Cour V
E-5180/2006/mau
{T 0/2}
A r r ê t d u 1 9 o c t o b r e 2 0 0 9
Jean-Pierre Monnet, (président du collège),
Jenny de Coulon Scuntaro, François Badoud, juges,
Céline Berberat, greffière.
A._______, né le (...),Guinée,
représenté par Me Jean-Louis Berardi, avocat,
Fondation suisse du Service Social International (SSI),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Exécution du renvoi ; décision de l'Office fédéral des
réfugiés du 24 novembre 2003 / N (...).
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
E-5180/2006
Faits :
A.
Le recourant a déposé, en date du 30 juillet 2003, une demande
d'asile au centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de
Vallorbe.
B.
Entendu sommairement, le 4 août 2003, puis sur ses motifs d'asile, le
2 septembre suivant, il a déclaré être de nationalité guinéenne,
d'appartenance ethnique malinké, de religion musulmane comme sa
mère (bien que son père fût de confession catholique) et originaire de
B._______. Enfant, le recourant aurait accompagné son père à l'église
catholique à quelques reprises, sans avoir été baptisé. Son père a
abandonné le domicile familial, alors qu'il avait quatorze ans. Depuis
lors, il ne l'aurait plus revu. Après la séparation de ses parents, il aurait
choisi de devenir musulman, toutefois sans pratiquer cette religion. Sa
mère serait décédée en 2002. A partir de ce moment, il aurait séjourné
chez divers amis et aurait vendu des sachets de glace et des bonbons
pour subsister. Environ (...) mois avant son départ du pays, un conflit
religieux entre chrétiens et musulmans aurait éclaté dans son quartier
de C._______ à B._______. Afin de se venger de la destruction de
leur église (en construction) par des membres de la communauté
musulmane, une cinquantaine de jeunes catholiques auraient
saccagé, puis mis le feu à la mosquée du quartier. Le recourant en
aurait fait partie, dès lors que ses amis étaient catholiques ; c'est
même lui qui aurait remis à son ami D._______ (ou E._______, selon
une autre version) l'allumette qui aurait fait démarrer l'incendie. Les
habitants du quartier auraient très vite tenu le recourant pour
responsable de ce sinistre en raison, d'une part, de la religion de son
père et, d'autre part, du fait qu'il ne fréquentait pas la mosquée. De
peur d'être retrouvé par les musulmans de son quartier, il se serait
caché chez son ami E._______, dans le quartier de F._______ (situé à
cinq ou six kilomètres de là), où il aurait séjourné durant trois, quatre
ou six mois, selon les versions. Il aurait appris le décès de certains de
ses amis catholiques, battus à mort suite à l'incendie de la mosquée.
Trois mois après ces événements, il serait tombé malade et aurait été
très fatigué. Il aurait été soigné grâce à une boisson à base de plantes
médicinales ; à son avis, ce médicament n'aurait pas été efficace,
puisqu'il lui aurait donné une mauvaise haleine. Avec l'aide du père de
son ami, le recourant aurait quitté son pays en bateau durant le mois
Page 2
E-5180/2006
de juillet 2003 pour rejoindre l'Italie, puis la Suisse, où il serait entré le
30 juillet 2003. Enfin, il n'aurait rencontré aucun problème avec les
autorités de son pays.
Le recourant n'a pas présenté de documents d'identité. Il a déclaré
n'avoir jamais possédé de passeport et de carte d'identité et avoir
voyagé par bateau depuis la Guinée jusqu'en Suisse sans document
d'identité et sans subir de contrôle.
C.
Par décision du 24 novembre 2003, l'Office fédéral des réfugiés
(ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après : ODM) a
rejeté la demande d'asile de l'intéressé au motif que ses déclarations
ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées par la
loi. Cet office a estimé que l'intéressé n'avait pas rendu son identité
vraisemblable en ne remettant pas ses pièces d'identité, que le récit
de son voyage n'était pas crédible, que ses allégations étaient
contradictoires notamment concernant le nom de la personne qui avait
bouté le feu à la mosquée et qu'elles manquaient de substance et de
détails significatifs sur le déroulement de l'incendie et les
conséquences de celui-ci et enfin qu'il n'avait pas su répondre à des
questions élémentaires. Par la même décision, l'ODM a prononcé le
renvoi de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure,
considérée comme possible, licite et raisonnablement exigible, eu
égard au fait que ce dernier n'avait pas rendu crédible son état de
mineur non accompagné, sans réseau familial et social susceptible de
faciliter sa réinstallation en Guinée.
D.
Par acte du 24 décembre 2003, le recourant a déposé devant la
Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) un recours
contre cette décision en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son
renvoi. Il a conclu à l'annulation partielle de la décision et à l'octroi de
l'admission provisoire. Il a fait valoir qu'un retour dans son pays le
mettrait concrètement en danger, compte tenu des problèmes
psychiques dont il souffrait, et du fait qu'en tant que mineur, il ne
bénéficiait sur place d'aucun soutien familial apte à veiller sur lui à son
retour. Il a également allégué la situation politique, sociale et
économique régnant en Guinée comme obstacles à l'exécution de son
renvoi.
Page 3
E-5180/2006
A l'appui de son recours, l'intéressé a déposé un rapport établi le
11 décembre 2003 par le Dr G._______ (...), duquel il ressortait qu'il
souffrait d'un "épisode dépressif majeur (F 32.1) et d'une
symptomatologie de la lignée dépressive (anhédonie, apathie,
ruminations, idées suicidaires)". Une médication anti-dépressive
(cypralex) et un suivi psychothérapeutique régulier avaient été
instaurés pour ce motif ; de l'avis du médecin, le renvoi serait
traumatique et les conséquences sur l'état mental du patient étaient
imprévisibles.
E.
Dans sa réponse du 23 janvier 2004, l'ODM a préconisé le rejet du
recours, soutenant en particulier que l'état de santé du recourant
n'était pas de nature à s'opposer à l'exécution de son renvoi, en raison
de l'existence de structures médicales en Guinée aptes à prendre en
charge les personnes souffrant de troubles psychiques, comme par
exemple le service psychiatrique du Centre hospitalier universitaire de
Donka à Conakry et, dans le secteur privé, l'hôpital privé Ambroise
Paré à Conakry. Cet office a également mentionné qu'un suivi
psychothérapeutique serait suffisant pour préparer au mieux le
recourant à un retour dans son pays.
F.
Dans sa réplique du 11 février 2004, le recourant a contesté les
possibilités de traitement retenues par l'ODM et a indiqué, en se
fondant sur un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés
(OSAR) de mai 2002, que les équipements médicaux étaient au
contraire largement insuffisants et les médicaments très en-deçà des
besoins de la population.
G.
Par courrier du 26 mai 2005 le recourant a versé en cause un nouveau
certificat médical établi le 26 mai 2005 par le Dr I._______, médecin
généraliste, duquel il ressortait que l'intéressé présentait des
symptômes psychiatriques de la lignée psychotique (avec tendances
à l'isolement) ainsi qu'un état dépressif sévère. De l'avis de ce
médecin, l'état de santé psychique était stationnaire, un suivi
psychiatrique spécialisé au long cours était nécessaire, le pronostic
sans traitement était sombre et le risque suicidaire ne pouvait pas être
exclu.
Page 4
E-5180/2006
H.
Constatant la disparition du recourant, enregistrée le 31 octobre 2005
par J._______, la CRA a radié le recours du rôle et classé l'affaire par
décision du 13 avril 2006.
I.
Le 5 mai 2006, l'intéressé a déposé une demande de réouverture de
la procédure faisant valoir qu'il était parti vivre avec une jeune femme
à Zurich, mais qu'il était revenu à M._______ immédiatement après la
fin de cette relation. Il a invoqué avoir disparu sans donner de
nouvelles en raison de la précarité de son état psychique. Il a produit à
ce sujet un certificat médical établi le 2 mai 2006 par le Dr I._______,
ainsi qu'un second établi le 23 mai 2006 par le Dr K._______, (...). Il
ressortait du premier document que l'intéressé avait été suivi du
20 août 2003 jusqu'en été 2005 à (...). Dès octobre 2005, il aurait
perdu contact avec la réalité et ne se serait plus présenté aux
consultations. Le second certificat précisait que le recourant
nécessitait des soins psychiatriques spécialisés.
J.
Par décision du 26 juin 2006, la CRA a admis la demande de
réouverture de la procédure et a annulé sa décision de classement.
K.
Par ordonnance pénale du juge d'instruction du canton de M._______
(...) du 7 février 2007, A._______ a été condamné pour détention et
trafic de stupéfiants (marijuana et haschich) à 20 jours-amende avec
sursis ainsi qu'à une amende de Fr. 400.- (art. 19 ch. 1 et 19a LStup).
Par ordonnance pénale de la juge d'instruction du canton de
M._______ (...) du 8 octobre 2007, il a été condamné pour avoir
commis un vol d'importance mineure (art. 139 ch. 1 et 172 ter aCP),
vendu et consommé des stupéfiants (art. 19 ch. 1 et 19a ch. 1 LStup),
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, ainsi qu'à une amende de
Fr. 500.-,
L.
Par courrier du 26 novembre 2007, le recourant a fait parvenir un
rapport médical établi le 15 novembre 2007 par le Dr N._______ (...). Il
en ressortait que l'intéressé a été suivi ambulatoirement du 11 juillet
au 20 septembre 2005, et qu'après avoir interrompu son suivi, il l'a
repris à l'été 2006. Il a été vu le 29 août, le 24 novembre, le 20
Page 5
E-5180/2006
décembre 2006, le 16 mars, le 10 avril, le 27 avril, le 18 juin, le 13
juillet et le 3 octobre 2007. Le médecin a diagnostiqué un trouble
délirant persistants, sans précision (F 22.9), pour lesquels il avait
prescrit un traitement qui a été interrompu par le recourant en avril
2007 parce que celui-ci était convaincu que son problème n'était pas
psychiatrique, mais gastrique entrainant une haleine fétide. A l'arrêt du
traitement précédemment prescrit, le patient avait présenté un épisode
dépressif sévère avec symptômes psychotiques et risque suicidaire
majeur. Le médecin a estimé que, sous traitement, le recourant
pouvait avoir une capacité de travail à 80% et a précisé qu'une
rémission de sa maladie avait été observée lorsqu'il avait été sous
traitement antidépresseur et antipsychotique. L'adhésion du recourant
à un traitement était toutefois difficile à obtenir, parce que la maladie
du patient impliquait un certain degré de méconnaissance de l'origine
psychiatrique des troubles.
M.
Par ordonnance du 7 avril 2009, et s'appuyant sur les affaires pénales
citées ainsi qu'un nouveau rapport de dénonciation de la police
municipale de O._______, du 10 février 2009, le Tribunal a requis la
production d'un certificat médical actualisé prenant en compte la
dépendance du recourant aux stupéfiants, ainsi qu'une détermination
de ce dernier sur son comportement délictuel.
C'est ainsi que le recourant a produit un nouveau constat médical,
établi le 14 mai 2009 par le Dr P._______, (...), lequel indique avoir
suivi l'intéressé du 20 mars 2009 au 8 mai 2009 et a mis en évidence
l'existence de "troubles psychiques avérés évoquant des troubles de la
personnalité" ainsi qu'un faible contact avec la réalité ; il a mis en
place un suivi à raison d'une consultation toutes les trois semaines ; il
lui a prescrit un nouveau traitement antidépresseur du type Yarsin. Ce
médecin confirme que le suivi médical entre 2006 et 2008 est décrit
par les précédents thérapeutes comme chaotique et indique qu'il faut
évoquer la possibilité d'une limitation de la liberté du patient aux fins
d'un traitement médical bien suivi sur une durée de minimum six mois,
afin de lui donner la possibilité de récupérer une capacité de travail. Il
ressort également du certificat que le comportement délictuel de
l'intéressé serait vraisemblablement lié à ses perturbations psychiques
et que sa toxicomanie mériterait une meilleure attention de ses
médecins. En conclusion, une prise en charge psychiatrique et une
Page 6
E-5180/2006
médication correctement suivie permettraient de stabiliser tant son
état psychique que son comportement délictuel.
N.
Dans sa détermination complémentaire du 9 juin 2009, le recourant
relève l'absence d'antécédents judiciaires avant les infractions ayant
donné lieu à l'ordonnance pénale du 7 février 2007. De même, il
conteste tout trafic, en relation avec la marijuana trouvée en sa
possession le 1er janvier 2009 (cf. rapport de la police de O._______
du 10 février 2009). Dans la mesure où la marijuana trouvée en sa
possession était principalement destinée à sa propre consommation, il
n'aurait, à aucun moment, mis (gravement) en danger l'ordre public. A
son avis, compte tenu de ses affections psychiatriques, l'intérêt public
à prononcer son renvoi devrait céder le pas à son intérêt à bénéficier
d'une admission provisoire.
Droit :
1.
1.1 Les recours qui étaient pendants devant les commissions
fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours
des départements au 31 décembre 2006 sont traités, depuis le
1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où
il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).
1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal
administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les
décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être
contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de
manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF, RS 173.110).
Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours.
Page 7
E-5180/2006
1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2
phr. 2 LTAF).
1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la
forme (art. 52 PA) et le délai (ancien art. 50 PA, dans sa version en
vigueur à l'époque du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours
est recevable.
2.
Le recourant n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant que cette
dernière refusait de reconnaître sa qualité de réfugié et rejetait sa
demande d'asile. Dite décision est donc entrée en force sur ces points.
3.
3.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en
matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon
l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la
procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose
d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait
l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du
18 avril 1999 (Cst., RS 101).
3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer
cette mesure.
4.
4.1 Si l'’exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut
être raisonnablement exigée, l'ODM prononce l'admission provisoire
(cf. art. 44 al. 2 LAsi). Les conditions de l'octroi d'un tel statut sont
précisées à l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le
1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne
loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des
étrangers (LSEE).
Page 8
E-5180/2006
4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83
al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité
corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs
mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
[CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni
n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs
sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv.
torture, RS 0.105]).
4.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas
de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
5.
5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit
d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il
serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore
l'art. 3 Conv. torture (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II
624).
Page 9
E-5180/2006
5.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,
l'ODM n'a pas reconnu la qualité de réfugié du recourant et ce dernier
n'a pas contesté la décision sur ce point.
5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant
du droit international, il sied d'examiner particulièrement si
l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au
contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à
satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs
sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort
qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs
graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de
l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de
violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement -
et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des
mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile
[JICRA] n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s; cf. également arrêt de la
Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) en l'affaire F.H. c/
Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi
c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06).
5.4 Dans son recours, l'intéressé allègue tout d'abord une violation de
la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
(RS 0.107) pour conclure à l'illicéité de son renvoi. Ce point n'a
toutefois pas à être examiné, dès lors que, l'intéressé étant devenu
majeur depuis le dépôt de son recours, il n'est pas fondé à se prévaloir
utilement de cette convention.
Page 10
E-5180/2006
Il relève ensuite que l'exécution de son renvoi serait illicite en raison
de son état de santé psychique et du fait qu'il ne bénéficierait pas
dans son pays d'un soutien familial. Il ressort de la jurisprudence de la
CourEDH que le renvoi forcé n'est susceptible de constituer une
violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve dans un stade de
sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme
une perspective proche (cf. arrêt de la CourEDH en l'affaire N. contre
Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05). Force est de
constater que le recourant n'a pas établi que son retour en Guinée
serait de nature à le mettre dans un danger de mort imminent.
Cependant, l'état de santé du recourant sera examiné en détail sous
l'angle de l'inexigibilité du renvoi.
Enfin, le recourant invoque un manque de sécurité en cas de retour
dans son pays car il ne pourrait bénéficier d'une protection adéquate
de la part des autorités face à des actes de représailles de certains
musulmans de son quartier, suite à la profanation de leur mosquée. Le
Tribunal estime, à l'instar de l'ODM, que le recourant n'a pas rendu
vraisemblable ses allégations relatives à l'incendie de la mosquée. En
effet, ses déclarations ne sont nullement étayées par quelque moyen
de preuve que ce soit, manquent de consistance et sont
contradictoires quant au nom de la personne ayant mis le feu à
l'édifice religieux. A noter encore qu'après l'incendie de la mosquée, le
recourant serait resté à B._______, dans un lieu proche de son
quartier de C._______, chez l'un des incendiaires, sans y être inquiété
durant près de quatre mois, ce qui constitue également un élément
d'invraisemblance de ses dires ou du moins un sérieux indice du
manque d'objectivité de ses craintes. Le recourant n'a d'ailleurs pas
contesté dans le détail les motifs pour lesquels l'ODM a conclu à
l'absence de vraisemblance de ses motifs de protection, se bornant à
rappeler simplement le désir manifeste de certains musulmans de se
venger de manière irrémédiable suite à la profanation de leur
mosquée. En conséquence, il n'y a pas lieu de conclure à l'existence
d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, que le
recourant sera victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de
mauvais traitements prohibés par le droit international.
