E-3769/2016 - Abteilung V - Asile et renvoi - Asile et renvoi; décision du SEM du 18 mai 2016

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour V
E-3769/2016




Ar r ê t d u 1 5 d é c emb r e 2 0 1 6
Composition
Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),
Regula Schenker Senn, Sylvie Cossy, juges ;
Sophie Berset, greffière.

Parties
A._______, né le (…),
Sri Lanka,
recourant,



contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision du SEM du 18 mai 2016 /
N (…).



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Faits :
A.
Le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse, le 15 janvier 2015.
Entendu sur ses données personnelles, le 26 janvier 2015, puis sur ses
motifs d’asile, le 3 mai 2016, il a déclaré être originaire du Sri Lanka, plus
précisément du quartier de B._______ situé dans la partie est de la ville de
C._______ (district de Jaffna), être d’ethnie tamoule et de confession (…).
Le recourant a affirmé avoir soutenu les LTTE (Liberation Tigers of Tamil
Eelam) en 2005 et 2006 en participant à des manifestations, en collant des
affiches et en distribuant des flyers. Il a ajouté avoir pris part, dès le (…)
2006, à une formation d’une semaine dispensée par les LTTE à (…).
A l’appui de sa demande de protection, il a invoqué avoir été enlevé par
deux militaires devant le temple de B._______ en date du (…) 2014. Il
aurait été accusé d’avoir fait sauter des pétards quelques minutes plus tôt
pour célébrer la commémoration des héros des LTTE, ce qui était
formellement interdit par les autorités. Après avoir été interrogé et frappé,
il aurait été emmené en jeep jusqu’au camp de D._______, où il aurait été
brutalisé et questionné durant un peu plus de deux heures au sujet d’une
vidéo le montrant au milieu d’une foule, en 2013 ou en 2014, devant les
corps sans vie de touristes cingalais abattus par des Tamouls suite au
décès de l’un d’eux, percuté par le véhicule de tourisme. A sa libération le
soir-même, le recourant aurait été enjoint à se présenter chaque dimanche
auprès d’agents du CID (Criminal Investigation Department) au camp de
E._______. Il se serait réfugié à F._______ et des agents l’auraient
recherché à son domicile à B._______, le (…) 2014, et auraient frappé sa
mère et son épouse. Craignant d’être retrouvé et tué, il a dit avoir quitté
son pays d’origine par voie aérienne depuis Colombo, le (…) 2014.
Il a déposé sa carte d’identité, son certificat de naissance, une copie de
l’acte de décès de son père, une copie de son certificat de mariage, ainsi
qu’une lettre du chef de sa ville natale datée du (…) 2015.
B.
Par décision du 18 mai 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile du
recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette
mesure. En substance, il a considéré que les déclarations de l’intéressé au
sujet des circonstances et des motifs de son arrestation étaient
invraisemblables. Il a aussi estimé que la situation particulière ne présentait
pas de risque objectif et fondé de persécution de l’intéressé en cas de
retour.
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C.
Par acte du 16 juin 2016, l’intéressé a interjeté recours contre la décision
précitée et a conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de
réfugié, à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé d’une
admission provisoire. Il a demandé la dispense du versement d’une avance
de frais. Il a reproché au SEM d’avoir écarté la lettre du chef de sa ville, qui
attestait des risques qu’il encourrait en cas de retour, et s’est référé à de
nombreux passages du rapport de l’Organisation suisse d’aide aux
réfugiés (OSAR) du 16 juin 2015 intitulé « Sri Lanka : dangers liés au
renvoi des personnes d’origine tamoule ».
D.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les
considérants en droit qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de
l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au
sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent
être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le
Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition
déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d
ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce.
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans
la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits
par la loi, le recours est recevable.
1.3 Vu les circonstances du cas d’espèce, il est renoncé à un échange
d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).


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2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31
consid. 5.2 à 5.6).
