B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-4766/2010
A r r ê t d u 11 o c t o b r e 2 0 1 2
Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Gérard Scherrer, François Badoud, juges,
Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties
A._______, né le (…),
son épouse, B._______, née le (…),
et leurs enfants,
C._______, née le (…),
D._______, né le (…),
E._______, née le (…),
et F._______, née le (…),
Russie,
représentés par Anlaufstelle Baselland, (…),
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile ; décision de l'ODM du 28 mai 2010 / N (…).
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Vu
la demande d’asile déposée, le 26 mars 2007, en Suisse par A._______
(ci-après : le recourant),
les procès-verbaux de l'audition des 3 et 24 avril 2007 du recourant,
les demandes d'asile déposées, le (…) juillet 2007, par B._______ (ci-
après : la recourante), pour elle-même et ses enfants, D._______ et
E._______, et par l'enfant C._______,
les procès-verbaux d'audition des 7 août et 23 octobre 2007 et du 2 avril
2009 de la recourante,
les procès-verbaux d'audition des 7 août et 8 octobre 2007 de l'enfant
C._______,
le procès-verbal d'audition du 2 avril 2009 de l'enfant D._______,
la communication du 23 février 2010, par lequel l'autorité cantonale a
informé l'ODM de la naissance, le (…), de l'enfant F._______,
la décision du 28 mai 2010 (notifiée le 1er juin suivant), par laquelle l’ODM
a refusé de reconnaître la qualité de réfugiés aux recourants et à leurs
enfants, a rejeté leurs demandes d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse
et les a mis au bénéfice d'une admission provisoire pour illicéité de
l'exécution de leur renvoi,
le recours interjeté le 1er juillet 2010 contre cette décision auprès du
Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), dans lequel les
recourants ont conclu, pour eux-mêmes et leurs enfants, à la
reconnaissance de la qualité de réfugiés, à l’octroi de l’asile et à
l'annulation de leur renvoi de Suisse, et ont sollicité l’assistance judiciaire
partielle,
l'ordonnance du 7 juillet 2010, par laquelle le Tribunal a admis la
demande d'assistance judiciaire partielle et invité l'ODM à prendre
position sur le recours,
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la réponse succincte du 9 juillet 2010 de l'ODM transmise pour
information aux recourants le 16 juillet suivant,
et considérant
qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),
qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile et le
renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32
LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à
l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à
l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]),
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,
qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1
LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable,
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion,
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou
de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),
que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre
vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7
al. 3 LAsi),
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qu'en l'occurrence, lors de ses auditions, le recourant a déclaré, en
substance, que, dans la nuit du (...) au (...) janvier 2007, il avait
raccompagné un ami à domicile, qu'en route pour la ville de G._______, il
avait vu un véhicule de marque (…), numéro d'immatriculation (…), garé
sur le bord de la chaussée et deux personnes se tenant sur le côté, que
sur le chemin du retour il avait découvert, au même endroit, un homme
inconscient, blessé par balle, qu'il l'avait conduit à l'hôpital, où il avait
laissé ses coordonnées, que, le (...) janvier 2007, il avait été entendu à
son domicile par un juge d'instruction accompagné d'un policier, que, le
(...) janvier 2007, il avait reçu la visite de quatre membres de la famille du
blessé, des personnes fortunées, qui entendaient mener leurs propres
investigations et qui lui avaient demandé de confirmer son témoignage
portant sur le véhicule présent sur les lieux, qu'il avait par la suite été
menacé par le juge d'instruction ainsi que par des membres masqués de
l'un des bataillons Ouest ou Est du président Kadyrov pour qu'il modifiât
sa déposition qui pouvait impliquer des membres de l'un de ces deux
bataillons dans cet homicide, le blessé étant entretemps décédé sans
être sorti du coma, qu'il avait feint d'accepter leur proposition afin de
gagner du temps, qu'il craignait en cas de modification de son
témoignage d'avoir à subir la vengeance de la parenté de la victime, qu'il
avait quitté la Tchétchénie, le (...) février 2007, à destination de Moscou,
après avoir mis à l'abri sa famille chez ses parents à H._______, et qu'il
avait gagné la Biélorussie le 27 février 2007, puis la Pologne, l'Allemagne
et, enfin, la Suisse, le 23 mars 2007,
