Bundesve rwa l t ungsge r i ch t
T r i buna l adm in i s t r a t i f f édé ra l
T r i buna l e ammin i s t r a t i vo f ede ra l e
T r i buna l adm in i s t r a t i v f ede ra l
Cour V
E4645/2011
A r r ê t d u 3 1 a oû t 2 0 1 1
Composition François Badoud, juge unique,
avec l'approbation de Hans Schürch, juge,
Chrystel Tornare Villanueva, greffière.
Parties A._______, née le (…),
Gabon,
représentée par (…), Forum pour l'intégration des migrants,
en Suisse (FIMM),
(…)
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure
Objet Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière
de réexamen) ; décision de l'ODM du 20 juillet 2011 / N (…).
E4645/2011
Page 2
Vu
la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 25 avril
2004,
la décision du 31 juillet 2006, par laquelle l’ODM a rejeté cette demande,
a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et a ordonné l’exécution de
cette mesure,
l'arrêt du 16 octobre 2006, par lequel l'ancienne Commission suisse de
recours en matière d'asile (CRA ; actuellement le Tribunal administratif
fédéral) a rejeté le recours déposé du 21 août 2006 et confirmé la
décision de l'ODM précitée,
l'acte du 20 novembre 2006, par lequel l'intéressée a une première fois
demandé le réexamen de la décision de l'ODM du 31 juillet 2006,
la décision de l'ODM du 19 décembre 2006 déclarant la demande de
reconsidération irrecevable,
l'acte du 12 juillet 2011, par lequel l'intéressée a demandé une nouvelle
fois à l'ODM de reconsidérer sa décision du 31 juillet 2006 uniquement
sur la question de l'exécution du renvoi,
la décision du 20 juillet 2011, par laquelle l'ODM a rejeté la demande de
reconsidération de l'intéressée et a constaté le caractère exécutoire de sa
décision du 31 juillet 2006, ainsi que l'absence d'effet suspensif à un
éventuel recours,
l'acte du 21 août 2011, par lequel l'intéressée a recouru contre cette
décision, concluant préliminairement à l'octroi de l'effet suspensif,
principalement à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi de
l'admission provisoire, enfin à l'assistance judiciaire partielle,
E4645/2011
Page 3
et considérant
que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS
173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,
qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’exécution
du renvoi suite au rejet d'une demande d'asile et le réexamen d'une telle
mesure – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 33
LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à
l'art. 33 let. d LTAF,
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,
qu'en cette matière, il statue de manière définitive, sauf demande
d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger
(art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF,
RS 173.110]),
que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
que la demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel
examen ou de reconsidération) – définie comme une requête non
soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité
administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a
rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la
PA,
que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA,
qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 29
al. 1 et 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101)
(ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137),
qu'une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande de
réexamen si les circonstances (de fait et de droit) ont subi, depuis la
E4645/2011
Page 4
dernière décision, une modification notable, ou si le requérant invoque
l'un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, à savoir des faits ou des
moyens de preuve importants que, malgré la diligence qu'on pouvait
attendre de lui, il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont
il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à
cette époque ; que dans cette hypothèse, la demande de réexamen doit
être considérée comme un moyen de droit extraordinaire et appelée
"demande de réexamen qualifiée" (ATF 127 I 133 consid. 6, ATF 124 II 1
consid. 3a et ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Jurisprudence et informations de
la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 20
consid. 2.1 p. 213, JICRA 2003 n° 17 p. 101ss, JICRA 2003 n° 7 consid.
1 p. 42s., JICRA 2002 n° 13 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid.
3 p. 178s., et jurisprudence citée ; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX
HULMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, n. 1833,
p. 392 ; KARIN SCHERRER, in Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle
Genève 2009, n. 16s. ad art. 66 PA, p. 1303s.),
que, toutefois, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de
révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des
décisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du
Tribunal fédéral en la cause 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisprudence
citée] du 7 octobre 2004 ; cf. également dans ce sens JICRA 2003 n° 17
consid. 2b p. 104 et jurisprudence citée),
qu'en outre, l'invocation de motifs de révision – et donc de réexamen
qualifié – au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne saurait servir à obtenir une
nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou à
invoquer une violation du droit (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5, ATF 92 II 68
et ATF 81 II 475 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 1993
n° 4 consid. 4c, 5 et 6 p. 22ss ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal
fédéral, Commentaire, Berne 2008, n° 4697s., p. 1692s. ; AUGUST
MÄCHLER, in Kommentar zum Bundesgesetz über das
Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et SaintGall 2008, n° 16 et 19 ad
art. 66 PA, p. 861ss),
qu'en l'espèce, dans sa demande de réexamen, l'intéressée a fait valoir
que l'exécution de son renvoi au Gabon n'était pas raisonnablement
exigible en raison d'une aggravation de son état de santé, depuis la
décision de l'ODM du 31 juillet 2006, et du fait qu'elle ne pourrait pas
bénéficier de traitements adéquats dans son pays d'origine,
E4645/2011
Page 5
qu'il s'agit dès lors, dans le cadre de la présente procédure, d'examiner si
les motifs invoqués par l'intéressée constituent des faits nouveaux
importants, tels que définis cidessus, de nature à remettre en cause
l'appréciation antérieure en matière d'exigibilité du renvoi,
qu'à l'appui de sa demande, l'intéressée a produit deux attestations
médicales datées du 11 mai et du 28 juin 2011,
qu'il ressort de ces documents qu'elle a été opérée pour une "fracture
luxation Lisfranc" du pied gauche, qui a engendré une incapacité de
travail du (…) au (…), et qu'elle souffre également de problèmes
gynécologiques,
que, toutefois, les problèmes de santé invoqués ne sauraient constituer
un obstacle insurmontable à l'exécution de son renvoi dans son pays
d'origine,
que, de façon générale, s'agissant des personnes en traitement médical
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à partir du
moment où, en raison de l'impossibilité d'obtenir des soins essentiels
dans leur pays d'origine, leur état de santé se dégraderait très
rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en
danger concrète de leur intégrité physique ou psychique, voire de leur
vie,
qu'en revanche, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision
de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoirfaire
médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non
accessible dans le pays d'origine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p.
