E-4319/2007 - Abteilung V - Asile et renvoi - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 24 mai 2007

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-4319/2007
Arrêt du 3 février 2011
Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Gérard Scherrer, Emilia Antonioni, juges,
Astrid Dapples, greffière.
Parties A._______, née le 29 septembre 1938,
Russie,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6,
3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi;
décision de l'ODM du 24 mai 2007 / N_______.
E-4319/2007
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Faits :
A.
Entrée illégalement en Suisse le 9 mai 2005, l'intéressée, accompagnée
de sa fille, laquelle fait l'objet d'une procédure séparée, a déposé le
même jour une demande d'asile au centre d'enregistrement (CERA) de
Vallorbe.
B.
Entendue les 12 et 23 mai 2005, l'intéressée a déclaré être née à
B._______, en Arménie, de parents arméniens. En 1949, elle aurait été
exilée avec ses parents en Sibérie. Elle aurait vécu à C._______, restant
dans cette ville jusqu'en 1995, date de son départ pour l'Arménie. En
Russie, elle aurait fait la connaissance de son époux, d'origine
azerbaïdjanaise. Toutefois, elle aurait ignoré ce fait, ne l'apprenant qu'au
moment de la naissance de sa fille. Lorsqu'ils auraient pris la décision de
retourner vivre en Arménie, en compagnie de leur fille et de la famille de
cette dernière, son mari et sa fille auraient été interdits de séjour sur sol
arménien et auraient dû s'établir à D._______, en Azerbaïdjan, alors
qu'elle-même, son gendre et les enfants de ce dernier se seraient rendus
à B._______. Après dix jours, l'intéressée aurait retrouvé son époux et sa
fille à D._______ puis se serait installée avec sa famille à E._______, à
proximité de D._______. Durant son séjour à E._______, l'intéressée
n'aurait eu quasi aucun contact avec l'extérieur, passant l'essentiel de ses
journées à son domicile, par crainte d'être agressée par les habitants en
raison de sa nationalité. Suite au décès de son époux, victime d'un
meurtre, et craignant de subir le même sort, l'intéressée a quitté
E._______, en mars 2005, en compagnie de sa fille et la famille de cette
dernière. Elle se serait rendu à F._______ puis à G._______. Là,
l'intéressée et sa fille se seraient vues contraintes de poursuivre seules
leur voyage à destination de la Suisse.
C.
Le 7 août 2005, le beau-fils de l'intéressée, accompagné de ses enfants,
a, de même, déposé une demande d'asile au CERA de Vallorbe, laquelle
a été jointe à celle de son épouse.
D.
Par décision du 24 mai 2007, l'Office fédéral des migrations (ci-après :
l'ODM) a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Pour l'essentiel, l'ODM
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a considéré que l'intéressée pouvait s'établir dans son pays d'origine,
savoir l'Arménie.
E.
Le 25 juin 2007, l'intéressée a recouru contre cette décision en tant
qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi. Par ailleurs, elle a sollicité
l'assistance judiciaire partielle. Pour l'essentiel, elle fait valoir que n'ayant
pratiquement jamais vécu en Arménie, elle n'y disposerait d'aucun réseau
familial ou social à même de la soutenir à son retour. Par ailleurs, un
renvoi en Russie ou en Azerbaïdjan ne serait pas envisageable, ni même
possible, dès lors qu'elle ne possède ni la nationalité de ces Etats ni un
droit de séjour. Enfin, les conditions de vie difficiles, auxquelles elle serait
exposée en cas de retour en Arménie s'opposeraient également à
l'exécution de son renvoi, sans tenir compte de son état de santé
défaillant.
