B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-5152/2012
A r r ê t d u 1 3 d é c e m b r e 2 0 1 2
Composition
François Badoud (président du collège),
Yanick Felley, Regula Schenker Senn, juges,
Antoine Willa, greffier.
Parties
A._______, né le (…),
Algérie,
(…),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 30 août 2012 / N (…).
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Faits :
A.
Le 29 septembre 2011, A._______ a déposé une demande d'asile auprès
du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.
B.
Entendu audit centre, puis directement par l'ODM, le requérant, originaire
de B._______ (région d'Alger), a fait valoir que son origine kabyle lui avait
causé, de longue date, des difficultés. De 1987 à 1989, il aurait été
emprisonné, pour des raisons indéterminées. En 1995, il aurait été blessé
d'un coup de couteau lors d'une altercation avec un agriculteur arabe,
lequel n'aurait été condamné, grâce à la corruption qu'il avait exercée,
qu'à une peine légère.
Souffrant depuis longtemps de problèmes psychiques, l'intéressé aurait
été hospitalisé deux fois à Alger, en 1998 et 2000, durant plusieurs
semaines ; il aurait ensuite été suivi par un psychiatre et aurait reçu un
traitement médicamenteux, sans que son état connaisse d'amélioration
notable. Par ailleurs, il aurait été harcelé par la police, qui le soupçonnait
d'être un activiste kabyle ; il aurait dû se présenter régulièrement aux
autorités. Pour échapper à l'arrestation, le requérant aurait quitté l'Algérie
en 2009 pour la Turquie, puis la Grèce, où il aurait passé deux ans.
L'intéressé a déposé une attestation de l'hôpital de B._______, du 16 mai
1995, dont il ressort qu'il a alors été hospitalisé à la suite d'une blessure
infligée par un instrument tranchant. Par ailleurs, selon un rapport
médical du 7 février 2012, le requérant souffre d'une schizophrénie
paranoïde, accompagnée d'hallucinations et d'idées de persécution, pour
laquelle il est suivi depuis novembre 2011 ; le traitement consiste en un
soutien psychiatrique et psychothérapeutique bimensuel, ainsi qu'en la
prise de médicaments (Zypralex et Temesta). En cas d'interruption du
traitement, le pronostic est sombre, et reste incertain s'il se poursuit.
L'intéressé, selon attestation jointe de l'Hôpital universitaire de
C._______, y a été hospitalisé du 15 au 23 mars 2012.
C.
Par décision du 30 août 2012, l'ODM a rejeté la demande déposée par
l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, tant en raison de
l'invraisemblance que du manque de pertinence de ses motifs.
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D.
Interjetant recours contre cette décision, le 1er octobre 2012, A._______ a
conclu au prononcé de l'admission provisoire et a requis l'assistance
judiciaire partielle. Il a fait valoir que son état de santé était incompatible
avec un retour en Algérie, où il ne pourrait recevoir le traitement adéquat
et assurer sa survie quotidienne. Il a joint un nouveau rapport médical du
19 septembre 2012, qui relève une évolution stationnaire et préconise la
poursuite du traitement entrepris ; le pronostic reste incertain, et la
capacité de voyager du recourant douteuse.
E.
Par ordonnance du 9 octobre 2012, le Tribunal administratif fédéral
(le Tribunal) a dispensé l'intéressé du versement d'une avance de frais,
renvoyant la question de l'assistance judiciaire partielle à l'arrêt de fond.
F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans
sa réponse du 12 novembre 2012 ; copie en a été transmise au recourant
pour information.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les
autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent
être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile
(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement,
sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche
à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et
108 al. 1 LAsi).
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2.
Le recourant n'a pas recouru contre la décision de l’ODM en tant qu’elle
rejette sa demande d’asile, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis
force de chose décidée.
3.
3.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière
à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en
ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille
(art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de
l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1,
RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de
séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision
d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2
de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en
l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette
mesure.
4.
4.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas
réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par
l’art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005
(LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
4.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son
Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que
ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa
liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1
LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un
tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des
peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
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4.3 L’exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si
le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
4.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la
Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers,
ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
5.
5.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons
de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre
dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du
non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de
l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de
l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un
traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du
Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA],
du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).
5.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du
droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application
dans le présent cas d’espèces.
5.3 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou
dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des
violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au
contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à
satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux
d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en
cas de renvoi dans son pays. In en ressort qu’une situation de guerre, de
guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave
accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier
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la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la
personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait
visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard
malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en
question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s).
5.4 En l’occurrence, le Tribunal relève que le récit de l'intéressé relatif à
ses ennuis avec la police est vague, inconsistant et dénué de tout détail
vérifiable ; en outre, son engagement pour la défense de la communauté
kabyle, sur lequel il n'a fourni aucune donnée précise, n'est pas crédible.
Enfin, l'altercation de 1995 apparaît comme étrangère aux causes de son
départ. Dès lors, l’exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit
international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3
LEtr).
6.
6.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision ne peut pas être
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son
pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou
de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les
conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de
guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour
qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment
parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.
L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter
les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait
l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt
public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52
consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).
S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, il convient de
rappeler que l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à
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la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait être
interprété comme conférant un droit général d'accès en Suisse à des
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le
standard élevé qu'on trouve en Suisse.
Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le
pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du
renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de
l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement
adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de
son intégrité physique. (cf. not. Jurisprudence et informations de la
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24
consid. 5b p. 157s.).
6.2 Il est notoire que l'Algérie ne connaît plus une situation de guerre, de
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et
indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à
propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Quant aux difficultés
économiques qui sont le lot de la population dans son ensemble, elles ne
peuvent faire obstacle à l'exécution du renvoi.
6.3 En outre, l'état de santé de l'intéressé, en l'état, ne constitue pas un
obstacle insurmontable à l'exécution du renvoi. Il ressort en effet de ses
dires qu'il a été pris en charge de longue date dans son pays d'origine, a
pu y suivre un traitement psychiatrique et y obtenir gratuitement les
médicaments nécessaires ; les mêmes lui ont d'ailleurs été ensuite
prescrits en Suisse. Il a de plus été hospitalisé à Alger en deux occasions
(cf. audition du 30 mai 2012, questions 69-79).
Certes, si un certain nombre de médicaments destinés aux cures
psychiques sont disponibles en Algérie (cf. UK Home Office – Algeria,
mars 2010, pt. 25.14), il n'est pas formellement attesté qu'il en aille de
même pour ceux dispensés aujourd'hui à l'intéressé, en tous cas dans
des conditions financières admissibles. Toutefois, il est établi que l'Algérie
connaît un système d'assurance-maladie, l'Etat prenant en principe en
charge les frais médicaux des personnes démunies ou non assurées ; les
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médicaments standards sont généralement accessibles, bien que des
pénuries puissent se produire (cf. Country of Origin Information Project,
Algérie, novembre 2008, p. 66ss ; ACCORD, Anfragebeantwortung ;
Krankenversicherung ; kostenlose medizinische Grundversorgung ; medi-
zinische Versorgung von psychisch Kranken, août 2007).
L'accès aux médicaments nécessaires ne paraît donc pas soulever des
obstacles insurmontables. Quant à la possibilité de poursuivre la cure
psychiatrique entamée, le Tribunal rappelle que si les ressources
humaines et financières à disposition des hôpitaux algériens sont
insuffisantes, les services de psychiatrie étant souvent saturés, les
infrastructures hospitalières disposent pour la plupart, malgré ces lacunes
indéniables, de services de soins psychiatriques. Plusieurs
établissements hospitaliers publics comprennent un secteur d'activité
"psychiatrie". Par ailleurs, il existe dix établissements hospitaliers
spécialisés (EHS) dans le domaine de la psychiatrie (cf. Country of
Return Information, op. cit., et ACCORD, op. cit.). Cette situation
satisfaisante n'exclut pas, surtout hors des grandes villes, un manque de
ressources et des ruptures dans l'approvisionnement en médicaments
qui, tout en permettant l'administration des soins, ne leur permettent pas
d'atteindre le standard suisse.
Il est donc envisageable que le suivi requis par l'état de santé de
l'intéressé (soutien psychiatrique ou psychothérapeutique) puisse ainsi se
prolonger dans son pays, ce d'autant plus qu'il est originaire de la région
d'Alger, nettement mieux équipée que le reste du pays. Au demeurant, il
dispose d’un important réseau familial et social dans son pays, sur lequel
il pourra compter à son retour. Celui-ci devra se faire en coordination
avec le thérapeute chargé du cas, et avec les mesures d'accom-
pagnement qui s'imposeront.
6.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme
raisonnablement exigible.
7.
Enfin, le recourant est en mesure d’entreprendre toute démarche
nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de
l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse.
L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles
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insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515).
8.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté.
9.
Le Tribunal fait droit à la requête du recourant et admet la requête
d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de son incapacité à assumer
les frais de la procédure et de ce que les conclusions du recours, au
moment de leur dépôt, n'apparaissaient pas manifestement vouées à
l'échec (art. 65 al. 1 PA).
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise ; il n'est pas perçu
de frais.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité
cantonale compétente.
Le président du collège : Le greffier :
François Badoud Antoine Willa
Expédition :