B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-3834/2013
A r r ê t d u 1 6 j u i l l e t 2 0 1 3
Composition
Jean-Pierre Monnet, juge unique,
avec l'approbation de Robert Galliker, juge ;
Antoine Willa, greffier.
Parties
A._______, né le (…), Turquie,
représenté par (…),
Caritas Suisse - EPER - BCJ, (…),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Déni de justice (retard injustifié) ; N (…).
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Vu
la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du
22 janvier 2008,
les procès-verbaux des auditions des 29 janvier et 15 avril 2008,
la transmission par le requérant le 5 juin 2008, de traductions de deux
moyens de preuve précédemment versés au dossier et, le 25 juillet
suivant, d'un rapport médical,
la lettre du 30 avril 2009, par laquelle l'intéressé s'est enquis du stade
d'avancement de la procédure et a demandé qu'une décision soit rendue,
la réponse du 8 mai 2009, par laquelle l'ODM a indiqué que l'instruction
du dossier était en cours et qu'il devait aussi tenir compte de ses autres
priorités,
le courrier du 6 juillet 2010, par lequel le recourant a sollicité une nouvelle
fois de l'ODM qu'il prenne une décision sur sa demande d'asile,
la nouvelle lettre du 18 octobre 2011, par laquelle l'intéressé a réitéré la
même demande,
la réponse du 12 mars 2012, par laquelle l'ODM a indiqué au recourant
que son dossier était "en phase d'instruction" et qu'une décision serait
rendue "dans le courant du mois de mai 2012",
la demande de renseignements adressée, le 20 mars 2012, à l'Ambas-
sade de Suisse à Ankara (ci-après : l'ambassade) par l'ODM,
la réponse de l'ambassade à cette demande, du 6 juin 2012,
le courrier du 15 juin 2012, par lequel l'ODM a informé le recourant des
résultats de l'enquête menée par l'ambassade et lui a imparti un délai au
25 juin suivant pour se prononcer sur ces résultats,
la réplique déposée par l'intéressé en date du 27 août 2012,
le dépôt de deux nouveaux rapports médicaux, les 11 septembre 2012 et
15 janvier 2013,
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le courrier du requérant, du 21 mars 2013, par lequel il s'est à nouveau
informé du stade d'avancement de la procédure, se plaignant du fait que
son statut de requérant d'asile l'empêchait de poursuivre une formation et
de travailler,
le courrier du 21 mai 2013, adressé à l'ODM, par lequel le recourant a
annoncé son intention, en l'absence d'une décision rendue jusqu'au
24 juin suivant, de déposer un recours auprès de l'autorité compétente
pour déni de justice,
le recours, interjeté le 5 juillet 2013, par lequel le recourant, faisant valoir
une violation de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), a conclu à ce que
l'ODM soit invité à statuer sur sa demande d'asile,
et considérant
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de
l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral
(LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de
l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à
l’art. 33 LTAF,
qu'en l'espèce, le recourant ne conteste pas une décision, mais se plaint
d'un déni de justice formel, en raison d'un retard injustifié de l'ODM à
statuer sur sa demande d'asile,
qu'en vertu de l'art. 46a PA, un tel recours est recevable si, sans en avoir
le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à
recours ou tarde à le faire,
que le dépôt d'un recours pour déni de justice suppose que l'intéressé ait
non seulement requis de l'autorité compétente qu'elle rende une décision,
mais ait également un droit à se voir notifier une telle décision,
qu'un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue, de par le droit
applicable, d'agir en rendant une décision, et que l'intéressé qui s'en
prévaut a la qualité de partie, selon l'art. 6 PA en relation avec l'art. 48
al. 1 PA (cf. ATAF 2009/1 consid. 3 p .6 et ATAF 2008/15 consid. 3.2
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p. 193 s. ; cf. également ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ
KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle
2008, nos 5.18 ss p. 240ss),
que ces conditions étant manifestement remplies dans le cas d'espèce, le
Tribunal est compétent pour connaître du présent recours,
que, déposé dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 PA), le recours
est recevable,
que le recourant fait valoir une violation de l'art. 29 al. 1 Cst., selon lequel
toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à
ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai
raisonnable,
que cette disposition consacre le principe de célérité ou, en d'autres
termes, prohibe le retard injustifié à statuer,
que l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas
la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou
dans un délai que la nature de l'affaire, ainsi que toutes les autres
circonstances, font apparaître comme raisonnable,
que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie sur la
base d'éléments objectifs, tels que le degré de complexité de l'affaire, le
temps qu'exige l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour
l'intéressé, ou encore le comportement de ce dernier et celui des
autorités compétentes,
qu'il n'est pas important de savoir si l'autorité a, ou non, commis une
faute,
qu'est déterminant uniquement le fait que l'autorité agit ou non dans les
délais légaux ou, à défaut, dans des délais raisonnables,
qu'il faut examiner si les circonstances concrètes qui ont conduit à la
prolongation de la procédure sont objectivement justifiées,
qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour
que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la
procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié,
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qu'en ce qui concerne l'autorité, on ne saurait lui reprocher quelques
"temps morts", qui sont inévitables dans une procédure,
qu'ainsi, pour autant qu'aucun de ces temps morts ne soit d'une durée
vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut,
que des périodes d'intense activité peuvent donc compenser le fait que le
