B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-3585/2016
Ar r ê t d u 1 5 j u i n 2 0 1 6
Composition
Jean-Pierre Monnet, juge unique,
avec l’approbation de Yanick Felley, juge ;
Aurélie Gigon, greffière.
Parties
A._______, né le (…),
alias B._______, né le (…),
Algérie,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ;
décision du SEM du 24 mai 2016 / N (…).
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Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par le recourant en date du
6 février 2016,
les résultats du 9 février 2016 de la comparaison de ses données
dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données
Eurodac, dont il ressort qu’il a été interpellé à C._______, en Grèce, le
(…) novembre 2015,
le procès-verbal de l’audition du 15 février 2016, aux termes duquel le
recourant a déclaré, en substance, qu’il provenait de la banlieue d’Alger
(…), qu’il avait sollicité la délivrance d’un visa italien, lequel lui avait été
refusé, qu’en raison de difficultés financières, il avait quitté l’Algérie au mois
de (…) 2015 en possession d’un visa turc, qu’il était allé à Istanbul, puis
s’était rendu en Grèce par la mer, qu’il était ensuite notamment passé par
l’Autriche, l’Allemagne ainsi que par l’Italie, pays dans lesquels ses
empreintes digitales avaient été relevées, avant de déposer une demande
d’asile en Suisse, et qu’il souffrait de problèmes dentaires,
la demande d’information du SEM du 29 mars 2016, adressée aux
autorités italiennes, comprenant le relevé Eurodac ainsi que les empreintes
digitales du recourant, fondée sur l’art. 34 par. 1 point a (« Partage
d’informations ») du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande
de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un
ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du
29.6.2013 ; ci-après : RD III),
la réponse du 11 avril 2016, dans laquelle l’unité Dublin italienne a indiqué
que le recourant était au bénéfice d’un visa français (pour un séjour
touristique de 90 jours), délivré par l’Ambassade de France à Alger, et
valable du (…) 2015 au (…) 2016,
la requête aux fins de prise en charge du recourant, adressée le 2 mai 2016
par le SEM aux autorités françaises, sur la base de l’art. 12 par. 2
ou par. 3 RD III,
la réponse des autorités françaises du 10 mai 2016, admettant cette
requête sur la base de l'art. 12 par. 2 RD III,
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le courrier du 12 mai 2016, notifié au recourant le 17 mai 2016, par lequel
le SEM lui a donné l’occasion d’exercer son droit d’être entendu dans un
délai échéant au 23 mai 2016, en lui demandant d’une part de donner des
éléments de fait ou de preuve relatifs à la compétence des autorités
françaises concernant sa demande d’asile, et d’autre part d’indiquer les
éventuels motifs qui pourraient s’opposer à son transfert,
la décision, datée du 24 mai 2016, expédiée le 27 mai 2016 et notifiée le
30 mai 2016, par laquelle le SEM, prenant note de l’absence de réaction
du recourant au courrier précité, n'est pas entré en matière sur sa demande
d'asile, a prononcé son renvoi (transfert) de Suisse en France et a ordonné
l'exécution de cette mesure, précisant qu'un éventuel recours ne déployait
pas d'effet suspensif,
le recours interjeté le 6 juin 2016 contre la décision précitée devant le
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel le recourant
a conclu à son annulation et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile,
la demande d'assistance judiciaire totale et d’octroi de l’effet suspensif dont
il est assorti,
les mesures provisionnelles du 8 juin 2016, par lesquelles l'exécution du
transfert de l'intéressé a été suspendue,
et considérant
qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021),
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à
l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) et à
l'art. 33 let. d LTAF,
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,
qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
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que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert
fondée sur la loi sur l'asile et le RD III, le recourant peut invoquer, en vertu
de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou
l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement
inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),
qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée
(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2),
que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur
une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une
telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2),
qu'il y a lieu donc de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire
application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle elle
n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut
se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international,
pour mener la procédure d'asile et de renvoi,
qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse
et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes
permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande
d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD,
RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement
d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté
fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de
l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du RD III
[développement de l’acquis de Dublin/Eurodac] entré en vigueur le
1er juillet 2015 [RO 2015 1841]),
que, s'il ressort de l'examen de la compétence relative au traitement d'une
demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III qu'un autre Etat est
responsable du traitement de la demande d'asile, l'autorité inférieure rend
une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la
prise ou la reprise en charge du requérant d'asile,
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qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection
internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant
déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15),
que, conformément à l'art. 12 par. 2 RD III, lorsqu'un demandeur est
titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui a délivré ce
document est responsable de l'examen de la demande de protection
internationale,
que, selon l’art 12 par. 5 RD III, la circonstance que le visa a été délivré sur
la base d’une identité fictive ou usurpée, ou sur présentation de documents
falsifiés, contrefaits ou invalides, ne fait pas obstacle à l’attribution de la
responsabilité à l’Etat membre qui l’a délivré, du moins lorsque la fraude
est intervenue avant la délivrance du visa,
que, selon l’art. 18 par. 1 point a RD III, l’Etat responsable de l’examen
d’une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu
de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29
– le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre,
qu’en l’espèce, le recourant reproche aux autorités suisses de ne pas avoir
remis en question la crédibilité du document fourni par l’Italie, alors que les
informations qu’il comportait désignaient une personne née dans un autre
lieu et à une autre date que lui, et qui possédait des traits physiques
