E-4218/2016 - Abteilung V - Exécution du renvoi - Exécution du renvoi; décision du SEM du 7 juin 201...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour V
E-4218/2016




Ar r ê t d u 2 0 o c t ob r e 2 0 1 6
Composition
Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,
avec l’approbation de Yanick Felley, juge ;
Arun Bolkensteyn, greffier.

Parties
A._______, né le (…),
Guinée,
représenté par Maître Jean-Louis Berardi,
Fondation Suisse du Service Social International,
recourant,



contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi ;
décision du SEM du 7 juin 2016 / N (…).



E-4218/2016
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Vu
la demande d'asile en Suisse déposée le 25 juillet 2015 par A._______ au
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) à Vallorbe,
l'audition sommaire du 28 juillet 2015, durant laquelle il a notamment été
interrogé sur ses données personnelles et a déclaré être né le (…),
la décision incidente du 29 juillet 2015, par laquelle le SEM a attribué
l'intéressé au canton B._______ et l'a annoncé comme requérant d'asile
mineur non accompagné,
l'audition du 9 février 2016 sur les motifs d'asile de l'intéressé, en présence
de sa tutrice,
la requête du SEM à l’Ambassade de Suisse à Abidjan, le 9 février 2016,
concernant les relations entre l’intéressé et sa famille en Guinée,
le rapport diligenté par l’Ambassade de Suisse à Abidjan du 14 mars 2016,
le courrier du 22 mars 2016, par lequel le SEM a transmis à la tutrice de
l’intéressé une copie de la demande susmentionnée du 9 février 2016 et lui
a communiqué les éléments essentiels figurant dans le rapport précité du
14 mars 2016, en l’invitant à se déterminer à ce propos,
la lettre du 31 mars 2016, par laquelle le mandataire de l’intéressé a fait part
de ses observations, s’étonnant notamment que l’Ambassade de Suisse à
Abidjan n’ait pas été en mesure de localiser la mère de l’intéressé ou
d’autres membres de sa famille et ne s’est pas déterminé sur la question de
savoir si l’intéressé pouvait obtenir une place dans l’institution
« C._______ »,
le courrier du 26 avril 2016, par lequel le SEM a invité l’intéressé à lui faire
parvenir des éléments de preuve concernant son identité, dans un délai
échéant le 10 mai 2016,
la décision du 7 juin 2016, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a
constaté que l'intéressé n'a pas la qualité de réfugié, a rejeté sa demande
d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette
mesure,
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le recours interjeté le 7 juillet 2016 contre cette décision, par lequel
l'intéressé a conclu à l'annulation de cette dernière, en tant qu'elle ordonne
l'exécution de son renvoi, ainsi qu'à l'octroi de l'admission provisoire,
la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant
le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition
déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d
ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,
que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi)
prescrits par la loi, le recours est recevable,
que l'intéressé n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle
refuse de lui reconnaître la qualité de réfugié, rejette sa demande d'asile et
prononce son renvoi de Suisse, de sorte que dite décision a acquis force
de chose décidée sur ces points,
que la question litigieuse ne porte donc que sur l'exécution du renvoi,
que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et
raisonnablement exigible ; qu'en cas contraire, le SEM règle les conditions
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant
l'admission provisoire (cf. art. 44 LAsi),
que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution
du renvoi (illicéité, inexigibilité, impossibilité), sont de nature alternative ;
qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable
(ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748),
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qu'aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas
être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de
nécessité médicale,
qu'interprétant cette disposition, le Tribunal a jugé dans son ATAF 2014/26
qu'il ne s'agissait pas d'une norme potestative (mais d'une "unechte Kann-
Vorschrift") et que seule une mise en danger concrète pouvait conduire à
considérer l'exécution du renvoi comme inexigible et qu'il n'y avait pas lieu
de procéder à une pesée des intérêts en présence,
qu'il a précisé que les exigences pour admettre une mise en danger
concrète étaient plus faibles lorsqu'il y avait lieu de prendre en
considération l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à l'art. 3 par. 1
de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE ;
RS 0.107), au motif que l'intérêt de l'enfant n'était pas menacé uniquement
lorsque celui-ci tombait dans une situation critique sur le plan existentiel
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6),
qu'en l'occurrence, la qualité de mineur non accompagné du recourant n'a
pas été contestée par l'autorité intimée,
que cette qualité impose à l'autorité d'asile de subordonner l'exécution du
renvoi à la réalisation de conditions spécifiques (cf. à titre d'exemples,
s'agissant de la jurisprudence récente du Tribunal, arrêts E-5049/2016 du
23 septembre 2016 ; D-7799/2015 du 16 décembre 2015 ; E-7605/2015 du
14 décembre 2015 ; D-6365/2015 du 20 novembre 2015 ; E-1279/2014 du