dossier ait été momentanément laissé de coté en raison d'autres affaires,
qu'en revanche, une organisation déficiente, un manque de personnel ou
une surcharge structurelle ne peuvent justifier la lenteur excessive d'une
procédure (cf. notamment décision du Tribunal fédéral 12T_3/2011 du 21
décembre 2011 consid. 1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral [ATF] 130 I 312
consid. 5 et réf. cit. ; ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 et réf. cit. ; ATF 108 V
13 consid. 4c ; cf. également ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2e éd., Berne 2006,
p. 587ss, §§ 1267 – 1285 ; FELIX UHLMANN/SIMONE WÄLLE-BÄR, in :
Praxiskommentar VwVG, Zurich/Bâle/Genève 2009, art. 46a, no 19,
p. 930 s. ; MARKUS MÜLLER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das
Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St Gall 2008, art. 46a, no 6,
p. 620),
qu'en vertu de l'art. 37 al. 2 et al. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile
(LAsi, RS 142.31), les décisions prises en vertu des art. 38 à 40 LAsi
doivent, en règle générale, être rendues dans les vingt jours ouvrables
qui suivent le dépôt de la demande (al. 2),
que lorsque d'autres mesures d''instruction s'imposent conformément à
l'art. 41 LAsi, la décision doit, en règle générale, être prise dans les trois
mois qui suivent le dépôt de la demande (al. 3),
qu'en l'occurrence, le recourant a déposé sa demande d'asile en Suisse
le 22 janvier 2008, soit il y a plus de cinq ans, et qu'il a été auditionné
dans les semaines suivantes,
que, de mai 2009 à mars 2013, le recourant a relancé l'ODM par quatre
fois pour qu'il statue sur sa requête,
qu'en date du 21 mai 2013, il a finalement annoncé, en l'absence de
réaction, le dépôt d'un recours auprès de l'autorité compétente pour déni
de justice,
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que, dans sa première réponse au recourant, du 8 mai 2009, l'ODM a lui
a d'abord communiqué qu'il allait statuer en fonction des priorités qui
étaient les siennes,
que dans la seconde, du 12 mars 2012, il s'est engagé à statuer au plus
tard au mois de mai suivant,
qu'au vu du dossier, l'ODM n'a entrepris aucune mesure d'instruction
entre l'audition du 15 avril 2008 et la demande de renseignements
adressée à l'ambassade, le 20 mars 2012,
qu'aucune mesure d'instruction n'a ainsi été diligentée durant près de
quatre ans,
qu'en outre, l'ODM ne s'est plus manifesté depuis la communication du
rapport d'ambassade au recourant, il y a treize mois, bien qu'il ait été
requis de statuer pour la quatrième fois, puis ait ensuite été prévenu du
prochain dépôt d'un recours pour déni de justice,
que de telles périodes d'inactivité sont manifestement excessives, et ne
répondent à l'évidence pas aux délais posés à l'art. 37 al. 2 et 3 LAsi,
qu'elles ne correspondent pas non plus à des délais que la nature de
l'affaire feraient apparaître comme raisonnables, aucun élément objectif
ne permettant en effet de justifier une telle durée de la procédure,
qu'en effet, en ce qui concerne la deuxième période d'inactivité, les
renseignements requis de l'ambassade sont connus de l'ODM depuis
plus d'un an,
qu'au surplus, en laissant plusieurs courriers du recourant sans réponse,
notamment ceux du 6 juillet 2010 et du 21 mars 2013, et en ne réagissant
pas au courrier du 21 mai 2013 dans lequel il annonçait pourtant le dépôt
d'un probable recours pour déni de justice, l'ODM a encouragé un tel
dépôt,
que le fait pour l'autorité de première instance de n'avoir pas respecté le
délai pour statuer qu'elle s'était elle-même fixé (mai 2012) a entraîné les
mêmes conséquences,
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qu'en outre, la dégradation de l'état de santé du recourant, attestée par le
dépôt de trois rapports médicaux, commandait une réponse claire et
adaptée aux circonstances,
que, dans ces conditions, le Tribunal en arrive à la conclusion que la
procédure n'a pas été menée dans un délai raisonnable au sens de l'art.
29 al. 1 Cst.,
que, par conséquent, le recours pour déni de justice doit être admis,
qu'il est enjoint à l'ODM de se prononcer sans délai sur la demande
d'asile du recourant, sous réserve d'actes d'instruction qui seraient
encore nécessaires,
que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111
let. e LAsi),
que l'arrêt est sommairement motivé et rendu sans échange d'écritures
(cf. art. 111a al. 1et 2 LAsi),
que, le recourant ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de
frais de procédure,
qu'il a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que le montant de ceux-ci est fixé sur la base des frais indispensables
encourus par la présente procédure de recours,
qu'à ce titre, le recourant sollicite un paiement à raison de 162 francs
l'heure de travail, TVA comprise,
que le nombre d'heures de travail indiqué dans le décompte joint au
recours doit être réduit à quatre heures, de sorte qu'avec les frais
annexes, les dépens sont arrêtés à la somme de 650 francs, sans la TVA
(cf. art. 14 al. 2 FITAF),
qu'en effet, il n'y a pas lieu d'allouer le montant de la TVA, le recourant
n'ayant pas établi qu'il était tenu de la payer,
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que, contrairement à l'argumentation du recourant, il n'y a pas lieu de
prendre en considération la note d'honoraires de Me B._______, avocate,
dès lors que le travail effectué par cette précédente mandataire a porté
sur la représentation du recourant devant l'ODM dans le cadre de
l'instruction par cet office de sa demande d'asile,
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est admis.
2.
Il est enjoint à l'ODM de statuer sans délai sur la demande d'asile du
22 janvier 2008, sous réserve d'actes d'instruction encore nécessaires.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
L'ODM est invité à verser au recourant le montant de 650 francs à titre de
dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l’ODM et à
l’autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Jean-Pierre Monnet Antoine Willa
Expédition :