B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-4044/2014
A r r ê t d u 2 0 a o û t 2 0 1 4
Composition
William Waeber (président du collège),
Yanick Felley et Muriel Beck Kadima, juges ;
Isabelle Fournier, greffière.
Parties
A._______, née le (…),
alias._______, née le (…),
pour elle-même et son enfant
B._______, née le (…),
alias _______, née le (…),
Algérie,
représentées par (…),
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
(…)
recourantes,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Exécution du renvoi (recours réexamen) ;
décision de l'ODM du 18 juin 2014 / N (…).
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Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après: la
recourante), le 19 mai 2010, à l'appui de laquelle l'intéressée a, en
substance, fait valoir qu'enceinte d'un de ses voisins, avec lequel elle
avait entretenu une liaison secrète, elle avait été battue très sévèrement
par l'un de ses frères, que suite aux coups reçus elle avait fait une fausse
couche et qu'elle avait fui son pays d'origine, avec l'aide d'une amie, pour
échapper aux représailles de ses frères, qui menaçaient de la défigurer
avec de l'acide,
le rapport médical du 4 mars 2011, produit devant l'ODM, aux termes
duquel l'intéressée souffrait de troubles psychiques, le diagnostic
indiquant un épisode dépressif sévère, avec symptômes somatiques,
la naissance, le (…), de l'enfant de la recourante, né de sa liaison en
Suisse avec un compatriote, requérant d'asile débouté,
la décision du 18 janvier 2012, par laquelle l'ODM, après avoir effectué
une enquête par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Alger, a rejeté la
demande d'asile de l'intéressée, au motif que les faits allégués n'avaient
pas été rendus vraisemblables, a prononcé le renvoi de cette dernière et
de son enfant et a ordonné l'exécution de cette mesure,
l'arrêt du 26 avril 2012, par lequel le Tribunal administratif fédéral
(le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours interjeté le 17 février
précédent contre cette décision, pour défaut de paiement de l'avance
requise en garantie des frais de procédure,
la demande déposée le 11 avril 2014 par l'intéressée auprès de l'ODM,
pour elle-même et son enfant, tendant à la reconsidération de la décision
du 18 janvier 2012, en tant qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi,
motif pris que celui-ci était, selon elle, inexigible en raison d'un cumul de
nouveaux éléments,
le rapport médical du 7 mars 2014, concernant la recourante, ainsi que
l'attestation du 3 avril 2014, concernant son enfant, produits à l'appui de
la demande de réexamen,
la décision du 18 juin 2014, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande,
le recours déposé le 18 juillet 2014 contre cette décision,
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le rapport médical du 9 juillet 2014, déposé à l'appui du recours,
et considérant
qu'en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les
décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à
l’art. 33 LTAF,
qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile
peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31) devant
le Tribunal, lequel statue définitivement, sauf l'exception visée à
l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en l'espèce,
que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que présenté dans la forme (cf. 52 al. 1 PA) et le délai prescrits par la loi
(cf. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable,
que la demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel
examen ou de reconsidération), définie comme une requête adressée à
une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision
qu'elle a rendue et qui est entrée en force, n'est pas expressément
prévue par la PA,
que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la
Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point,
à l'art. 29 al. 2 Cst., et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la
révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss
et références citées),
que la loi sur l'asile, dans sa nouvelle teneur, prévoit désormais à son
art. 111b la possibilité de déposer une telle demande, aux conditions
énoncées par cette disposition,
que l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une
demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un
changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa
décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité
du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un
des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par
analogie (cf. ATAF 2010/27 précité),
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que ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen
que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une
appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation,
que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient
décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir
(cf. ATF 118 II 205, ATF 101 Ib 222 ; Jurisprudence et informations de la
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 9
p. 81 ; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32),
que, selon l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est
déposée par écrit auprès de l'ODM dans les 30 jours qui suivent la
découverte du motif de réexamen,
que la procédure est, pour le surplus, régie par les art. 66 à 68 PA,
qu'il ressort en l'occurrence du dossier que la recourante a émis
l'intention de déposer une demande de réexamen en juin 2013 déjà,
lorsqu'elle a été convoquée par l'autorité pour des démarches en vue de
l'exécution de son renvoi, en invoquant les problèmes psychiques dont
elle souffrait,
qu'elle a toutefois attendu le 11 avril 2014 pour le faire, en se basant sur
un rapport médical établi par un médecin qui la suit depuis le mois de
juin 2012,
que, selon le rapport médical du 7 mars 2014, le traitement actuel est
toujours celui instauré le 1er juin 2012,
que la recourante a, cependant, fait également valoir les troubles dont
souffre son enfant, lesquels sont plus récents,
que l'ODM n'ayant pas contesté que les conditions d'entrée en matière
sur la demande de réexamen de l'intéressée étaient réalisées et l'ayant
examiné sur le fond, sa recevabilité sous l'angle de l'art. 111b al. 1 LAsi
peut, dans ces conditions, être laissée indécise,
que, cela dit, la recourante a argué, dans sa demande de réexamen du
14 avril 2014, l'existence d'un changement notable de circonstances
depuis la décision de l'ODM, du 18 janvier 2012, dans le sens d'un cumul
de facteurs personnels nouveaux et importants, à savoir une
"détérioration sérieuse" de son état psychique, l'absence de réseau
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familial et social pour la soutenir en Algérie vu sa condition de mère d'un
enfant né hors mariage, les troubles dont souffre sa fille et l'intérêt
supérieur de celle-ci à la continuité du suivi pluridisciplinaire dont elle
bénéficie en Suisse,
qu'elle soutient que l'exécution de son renvoi et de celui de son enfant
n'est pas raisonnablement exigible, compte tenu de ces éléments
nouveaux supplémentaires,
que, selon le rapport médical du 4 mars 2011 déposé devant l'ODM
durant la procédure ordinaire, la recourante, suivie depuis environ un
mois par l'auteur dudit rapport, souffrait déjà de troubles psychiques, à
savoir d'un épisode dépressif sévère avec symptômes somatiques
(F32.2), l'ayant conduit à un tentamen médicamenteux,
que le praticien prescrivait, outre un suivi hebdomadaire, un traitement
sous forme d'antidépresseur (cipralex) et d'hypnotique (stilnox), avec un
anxiolitique en réserve (tesmesta),
que l'ODM a considéré, dans le cadre de la procédure ordinaire, que
l'intéressée n'était pas concrètement en danger en cas de retour dans
son pays d'origine, dès lors qu'elle pouvait y bénéficier des soins
essentiels, avoir accès aux médicaments indispensables et pouvait par
ailleurs prétendre à l'aide médicale au retour,
que le nouveau rapport produit à l'appui de la demande de réexamen
mentionne que la patiente a signalé la survenue récente d'une anxiété
généralisée,
qu'il pose un diagnostic plus large et complet que celui résultant du
rapport du 4 mars 2011, à savoir "modification durable de la personnalité
en lien avec une expérience de catastrophe (F62.0), épisode dépressif
sévère sans symptômes psychotiques (F32.2), anxiété généralisée
(F41.1) et trouble obsessionnel compulsif avec idées obsédantes et
comportements compulsifs (F42.2)",
que la description du statut, des troubles et de l'évolution est toutefois
sensiblement la même que celle contenue dans le rapport médical produit
en procédure ordinaire,
que ce rapport indique comme traitement un suivi psychiatrique ainsi
qu'un traitement médicamenteux composé d'antidépresseur, anxiolytique
et hypnotique, sans indication plus précise de la médication,
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qu'un tel traitement correspond ainsi, en substance, à celui prescrit en
mars 2011,
qu'en définitive il n'apparaît pas que l'état psychique de l'intéressée se
soit modifié de manière déterminante depuis la clôture de la procédure
ordinaire,
qu'il est sur ce point opportun de rappeler que, lorsqu'un requérant se
prévaut de l'évolution de sa situation, seuls les faits survenus après les
procédures engagées par le passé peuvent être analysés, en les plaçant
évidemment dans le contexte connu,
qu'il ne suffit pas de constater une simple évolution, même défavorable
au requérant, des circonstances qui prévalaient au moment de la décision
attaquée,
que cette évolution doit être importante au point de pouvoir considérer
que l'appréciation de l'autorité n'est plus d'actualité et en exige une
nouvelle, fondée sur un état de fait qui apparaît nouveau,
que l'attestation du médecin généraliste de la recourante, du 9 juillet
2014, déposée à l'appui du recours, ne démontre pas non plus l'existence
d'éléments nouveaux et déterminants s'agissant de l'état de santé de
l'intéressée,
qu'elle confirme principalement que l'intéressée souffre d'un état
dépressif sévère, déjà retenu dans le cadre de la procédure ordinaire,
qu'elle mentionne en outre que la recourante doit encore faire des
examens neurologiques complémentaires en raison d'une diminution de
la sensibilité de sa main,
qu'il ne ressort cependant pas de dite attestation qu'il s'agirait de troubles
de nature à mettre concrètement en danger l'intéressée, même dans
l'hypothèse où elle ne pourrait pas avoir accès, dans son pays d'origine,
aux investigations prévues,
que la recourante n'a pas non plus démontré, dans sa demande de
réexamen, l'existence d'un changement notable de la situation s'agissant
de l'accessibilité aux soins et médicaments indispensables en Algérie,
qu'il est rappelé la possibilité, pour elle, de faire appel à l'aide médicale
au retour en cas de besoin,
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que la recourante fait également valoir comme élément nouveau l'état de
santé de sa fille,
qu'elle expose que celle-ci a développé des troubles de comportement
marqués par des insomnies, une agitation constante avec des pleurs
inconsolables, l'impossibilité de dormir seule et le refus de prendre tout
aliment solide,
que, selon l'attestation fournie à l'appui de la demande de réexamen,
l'enfant est suivie en Suisse par une psychothérapeute, à raison d'une
rencontre individuelle hebdomadaire et de séances régulières avec les
parents,
que l'autorité compétente, à savoir (…), a par ailleurs mis en place un
encadrement en garderie,
que ce suivi s'est avéré fondamental pour l'enfant, dont les deux parents
présentent des problèmes psychiques et nécessitent de ce fait un soutien
dans leur rôle parental,
que la recourante a ainsi fait valoir à l'appui de sa demande de réexamen
qu'il y avait lieu de tenir compte, comme élément supplémentaire, de
l'intérêt de l'enfant au maintien de ce suivi et des risques pour son
développement en cas de retour en Algérie, où elle n'aurait pas le
bénéfice d'un tel encadrement,
que l'ODM a retenu sur ce point qu'en cas de besoin la fillette pourrait
avoir accès à un suivi psychiatrique en Algérie, qu'elle était encore en bas
âge et que, partant, s'agissant des relations qu'elle avait pu nouer en
Suisse avec des tierces personnes, on ne pouvait parler de liens dont la
rupture risquait de compromettre ses chances de réinstallation,
que cette appréciation est justifiée s'agissant d'un enfant d'un si jeune
âge,
que son suivi en Suisse a été rendu nécessaire, en particulier, par la
situation de précarité dans laquelle se trouvent ses parents qui sont, l'un
et l'autre, sous le coup d'une décision de renvoi entrée en force,
qu'il n'est pas établi qu'un tel suivi sera également indispensable dans
l'éventualité d'un retour de la recourante dans son pays d'origine, où elle
devrait retrouver un entourage social et familial,
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qu'il sied de rappeler sur ce point que les faits allégués par la recourante
ont, au terme d'une enquête menée en Algérie, été considérés comme
non vraisemblables dans le cadre de la procédure ordinaire, appréciation
sur laquelle le Tribunal ne peut et ne doit pas revenir en l'absence
d'éléments nouveaux et déterminants de nature à l'infirmer,
que la recourante n'a fait valoir, s'agissant de sa situation personnelle en
Algérie, aucun élément démontrant l'existence d'un changement notable
par rapport à l'état de fait retenu à la base de la décision entrée en force,
que, partant, l'argumentation du recours, basée sur une précarité
particulière en raison du rejet par sa propre famille, ne peut être retenu,
qu'au vu de ce qui précède, l'ODM a, à bon droit, rejeté la demande de
réexamen de l'intéressée,
que le recours doit également être rejeté,
qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi),
que, vu l'issue de la procédure, les frais devraient être mis à la charge de
la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA),
que celle-ci a cependant demandé à en être dispensé, en raison de son
indigence,
que, les conclusions du recours n'étant pas vouées à l'échec, cette
demande est admise (cf. art. 65 al. 1 PA),
qu'en conséquence, il est renoncé à la perception des frais de procédure,
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.
3.
Il n'est pas perçu de frais.
4.
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, à l'ODM et à l'autorité
cantonale.
Le président du collège : La greffière :
William Waeber Isabelle Fournier
Expédition :