7 septembre 2015, résumé in Etemi/Nguyen [éd.], Actualité du droit des
étrangers – Jurisprudence et analyses, 2015, vol. II, p. 182 s., arrêt no 189 ;
arrêts E-3481/2015 du 10 juillet 2015 ; D-7360/2014 du 9 juin 2015 et
E-859/2015 du 12 février 2015),
que cela étant, eu égard au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à
l'art. 3 al. 1 CDE, les autorités des Etats parties doivent en particulier vérifier
concrètement, déjà au stade de l'instruction, que le demandeur d'asile
mineur débouté et non accompagné pourra, après son retour, être pris en
charge de manière adéquate par des membres de la famille ou,
subsidiairement, par un tiers ou par un établissement approprié,
qui pourront lui offrir l'encadrement nécessaire (cf. Jurisprudence et
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA]
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2006 n° 24 consid. 6.2 p. 258 ss, JICRA 1999 n° 2 consid. 6b et c p. 12 ss ;
cf. aussi JICRA 1998 n° 13 consid. 5e p. 98 ss),
qu'avec la reprise de la directive 2008/115/CE sur le retour, le législateur a
ancré dans la LEtr l'art. 69 al. 4, entré en vigueur le 1er janvier 2011,
prescrivant qu'avant de renvoyer ou d'expulser un étranger mineur non
accompagné, l'autorité compétente s'assure qu'il sera remis à un membre
de sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil pouvant garantir sa
protection dans l'Etat concerné,
que la directive sur le retour vise également les renvois consécutifs au rejet
d'une demande d'asile (cf. Message du 18 novembre 2009 sur
l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et
la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive
2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une
modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux
frontières, conseillers en matière de documents, système d'information
MIDES] [FF 2009 8049 s.]),
que l'art. 69 al. 4 LEtr est donc applicable au présent cas d'espèce, dès
lors qu'il constitue une norme générale valable, à l'exception toutefois des
procédures fondées sur le règlement Dublin, pour toutes les catégories
d'étrangers mineurs non accompagnés concernés par un renvoi
(cf. Message précité, FF 2009 8059),
que l'autorité de première instance ne peut pas se contenter d'affirmer que
l'exécution du renvoi du mineur non accompagné est exigible parce que le
requérant peut retourner dans sa famille ou qu'il existe dans son pays
d'origine ou de provenance des institutions appropriées auxquelles il peut
s'adresser ; que pour retenir l'existence d'une telle prise en charge, le SEM
doit se baser sur des éléments établis ressortant des pièces du dossier et,
à défaut, procéder aux mesures d'instruction idoines (cf. arrêt du Tribunal
E-1279/2014 précité consid. 5.1.6 et 5.3.1 in fine ainsi que les réf. cit.),
qu'en l'occurrence, au cours des auditions, le recourant a déclaré être né
à D._______, où il aurait vécu auprès de sa mère et de sa grand-mère
maternelle ; qu’il n’aurait jamais connu son père ; qu’un jour, un « grand »
lui aurait fait quitter le pays, sans lui avoir demandé son avis au préalable,
que, dans sa décision du 7 juin 2016, le SEM a considéré, sur la base des
déclarations du recourant et des informations obtenues auprès de
l’Ambassade de Suisse à Abidjan, que l’exécution de son renvoi était
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raisonnablement exigible ; que, dès lors que le recourant n’avait pas donné
suite au courrier au courrier du 26 avril 2016, le SEM en a déduit qu’il ne
souhaitait pas prêter le concours nécessaire à l’établissement des faits et
cherchait à dissimuler sa véritable identité ainsi que son véritable réseau
socio-familial ; que, dès lors, l’autorité intimée a retenu l’existence d’un tel
réseau en Guinée,
qu’en d’autres termes, le SEM a conclu à une violation de l’obligation de
collaborer de l’intéressé,
que, dans le cas de mineurs non accompagnés, une telle violation ne
saurait être retenue en cas de doute ; que, de plus, s’il y a une violation
avérée de l’obligation de collaborer, sans que la minorité de la personne
concernée ne puisse être remise en cause, le SEM reste tenu
d'entreprendre des recherches visant au moins à s'assurer de l'existence
d'une structure d'accueil sur place susceptible de pouvoir l'accueillir
(cf. arrêt E-1279/2014 précité consid. 5.3.2 in fine),
qu’en l’espèce, le recourant conteste avoir violé son obligation de
collaborer,
qu’il soutient, en effet, avoir écrit au SEM le 10 mai 2016, soit en temps
utile, afin de solliciter une prolongation de délai pour répondre au courrier
du 26 avril 2016 de cette autorité,
que le courrier que le recourant aurait envoyé au SEM le 10 mai 2016 ne
figure pas dans le dossier de l’autorité intimée,
que, néanmoins, la question de savoir si l’intéressé a effectivement envoyé
ce courrier peut rester ouverte à ce stade, le recours devant de toute façon
être admis, pour les motifs qui suivent,
qu’en effet, l’autorité intimée n’a pas examiné, dans la décision litigieuse,
la question de l'existence d'une structure d'accueil en Guinée susceptible
d’accueillir l’intéressé, dont la minorité n’est pas contestée,
que le SEM a, certes, demandé à l’Ambassade de Suisse à Abidjan, dans
son courrier du 9 février 2016, si l’intéressé pouvait, à défaut d’une prise
en charge familiale, obtenir une place dans l’institution pour mineurs
nommée « C._______ »,