différents des siens,
qu’il fait valoir implicitement que cette apparente confusion prouve que les
autorités italiennes ont, dans leur communication du 11 avril 2016, fait
méprise avec un autre individu, et qu’il ne s’est lui-même jamais vu
remettre un visa par les autorités françaises,
que, conformément à la jurisprudence du Tribunal, l’art. 12 RD III n’est pas
self-executing,
qu’en d’autres termes, le recourant ne saurait contester l’application de
cette disposition technique qui ne lui reconnaît en soi aucun droit subjectif
(cf. ATAF 2015/19 consid. 4.5 et réf. cit.),
que, de plus, l’existence d’une fraude n’est, selon l’art. 12 par. 5 RD III, pas
un motif d’absence de responsabilité, sauf si l’Etat requis (et non
l’intéressé) peut établir que la fraude est intervenue après la délivrance du
visa,
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qu’en l’espèce, l’unité Dublin française a eu la possibilité de vérifier par
elle-même la correspondance entre les empreintes dactyloscopiques du
recourant présentes dans Eurodac (qui - selon la vérification faite par les
autorités suisses - correspondent à celles du recourant) et celles
enregistrées sur leur propre banque nationale de données sur les visas,
que si ces empreintes n’avaient pas correspondu entre elles, les autorités
françaises auraient pu éventuellement établir une fraude postérieure à
l’établissement du visa,
qu’au contraire, elles ont donné explicitement leur accord à la prise en
charge du recourant,
que, de surcroît, l’identité de l’intéressé, telle que celle qu’il a déclinée lors
du dépôt de sa demande d’asile en Suisse, n’a pas pu être vérifiée, dans
la mesure où il n’a remis aucun document d’identité,
que dans ces conditions, la différence entre les date et lieu de naissance
est sans aucune portée,
qu’en ce qui concerne la photographie, elle peut avoir été confondue avec
une autre lors de la constitution du dossier par l’Ambassade de France,
que, conformément à l’art. 12 par. 5 RD III, les circonstances dans
lesquelles ce visa a été délivré ne font pas obstacle à l’attribution de la
responsabilité de la demande d’asile du recourant à l’Etat membre qui l’a
octroyé, soit à la France,
qu’au demeurant, il n’appartient pas au Tribunal d’investiguer à ce sujet, la
disposition réglementaire en cause n’étant pas self-executing,
que la compétence des autorités françaises ne saurait ainsi être remise en
cause,
que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit
de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions
d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile
(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),
que le recourant fait en outre valoir une violation par le SEM de son droit
d’être entendu,
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que l’occasion de s’exprimer lui a pourtant été donnée par courrier du SEM
du 12 mai 2016, et qu’il n’y a pas répondu,
que, dans son recours, il n’apporte aucun moyen de preuve qui permettrait
d’admettre qu’il avait été malade au point d’être incapable de répondre à
ce courrier dans le délai fixé ni même d’en demander la prolongation, et ce
d’autant moins que la lettre du SEM lui a été dûment notifiée en date du
17 mai 2016,
qu’il ne peut ainsi reprocher au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu,
que c'est donc manifestement à juste titre que l’autorité inférieure a
considéré que la France était l'Etat membre responsable de l'examen de
la demande de protection internationale introduite par le recourant en
Suisse, et donc tenu de le reprendre en charge,
que la France est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30),
à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et à la Convention du
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),
qu'en l'absence d'une pratique avérée, en France, de violation
systématique des normes minimales de l'Union européenne (directive
no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la
protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après:
directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et
du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des
personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96
du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil] ; directive no 2011/95/UE du
Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les
normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des
pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection
internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes
pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette
protection [refonte] [ JO L 337/9 du 20.12.2011]), l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III
n'est pas applicable,
que cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit
international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé
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expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais
traitements ancré à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH,
arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011,
par. 352 s.),
que le transfert du recourant vers ce pays n'est donc pas contraire aux
obligations de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture,
que, certes, il a indiqué souffrir de problèmes dentaires,
que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf., entre autres, arrêt du
30 juin 2015 en l'affaire A.S. contre Suisse, requête no 39350/13, par. 31 ss
et par. 37), le transfert d'une personne touchée dans sa santé n'est
toutefois susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans
des circonstances très exceptionnelles, pour des considérations
humanitaires impérieuses, comme cela fut le cas dans l'arrêt du 2 mai 1997
en l'affaire D. contre Royaume-Uni (requête no 30240/96, par. 39 ss) relatif
au renvoi d'une personne qui s'était trouvée à un stade critique de sa
maladie fatale, au point que sa mort apparût comme une perspective
proche, sans possibilités de prise en charge médicale ou palliative ni aucun
soutien familial ou social, de nature à lui assurer des conditions minimales
d'existence,
que force est de constater que l'intéressé ne se trouve pas dans un tel état
de santé critique et qu’il est apte à voyager,
que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la
demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi,
et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) et l'exécution de cette mesure, en
application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé qu'aucune exception
à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1),
qu'ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée,
que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une
procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge
(cf. art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la
demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée,
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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et
aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais,
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale
compétente.
Le juge unique : La greffière:
Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon
Expédition :