B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-5009/2014
A r r ê t d u 2 2 s e p t e m b r e 2 0 1 4
Composition
Jean-Pierre Monnet, juge unique,
avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties
A._______, né le (…),
alias A._______, né le (…),
Guinée,
(…),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 3 septembre 2014 / N (…).
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Vu
la demande d'asile déposée, le 10 août 2014, en Suisse par le recourant,
les procès-verbaux des auditions sommaire et complémentaire du
21 août 2014 et de l'audition sur les motifs d'asile du 1er septembre 2014,
la décision du 3 septembre 2014 (notifiée le même jour), par laquelle
l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant en
se fondant sur l'art. 31a al. 3 LAsi (RS 142.31), a prononcé le renvoi de
celui-ci de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours interjeté le 8 septembre 2014 contre cette décision, par lequel
le recourant a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi
de sa cause à l'ODM pour nouvelle décision, subsidiairement à la
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et, plus
subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, et a sollicité la
dispense du paiement d'une avance de frais,
et considérant
qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 PA,
qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile et le
renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément
à l'art. 33 let. d LTAF, loi à laquelle renvoie l’art. 105 LAsi,
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,
qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF),
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est, sur ces points, recevable,
que les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié
et à l'octroi de l'asile sortent de l'objet de la contestation (cf. ATAF
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2009/54 consid. 1.3.3), c'est-à-dire du dispositif de la décision attaquée
de non-entrée en matière sur la demande d'asile et de renvoi,
qu'elles sont par conséquent irrecevables (cf. ATAF 2011/30 consid. 3),
qu'à l'issue de l'audition complémentaire du 21 août 2014, l'ODM a
retenu, à titre préjudiciel, que le recourant n'avait pas rendu
vraisemblable sa qualité de mineur, qu'il allait par conséquent être
considéré comme majeur pour la suite de la procédure d'asile, avec une
date de naissance arrêtée au (…), et qu'une personne de confiance
n'allait par conséquent pas lui être désignée,
que, dans la décision attaquée, l'ODM a confirmé son appréciation sur
l'absence de vraisemblance de la minorité,
que le recourant a fait valoir que l'ODM l'avait considéré à tort comme
majeur et a répété être mineur,
qu'il s'est de la sorte implicitement plaint d'une violation de l'art. 17 al. 3
LAsi qui prévoit que l'autorité cantonale compétente doit désigner une
personne de confiance chargée de représenter les intérêts des
requérants mineurs non accompagnés,
que ce grief, qui touche à la violation d'une garantie procédurale de
nature formelle (cf. JICRA 1999 no 18 consid. 5d), doit être examiné en
premier,
que le recourant n'a pas fourni aux autorités suisses de preuve de son
identité, dont sa date de naissance est une composante (cf. art. 1a
let. a OA1), et, partant, de sa minorité,
que l'apparente non-délivrance de passeports et de cartes nationales
d'identité aux ressortissants guinéens mineurs de 18 ans (cf. Country of
Return Information [CRI] Project, Fiche-pays - République de Guinée,
décembre 2008, p. 7) n'est pas propre à modifier le constat de l'absence
de preuve par pièce de la minorité,
que, faute de preuve par pièce, il y a lieu d'examiner si la minorité a été
rendue vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi (cf. JICRA 2005 no 16
consid. 2.3, 2004 no 30 consid. 5 et 6),
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que le recourant n'a pas non plus fourni d'attestation de naissance, de
carte scolaire, ou tout autre document analogue,
que ses déclarations sur son parcours de vie en Guinée sont d'une
manière générale lacunaires, évasives et vagues, et dénuées de détails
significatifs du vécu,
qu'il en va en particulier ainsi de celles relatives à sa prise de
connaissance de sa date de naissance, à ses relations familiales
(absence totale d'informations sur les familles de ses père et mère), à son
parcours scolaire jusqu'à la 9ème année, à son emploi du temps depuis le
décès de son père en 2010 (selon une seconde version en 2011, puis
selon une troisième version peu de temps après les élections de 2010, au
début de l'année 2011) jusqu'à son départ pour Macenta en 2012 (ou
selon une seconde version à la fin de l'an 2011), à son vécu durant deux
ans à Macenta, à ses relations avec l'ami de sa mère B._______ avec
lequel il a vécu plus de deux ans en ménage commun, à son emploi du
temps depuis le décès de sa mère au début de l'an 2014 (ou selon une
seconde version le 29 décembre 2013) jusqu'à son départ de Guinée à la
fin du mois de juin 2014, et aux circonstances de son voyage jusqu'en
Suisse,
que, par conséquent, le recourant n'est pas parvenu à rendre
vraisemblable sa minorité,
qu'il doit supporter les conséquences du défaut de preuve de sa minorité,
que son grief, qui touche à la violation d'une garantie procédurale de
nature formelle, est donc infondé,
que, cela étant, il convient d'examiner le bien-fondé de la décision
attaquée,
qu'aux termes de l'art. 31a al. 3 1ère phrase LAsi, l'ODM n'entre pas en
matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions
fixées à l'art. 18 LAsi,
qu'aux termes de l'art. 31a al. 3 seconde phrase LAsi, cette disposition
est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée
exclusivement pour des raisons économiques ou médicales,
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que, selon l'art. 18 LAsi, est considérée comme une demande d'asile
toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la
Suisse de la protéger contre des persécutions,
que le terme "persécution" (communément défini comme un traitement
injuste et cruel infligé avec acharnement [Le Petit Robert, éd. 2014])
supposant que le résultat dommageable soit le fait d'un tiers, les
dommages qui résultent de circonstances indépendantes du
comportement de l'homme, ou mieux, de sa volonté, n'entrent pas dans
cette définition,
que, par conséquent, les demandes de protection uniquement fondées
sur la situation personnelle du demandeur d'asile, en l'absence de tout
agent de persécution, ne sont pas visées par l'art. 18 LAsi,
qu'en particulier, les préjudices résultant de l'absence de réseau social et
familial dans le pays d'origine ne constituent pas une persécution au sens
large,
qu'entrent, en revanche, dans la notion de persécution au sens large
visée par l'art. 18 LAsi, à côté des sérieux préjudices visés à l'art. 3 LAsi
(qualité de réfugié), la torture et les peines ou traitements inhumains ou
dégradants dans le pays d'origine ou de dernière résidence de l'intéressé,
au sens de l'art. 3 CEDH (RS 0.101) et de l'art. 3 de la Convention du
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 ; ci-après : Conv. torture), les
situations de guerre, de guerre civile et de violence généralisée, qui
supposent l'intervention de l'homme, à l'exclusion des autres
empêchements à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/8 consid. 4.2 ;
JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa, 2003 n° 20 consid. 3c, 2003 n° 19
consid. 3c, 2003 n° 18),
qu'en l'occurrence, lors de ses auditions, le recourant a déclaré qu'au
décès de sa mère des suites de la maladie à virus Ebola, il s'était
retrouvé sans soutien familial, qu'il n'avait plus eu le courage de
poursuivre sa scolarité, qu'il avait refusé de rester chez l'ami de sa
défunte mère, et que celui-ci avait alors organisé et financé son voyage
pour l'Europe afin qu'il puisse y étudier et changer de vie,
que, dans son recours, il a fait valoir qu'il avait besoin de la protection de
la Suisse parce qu'il était un mineur et qu'il s'était retrouvé seul dans son
pays,
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que les raisons d'ordre familial et économique invoquées pour justifier
son départ de Guinée, un pays qui n'est pas en proie, sur l'ensemble de
son territoire, à une situation de guerre, de guerre civile ou de violence
généralisée, sont étrangères à la notion de persécution telle que définie
ci-avant,
que le recourant ne demande donc pas à la Suisse de le protéger contre
une ou des persécutions,
que, par conséquent, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en
matière sur sa demande d'asile en application de l'art. 31a al. 3 LAsi,
que, sur ce point, le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée
confirmée,
qu'aux termes de l'art. 44 1ère phrase LAsi, lorsqu’il rejette la demande
d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, l'ODM prononce, en règle
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte
du principe de l’unité de la famille,
que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEtr (RS 142.20), auquel renvoi
l'art. 44 2ème phrase LAsi, l'ODM décide d'admettre provisoirement
l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible,
n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée,
qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite,
raisonnablement exigible et possible,
qu'en l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant
réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1,
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette
mesure,
que, comme on l'a vu, le recourant n'a allégué ni qu'il serait, en cas de
retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de
l'art. 3 LAsi, ni qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et
sérieux d'y être victime de traitements prohibés par l'art. 3 CEDH et
l'art. 3 Conv. torture,
que l'exécution du renvoi doit donc être considérée comme licite
(cf. art. 83 al. 3 LEtr),
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qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr;),
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître une mise en danger
concrète du recourant,
qu'en effet, la Guinée ne se trouve pas en proie, sur l'ensemble de son
territoire, à une guerre, une guerre civile ou une situation de violence
généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants
appelés à retourner dans cet Etat, et indépendamment des circonstances
de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,
que, s'agissant de la situation personnelle du recourant, il ne ressort du
dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi
impliquerait pour lui une mise en danger concrète,
qu'il y a lieu de rappeler que celui-ci n'a pas rendu vraisemblable sa
minorité et qu'il est considéré comme majeur,
que l'absence alléguée d'un réseau familial en Guinée à même de l'aider
à s'y réinstaller et d'une formation achevée n'est pas décisive, s'agissant
d'un jeune homme célibataire, qui n'a pas allégué de problème de santé
et qui dispose d'une pleine capacité de travail, ce d'autant moins qu'il a
principalement vécu à Conakry et qu'il est par conséquent censé y avoir
développé tout au moins un réseau social,
que le fait que le recourant, qui a des liens plus étroits avec la Guinée
qu'avec la Suisse, veuille entreprendre une formation dans ce second
pays, où il ne séjourne depuis moins de deux mois, ne peut pas conduire
à l'octroi d'une admission provisoire fondée sur l'art. 83 al. 4 LEtr
(cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3 ; JICRA 2006 no13 consid. 3.5),
qu'en effet, selon la jurisprudence, il peut être exigé lors de l'exécution du
renvoi un certain effort de la part de personnes, dont l'âge et l'état de
santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés
initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un
minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), comme c'est le cas du
recourant,
qu'il y a également lieu de rappeler que les motifs résultant de difficultés
consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions
d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement,
revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la
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désorganisation, la destruction d'infrastructures ou des problèmes
analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté,
ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de
l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 ; 2010/41 consid. 8.3.6 ;
2009/52 consid. 10.1 ; 2008/34 consid. 11.2.2),
qu'en outre, en cas de besoin, le recourant pourra solliciter auprès des
autorités cantonales compétentes une aide au retour individuelle pour
faciliter, s'il y a lieu, sa réinstallation en Guinée (cf. art. 93 LAsi et art. 73 à
78 de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312] ; voir
également le procès-verbal du comité technique guinéo-suisse en
matière de retour et de réintégration de ressortissants guinéens en
situation illégale en Suisse conclu le 4 novembre 2004
[RS 0.142.113.819]),
que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), le
recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage
lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi et
ATAF 2008/34 consid. 12),
qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et
son exécution, doit également être rejeté et la décision attaquée
confirmée sur ces points,
que, s'avérant manifestement infondé, il sera rejeté dans une procédure à
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
qu'avec le présent prononcé, la demande de dispense de paiement d'une
avance de frais est sans objet,
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2),
(dispositif : page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité
cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
Expédition :