A l'appui de son recours, elle a déposé une fiche pays, établi par le Centre d'information géopolitique de la
Commission des recours des réfugiés de la République française (CRR), du 15 avril 2005, un document
intitulé Arménie, Situation sociale et des droits humains, établi par l'Organisation d'aide aux réfugiés
(OSAR), d'octobre 2002, un document relatif à l'Arménie, Informations de base, établi par l'OSAR, état
février 2005, un document intitulé Die Situation ethnisch gemischter Paare in Armenien, établi par l'OSAR,
daté du 22 septembre 2003, et deux certificats médicaux, établis par les Hôpitaux Universitaires de
Genève (HUG), et datés du 7, respectivement du 25 juin 2007. Le certificat médical établi le 25 juin 2007
retient que l'intéressée présente une hypertension artérielle, un trouble dépressif récurrent, épisode actuel
moyen F33.1, une probable déchirure de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, une suspicion de
carcinome épidermoïde du col utérin, du somnambulisme et un trouble de la mémoire ainsi qu'une
cataracte bilatérale. Un traitement médicamenteux a été instauré, à savoir un antihypertenseur (Co-Epril
(20/12,5), 1cp/j.), un antidépresseur (Citalopram 40mg/j.), un somnifère (Stilnox 10 mg au coucher), ainsi
que des médicaments pour la douleur en réserve (Tramal gouttes 20 gouttes 4x/j., Paracétamol 1g 1cp
4x/j., Méfénacid 500mg 1cp 3x/j.). L'intéressée bénéficie d'une psychothérapie de soutien, d'un traitement
anti-hypertenseur avec surveillance médicale mensuelle clinique et des répercussions éventuelles de cette
hypertension sur des organes cibles, un suivi gynécologique régulier avec réalisation sous anesthésie
générale d'un curetage de l'endomètre ainsi que d'une conisation (dans ce contexte, l'intéressée bénéficie,
selon le certificat médical du 7 juin 2007, d'investigations complémentaires). Par ailleurs, une prise en
charge orthopédique de la déchirure de la coiffe des rotateurs à gauche ainsi que des investigations des
troubles de la mémoire tout comme du somnambulisme sont prévues.
F.
Par décision incidente du 29 juin 2007, la juge chargée de l'instruction a
renoncé au versement d'une avance de frais et renvoyé à l'arrêt au fond
la question de la dispense des frais de procédure.
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G.
Le 10 août 2007, l'ODM a proposé le rejet du recours, estimant pour
l'essentiel qu'un renvoi en Arménie de l'intéressée était licite, possible et
raisonnablement exigible et ce, en dépit de son état de santé.
H.
L'intéressée s'est prononcée sur l'avis de l'ODM par acte daté du 30 août
2007, auquel elle a joint un document établi par le CRR le 16 avril 2002,
portant sur la situation des réfugiés et déplacés d'origine arménienne sur
le territoire de l'ex-Union soviétique. Elle a par ailleurs fait savoir qu'une
opération avait été prévue pour le 27 août 2007, consistant à éliminer une
tumeur et à permettre de déterminer le grade du cancer de l'utérus dont
elle était atteinte. Il était important pour elle de pouvoir continuer à
bénéficier d'un suivi et de contrôles réguliers.
I.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire,
dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF,
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
1.2. L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans
les formes et le délai prescrits par la loi (cf. art. 105 de la loi sur l'asile du
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 37 LTAF,
art. 50 et 52 PA), le recours est recevable.
2.
Dans le cas présent, l'intéressée n'a pas recouru contre la décision de
l'ODM en tant qu'elle rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi
de Suisse ; sous ces angles, la décision de l'office fédéral est dès lors
entrée en force.
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3.
3.1. A titre préalable, le Tribunal se doit de déterminer par rapport à quel
Etat l'exécution du renvoi de l'intéressée doit être examinée. Pour
mémoire, l'ODM a considéré dans la décision rendue le 24 mai 2007, que
l'intéressée pouvait s'établir en Arménie, ce que celle-ci conteste
cependant.
3.2. Selon ses déclarations, l'intéressée est née à B._______, en
Arménie, de parents arméniens. En 1949, ils auraient été exilés en
Russie où ils auraient vécu jusqu'en 1995. Durant son séjour en Russie,
elle aurait fait la connaissance d'un Arménien d'origine azerbaïdjanaise,
qu'elle a épousé et dont elle a eu un enfant. En 1995, ils auraient quitté la
Russie pour retourner en Arménie. Toutefois, son époux et sa fille se
seraient vu interdire l'entrée en Arménie et auraient poursuivis leur route
jusqu'à E._______, près de D._______, en Azerbaïdjan. Quant à
l'intéressée, elle serait retournée à B._______, dans son village natal,
avant de retrouver son époux et sa fille en Azerbaïdjan. Lors de l'audition
tenue le 23 mai 2005, l'intéressée a été invitée à situer
géographiquement le lieu où elle a dit avoir vécu jusqu'à son départ pour
la Suisse. Elle a ainsi déclaré que E._______ se trouvait entre dix et
quinze kilomètres de D._______, en direction de l'Arménie et que ce
village se trouvait également près de H._______ et de I._______. Plus
précisément, H._______ se trouvait à quinze minutes à pied (procès-
verbal d'audition ad questions 13 à 16). Par ailleurs, en dehors de
D._______, il n'y aurait pas de grande ville à promixité, les premières se
trouvant sur sol arménien.
