pour qui il transportait des
marchandises ; les autorités éthiopiennes l'ayant appris, il aurait couru
un risque de persécution en cas de retour.
La demande a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés
(ODR, aujourd'hui ODM) du 14 octobre 2002 ; le recours interjeté a été
déclaré irrecevable par l'ancienne Commission suisse de recours en
matière d’asile (CRA) en date du 11 décembre 2002.
B.
Le 8 mars 2004, l'intéressé a déposé une demande de réexamen de la
décision de l'ODR, en tant qu'elle ordonnait l'exécution du renvoi. Il a
invoqué l'impossibilité de cette exécution, patente depuis plus d'un an,
ses démarches pour obtenir de la mission éthiopienne à Genève des
documents de voyage s'étant soldées par un échec, car il n'avait pu
prouver sa nationalité ; sa famille n'aurait pu lui faire parvenir aucun
document établissant son identité, hormis la copie d'un diplôme. En
outre, il courrait des risques en raison de son activité militante pour
l'OLF et de son origine oromo, si bien que l'exécution du renvoi ne
serait pas raisonnablement exigible.
Outre plusieurs documents relatifs à la situation dans son pays
d'origine, le requérant a déposé une copie du diplôme en cause, ainsi
qu'une lettre de la mission éthiopienne à Genève, datée du 3 février
2004, lui refusant la délivrance d'un passeport et l'invitant à déposer
dans ce but les preuves nécessaires, y compris un acte de naissance
("necessary evidence including birth certificate").
C.
Par décision du 19 mars 2004, l'ODR a rejeté la demande, un retour
volontaire étant possible en Ethiopie, et l'intéressé n'ayant par ailleurs
fait valoir aucun élément nouveau.
D.
Interjetant recours, le 15 avril 2004, X._______ a repris ses arguments
antérieurs, affirmant qu'un retour en Ethiopie était objectivement
Page 2
E-3426/2006
impossible. Il a conclu à l'admission provisoire et a requis l'assistance
judiciaire totale.
E.
Par ordonnance du 22 avril 2004, la CRA a prononcé des mesures
provisionnelles et a dispensé le recourant du versement d'une avance
de frais.
F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet
dans sa réponse du 7 décembre 2005 ; copie en a été transmise au
recourant pour information.
G.
Le 10 avril 2007, l'intéressé a épousé la dénommée Y._______,
ressortissante allemande titulaire d'une autorisation de séjour de
courte durée (permis "L"). Invité par le Tribunal, le 30 avril 2007, à
indiquer le sort qu'il entendait réserver à son recours, le recourant a
manifesté sa volonté, le 2 mai suivant, de le maintenir.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal
administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021)
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31)
1.2 Les recours qui sont pendants devant la CRA au 31 décembre
2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure
où il est compétent, le nouveau droit de procédure s’appliquant
(art. 53 al. 2 LTAF).
1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA et
108 al. 1 LAsi).
Page 3
E-3426/2006
2.
2.1 La demande de réexamen, définie comme une requête non
soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une
autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision
qu'elle a prise, n'est pas expressément prévue par la PA. La
jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit
de demander la révision des décisions et de l'art. 4 aCst., actuellement
l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. Une demande de réexamen ne constitue pas
une voie de droit ordinaire. Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que
lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à
savoir lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à
l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une
"demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un
changement notable de circonstances depuis le prononcé de la
décision matérielle de première instance (si la demande d'adaptation
porte sur le réexamen d'un refus de l'asile [et non simplement d'une
mesure de renvoi], l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera en principe
applicable).
2.2 Une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre
continuellement en question des décisions administratives. En
conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure
le réexamen d'une décision de première instance entrée en force
lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il
aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond
(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en
matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2 p. 103-104).
3.
3.1 En l'espèce, le recourant a remis en cause le caractère exécutable
de son renvoi, excipant d'une part du refus de la représentation
éthiopienne de lui remettre des documents de voyage, d'autre part de
son origine oromo. Ces deux motifs seront examinés successivement.
3.2 S'agissant du premier point, le Tribunal rappelle qu'une admission
provisoire fondée sur l’art. 83 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) ne peut être prononcée qu’à
la condition que l’étranger ne puisse pas, sur une base volontaire,
quitter la Suisse et rejoindre son Etat d’origine, ceci depuis plus d'un
an et pour une durée indéterminée, et que simultanément les autorités
Page 4
E-3426/2006
suisses se trouvent elles-mêmes dans l’impossibilité matérielle de
renvoyer l’intéressé, malgré l’usage éventuel de mesures de contrainte
(JICRA 1995 n° 14 consid. 8a et 8e p. 134-135 et 139 ; 2000 n° 16
consid. 7c p. 147 et arrêts cités). L'impossibilité de l'exécution du
renvoi ne peut être admise que si la personne à renvoyer s'est
soumise à toutes les démarches exigées par l'autorité cantonale et y a
collaboré de son mieux, sans que le résultat visé ait pu cependant être
atteint (JICRA 2002 n° 17 consid. 6 p. 140-143). Elle doit également
être constatée si la personne intéressée s'est livrée de son propre
chef, avec l'appui des autorités cantonales, à toutes les tentatives
qu'on pouvait exiger d'elle auprès des autorités de son pays d'origine
pour permettre son retour, mais sans succès (JICRA 2006 n° 15
consid. 3 p. 163-166).
