E-4979/2008 - Abteilung V - Asile et renvoi - Asile

Cour V
E-4979/2008/mau
{T 0/2}
A r r ê t d u 1 e r j u i l l e t 2 0 0 9
Jean-Pierre Monnet, juge unique,
avec l'approbation de Robert Gattiker, juge ;
Céline Berberat, greffière.
A._______, né le (...), Géorgie,
représenté par Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 25 juin 2009 / N (...).
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
E-4979/2008
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du
6 août 2007,
les procès-verbaux d'audition des 30 août et 8 octobre 2007,
la décision du 19 octobre 2007, par laquelle l'ODM n'est pas entré en
matière sur la demande d'asile de l'intéressé en application de l'art. 32
al. 2 let. a de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a
prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse et ordonné l'exécution de
cette mesure,
l'arrêt du 30 novembre 2007 (E-7280/2007), par lequel le Tribunal
administratif fédéral a admis le recours interjeté, le 26 octobre 2007,
contre la décision précitée, a annulé celle-ci et renvoyé le dossier à
l'ODM pour nouvelle décision,
le procès-verbal de l'audition du 9 juin 2008,
la décision du 25 juin 2008, par laquelle l'ODM a rejeté la demande
d'asile présentée par le recourant, au motif que les déclarations de
celui-ci n'étaient pas vraisemblables, au sens de l'art. 7 de la loi du
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31),
le même prononcé, par lequel cet office a également prononcé le
renvoi de Suisse du recourant et a ordonné l'exécution de cette
mesure,
le recours interjeté, le 29 juillet 2008, contre cette décision, dans
lequel l'intéressé a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié
et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission
provisoire et a demandé l’assistance judiciaire partielle,
l'ordonnance du 12 août 2008, par laquelle le juge instructeur a
dispensé le recourant du versement d'une avance de frais et réservé
la décision quant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle,
la réponse de l'ODM du 1er septembre 2008,
la réplique du recourant du 18 septembre 2008,
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et considérant
qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
RS 172.021),
qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et
le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF,
que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître
du présent litige,
qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),
que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),
qu'entendu sur ses motifs, le recourant a déclaré, pour l'essentiel,
avoir été enlevé par un groupe de "terroristes" d'ethnie ossète, le
(...) 2007, dans son village de B._______ (Ossétie du Sud), en
compagnie de deux amis et de deux camarades d'école,
qu'ils auraient été emmenés dans un véhicule vers un lieu inconnu sis
à quatre heures de route,
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que ses quatre compagnons, tous d'ethnie géorgienne, auraient été
libérés cinq jours plus tard (ou trois selon une autre version) en raison
des versements de rançons par leurs parents, alors que lui-même, ne
pouvant espérer que sa mère réunisse les fonds nécessaires, serait
tout de même parvenu à s'enfuir après sept jours de captivité (ou cinq,
selon une autre version),
que les parents de ses compagnons l'auraient soupçonné, parce qu'il
était le seul Ossète, d'être complice des ravisseurs et, furieux d'avoir
été contraints de payer des rançons, seraient devenus menaçants à
son endroit, raison pour laquelle il aurait quitté le pays,
que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il était ossète de par
son père et sa mère, et qu'en raison de cette appartenance ethnique il
avait été soupçonné de collusion avec les ravisseurs,
qu'en effet, il a lui-même déclaré que sa langue maternelle était le
géorgien, qu'il n'avait aucune connaissance de la langue ossète, et
qu'il était de religion orthodoxe,
qu'en outre, le seul fait concret que des villageois aient jeté de nuit des
pierres contre sa maison, après son retour, n'est pas suffisant pour
admettre l'existence d'une crainte objectivement fondée de subir des
préjudices sérieux, au sens de l'art. 3 LAsi,
qu'en tout état de cause, il ressort des déclarations du recourant que
les éventuels préjudices qu'il craint sont exclusivement locaux et
circonscrits à l'Ossétie du Sud,
que celui-ci peut se voir opposer une possibilité de refuge interne au
sens de la jurisprudence (cf. Jurisprudence et informations de la
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 1),
qu'il lui est loisible de s'installer en-dehors de l'Ossétie du Sud, dans
un autre lieu de son choix en Géorgie, où il se trouvera à l'abri
d'éventuelles mesures de représailles des parents de ses
compagnons,
qu'à la connaissance du Tribunal, aucune organisation non
gouvernementale de défense des droits de l'homme n'a dénoncé la
situation sécuritaire des communautés ossète et géorgienne,
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originaires de l'Ossétie du Sud et installées ailleurs en Géorgie,
comme étant mauvaise,
qu'en particulier, selon le recensement des autorités géorgiennes de
2002, la communauté ossète en Géorgie (hors Ossétie du Sud)
comprenait 38'000 personnes (cf. Minorities Rights Group
International, World Directory of Minorities and Indigenous People,
Georgia : Ossetians, 2008),
que des gestes d'antipathie à l'encontre de ressortissants ossètes en
raison des tensions entre le gouvernement géorgien et la région
séparatiste sud-ossète ne peuvent être exclus,
qu'en règle générale, le gouvernement géorgien respecte toutefois les
droits des minorités ethniques,
qu'en Géorgie, la provenance d'Ossétie du Sud et l'appartenance à la
minorité ethnique ossète ne donnent lieu à des persécutions ni par
des agents étatiques ni par des agents non étatiques (cf. United
Kingdom : Home Office, Operational Guidance Note : Georgia,
novembre 2008, ch. 3.6.13),
que, dans ces circonstances, aucun indice concret ne laisse présager
que le recourant ne pourrait pas vivre en sécurité en Géorgie, ailleurs
qu'en Ossétie du Sud, en raison de sa provenance de cette région
séparatiste,
que cette appréciation se justifie d'autant plus que rien de particulier
ne distingue le recourant de la population d'ethnie géorgienne,
que, partant, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il était un
réfugié au sens des art. 3 et 7 LAsi,
qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, est
rejeté,
qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août
1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant
réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),
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que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays,
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,
que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu
crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements
inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ;
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ;
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète
du recourant,
qu'en effet, il est notoire que la Géorgie ne connaît pas à l'heure
actuelle une situation de guerre, de guerre civile ou de violence
généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d’emblée -
et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer,
à propos de tous les ressortissants de ce pays, l’existence d’une mise
en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr,
que certes, cet Etat a été le théâtre d'une courte guerre, après que
l'armée géorgienne eut tenté, le 8 août 2008, de reprendre le contrôle
de la région sécessionniste de l'Ossétie du Sud, opération militaire qui
a conduit à une intervention massive de l'armée russe,
que toutefois la situation s'est rapidement stabilisée après la signature,
le 12 août 2008, d'un accord de cessez-le-feu entre les parties
belligérantes,
qu'à l'heure actuelle, la situation dans la plus grande partie du
territoire géorgien sous contrôle du gouvernement géorgien, en
particulier dans la région de la capitale Tbilissi, est à nouveau calme
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(cf. notamment le document de l'OSAR du 16 octobre 2008 intitulé
"Georgien/Update : Aktuelle Entwicklungen", spéc. p. 2ss),
qu’en outre, le recourant est jeune, au bénéfice d'une expérience
professionnelle et n’a pas allégué de problème de santé particulier,
que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ;
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant
étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),
que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit
ainsi également être rejeté,
que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111
let. e LAsi),
que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais,
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2),
que vu les circonstances particulières du cas, il convient de renoncer à
la perception de ces frais (cf. art. 6 let. b FITAF),
que la demande d'assistance judiciaire partielle est ainsi devenue
sans objet,
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM, à
l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Céline Berberat
Expédition :
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