3.3. Sur la base des indications de l'intéressée, le Tribunal a procédé à
des recherches, afin de situer géographiquement son dernier domicile et
vérifier ainsi ses allégations quant à sa nationalité. En effet, dans le
présent cas, il importe d'essayer de définir si l'intéressée n'a quasi jamais,
comme elle l'affirme, vécu en Arménie, respectivement s'il est
objectivement possible d'attendre de sa part qu'elle aille s'établir dans cet
Etat. Ainsi, il est apparu que la ville, ou le village de E._______, était
inconnue en Azerbaïdjan. Par contre, il existe en Arménie, dans la
province (marz) de J._______ un lieu connu sous le nom de K._______.
Le district J._______ abrite également une ville appelée D._______, à
proximité de L._______ et de M._______. Enfin, la province N._______
se trouve au nord de celle de J._______.
3.4. Si le Tribunal n'a pas pu trouver de village ou de ville au nom de
E._______ en Azerbaïdjan, respectivement dans le Nakhichevan, il a
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toutefois trouvé la ville O._______, située à proximité de P._______. Au
nord-ouest de cette ville, sur sol arménien, se trouve effectivement la ville
(ou le village) H._______ mais la distance, à vol d'oiseau, avoisine les 20
kilomètres, de sorte qu'il est évident que ce village ne peut être atteint à
pied en 15 minutes. A cela s'ajoute le fait que l'intéressée est originaire
de B._______. Or, ce village, situé sur sol arménien, se trouve à
proximité de Q._______. Quant à cette ville, elle se trouve elle-même à
l'est de H._______, à une distance d'environ 50 kilomètres. Sur la base
de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal est convaincu que l'intéressée
a séjourné en Arménie depuis son retour de Russie, survenu, selon ses
dires, en 1995, et non en Azerbaïdjan, comme allégué. D'ailleurs, le fait
que l'intéressée n'a produit aucun document d'identité doit également lui
être opposé dans le présent cas. En conséquence, il n'y pas lieu de se
déterminer sur la pertinence pour la présente procédure des documents
produits par l'intéressée en relation avec la Russie ou l'Azerbaïdjan, ni
sur un possible statut de personne déplacée. En effet, dès lors que le
Tribunal considère que l'examen de l'exécution du renvoi doit se faire par
rapport à l'Arménie, il n'y a pas lieu d'étendre celui-ci à des pays tiers.
4.
4.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas
réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Cette mesure est
réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20),
entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487).
4.2. L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger
dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat
tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit
international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte,
de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs
mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être
soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]
ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv.
Torture, RS 0.105]).
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4.2.1. En l'espèce, l'intéressée a déclaré avoir quitté son pays par crainte
de subir le même sort que son époux, d'origine azerbaïdjanaise, et qui
aurait été tué pour cette raison. Sous cet angle, force est de constater
que l'ODM n'a pas retenu la vraisemblance de ce motif. L'analyse
effectuée par cet office dans la décision rendue le 24 mai 2007 est
pertinente et convaincante, de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir sur
celle-ci. Rien au dossier ne permet donc de considérer que l'intéressée
aurait rencontré des problèmes tels qu'un renvoi en Arménie aurait pour
effet de l'exposer à nouveaux à des traitements inhumains et dégradants.
Certes, dans son mémoire de recours, elle s'efforce de démontrer que tel
serait le cas. Toutefois, force est de constater qu'il ne s'agit là que de
simples allégations, ne reposant sur aucun élément objectif et concret,
qui permettrait d'en retenir la pertinence. Dans ces conditions le Tribunal
estime que la recourante n'a pas de persécution à craindre en Arménie.
4.2.2. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de la recourante vers l'Arménie
est licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.
4.3. Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 LEtr,
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité
médicale (cf. dans ce sens la jurisprudence rendue en relation avec
l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des
étrangers du 26 mars 1931 [aLSEE de 1931, RS 1 113], toujours valable
pour l'essentiel : JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 n° 10
consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2005
n° 13 consid. 7.2. p. 121, JICRA 2005 n° 4 consid. 7.1. p. 43, JICRA 2003
n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, JICRA 2003
n° 17 consid. 6a p. 107 ainsi que Arrêts du Tribunal administratif fédéral
suisse (ATAF) 2007/10).
4.3.1. L'Arménie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile
ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait
d'emblée de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet
Etat, et quelles que soient les circonstances de chaque cause, l'existence
d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées.
