B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-3563/2013
A r r ê t d u 4 s e p t e m b r e 2 0 1 3
Composition
William Waeber, juge unique,
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge,
Jean-Claude Barras, greffier.
Parties
A._______,
Congo (Brazzaville),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Renvoi et exécution du renvoi (recours contre une décision
en matière de réexamen) ;
décision de l'ODM du 17 mai 2013 / N (…).
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Vu
la demande d'asile de A._______ du 12 mars 2012,
la décision du 29 octobre 2012, par laquelle l’ODM a rejeté cette
demande, a prononcé le renvoi de Suisse du requérant et a ordonné
l'exécution de cette mesure,
l'arrêt du 26 février 2013, par lequel le Tribunal administratif fédéral (le
Tribunal) a rejeté le recours formé le 4 décembre 2012 contre cette
décision,
la demande du 24 avril 2013, par laquelle A._______ a requis de l'ODM la
reconsidération de sa décision du 29 octobre 2012 en ce qui concerne
l'exécution de son renvoi,
la décision du 17 mai 2013, par laquelle l’ODM a rejeté cette demande de
réexamen,
le recours interjeté le 21 juin 2013 contre cette décision,
la décision incidente du Tribunal du 26 juin 2013, par laquelle le juge
instructeur, considérant les conclusions du recours comme d'emblée
vouées à l'échec, a rejeté la demande de mesures provisionnelles du
recourant et lui a imparti un délai au 16 juillet 2013 pour verser la somme
de 1'200 francs en garantie des frais de procédure présumés,
le paiement de l'avance requise, à cette même date,
et considérant
qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît des recours
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les
autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,
qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile
peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi sur l'asile du
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26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors
définitivement (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral [LTF, RS 173.110]),
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
que la demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel
examen ou de reconsidération) – définie comme une requête non
soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité
administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a
rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la
PA,
que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la
Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point,
à l'art. 29 al. 2 Cst., et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la
révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss
et références citées),
que l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une
demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un
changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa
décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité
du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un
des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par
analogie (cf. ATAF précité),
que ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen
que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une
appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation,
que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient
décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir
(cf. ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222; JAAC 40.4;
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en
matière d'asile [JICRA] 1995 n° 9 p. 81; JEAN-FRANÇOIS POUDRET,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V,
Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32),
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que le recourant se prévaut en l'occurrence de la naissance, peu après
l'arrêt du Tribunal du 26 février 2013, de l'enfant qu'il a eu avec sa
concubine et qu'il a officiellement reconnu,
qu'aussi, d'après lui, sauf à violer son droit au respect de la vie familiale
tel que consacré à l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH,
RS 0.101), il ne saurait en être séparé du moment que l'admission
provisoire dont bénéficie sa concubine en Suisse vaut aussi pour leur
enfant, et par conséquent devrait aussi valoir pour lui,
que, de fait, même si elle est survenue après l'arrêt du 26 février 2013, la
naissance, le (…), de cet enfant a déjà été expressément prise en
compte par le Tribunal, qui en a dûment apprécié les conséquences sur
le droit au respect de la vie familiale du recourant dans son arrêt précité,
que le Tribunal a notamment constaté que la compagne du recourant ne
disposait pas d'un droit de présence assuré (ou durable) en Suisse, au
sens où l'entend la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui pût permettre au
recourant de se prévaloir à son tour d'un droit de présence dans le pays,
qu'eu égard au statut de sa concubine en Suisse et au risque que lui-
même courait de voir sa deuxième demande d'asile rejetée par les
autorités suisses et l'exécution de son renvoi ordonnée, le recourant ne
pouvait en outre pas ignorer que la poursuite de sa vie familiale en
Suisse revêtirait d'emblée un caractère précaire,
que, pour le Tribunal, il n'existait pas non plus d'obstacles insurmontables
à ce que les concubins vivent avec leur enfant dans le pays d'origine de
l'un ou de l'autre, un regroupement pouvant ainsi y être envisagé,
que ni le recourant ni sa compagne n'étaient par ailleurs en mesure de
subvenir aux besoins de la famille,
qu'en définitive, le Tribunal a retenu que, même s'il fallait admettre
l'existence d'une "vie familiale" entre le recourant et sa compagne et
d'une ingérence, due à son renvoi dans son pays d'origine, dans le droit
au respect de cette vie familiale (incluant leur enfant dans le futur), il
demeurerait légitime et proportionné à la lumière de l'art. 8 par. 2 CEDH
d'exiger du recourant qu'il retourne en République du Congo, de sorte
que l'exécution du renvoi était compatible avec l'art. 8 al. 1 CEDH,
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qu'il a relevé encore qu'il demeurerait loisible à la compagne du recourant
d'entreprendre auprès de l'autorité cantonale compétente des démarches
en vue de la délivrance, en sa faveur, d'une autorisation annuelle de
séjour, et en cas de succès, à son fiancé d'engager par l'entremise de la
représentation consulaire de Suisse à l'étranger compétente à raison de
son lieu de domicile des démarches en vue de l'octroi d'un visa d'entrée
en Suisse en vue de mariage et de regroupement familial,
qu'aucun élément n'a été avancé en procédure de réexamen qui pourrait
faire apparaître l'affaire sous un jour nouveau,
qu'il y a encore lieu de rappeler qu'il a été tenu compte, dans l'examen
relatif à l'art 8 CEDH, de l'intérêt supérieur de l'enfant, dont se prévaut le
recourant,
que l'art. 3 al. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits
de l'enfant (CDE, RS 0.107) ne fonde pas en soi un droit à une
autorisation de séjour déductible en justice (cf. notamment
ATF 126 II 377, ATF 124 II 361),
que l'intérêt supérieur de l'enfant représente toutefois un des éléments à
prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer (arrêt du
Tribunal fédéral 2C_487/2007 du 28 janvier 2008 consid. 4), ce que le
Tribunal a fait dans son arrêt du 26 février 2013,
qu'au vu ce qui précède, il appert que le demandeur a, par de le dépôt de
sa demande du 24 avril 2013, sollicité une nouvelle appréciation de faits
déjà examinés par le Tribunal dans son précédent arrêt, ce que ne
permet pas la procédure de réexamen,
que l'autorité inférieure aurait par conséquent même été en mesure de
déclarer irrecevable la demande de reconsidération,
que le recours, qui se limite en substance à reprendre les arguments
avancés devant l'ODM, doit, quant à lui, être rejeté,
que, manifestement infondé, il est rejeté par voie de procédure à juge
unique avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), sans
échanges d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi) et l'arrêt est sommairement
motivé (cf. art. 111a al. 2 LAsi),
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que les frais de procédure sont mis à la charge du recourant,
conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif : page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la
charge du recourant. Ils sont compensés par le versement, du même
montant, effectué le 16 juillet 2013.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité
cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
William Waeber Jean-Claude Barras