Dans le cas d'espèce, il apparaît que le recourant ne remplit pas les
conditions posées par la jurisprudence à l'octroi d'une admission
provisoire en raison de l'impossibilité de l'exécution du renvoi : en
effet, le dépôt de sa demande de réexamen est postérieur d'un mois
environ au refus de la mission éthiopienne de lui délivrer un
passeport ; cette éventuelle impossibilité n'avait donc pas duré un an.
Sur le fond, il ne ressort pas du dossier que le recourant ait accompli
toutes les tentatives qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui
pour obtenir les documents nécessaires à son retour en Ethiopie : la
seule démarche qu'il ait accomplie est, précisément, la demande de
passeport adressée (à une date inconnue) à la représentation
diplomatique éthiopienne. Or il ressort de la réponse de celle-ci que
l'intéressé n'avait appuyé sa requête que par la production d'une copie
de son "residence permit in Switzerland", à savoir manifestement
l'autorisation "N" délivrée par l'ODM à tous les requérants d'asile ; ce
document ne prouve toutefois en rien l'identité du titulaire, puisqu'il est
rempli selon les indications de celui-ci, si bien qu'il est explicable que
la mission éthiopienne ait refusé la requête présentée.
Toutefois, il était – et il est toujours - certainement loisible au recourant
d'établir son identité et sa nationalité par la production de documents
idoines ou d'une autre manière. En effet, il est originaire d'Addis-
Abeba et a toujours résidé à la même adresse (cf. son audition au
centre de transit d'Altstätten du 7 mars 2002), si bien que les autorités
de l'état civil de la capitale éthiopienne doivent détenir une trace écrite
de sa naissance ; ses nombreux frères et soeurs qui y résident
Page 5
E-3426/2006
seraient en mesure d'obtenir à ce sujet les renseignements
indispensables. Par ailleurs, les ambassades éthiopiennes procèdent
couramment à l'interrogatoire des postulants à la reconnaissance de la
nationalité éthiopienne, examen auquel il incomberait à l'intéressé de
se soumettre si nécessaire. A cela s'ajoute que le recourant s'est
marié en Suisse et a forcément dû, à cette occasion, fournir des
preuves de son identité et de son origine.
Le Tribunal relève enfin que rien n'indique que l'autorité cantonale,
chargée d'exécuter le renvoi, ait entrepris des démarches dans ce but
ou ait assisté l'intéressé à cet effet.
Enfin, même si, en définitive, le recourant devait se voir refuser l'octroi
d'un passeport national valable, un tel refus ne signifierait pas pour
autant que la mission éthiopienne lui refuserait aussi la délivrance d'un
laissez-passer qui lui permettrait également de rentrer dans son pays.
En conséquence, l'impossibilité de l'exécution du renvoi n'est pas
établie.
3.3 Quant à l'appartenance de l'intéressé à la communauté oromo et
à son activité militante pour l'OLF – éléments qui seraient de nature à
rendre l'exécution du renvoi illicite, selon le recourant -, force est de
constater qu'il s'agit là de points déjà examinés en procédure
ordinaire. L'engagement du recourant pour l'OLF n'avait alors pas été
jugé crédible, et il n'a fait état d'aucun argument de nature à modifier
cette appréciation. S'agissant de son origine ethnique, le Tribunal
retient que la situation des Oromos ne s'est pas substantiellement
modifiée depuis le départ de l'intéressé : dès le début des activités de
l'OLF, en 1992, cette communauté, qui regroupe environ le tiers de la
population, a été exposée à la suspicion des autorités, mais le simple
fait d'y appartenir n'est pas de nature à exposer à un risque particulier,
aujourd'hui pas plus qu'en 2002.
3.4 En conséquence, aucun des motifs invoqués par le recourant n'est
de nature à entraîner le réexamen de la décision rendue par l'ODR le
14 octobre 2002.
4.
Le mariage du recourant avec une ressortissante allemande et les
conséquences qui peuvent en découler constituent en revanche des
Page 6
E-3426/2006
faits nouveaux, postérieurs à la clôture de la procédure ordinaire.
Toutefois, le Tribunal ne peut les prendre en considération ici, dans la
mesure où ils n'ont pas été invoqués dans la demande de réexamen et
où l'ODM n'a pu se prononcer à ce sujet.
Il appartient dès lors à l'intéressé de déposer une nouvelle demande
de réexamen basée sur ces éléments, à moins que l'ODM ne revoie
d'office sa décision.
5.
5.1 La demande d'assistance judiciaire est rejetée, l'intéressé n'ayant
pas établi qu'il ne disposait pas des ressources suffisantes pour
assumer les frais de la procédure (art. 65 al. 1 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).
5.2 Dès lors, vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais,
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
Page 7
E-3426/2006
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de
versement)
- à l'ODM, Division Séjour et Aide au retour, avec le dossier
N._______ (en copie)
- au (...)(en copie)
Le président du collège : Le greffier :
François Badoud Antoine Willa
Expédition : 19 août 2008
Page 8