157s., JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et jurisprudence citée),
qu'il ne suffit ainsi pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger,
que, cela précisé, selon les informations générales à disposition du
Tribunal, l'infrastructure sanitaire et médicale est relativement bien
développée au Gabon,
que, comme l'a relevé l'ODM dans sa décision du 20 juillet 2011, le
traitement de la fracture du pied peut être assuré, à Libreville, notamment
E4645/2011
Page 6
à la Fondation Jeanne Ebori ou encore à l'Hôpital d'Instruction des
Armées Omar Bongo Ondimba,
que, de plus, contrairement à ce que soutient l'intéressée, ses problèmes
gynécologiques peuvent également être pris en charge par le
département de gynécologie obstétrique du Centre hospitalier de
Libreville et par le service de gynécologie obstétrique de la Fondation
Jeanne Ebori, qui sont à même de procéder aux éventuelles interventions
requises par la recourante, telles la laparoscopie,
l'hystérosalpingographie et l'adhésiolyse,
qu'à cela s'ajoute que le Gabon dispose d'une Caisse nationale
d'assurancemaladie et de garantie sociale (CNAMGS), susceptible
d'assurer à l'intéressée l'accès aux pharmacies et aux hôpitaux
conventionnés et agréés par cette institution de même que la prise en
charge, à certaines conditions, de ses frais médicaux (cf. arrêt du
Tribunal administratif fédéral E3334/2009 du 8 septembre 2009),
qu'en outre, les éventuels médicaments nécessaires à l'intéressée
pourront, dans un premier temps, également lui être fournis dans le cadre
d'une aide au retour appropriée, ce qui devrait lui faciliter sa réinstallation
au Gabon, pays où il peut également être présumé qu'elle pourra compter
sur le soutien d'un réseau social,
que, cela dit, dans le cadre de son recours, l'intéressée a encore produit
un certificat médical établi le 8 août 2011 par un médecin du Centre (…)
de psychiatrie,
que le médecin en charge de l'intéressée a diagnostiqué un état de stress
posttraumatique suite à l'incendie qui s'était produit au domicile de celle
ci en (…) 2011, la privation de relation affective pendant l'enfance,
d'autres difficultés précisées liées à l'environnement social et un épisode
dépressif moyen sans syndrome somatique, nécessitant un suivi
psychiatrique et un traitement médicamenteux,
que le certificat précité ne permet toutefois pas d'établir des faits décisifs
qui pourraient être de nature à influer sur l'issue de la contestation
(cf. art. 66 al. 2 let. a PA), dans la mesure où il ne ressort pas de ce
document que l'état de santé de l'intéressée serait grave au point
d'empêcher l'exécution de son renvoi,
E4645/2011
Page 7
qu'en effet, il n'apparaît pas que les troubles psychiques actuelles de
l'intéressée soient de nature à mettre sa vie ou sa santé concrètement en
danger à brève échéance, en cas de retour au Gabon,
que, de plus, l'intéressée n'a pas allégué, ni a fortiori établi, qu'elle ne
pourra pas être suivie pour ces problèmes d'ordre psychique dans son
pays d'origine,
que, là encore, en cas de besoin, l'intéressée pourra présenter à l'ODM
une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et en particulier
une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et
aux art. 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au
financement (OA 2, RS 142.312) en vue d'obtenir une aide pour ses
éventuels frais médicaux,
qu'enfin, malgré l'impact négatif qu'est susceptible d'engendrer une
décision relative à l'exécution du renvoi sur l'état de santé de l'intéressée,
il appartiendra à ses thérapeutes de prendre les mesures adéquates pour
la préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de
vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de
l'organisation du renvoi,
qu'au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'envisager que l'exécution
du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine induirait une dégradation
rapide de son état de santé aussi bien physique que psychique, au point
de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique,
que, dans ces conditions, faute d'élément nouveau important et pertinent
concernant la santé de l'intéressée, c'est à juste titre que l'autorité de
première instance a rejeté la demande de reconsidération déposée par
l'intéressée portant sur l'exigibilité de son renvoi (art. 44 al. 2 LAsi et 83
al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr,
RS 142.20]),
que, pour le reste, renvoi est fait à la décision de l'ODM,
que le recours doit ainsi être rejeté,
que s’avérant manifestement infondé, celuici est rejeté dans une
procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111
let. e LAsi),
E4645/2011
Page 8
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt
n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi),
que la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les
conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1
PA),
que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS
173.320.2),
(dispositif : page suivante)
E4645/2011
Page 9
le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 1'200., sont mis à la charge
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal
dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.
3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’ODM et à l’autorité
cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
François Badoud Chrystel Tornare Villanueva
Expédition :