que, cependant, ce point n’est pas abordé dans le courrier du SEM du
22 mars 2016, mentionnant notamment les éléments essentiels figurant
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dans le rapport diligenté par l’Ambassade de Suisse à Abidjan, daté du
14 mars 2016 ; que, comme relevé ci-dessus, il ne l’est pas non plus dans
la décision querellée,
que, comme relevé ci-dessus, même en admettant une violation de
l’obligation de collaborer de l’intéressé, l’autorité intimée reste tenue
d'entreprendre des recherches visant au moins à s'assurer de l'existence
d'une structure d'accueil sur place susceptible de pouvoir l'accueillir,
qu’au vu de ce qui précède, ces recherches n’ont pas été entreprises à
satisfaction de droit,
qu’à cela s’ajoute que l’intéressé fait valoir, dans son recours (cf. partie en
fait, let. i), que sa grand-mère maternelle, avec laquelle il vivait, en
compagnie de sa mère, serait récemment décédée,
que, par conséquent, il n'est pas possible, en l'état du dossier, d'apprécier
valablement si l'exécution du renvoi de l'intéressé est exigible aux termes
de l'art. 83 al. 4 LEtr,
qu'il incombera au SEM de reprendre l'instruction en menant des
investigations supplémentaires, en particulier concernant le courrier que le
recourant lui aurait adressé le 10 mai 2016 et le décès allégué au stade du
recours de sa grand-mère maternelle,
qu’en outre, dans l’hypothèse où l’intéressé ne peut être pris en charge de
manière adéquate par un ou des proches, il convient d’examiner s'il existe
un établissement approprié ou des tierces personnes aptes à lui garantir
un minimum de soutien adapté à son âge et à sa maturité, et en particulier
si l’institution pour mineurs « C._______ », mentionnée par le SEM dans
sa demande à l’Ambassade de Suisse à Abidjan du 9 février 2016, a la
capacité et la possibilité de le prendre en charge, voire de le soutenir dans
la recherche de ses proches,
qu’en cas de besoin, il conviendra d’adresser une demande
complémentaire à la représentation suisse compétente,
que par ailleurs, il est également rappelé au recourant son devoir de
collaborer de manière active à la constatation des faits (art. 8 LAsi),
que les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi
sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours
en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA) ; que, toutefois, la réforme présuppose
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un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse être
prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de
procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur
(cf. ATAF 2015/30 consid. 8.1 ; WEISSENBERGER/HIRZEL, in :
Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016,
nos 15 ss ad art. 61 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem
Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, p. 225 nos 3.193 ss),
que si le Tribunal ne se limitait pas à éclaircir l'état de fait pertinent, mais
établissait celui-ci au même titre que l'autorité intimée, la partie se verrait
en réalité privée de l'instance de recours (cf. arrêts du Tribunal
E-1091/2014 du 18 janvier 2016 consid. 6.3 ; D-5840/2014 du
21 septembre 2015 consid. 7.2 ; E-4309/2014 du 19 mars 2015 p. 6 ; voir
aussi MADELEINE CAMPRUBI, in : Auer/Müller/Schindler [éd.],
VwVG : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren,
2008, no 11 ad art. 61),
que les mesures d'instruction dépassant l'ampleur de celles incombant au
Tribunal il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler les chiffres 4 et 5 du
dispositif de la décision querellée et de renvoyer la cause à l'autorité
intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision dûment motivée
en ce qui concerne l'exécution du renvoi (art. 61 al. 1 PA),
que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis par voie de
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111
let. e LAsi),
qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé
que sommairement (art. 111a LAsi),
qu'au vu de l'issue de la procédure, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et
2 PA),
que, par conséquent, la demande d’assistance judiciaire partielle est sans
objet,
que, lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle
décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée
comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du
Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; ATF 137 V 210 consid.
7.1 ; 133 V 450 consid. 13 ; MARCEL MAILLARD, in : Praxiskommentar
VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2e éd. 2016, n° 14 ad art. 63),
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que le Tribunal fixant les dépens d'office et selon sa libre appréciation sur
la base du dossier en l'absence de toute note détaillée de la partie à cet
effet (art. 14 al. 2 FITAF), il s'avère adéquat d'allouer un montant de
800 francs à titre d'indemnité, à charge du SEM,

(dispositif : page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 7 juin 2016
(exécution du renvoi) sont annulés.
3.
La cause est renvoyée au SEM pour complément d'instruction et nouvelle
décision, au sens des considérants.
4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
5.
Le SEM versera un montant de 800 francs au recourant, à titre de dépens.
6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale
compétente.

La juge unique : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn