B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-4359/2016
Ar r ê t d u 4 a oû t 2 0 1 6
Composition
Jean-Pierre Monnet, juge unique,
avec l’approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties
A._______, né le (…),
son épouse, B._______, née le (…),
et leurs enfants,
C._______, né le (…),
D._______, née le (…),
E._______, né le (…),
F._______, né le (…),
Afghanistan,
représentés par Françoise Jacquemettaz,
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Recours réexamen (asile [non-entrée en matière / procédure
Dublin] et renvoi) ;
décision du SEM du 10 juin 2016 / N (…).
E-4359/2016
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Vu
la décision du 21 mars 2016, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière
sur les demandes d’asile déposées le 14 décembre 2015 en Suisse par les
recourants, a prononcé leur renvoi vers l’Allemagne, l’Etat Dublin respon-
sable, et ordonné l’exécution de cette mesure,
l’arrêt E-2094/2016 du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) du
12 avril 2016, rejetant dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté
le 5 avril 2016 contre cette décision,
la demande du 30 mai 2016 des recourants de réexamen, tendant à l’an-
nulation de la décision du 21 mars 2016 et à l’examen de leur demande
d’asile en Suisse, motif pris, d’une part, de leur crainte d’un rapatriement
forcé en Afghanistan eu égard à un durcissement, amorcé en septembre
2015, de la politique de l’Allemagne envers les requérants d’asile afghans,
et, d’autre part, d’une contre-indication médicale au transfert de la mère de
famille en raison de ses sévères troubles psychiatriques et d’un risque sui-
cidaire, nécessitant son hospitalisation depuis le 29 avril 2016, comme cela
ressortait du certificat du 20 mai 2016,
la décision du 10 juin 2016 (notifiée le 14 juin 2016), par laquelle le SEM a
rejeté cette demande de réexamen (ch. 1 du dispositif), et mis un émolu-
ment de 600 francs à la charge des recourants (ch. 3 du dispositif), tout en
indiquant que sa décision du 21 mars 2016 était entrée en force et exécu-
toire (ch. 2 du dispositif) et qu’un éventuel recours ne déploierait pas d’effet
suspensif (ch. 4 du dispositif),
le recours interjeté le 14 juillet 2016 contre cette dernière décision, par le-
quel les intéressés ont conclu, principalement, à l’annulation de cette déci-
sion, à l’admission de leur demande de réexamen (soit à l’annulation de la
décision du 21 mars 2016 et au renvoi de leur cause au SEM pour qu’il
examine leur demande d’asile en procédure nationale), et, subsidiairement,
au prononcé d’une admission provisoire en Suisse, et ont sollicité l’effet
suspensif au recours (recte : la suspension de l’exécution du renvoi à titre
de mesure provisionnelle) et la dispense du paiement d’une avance de
frais,
la décision datée du 15 juillet 2016 (et expédiée le 18 juillet 2016), par la-
quelle le SEM a annulé sa décision du 21 mars 2016 et rouvert la procédure
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d’asile en Suisse, motif pris de l’échéance du délai de transfert, le 18 juillet
2016,
la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 20 juillet
2016,
et considérant
qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le
renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément
à l'art. 33 let. d LTAF (cf. également le renvoi de l'art. 105 LAsi [RS
142.31]),
que le Tribunal est donc compétent pour connaître de la présente cause,
qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108
al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est, sur ces points, recevable,
que la conclusion subsidiaire tendant au prononcé d’une admission provi-
soire sort de l’objet de la contestation,
qu’en effet, le prononcé d’une admission provisoire est incompatible avec
une décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile et de trans-
fert vers l’Etat Dublin responsable, dont le réexamen a été demandé [voir
ATAF 2015/18 consid. 5.2 et réf. cit.]),
que cette conclusion est à ce titre irrecevable,
que, par décision du 15 juillet 2016, le SEM a réexaminé d’office sa déci-
sion du 21 mars 2016, annulant celle-ci et rouvrant la procédure nationale
d’asile, motif pris de l’échéance du délai règlementaire de transfert,
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qu'en conséquence, le recours du 14 juillet 2016, dans ses conclusions
tendant à l’annulation de la décision du 10 juin 2016 de rejet de la demande
du 30 mai 2016 de reconsidération de la décision du 21 mars 2016 et à
l’admission de cette demande (soit à l’annulation de la décision du 21 mars
2016 et à l’examen en procédure nationale de la demande d’asile), est de-
venu sans objet,
qu’en revanche, la nouvelle décision sur réexamen de l’autorité inférieure
n’a pas rendu le recours, dans sa conclusion tendant à l’annulation du ch. 3
du dispositif de la décision attaquée (soit à la dispense du paiement de
l’émolument devant l’autorité inférieure), sans objet,
que, sur ce point, il doit être rejeté,
qu’en effet, sur la base d’un examen sommaire, c’est à bon droit que le
SEM a estimé que les motifs de réexamen invoqués par les recourants
dans leur requête du 30 mai 2016 étaient infondés, et qu’il a donc perçu un
émolument en application de l’art. 111d al. 1 LAsi, étant précisé que les
requérants n’en avaient pas sollicité la dispense et que l’art. 111d al. 2 LAsi
n’était donc pas applicable,
qu’en effet, outre que le durcissement allégué de la politique de l’Allemagne
vis-à-vis des requérants d’asile afghans est antérieur à l’arrêt E-2094/2016
du Tribunal du 12 avril 2016 et qu’il n’ouvrait donc manifestement pas la
voie du réexamen, les requérants n’ont apporté aucun commencement de
preuve d'une pratique des autorités allemandes qui consisterait à renvoyer
des requérants d'asile afghans dans leur pays d'origine en violation du prin-
cipe de non-refoulement, comme le Tribunal a déjà eu l’occasion d’en juger
dans d’autres affaires (cf. par ex. arrêt E-851/2016 du Tribunal du 18 fé-
vrier 2016),
qu’en outre, l’existence chez la mère de famille de troubles psychiatriques
sévères s’accompagnant d’un risque suicidaire ayant nécessité son hospi-
talisation en milieu psychiatrique à compter du 29 avril 2016 n'astreignait
pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le transfert vers l’Allemagne,
qu’en effet, conformément à la jurisprudence constante de la Cour euro-
péenne des droits de l’homme (CourEDH), des menaces de suicide
n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre
des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. CourEDH, arrêt
affaire A.S. c. Suisse, no 39350/13, 30 juin 2015, par. 34 et réf. cit. ; déci-
sion Ludmila Kochieva et autres c. Suède, no 75203/12, 30 avril 2013,
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par. 34 ; décision Dragan et autres c. Allemagne, no 33743/03, 7 octobre
2004, par. 2a ; JICRA 2005 no 23 consid. 5.1)
qu’ainsi, le risque suicidaire obligeait les autorités en charge de l’exécution
du renvoi à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation,
par ex. en organisant un transfert avec un accompagnement médical et en
informant dûment les autorités allemandes des troubles psychiatriques de
la recourante et de la nécessité d’un placement de celle-ci en milieu psy-
chiatrique à son arrivée sur leur territoire, afin d’éviter toute interruption du
traitement en milieu hospitalier,
qu’il aurait été ensuite du ressort des autorités allemandes dûment infor-
mées par les autorités suisses de s’assurer de la prise en compte adéquate
des besoins particuliers de la mère de famille, conformément à
l’art. 32 RDIII,
qu’enfin, il n’appartient pas au médecin traitant de juger de l’aptitude au
transport, mais au médecin de la société mandatée par le SEM pour l'ac-
compagnement médical au moment de la mise en œuvre du transfert,
que le médecin accompagnant a le droit, conformément à l'accord entre le
SEM et cette société et sur la base des directives de l'Académie suisse des
sciences médicales, de s'opposer au renvoi pour motifs médicaux
(cf. art. 11 al. 4 de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion
des étrangers du 11 août 1999 [OERE, RS 142.281] ; voir aussi arrêts du
Tribunal E-8039/2015 du 18 décembre 2015 D-3864/2016 du 15 juil-
let 2016 et Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), rap-
port relatif au contrôle de l'exécution des renvois, adopté le 13 avril 2015 et
publié le 9 juillet 2015, CNPT 6/2015, ch. 39 in fine et Comité d'experts
Retour et exécution des renvois/SEM, prise de position du 2 juillet 2015 sur
le rapport précité ; voir aussi CNPT, rapport au Département fédéral de jus-
tice et police [DFJP] et à la Conférence des directrices et directeurs des
départements cantonaux de justice et police [CCDJP] relatif au contrôle des
renvois en application du droit des étrangers, d’avril 2015 à avril 2016, du
24 mai 2016, CNPT 4/2016, ch. 28),
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où
il est recevable et n’est pas devenu sans objet,
que, s’avérant manifestement infondé, il doit l’être dans une procédure à
juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),
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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que, les recourants ayant succombé dans leurs conclusions tendant au pro-
noncé d’une admission provisoire et à l’annulation de la décision attaquée
en matière de perception d’un émolument, il y a lieu de mettre les frais de
procédure réduits de moitié, d’un montant de 600 francs, à leur charge,
conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
que, pour le reste, la procédure de recours est devenue sans objet sans
que cette issue ne soit imputable au comportement que ce soit des re-
courants ou du SEM,
qu’en effet, la décision du 15 juillet 2016, prise d’office sur réexamen par
le SEM, est fondée sur l’échéance, le 18 juillet 2016, du délai de trans-
fert, un motif distinct et subséquent à ceux présentés, le 30 mai 2016,
par les recourants,
qu’en ce qui concerne les points du dispositif de la décision attaquée
devenus sans objet, il n’y a ainsi pas lieu de percevoir des frais de pro-
cédure (cf. art. 5 FITAF) ni d’allouer des dépens (cf. art. 15 FITAF),
(dispositif : page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable et n’est pas devenu
sans objet.
2.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de 600 francs, sont mis à la
charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribu-
nal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
3.
Il n’est pas alloué de dépens.
4.
La présente décision est adressée à la mandataire des recourants, au
SEM, et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux