Cour V
E-4857/2006/
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 7 m a i 2 0 0 8
François Badoud, juge unique,
avec l'approbation de Hans Schürch, juge,
Grégory Sauder, greffier.
X._______, né le (...), Irak,
représenté par Caritas - Eper Genève, Bureau de
consultation juridique en matière d'asile, (...),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Asile (recours contre une décision en matière de
réexamen) ; décision de l'ODM du 10 février 2006 /
N_______.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
E-4857/2006
Vu
la demande d'asile déposée le 10 septembre 1998,
la décision du 14 septembre 2000, par laquelle l'ODM a rejeté la
demande de l'intéressé, a prononcé son renvoi et ordonner l'exécution
de cette mesure,
la décision du 18 juillet 2002, par laquelle la Commission suisse de
recours en matière d'asile (CRA) a rejeté le recours déposé contre la
décision de l'ODM,
la première demande de réexamen déposée le 6 septembre 2002,
la décision du 27 septembre 2002, par laquelle l'ODM a rejeté cette
demande,
la décision du 25 novembre 2002, par laquelle la CRA a rejeté le
recours interjeté contre la décision précitée,
la seconde demande de réexamen déposée le 15 juin 2004 et
complétée par acte du16 juillet 2004,
la décision du 10 février 2006, par laquelle l'ODM a réexaminé sa
décision du 14 septembre 2000 et a octroyé l'admission provisoire à
l'intéressé,
le recours interjeté, le 2 mars 2006, contre cette décision et complété
par acte du 12 juin 2006,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le
Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021)
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile
peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral
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conformément à l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de la loi du
26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]),
que les affaires pendantes devant la CRA au 31 décembre 2006 sont
traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est
compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF),
que le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2
LTAF),
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) ; que,
présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,
qu'une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit
(ordinaire ou extraordinaire),
que, partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue
une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsque le
requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA,
applicable par analogie (cf. Jurisprudence et informations de la
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 7
consid. 1 p. 42s., 1995 n° 21 p. 199ss, 1993 n° 25 consid. 3b p. 179),
ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque
le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances
depuis le prononcé de la décision sur recours,
qu'ainsi, lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours en
procédure ordinaire ou que le recours interjeté contre celle-ci a été
déclaré irrecevable, son destinataire peut, par une "demande de
reconsidération qualifiée", en demander la modification auprès de
l'autorité de première instance, en invoquant un des motifs de révision
prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, notamment l'existence
de faits ou des moyens de preuve "nouveaux",
qu'en l'espèce, l'intéressé fait grief à l'ODM d'avoir ignoré, dans sa
nouvelle décision du 10 février 2006, les conclusions prises en matière
d'asile lors de sa demande en réexamen,
que, cependant, invité à répondre au recours, dit office s'est
formellement prononcé sur celles-ci le 22 août 2006,
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que le recourant a eu l'occasion de répliquer le 11 septembre 2006,
que son droit d'être entendu a été ainsi été respecté,
que, dans sa réponse, l'ODM a considéré, en substance, que la
demande de l'intéressé ne contenait aucun fait ou moyen de preuve
nouveau et important susceptible de justifier le réexamen de sa
décision du 14 septembre 2000 sur la question de l'asile,
que le Tribunal ne peut que renvoyer à cette considération,
qu'en effet, les arguments développés à l'appui de la demande se
rapportent à des faits connus en procédure ordinaire - à savoir les
problèmes qu'il aurait rencontrés avec A._______ qui le soupçonnait
d'entretenir des liens avec B._______ et C._______ - lesquels ont déjà
été appréciés par la CRA - soit l'ancienne autorité de recours - dans
sa décision du 28 juillet 2002,
qu'ils ne remplissent, dès lors, pas les conditions nécessaires au
réexamen,
qu'ainsi, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur
leur mérite,
qu'en conséquence, le recours doit être rejeté,
que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111
let. e LAsi),
que le présent arrêt n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 2
LAsi),
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3
let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2),
(dispositif : page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : un
bulletin de versement) ;
- à l'ODM, avec le dossier N_______ en retour (en copie ; par
courrier interne) ;
- à Y._______ (en copie ; par pli simple).
Le juge unique : Le greffier :
François Badoud Grégory Sauder
Expédition :
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