que, lors de ses auditions, la recourante a déclaré, en substance, que,
dans la soirée du (…) janvier 2007, son époux avait raccompagné un
ami, qu'il était rentré avec une veste maculée de sang, qu'il lui avait
confié durant la nuit ce qui s'était passé, qu'il avait été interrogé le
lendemain par un policier, que deux jours plus tard des membres de la
famille du blessé s'étaient présentés à leur domicile, que des membres
de la milice de Kadyrov étaient par la suite venus quérir deux fois son
époux à domicile, que la seconde fois ils avaient parlé avec lui, que celui-
ci ne lui avait pas dit ce qu'ils voulaient, que, le (...) février 2007, elle était
restée chez ses beaux-parents avec ses enfants tandis que son époux
avait quitté la Tchétchénie, qu'elle y avait reçu deux fois la visite de
membres de la milice de Kadyrov, lesquels avaient fait usage de la terreur
et menacé d'emmener l'enfant D._______, voire d'exécuter toute la
famille si son époux refusait de se livrer à eux, que, le 18 ou le 20 mars
2007, son frère l'avait emmenée avec ses enfants dans le village de
I._______, qu'elle avait fait renouveler leurs passeports russes internes,
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que les deux convocations et le certificat daté du (...) juillet 2007 attestant
de l'incendie criminel de leur domicile, produits, lui avaient été remis par
son frère venu lui faire ses adieux, qu'elle avait appris de sa belle-sœur
également venue prendre congé d'elle que des membres de la milice de
Kadyrov avaient tabassé son beau-père, et qu'elle avait gagné avec ses
trois enfants Moscou, le (...) juillet 2007, puis la Moldavie, le (...) juillet
2007, la Pologne, l'Allemagne et, enfin, la Suisse, le (…) juillet 2007,
que, lors de ses auditions, l'enfant C._______ a déclaré, en substance,
que, le (…) janvier 2007, elle avait eu peur en voyant son père revenir à
la maison car sa veste était tâchée de sang, qu'il ne lui avait pas expliqué
ce qui s'était passé, que, le (…) février 2007, elle avait été emmenée
chez ses grands-parents paternels, que son père l'y avait laissée avec sa
mère et ses frère et soeurs, que des membres de la milice de Kadyrov
étaient venus deux fois y quérir son père, que, faisant usage de la terreur,
ils avaient menacé d'emmener son frère si son père ne se présentait pas,
que son oncle maternel l'avait ensuite emmenée à I._______ avec sa
mère et ses frère et soeurs et qu'elle avait quitté la Tchétchénie le
(...) juillet 2007 après avoir appris de son oncle maternel que le domicile
familial avait été incendié,
que, lors de son audition, l'enfant D._______ a déclaré, en substance,
que lorsqu'il se trouvait chez ses grands-parents paternels avec sa mère
et ses sœurs, des hommes armés étaient venus deux fois chercher son
père (absent) et qu'ils avaient menacé de l'emmener comme otage et
d'exécuter toute la famille,
qu'à l'appui de leurs demandes, les recourants ont notamment déposé
leurs passeports russes internes, une copie de leur acte de mariage, une
convocation du recourant le (...) mai 2007 à 10h00 devant le juge
d'instruction J._______, une seconde convocation similaire, mais pour le
(...) mai 2007, une attestation datée du (...) juin 2007 portant sur
l'incendie criminel du cottage du recourant, survenu (…), en fin d'après-
midi,
que, dans la décision attaquée, l'ODM a considéré, en substance, que le
récit des recourants était vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi, que les
problèmes subis ou craints de la part de membres des bataillons
antiterroristes du président tchétchène Ramzan Kadyrov ou encore de la
part de particuliers ne pouvaient cependant pas être mis en relation avec
l'un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi et qu'ils ne
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justifiaient par conséquent pas l'octroi de l'asile, mais uniquement le
prononcé d'une admission provisoire pour illicéité de l'exécution du
renvoi,
que, dans leur recours, les intéressés ont fait valoir qu'ils craignaient une
persécution du fait de leurs opinions politiques, de sorte que la qualité de
réfugiés devait leur être reconnue et l'asile leur être octroyé,
que le Tribunal reconnaît le caractère objectivement fondé de la crainte
des recourants d'avoir à subir de sérieux préjudices de la part de
membres de l'un des anciens bataillons tchétchènes Ouest et Est ou de
membres de la milice de Kadyrov en cas de retour dans leur pays,
que ces bataillons affiliés aux services de renseignements militaires
russes et rattachés hiérarchiquement à la 42ème division motorisée de
l'armée russe (troupe gérée par le Ministère fédéral de la défense),
encore actifs en janvier 2007 sur le territoire de la Tchétchénie, ont été
dissous en novembre 2008 et transformés alors en compagnies de la
42ème division (cf. Caucasian Knot, No more "Zapad" and "Vostok"
battalions in Chechnya, 8 novembre 2008),
qu'il reste à examiner si les sérieux préjudices craints peuvent ou non
