E-4953/2014 - Abteilung V - Visa Schengen - Visa Schengen; décision de l'ODM du 5 août 2014

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour V
E-4953/2014



A r r ê t d u 6 m a r s 2 0 1 5
Composition

Sylvie Cossy (présidente du collège),
Daniele Cattaneo, William Waeber, juges,
Sandrine Michellod, greffière.



Parties

A._______, né le (…), son épouse,
B._______, née le (…), et leurs enfants,
C._______, née le (…),
D._______, né le (…),
E._______, née le (…),
F._______, née le (…),
Syrie,
représentés par (…),
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
(…),
recourants,



contre


Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; précédemment,
Office fédéral des migrations, ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Visa pour raisons humanitaires (asile) ;
décision de l'ODM du 5 août 2014 / (…).

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Faits :
A.
Le 7 mai 2014, A._______ et B._______ ont, pour eux-mêmes et pour
leurs enfants, déposé auprès du Consulat général de Suisse à Istanbul (ci-
après : le consulat), une demande de visa Schengen (au moyen du
formulaire harmonisé) avec, sous la rubrique "objet principal du voyage",
la mention "humanitaire". A l'appui de leur demande, ils ont notamment
déposé une invitation, non datée, de la sœur de la recourante, G._______,
au bénéfice d'un permis B et résidant en Suisse depuis mars 2010, ainsi
qu'une lettre, dont la date est illisible, d'une connaissance de celle-ci, se
disant prête à apporter de l'aide aux recourants durant les trois premiers
mois de leur séjour en Suisse.
B.
Le 15 mai 2014, le consulat a rejeté la demande au moyen du formulaire-
type Schengen, envoyé le lendemain, aux motifs que le but et les
conditions du séjour envisagé n'étaient pas vraisemblables et que la
volonté des intéressés de quitter l'espace Schengen avant l'expiration de
leur visa ne pouvait pas être établie.
C.
Par acte du 14 juin 2014, A._______ et B._______, agissant pour eux-
mêmes et pour leurs enfants, ainsi que G._______ ont, par l'entremise de
leur mandataire, formé opposition auprès de l'ODM contre la décision
précitée, concluant à son annulation et à la délivrance des visas
humanitaires sollicités.
Ils ont fait valoir qu'ils avaient quitté la Syrie en raison de la guerre civile et
des conditions dramatiques dans lesquelles ils avaient vécu pendant des
années, craignant au quotidien pour leur vie et leur sécurité ; cette situation
était à même de mettre leur intégrité physique directement, sérieusement
et concrètement en danger, justifiant l'octroi de visas pour leur permettre
de rejoindre leur proche vivant en Suisse. Ils ont souligné ne pas avoir été
en mesure d'exposer leurs motifs lors du dépôt de leur demande au
consulat, dans la mesure où le formulaire "à choix multiple" ne comportait
pas la rubrique adéquate. Ils ont enfin indiqué qu'il leur était impossible de
garantir qu'ils n'entameraient pas une procédure d'asile en Suisse à
l'échéance du visa humanitaire, au regard de l'évolution de la situation en
Syrie.
La mandataire a joint deux procurations, datées du 10 juin 2014, et signées
par A._______ et B._______.
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D.
Par décision incidente du 18 juin 2014, l'ODM a requis le paiement de
150 francs à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité, montant
dont les intéressés se sont acquittés dans le délai imparti.
E.
Par décision du 5 août 2014, notifiée le 11 août 2014, l'ODM a rejeté
l'opposition et confirmé le refus d'autorisation d'entrée des requérants dans
l'espace Schengen. Il a considéré qu'au vu de l'ensemble des
circonstances, de leur situation personnelle et de la situation socio-
économique et politique de leur pays d'origine, les recourants n'avaient pas
apporté la garantie qu'ils quitteraient la Suisse à l'échéance du visa requis,
si bien que les conditions pour l'octroi d'un visa Schengen C uniforme
n'étaient pas remplies. Par ailleurs, il a retenu que les premiers contacts
avec le consulat ayant eu lieu après le 29 novembre 2013, ils ne pouvaient
pas se prévaloir de la directive du 4 septembre 2013 relative à l'octroi
facilité de visas de visite aux membres de la famille de ressortissants
syriens. L'hôte en Suisse n'avait en outre pas fourni la preuve de son
aptitude à subvenir à leurs besoins durant le séjour, facteur qui excluait
également l'application de cette directive. Quant à l'octroi d'un visa à
validité territoriale limitée (VTL) pour des motifs humanitaires, l'ODM a
estimé que les éléments au dossier ne permettaient pas de considérer que
la vie ou l'intégrité physique des requérants étaient directement,
sérieusement et concrètement menacées dans leur pays d'origine ou de
résidence. Séjournant désormais en Turquie, ils ne se trouvaient pas dans
une situation de détresse particulière rendant indispensable leur venue en
Suisse. Ainsi, la nécessité de leur accorder un visa d'entrée en Suisse au
sens de la directive du 28 septembre 2012 (version au 25 février 2014)
relative aux demandes de visa pour motifs humanitaires n'était pas non
plus démontrée à satisfaction.
F.
Par acte du 4 septembre 2014, A._______ et B._______, agissant pour
eux-mêmes et pour leurs enfants, ont, par l'entremise de leur mandataire,
interjeté un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le
Tribunal) contre cette décision, concluant à la délivrance d'une autorisation
d'entrée dans l'espace Schengen et des visas humanitaires sollicités, ainsi
qu'à la dispense du paiement d'une avance sur les frais de procédure
présumés.
Ils ont sollicité l'octroi d'un visa humanitaire, à l'instar des ressortissants
syriens dont les proches résident en Suisse. Ils ont fait valoir que l'ODM ne
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pouvait pas affirmer que leur vie ou leur intégrité physique n'étaient pas
menacées dans un Etat en proie à une guerre civile. La fermeture de la
représentation suisse en Syrie les aurait contraints à se rendre en Turquie,
si bien que l'ODM ne pouvait utiliser cet argument pour conclure qu'ils ne
faisaient pas actuellement face à une situation de détresse. Ils ont cité un
rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR),
selon lequel un nombre important de réfugiés syriens se trouveraient en
dehors des camps en Turquie. Une ONG accuserait les autorités turques
de bloquer des milliers de réfugiés syriens à la frontière, faute de document
valide. Ce pays, faisant face à un afflux massif de migrants, ne serait en
outre plus en mesure de garantir un accueil suffisant et des perspectives
d'intégration à tous les réfugiés, toujours plus nombreux en raison des
offensives de l'armée du régime syrien et des actions violentes menées par
les djihadistes en Syrie.
Ils ont encore confirmé qu'ils ne pouvaient pas garantir qu'ils
n'entameraient pas une procédure d'asile en Suisse à l'échéance du visa
humanitaire. Enfin, ils ont souligné que leur hôte n'était pas en mesure de
prendre en charge leur entretien et qu'ils avaient sollicité l'aide de la Croix-
Rouge.
G.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les
considérants en droit qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5
PA (art. 31 LTAF) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, sous
réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF. En particulier, les
décisions sur opposition en matière de visa Schengen prononcées par le
SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale au sens de
l'art. 33 let. d LTAF – n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 32
LTAF, et sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement
(art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 112
al. 1 LEtr [RS 142.20]).
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1.3 Les intéressés, agissant pour eux-mêmes et pour leurs enfants, ont
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme
(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, est
recevable.
2.
2.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant
à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres
Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de
ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations
découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (Message
du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF
2002 3469, spéc. 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 et les
ATAF 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3 et la jurisprudence citée).
2.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur
l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la
mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à
l'annexe 1 ch. 1 LEtr, ne contiennent pas de dispositions divergentes (art. 2
al. 4 et 5 LEtr).
2.3 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant
pas nonante jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur
l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE)
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006
établissant un code communautaire relatif au franchissement des
frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13
avril 2006 p. 1]), dont l'art. 5 a été modifié par le Règlement (UE)
no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010
modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le
Règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des
personnes titulaires d'un visa de long séjour (JO L 85 du 31 mars 2010).
Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à
celles posées à l'art. 5 LEtr (notamment ATAF 2009/27 consid. 5.1 et 5.2).
2.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace
Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel,
délivrer un visa à validité territoriale limitée, notamment pour des motifs
humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales
(art. 2 al. 4 et art. 12 al. 4 OEV, art. 25 par. 1 let. a du Règlement
n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
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établissant un code communautaire des visas [code des visas ; JO L 243/1
du 15 septembre 2009] et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen).
2.5 L'abrogation, le 29 septembre 2012, de l'ancien art. 20 LAsi (RS
142.31), qui autorisait le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, a amené
le Conseil fédéral à édicter l'art. 2 al. 4 OEV susmentionné, entré en
vigueur le 1er octobre 2012. Cette disposition permet ainsi d'octroyer un
visa d'entrée pour raisons humanitaires, en dérogation aux conditions
générales prévues dans le droit Schengen concernant la délivrance de
visas. Une fois entré en Suisse, le détenteur d'un visa humanitaire doit
déposer une demande d'asile dans les meilleurs délais. Sinon, il doit quitter
le pays après trois mois.
2.6 Le visa humanitaire peut être délivré si, dans un cas d'espèce, il y a
lieu d'estimer que la vie ou l'intégrité physique d'une personne sont
directement, sérieusement et concrètement menacées dans son pays
d'origine ou de provenance. L'intéressé doit se trouver dans une situation
de détresse particulière qui rend indispensable l'intervention des autorités,
d'où la nécessité de lui accorder un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être
le cas, par exemple, dans les situations de conflits armés particulièrement
aiguës ou lorsqu'une personne cherche à échapper à une menace
personnelle bien réelle. La demande de visa doit être examinée avec soin,
en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de
l'intéressé et de la situation prédominante dans son pays d'origine ou de
provenance. Il est alors impératif d'examiner attentivement les spécificités
de la demande de visa. Si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers, il y
a lieu de considérer, en règle générale, qu'il n'est plus menacé (Message
du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur
l'asile, FF 2010 4035, p. 4048, 4052 et 4070 s. ; voir aussi les directives de
l'ODM du 28 septembre 2012, état au 25 février 2014 concernant les
demandes de visa pour motifs humanitaires).
2.7 La procédure d'octroi de visa humanitaire, telle que décrite dans la
directive précitée, ne prévoit pas, contrairement à l'ancienne procédure de
demande d'asile à l'étranger, une audition de l'intéressé. Selon le ch. 3.1
de la directive, la représentation ne procède pas à des clarifications
approfondies ; une première appréciation du cas suffit. Elle ne procède pas
non plus à une audition en matière d'asile et le demandeur est tenu de
collaborer à la constatation des faits (ch. 3.1 de la directive du 25 février
2014).
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2.8 Saisi sur opposition, le SEM examine si les motifs invoqués par le
demandeur sont des motifs humanitaires au sens du ch. 2 de la directive ;
l'inobservation d'autres conditions d'entrée, telles que la présentation d'un
document de voyage valide ou la preuve de l'existence de moyens
financiers suffisants, est sans incidence (ch. 3.1 et 3.2 de la directive du
25 février 2014).
3.
3.1 En l'espèce, les intéressés ne contestent pas que les conditions
générales pour l'octroi de visas Schengen uniformes ne sont pas remplies.
Aussi bien dans leur opposition du 14 juin 2014 que dans leur recours, ils
ont admis qu'il leur était impossible de garantir qu'ils quitteraient l'espace
Schengen à l'échéance de leur visa humanitaire.
3.2 C'est donc à juste titre que le SEM a refusé de leur octroyer un visa
Schengen de type C (art. 14 par. 1 let. b et d et art. 21 par. 1 du code des
visas, en relation avec l'art. 5 al. 2 LEtr).
3.3 Il reste à examiner si les conditions d'octroi d'un visa à validité
territoriale limitée pour des motifs humanitaires sont remplies.
3.4 En préambule, il y a lieu de préciser que les intéressés n'ont, à juste
titre, pas contesté la non-application de la directive du 4 septembre 2013
relative à l'octroi facilité de visas de visite aux membres de la famille de
ressortissants syriens, abrogée avec effet immédiat le 29 novembre 2013.
En effet, les demandes de visa déposées, comme en l'espèce, après le
29 novembre 2013 doivent être traitées selon les dispositions ordinaires
prévues par l'OEV et les prescriptions pertinentes en la matière édictées
par le SEM.
4.
4.1 Les recourants, qui se trouvent désormais en Turquie, font
essentiellement valoir les conditions insoutenables dans lesquelles ils ont
vécu en Syrie, les difficultés auxquelles sont confrontés les réfugiés syriens
en Turquie, ainsi que l'insécurité et les menaces pesant sur ces derniers.
Pour étayer leurs dires, ils citent différents rapports émanant du HCR et de
la Fondation pour l'aide humanitaire (ONG turque) relatifs à la situation des
réfugiés en Turquie.
4.2 Le Tribunal n'entend nullement mettre en doute les observations des
recourants selon lesquelles les conditions de vie en Syrie et la situation
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des réfugiés, qui ont fui le conflit, sont très difficiles, en particulier pour une
famille avec quatre enfants. Il ne conteste pas non plus le bien-fondé des
rapports des organismes internationaux cités à cet effet. Cela étant, ces
documents ne sont pas de nature à démontrer l'existence de risques
pressants, concrets et sérieux contre la vie et l'intégrité physique des
réfugiés qui se trouvent sur le sol turc. Dans le cas particulier en outre, les
recourants n'ont fait valoir aucun élément personnel qui permettrait de
conclure que leur vie et leur intégrité physique seraient menacées et que
leur situation est plus difficile que celle des autres réfugiés en Turquie. A
cet égard, il y a lieu de souligner que le consulat n'était pas tenu de mener
une audition et qu'il appartenait aux recourants de clarifier leur situation.
4.3 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a considéré que
les intéressés ne se trouvaient pas dans une situation de danger imminent
justifiant l'octroi d'un visa humanitaire.
5.
Partant, le recours doit être rejeté.
6.
Le présent prononcé rend la demande de dispense du paiement de
l'avance des frais de procédure sans objet.
7.
Au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à
la charge des recourants, mais il y est renoncé en l'espèce à titre
exceptionnel (art. 63 al. 1 dernière phrase PA et art. 6 let. b du règlement
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à
l'Ambassade de Suisse à Istanbul.

La présidente du collège : La greffière :

Sylvie Cossy Sandrine Michellod