2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3
LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans
les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera
reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons
objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre
(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un
avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu
compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de
persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à
des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de
telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée
que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette
crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser
présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute
probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas,
dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui
pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF
2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de
doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827).
2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7
LAsi). En revanche, des allégations sont en particulier fondées, lorsqu'elles
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reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la
vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement
écartée.
Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-
ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants
que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors
de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant
d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en
dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les
éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux
qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3).
3.
3.1 En l'occurrence, le recourant a tenu des propos fort généraux et donné
un récit inconsistant de son arrestation du (…) 2014 et de sa détention d’un
peu plus de deux heures. En effet, il s’est contenté de répéter que les
militaires lui avaient demandé s’il avait lancé des pétards et l’avaient frappé
avec leur fusil, l’avaient roué de coups de pieds et de poings, avant de le
faire monter dans un véhicule. Malgré la demande du chargé d’audition, le
recourant n’a pas pu décrire précisément la scène durant laquelle les
militaires l’avaient approché à la sortie du temple, ainsi qu’en particulier les
coups qu’il aurait reçus et quelles parties de son corps auraient été
touchées au cours de cette altercation (cf. pv de son audition fédérale, en
particulier p. 9, questions n° 74 et 75). Son récit est demeuré concis et
vague et, tout bien pesé, ne convainc pas d’un réel vécu de cette prétendue
arrestation, dont il entend pourtant tirer son seul et unique motif d’asile.
S’agissant de la détention, il ressort du procès-verbal de l’audition sur les
motifs que le collaborateur du SEM a demandé au recourant à réitérées
reprises de détailler son vécu, ce que celui-ci n’a pas été en mesure de
faire. L’intéressé s’est contenté de répéter le déroulement des événements
dans leur ensemble, mais s’est avéré en particulier incapable d’en préciser
la chronologie (cf. en particulier pv de son audition fédérale, p. 11, question
n° 90). Exception faite du sac imbibé d’essence placé durant quelques
secondes sur sa tête, il n’a pas pu décrire la manière dont il aurait été
frappé à plusieurs reprises durant l’interrogatoire, s’étant limité à des
propos vagues au sujet de coups de pieds et de poings (cf. pv de son
audition fédérale, p. 11, question n° 89). Or on peut attendre d’une
personne qui a été détenue et interrogée à une seule reprise (en l’absence
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donc d’un risque de mélanger et/ou de confondre plusieurs événements
d’un même type), durant un peu plus de deux heures seulement, qu’elle
soit en mesure de fournir un récit plus étoffé et détaillé de ce qui s’est passé
durant cet événement unique pour elle et qui s’est déroulé dans un laps de
temps extrêmement bref.
Partant, vu les déclarations du recourant prises dans leur ensemble, celles-
ci ne témoignent pas de la vraisemblance de l’arrestation et de
l’interrogatoire allégués.
3.2 A cela s’ajoute qu’il n’est pas plausible que les autorités sri-lankaises
aient possédé une vidéo montrant le recourant au milieu d’une foule après
le lynchage de plusieurs Cingalais en 2013 ou 2014. En effet, d’une part et
surtout, les autorités n’auraient pas attendu de l’avoir appréhendé par
hasard pour un tout autre motif (bruits de pétards lors d’une journée de
commémoration en l’honneur des LTTE) pour l’interroger au sujet du
moyen de preuve audiovisuel en leur possession. D’autre part, elles
n’auraient pas attendu plus d’une année après les faits pour questionner le
recourant au sujet de cet événement. A cela s’ajoute qu’à en croire le
recourant, cette vidéo ne faisait que le montrer au milieu d’une foule en
train de regarder les corps sans vie de Cingalais tués par des personnes
d’ethnie tamoule (cf. pv de l’audition fédérale, p. 11, question n° 91), ce qui
ne constituerait pas, à supposer les propos à ce sujet vraisemblables, un
moyen de preuve déterminant pour accuser le recourant d’avoir voulu tuer
ces touristes cingalais.
Au surplus, sans que cet élément soit à lui seul déterminant, le lynchage
en tant que tel n’est pas crédible. En effet, le recourant ignore la date,
même approximative, de cet incident, ayant été incapable d’indiquer le
mois de son déroulement et même l’année précise. De plus, alors qu’il a
affirmé lors de sa première audition que les militaires lui reprochaient
d’avoir endommagé un véhicule transportant des touristes cingalais qui
avait causé la mort d’un jeune homme d’ethnie tamoule (cf. pv de son
audition sur les données personnelles, p. 8s., ch. 7.01), il a ensuite déclaré,
au cours de sa deuxième audition, qu’on l’accusait d’avoir tué les
Cinghalais qui étaient présents sur les lieux.
3.3 Vu ce qui précède, l’arrestation du (…) 2014 n’étant pas plausible, le
recourant n’a pas rendu vraisemblable, d’une part, avoir été convoqué par
les agents du CID pour déposer sa signature après sa libération dans les
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circonstances indiquées et donc, d’autre part, le fait qu’il serait recherché
par ces agents pour ne pas avoir obtempéré.
3.4 De plus, le recourant a déclaré avoir pu quitter régulièrement son pays
par l’aéroport de Colombo, muni de son passeport, sans rencontrer de
difficulté, ce qui confirme qu’il n’était pas recherché par les autorités au
moment de son départ du Sri Lanka (cf. pv de son audition sur les données
personnelles, p. 7, 10ème et 11ème lignes).
3.5 La lettre du chef de sa ville d’origine du (…) 2015, qui atteste que le
recourant serait en danger au Sri Lanka, n’est pas déterminante puisque
son auteur, qui n’a aucun lien direct avec les événements invoqués, ne fait
que reprendre les propos de l’intéressé. Ce document, établi à la demande
explicite du recourant de nombreux mois après la survenance des incidents
allégués, est dépourvu de toute valeur probante. Dès lors, contrairement à
ce qu’a invoqué le recourant (cf. p. 6, par. 5ss de son mémoire), c’est à
juste titre que le SEM a considéré que ce moyen de preuve n’était pas
propre, à lui seul, à établir la vraisemblance des motifs d’asile invoqués,
compte tenu des nombreux éléments parlant en défaveur de cette
vraisemblance, ainsi que relevé ci-dessus.
3.6 Au surplus, sans que cela soit en tant que tel décisif, le Tribunal estime
que le recourant a tenu des propos divergents au sujet des dates de ses
différents déplacements. Ainsi, il aurait quitté son domicile à B._______
tantôt le soir du (…) 2014 à sa libération (cf. pv de son audition sur les
données personnelles, p. 8, ch. 7.01) puisque sa mère serait venue le
chercher au camp et l’aurait immédiatement emmené chez une parente à
F._______ (cf. pv de l’audition fédérale, p. 7, question n° 49), tantôt le (…)
2014 seulement (cf. pv de son audition sur les données personnelles, p. 5,
ch. 2.02). En outre, il aurait séjourné durant cinq jours à F._______, ce que
contredit l’allégué selon lequel il y aurait encore été présent en date du (…)
2014 (cf. pv de son audition sur les données personnelles, p. 5 ch. 2.02 et
p. 8 ch. 7.01).
3.7 Compte tenu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu
vraisemblable, au sens de l’art. 7 LAsi, avoir été exposé, avant son départ
du Sri Lanka, à des préjudices déterminants en matière d'asile.
4.
4.1 Il reste à examiner si l’intéressé, en cas de retour au Sri Lanka, pourrait
craindre d’être exposé à de sérieux préjudices, en raison de son
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appartenance à l’ethnie tamoule combinée à d’autres facteurs de risque
(cf. arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 du
15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5, cités plus précisément ci-après).
4.2 En l’occurrence, le recourant a dit avoir participé à certaines
manifestations organisées par les LTTE, dans les années 2005 et 2006,
avoir collé des affiches, distribué des tracts, effectué quelques travaux de
nettoyages et avoir cuisiné à l’attention des combattants. Cependant,
hormis la moindre importance des activités déployées, il a affirmé n’avoir
rencontré aucun problème du fait de son soutien aux LTTE avant l’incident
du (…) 2014 allégué (cf. pv de son audition fédérale, p. 7, questions n° 51
et 54), ce qui démontre qu’il n’avait, à cette époque, pas été identifié ou
soupçonné d’être un sympathisant engagé pour le mouvement (cf. arrêt de
référence E-1866/2015 précité consid. 8.4.1 et 8.4.3).
4.3 Ainsi, en raison de l’ignorance par les autorités des activités de moindre
importance déployées par le recourant pour les LTTE en 2005 et 2006 et
du manque de vraisemblance relevé ci-avant par rapport à l’événement du
(…) 2014, il n’y a pas lieu de considérer que le recourant pourrait être dans
le collimateur des autorités sri-lankaises. De plus, il n’a allégué aucune
activité en faveur de ce mouvement depuis qu’il a quitté son pays d’origine.
Il n’a jamais manifesté activement contre le gouvernement, que ce soit
dans son pays ou en Suisse (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité
consid. 8.4.2 et 8.5.4). Ainsi, compte tenu du fait qu’il n’a jamais exercé un
rôle particulier sur le plan politique ou religieux et surtout que les autorités
n’ont jamais eu connaissance ou soupçonné qu’il ait aidé dans une
moindre mesure les LTTE, il peut être exclu que son nom figure sur une
« Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo,
sur laquelle sont répertoriés les noms de personnes ayant une relation
avec les LTTE (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.5.2).
Par conséquent, il n’apparaît pas que le recourant puisse être soupçonné
par les autorités sri-lankaises de vouloir ranimer le mouvement des
séparatistes tamouls et soit identifié comme représentant un danger pour
l’unité et la cohésion nationales.
4.4 Certes, bien que le recourant ait quitté le Sri Lanka muni de son
passeport (cf. pv de son audition sur les données personnelles, p. 6,
ch. 4.02, et p. 7), son retour sans être en possession d’un tel document
pourrait être considéré comme la preuve de son départ irrégulier du pays,
ce qui constitue un délit selon les dispositions légales sri-lankaises (cf.
art. 34 ss. de l’ « Act Immigrants and Emigrants »). Toutefois, cette
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infraction est habituellement sanctionnée par une amende de 50'000 à
100'000 roupies, ce qui ne saurait être considéré comme un sérieux
préjudice au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015
précité consid. 8.4.4). En outre, le fait que le recourant (…), soit d’ethnie
tamoule et originaire de la province du Nord ne constituent pas des facteurs
de risque déterminants susceptibles de fonder une crainte objective de
représailles, mais confirment tout au plus qu’il pourrait attirer sur lui
l’attention des autorités à son retour et être interrogé (cf. arrêt de référence
E-1866/2015 précité consid. 9.2.4 et 9.2.5). Partant, en l’absence de
facteurs de risque élevés, avec lesquels ces facteurs de risque faibles
pourraient être combinés et ainsi s’avérer déterminants, le recourant ne
peut se prévaloir, dans les circonstances particulières du cas d’espèce,
d’une crainte fondée de persécution future, étant rappelé qu’il n’a jamais
été soupçonné d’entretenir des liens avec les LTTE et n’a pas exercé
d’activités politiques (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité,
consid. 8.4.5 et 8.5.5).
4.5 Le rapport de l’OSAR auquel s’est référé le recourant (cf. let. C ci-
dessus) a été pris en considération par le Tribunal dans son arrêt de
référence E-1866/2015 susmentionné (cf. en particulier le consid. 8.1.1
p. 26, le consid. 8.2 p. 27 à 29 ainsi que les consid. 8.4.2 à 8.4.4 p. 32ss).