être mis en relation avec leurs opinions politiques,
que, selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
(HCR), bien que la définition du terme de réfugié mentionne la
persécution "du fait ... de ses opinions politiques", il est rare que ce
traitement soit expressément motivé par des "opinions",
que, beaucoup plus souvent, il se présente comme une sanction infligée
pour des actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir
(cf. HCR, Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à
appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la
Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut de réfugiés,
réédité, Genève, décembre 2011, HCR/1P/4/FRE/REV.3, par. 81),
que, selon le HCR toujours, l'opinion politique devrait être entendue au
sens large, et comprend toute opinion ou toute question impliquant
l'appareil étatique, le gouvernement, la société ou une politique,
qu'une demande fondée sur une opinion politique implique que le
requérant a ou est supposé avoir des opinions qui ne sont pas tolérées
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par les autorités ou la société, qu'elles sont critiques de leurs politiques,
de leurs traditions ou de leurs méthodes (cf. HCR, Principes directeurs
sur la protection internationale: La persécution liée au genre dans le
cadre de l'article 1A [2] de la Convention 1951 et/ou son Protocole de
1967 relatifs au Statut des réfugiés, HCR/GIP/02/01 Rev.1, 8 juillet 2008,
par. 32 p.8),
qu'en l'espèce, les sérieux préjudices craints par le recourant se
présentent comme une sanction infligée de manière clairement illégitime
pour un acte supposé critique envers les méthodes du pouvoir, à savoir
son engagement dans une procédure judiciaire comme témoin d'un
meurtre impliquant les forces de sécurité tchétchènes pro-russes,
que, par conséquent, le recourant peut craindre en cas de retour en
Tchétchénie une persécution du fait de ses opinions politiques au sens de
l'art. 3 LAsi,
que, dans le même sens, la jurisprudence publiée sous ATAF 2011/24
(consid. 8.3 relatif à la situation sécuritaire au Sri Lanka), a retenu que les
personnes qui ont été victimes ou témoins de graves violations des droits
de l'homme ou qui entreprennent des démarches juridiques à cet égard
appartenaient à un groupe à risque sur lequel pesait un risque accru de
persécution,
qu'en outre l'épouse et les enfants du recourant ont une crainte
objectivement fondée de subir une persécution réfléchie au sens de
l'art. 3 LAsi en cas de retour en Tchétchénie,
qu'exposés à une persécution de la part de membres de l'un des anciens
bataillons Ouest et Est ou de la milice de Kadyrov, une possibilité de
protection interne ailleurs en Fédération de Russie ne peut pas leur être
opposée (cf. JICRA 2005 no 17 consid. 6.2 ; voir également ATAF
D-4935/2007 du 21 décembre 2011 consid. 8 [prévu à publication aux
ATAF 2011/51] ; voir également DANISH IMMIGRATION SERVICE, Chechens
in the Russian Federation, Report from Danish Immigration Service's fact
finding mission to Moscow and St. Petersburg, the Russian Federation,
12 to 29 June 2011, Copenhagen October 2011, p. 35 à 42),
que, par ailleurs, le dossier ne fait apparaître aucun élément susceptible
de constituer un motif d'exclusion des recourants de la qualité de réfugié
au sens de l'art. 1 let. F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au
statut des réfugiés (RS 0.142.30),
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qu'il ne fait pas non plus apparaître d'éléments constitutifs d'un motif
d'indignité, au sens de l'art. 53 LAsi,
qu'aussi, au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision
attaquée annulée, la qualité de réfugié du recourant, de son épouse et de
leurs enfants reconnue et le dossier renvoyé à l'ODM afin qu'il leur octroie
l'asile,
que, vu l’issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure
(cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA),
que, conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de
cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige,
qu'en l'occurrence, en l'absence de dépôt d'un décompte de prestations,
il se justifie ex aequo et bono, sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF),
d'octroyer d'office aux recourants, à titre de dépens, un montant de
807 francs, TVA de 7,6 % comprise (cf. ancien art. 25 al. 1 de la loi sur la
TVA du 12 juin 2009 [LTVA, RS 641.20] et art. 115 al. 1 et art. 112 al. 2
LTVA),
(dispositif : page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est admis.
2.
La décision de l'ODM du 28 mai 2010 est annulée.
3.
La qualité de réfugiés est reconnue aux recourants.
4.
L'ODM est invité à octroyer l'asile aux recourants.
5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
6.
L'ODM est invité à verser aux recourants un montant de 807 francs
(TVA comprise) à titre de dépens.
7.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l’ODM et à
l’autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
Expédition :