4.3.2. Il reste dès lors à déterminer si le retour de la recourante dans son
pays équivaudrait à la mettre concrètement en danger en raison de sa
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situation personnelle, compte tenu en particulier des problèmes médicaux
invoqués.
4.3.3. S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse,
l’exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à
la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins
et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr,
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui
comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général
d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé
ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le
savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé
n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 1993
n° 38 p. 274s.). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés
dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas
échéant avec d’autres médications que celles prescrites en Suisse,
l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera
raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4
LEtr si, en raison de l’absence de possibilités de traitement effectives
dans le pays d’origine, l’état de santé de la personne concernée se
dégraderait très rapidement, au point de conduire, d’une manière
certaine, à la mise en danger concrète de l’intégrité physique ou
psychique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 158).
4.3.4. Comme l'a déjà relevé le Tribunal (cf. arrêt du Tribunal administratif
fédéral E-3854/2006 du 28 août 2009 consid. 6.2.1), l'accès aux soins
laisse à désirer en Arménie. Les infrastructures médicales sont
fréquemment obsolètes et sont dépourvues de technologies modernes,
en particulier dans les régions rurales. En outre, le personnel médical,
mal rétribué, exige souvent le paiement des consultations ou
interventions, afin de financer ses prestations, le matériel et les
médicaments employés. Il existe certes un programme de soutien mis en
place par l'Etat (basic benefits package [BBP]) prévoyant une série de
traitements qui devraient en principe être gratuits, ce qui, toutefois, n'est
en réalité souvent pas le cas. Par ailleurs, la prise en charge gratuite des
soins prévue par la loi, notamment pour les enfants jusqu'à l'âge de 8 ans
et pour les personnes handicapées, invalides, à l'assistance sociale ou
souffrant de certaines maladies (telles que le cancer, en particulier), n'est
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pas pleinement appliquée en pratique, peu de personnes étant au
courant de leurs droits. Quant à la possibilité de s'affilier à une
assurance-maladie privée, elle n'est guère utilisée, notamment parce que
beaucoup de personnes n'ont pas les moyens de s'acquitter des primes
demandées. Cela étant, même si les infrastructures hospitalières et le
savoir-faire médical dans ce pays ne sauraient de toute évidence pas être
comparés à ceux usuels en Suisse, il convient de relever que le niveau
de formation des praticiens arméniens est relativement élevé en
comparaison avec les pays voisins. De même, si l'on n'y trouve que peu
de médicaments accessibles sans autre, comme en Occident, on peut
toutefois s'y procurer des préparations avec des composants similaires,
étant toutefois précisé que l'approvisionnement en médicaments de
base - lesquels devraient, pour certains d'entre eux, en principe être
gratuits - est loin d'être optimal. Enfin, selon les documents à disposition
du Tribunal, il apparaît aussi que l'Arménie continue à recevoir de l'aide
de diverses organisations non gouvernementales (ONG), notamment de
Médecins sans Frontières (MSF), qui participent activement à la
formation des praticiens arméniens. S'agissant des personnes souffrant
de problèmes psychiques, elles ont accès à une infrastructure, certes
primaire, mais néanmoins à même de prendre en charge de tels troubles,
y compris ceux d'une certaine gravité. Au premier échelon d'intervention,
on trouve essentiellement des médecins non spécialisés, ayant reçu une
formation complémentaire en psychologie. Un programme en ce sens a
été mis en place depuis 1999, ayant permis la formation d'environ 250
médecins de famille (Mental Health Atlas 2005 - World Health
Organization). Si cette première réponse devait s'avére inadéquate, la
personne est dirigée vers un établissement spécialisé dans la prise en
charge de maladies mentales. Là également, un soutien des ONG existe,
tant sur le plan financier que sur celui de la formation (cf. arrêts du
Tribunal administratif fédéral D-6328/2008 du 9 juin 2009 consid. 6.3, E-
6616/2006 du 7 novembre 2008 consid. 8.5).