De la sorte, il en est aussi tenu compte dans l’examen du cas particulier,
qui se fonde sur les critères développés dans l’arrêt de référence précité.
4.6 Ainsi, la crainte du recourant d’avoir à subir de sérieux préjudices au
sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour au Sri Lanka n’est pas objectivement
fondée.
5.
Le recourant n'ayant rendu vraisemblables ni les raisons à l'origine de son
départ du Sri Lanka, ni l'existence de motifs subjectifs postérieurs
déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, son recours,
en tant qu'il conteste le refus d’octroi de l’asile et de reconnaissance de la
qualité de réfugié, doit être rejeté.
6.
6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille
(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1
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(RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de
séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision
d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2
Cst. (RS 101).
6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence
réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
7.
Conformément aux art. 44 et 45 al. 1 let. e LAsi en relation avec
l'art. 83 al. 1 LEtr (a contrario ; RS 142.20), l’exécution du renvoi est
ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces
conditions ne sont pas (toutes) réunies, l’admission provisoire doit être
prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr.
8.
8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants (Conv. torture, RS 0.105).
8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas
établi qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application
dans le cas d'espèce.
8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple
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possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28
consid. 11).
8.3.2 En l'occurrence, le Tribunal constate que le recourant n’a pas établi
qu’il aurait le profil d'une personne pouvant intéresser les autorités sri-
lankaises ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un
risque réel d’être soumis à un traitement de cette nature à son retour au
pays. Par ailleurs, il n'existe pas un risque sérieux et généralisé de
traitements contraires à la CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka
(cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J.
contre France du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 ;
cf. aussi arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015
précité consid. 12.2).
8.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement
ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).
9.
9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles
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ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF
2014/26 consid. 7.3 à 7.10, ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.).
9.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai
2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile
ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment
des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens
de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral
E-1866/2015 susmentionné consid. 13).
9.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016
(consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa
jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du
renvoi était en principe raisonnablement exigible dans les provinces du
Nord (consid. 13.3) et de l'Est du Sri Lanka (consid. 13.4) − à l'exception
de la région du Vanni (consid. 13.3.2 ; cf. la délimitation géographique de
l’ATAF 2011/24 précité, consid. 13.2.2.1) − ainsi que dans les autres
régions du pays (cf. dernier par. du consid. 13.1.2, p. 49, qui ne remet pas
en question le consid. 13.3 de l’ATAF 2011/24).
9.4 En l’espèce, le recourant est originaire et a toujours vécu dans la ville
de C._______ dans le district de Jaffna, hors de la région du Vanni (selon
la délimitation susmentionnée). Aussi, malgré des conditions de vie
généralement difficiles dans le nord du pays, il doit être admis que le retour
de l'intéressé dans sa région d’origine est raisonnablement exigible.
9.5 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer
que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du
recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu’il est jeune, au bénéfice d'une
scolarité achevée ainsi que d’une expérience professionnelle et n'a pas
allégué de problème de santé particulier. Il est donc apte à travailler, ce qui
devrait lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives
difficultés. Au demeurant, il dispose d'un réseau familial (en particulier son
épouse et sa mère) et social dans sa région d'origine, sur lequel il pourra
compter à son retour.
9.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme
raisonnablement exigible.

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10.
Enfin, le recourant possède une carte d’identité nationale et est en mesure
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de
son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui
permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc
pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère
également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).
11.
11.1 Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux
dispositions légales.
11.2 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi
et son exécution, doit être également rejeté.
12.
Dans la mesure où il est statué sur le fond, la demande de dispense du
versement d’une avance de frais est sans objet (cf. art. 63 al. 4 PA).
13.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure,
d’un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément à
l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif
fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset


Expédition :