4.3.5. En l'occurrence, comme relevé ci-dessus, la recourante est suivie
médicalement en raison de problèmes de santé tant psychiques
(notamment état dépressif) que physiques (notamment problèmes
d'hypertension, orthopédiques et gynécologiques) nécessitant des
traitements tant médicamenteux que psychothérapeutiques. Si ces
affections, telles qu'elles ressortent du rapport médical déposé en annexe
au recours, sont certes sérieuses pour l'essentiel, il n'apparaît cependant
pas qu'elles soient d'une gravité propre à constituer un obstacle à
l'exécution du renvoi au sens de la jurisprudence précitée. Plus
précisément, il n'appert pas qu'elles soient d'une intensité telle à
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nécessiter un traitement particulièrement lourd ou pointu, voire
stationnaire, qui ne pourrait, éventuellement, pas être poursuivi en
Arménie, en particulier à Erevan, ou qu'elles puissent occasionner une
mise en danger concrète en cas de retour dans ce pays. A cet égard, le
Tribunal constate que le suivi thérapeutique dont bénéficie la recourante
est de nature ambulatoire, limité à des traitements médicamenteux et à
une psychothérapie. A relever à cet égard, qu'un retour au pays lui
permettra de suivre sa thérapie dans sa propre langue, sans la présence
d'un interprète. Cela étant, comme déjà indiqué au considérant
précédent, en principe les médicaments nécessaires sont accessibles et
à défaut, des médicaments aux principes actifs comparables. Par ailleurs,
si l'intéressée devait effectivement développer un cancer (à ce jour aucun
certificat n'a été produit attestant ce fait), elle peut prétendre à une prise
en charge gratuite de celui-ci, selon les informations générales à
disposition du Tribunal (cf. point 4.3.4 ci-dessus).
4.3.6. Si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que
pourra ressentir la recourante à l'idée d'un renvoi dans son pays d'origine,
il relève qu'une péjoration éventuelle de l'état psychique est une réaction
qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande
de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle
sérieux à l'exécution du renvoi. Enfin, on ne saurait de manière générale
prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que la
perspective d'un retour exacerbe un état dépressif, dans la mesure où
des médicaments peuvent être prescrits et un accompagnement médical
organisé afin de prévenir une atteinte concrète à la santé (cf. notamment
arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3358/2006 du 12 janvier 2010
consid. 4.2.8, D-2049/2008 du 31 juillet 2008 consid. 5.2.3, D-4455/2006
du 16 juin 2008 consid. 6.5.3, arrêt D-6840/2006 du 11 mai 2007 consid.
8.5 ; cf. aussi arrêt non publié du Tribunal fédéral du 1er avril 1996 dans la
cause T. 2A.167/1996, cité par THOMAS HUGI YAR, Zwangsmassnahmen
im Ausländerrecht, in Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis,
tome VIII, Bâle, Genève et Munich 2002, n. 7.119, p. 315, note 266).
4.4. Sur le plan matériel, le Tribunal est conscient que la recourante
devra faire face à certaines difficultés en cas de retour. Toutefois, force
est de constater qu'elle dispose encore d'un réseau familial sur place, en
particulier à F._______. De plus, elle sera libre de retourner dans son
pays avec sa fille et son gendre, dès lors que par arrêt de ce jour, leur
renvoi a également été confirmé. Par ailleurs, il peut être attendu de la
part de l'intéressée qu'elle entreprenne des démarches pour solliciter de
l'assistance sociale une aide financière, du moins dans les premiers
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temps de son retour. Enfin, en cas de besoin, l'intéressée pourra
présenter à l'ODM, après la clôture de la présente procédure d'asile, une
demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une
aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux
art. 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au
financement (OA 2, RS 142.312). Une telle aide devrait lui permettre de
faire face dans un premier temps aux difficultés inhérentes à son retour
au pays.
4.5. Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise
socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés
à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de
toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction des
infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays
concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels
déterminants en la matière (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif
fédéral D-2144/2009 du 14 avril 2009, D-1469/2009 du 12 mars 2009 et
D-5716/2006 du 30 janvier 2009).
4.6. Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme
raisonnablement exigible.
4.7. L'exécution du renvoi s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et
art. 83 al. 2 LEtr). Il incombe en effet à l'intéressée, dans le cadre de son
obligation de collaborer (art. 8 al. 4 LAsi), d'entreprendre toutes les
démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de
retourner dans son pays.
4.8. Sur le vu de ce qui précède, la décision de l'ODM doit être confirmée
et le recours rejeté.
5. Dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée
vouées à l'échec, et où la recourante ne dispose pas des ressources lui
permettant d'assumer les frais de la procédure, la demande d'assistance
judiciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA).
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise ; il est statué sans
frais.
3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité
cantonale compétente.
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
Expédition :
E-4319/2007
Page 13
4.
Destinataires :
– mandataire de la recourante (Recommandé)
– ODM, Division séjour, avec le dossier N 477 783 (par courrier ; en
copie)
– canton de Genève (en copie)