5.5 Pour les mêmes raisons, le dossier ne fait pas ressortir que
l'exécution du renvoi du recourant pourrait l'exposer à un traitement
contraire à l'art. 3 Conv. torture précité.
Page 11
E-5180/2006
5.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et
83 al. 3 LEtr).
6.
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas
être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger
dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en
premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne
sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins
dont elles ont besoin (JICRA 2003 n° 24 p. 154ss). L'autorité à qui
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects
humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).
6.2 Il est notoire que la Guinée ne connaît pas actuellement une
situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui
permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas
d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays,
l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83
al. 4 LEtr.
6.2.1 Un coup d'Etat sans effusion de sang a eu lieu le 23 décembre
2008, suite au décès de l'ancien président Lansana Conté, qui avait
régné pendant 24 ans sur la Guinée. La nouvelle junte militaire,
commandée par le capitaine Moussa Dadis Camara, a alors proclamé
la dissolution du Parlement, la suspension de la Constitution et la
création du Conseil national pour la démocratie et le développement
(CNDD), qui comprend une grande majorité de militaires. La tension
est toutefois rapidement retombée après ce putsch. Le nouveau
régime a, dans un premier temps, reçu un accueil globalement
favorable de la part des partis d'opposition, des syndicats ainsi que de
Page 12
E-5180/2006
la population, fatiguée par la corruption et l'instabilité politique et
sociale qui avaient marqué les dernières années de l'ancien régime.
Un nouveau premier ministre civil a été nommé le 30 décembre 2008,
en la personne du banquier Kabiné Komara. Suite à la pression de la
communauté internationale, des élections devaient être organisées
après une période de transition de douze mois au maximum, soit à la
fin 2009 au plus tard. La Commission paritaire instituée les a
néanmoins reportées au début de l'année 2010.
6.2.2 La déception face aux promesses non tenues par le colonel
Dadis Camara et les excès de ce dernier, notamment à l'occasion de
ses apparitions télévisées, ont créé une opposition croissante dans la
population à son encontre, ainsi qu'un malaise grandissant de ses
interlocuteurs internationaux à son égard. La crainte que,
contrairement à ses premières déclarations, il ne veuille plus lâcher le
pouvoir et se présente comme candidat aux élections du mois de
janvier 2010, a ravivé les tensions et les manifestations de l'opposition.
C'est dans ce contexte qu'est intervenue la sanglante répression, par
la junte militaire, de la manifestation organisée par l'opposition le
28 septembre 2009 à Conakry. Les violences (meurtres, passages à
tabac, viols, exécutions extra-judiciaires, etc.) ont été commises
jusqu'au 29 septembre. De même, des expéditions punitives auraient
encore été menées par des militaires, dans certains quartiers, plus de
deux semaines après la survenue des faits. Les Nations Unies ont fait
état de plus de 150 morts, de plus d'un millier de blessés ainsi que de
nombreux viols de femmes. La situation reste aujourd'hui tendue dans
la capitale guinéenne, en raison d'une présence accrue des forces de
l'ordre dans les lieux de la capitale considérés comme stratégiques,
notamment le quartier populaire de Matam, dans la banlieue de
Conakry, où la junte au pouvoir craint particulièrement des agitations
en réaction à la tuerie du 28 septembre 2009. La majorité des
habitants ne sortent pas de leur logement, craignant de s'aventurer à
l'extérieur. Les services de santé de la capitale fonctionnent "au
ralenti". Le bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI)
a annoncé que la situation en Guinée, en particulier la répression du
28 septembre 2009, faisait l'objet d'un examen préliminaire visant à
déterminer si des crimes contre l'humanité ou d'autres relevant de la
compétence de la CPI ont été commis par la junte et son chef. La
Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
a décrété un embargo sur les armes à destination de la Guinée et a
confié au président burkinabais Blaise Campaoré un mandat de
Page 13
E-5180/2006
médiation politique afin de rétablir le dialogue entre les acteurs
politiques guinéens. Le chef de la junte a demandé à ce que la
question de sa candidature à la présidentielle soit inscrite dans la
médiation entre la junte et l'opposition. Un échec de celle-ci pourrait
conduire la CEDEAO à recourir à la force militaire.
6.2.3 Le Tribunal continue à observer de près l'évolution des
événements dans ce pays. En l'état, il estime cependant que la
situation en Guinée n'est pas telle qu'il faille conclure à une situation
de violence généralisée s'opposant, de manière générale, à
l'exécution du renvoi de tous les ressortissants de ce pays.
6.3 En outre, s'agissant plus spécifiquement des personnes en
traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient
inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance,
que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par
soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine
(cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002,
p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard
élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b
p. 157s., JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.). Il ne suffit
pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du
renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne
pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. En effet, ce qui
compte, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en
correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état
de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie)
moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des
traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques)
d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les
circonstances, être considérés comme adéquats.
Page 14
E-5180/2006
Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec
d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible.
Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité
physique (cf. GOTTFRIED ZÜRCHER, Wegweisung und
Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von
medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für
Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts,
Lucerne 1992).
6.4 In casu, il ressort des rapports médicaux versés en cause que le
recourant souffre d'un état dépressif majeur avec idées suicidaires.
Les traitements antidépresseurs lui ayant été administrés n'ont pas été
suivis de manière régulière par l'intéressé, ce qui a toujours empêché
que sa symptomatologie soit entièrement contrôlée. Le refus du
recourant de se soumettre aux différents traitements prescrits
proviendrait du fait qu'il serait convaincu que la médication prescrite
ne change rien à son état, car – selon lui - son problème ne serait pas
d'ordre psychiatrique, mais gastrique (entraînant une mauvaise
haleine). Les derniers renseignements au dossier relèvent la nécessité
d'une prise en charge psychiatrique et attestent qu'un nouveau
traitement antidépresseur lui a été prescrit ; toutefois en raison de
l'absence de conformité aux prescriptions médicales de la part de
l'intéressé, aucun résultat médical encourageant n'est à espérer tant
qu'il restera libre de se soigner ou non (cf. certificat médical du
14 mai 2009).
Il sied de relever que le suivi médical de l'intéressé est pour le moins
chaotique, dès lors qu'il a été suivi – pour des troubles probablement
antérieurs à son arrivée en Suisse – du 20 août 2003 jusqu'au mois de
septembre 2005, puis aurait disparu jusqu'en été 2006 ; il a repris sa
thérapie du 17 août 2006 à octobre 2007 (neuf consultations durant
ces quinze mois), puis a encore cessé son suivi jusqu'au
20 mars 2009. Force est ainsi que les traitements ambulatoires
prescrits ne sont pas opérants, parce qu'ils ne sont pas suivis de
manière régulière. De même, aucun traitement lourd en milieu
Page 15
E-5180/2006
hospitalier ne s'est révélé nécessaire durant son séjour en Suisse.
Dans ces conditions, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il est
exposé à une dégradation importante et rapide de son état de santé,
en cas de retour en Guinée, même s'il devait y être privé d'accès à
des soins essentiels.
A la lecture du certificat médical du 11 décembre 2003, il ressort
toutefois qu'un renvoi de l'intéressé serait traumatisant et les
conséquences sur son état mental imprévisibles (cf. supra point E). S'il
est à cet égard compréhensible que la décision de renvoi et la
perspective de devoir renoncer à mener une existence en Suisse
puissent faire naître un sentiment de détresse chez l'intéressé, ces
motifs – à supposer qu'ils soient toujours d'actualité - ne constituent
pas des éléments suffisants pour renoncer à l'exécution du renvoi. En
tout état de cause, le recourant n'a pas établi qu'il était capable, sur
une base volontaire, de suivre correctement en Suisse un traitement
psychiatrique approprié de nature à stabiliser tant son état psychique
que son comportement délictueux. Le Tribunal estime ainsi être en
droit d'attendre du recourant qu'il surmonte ses appréhensions et se
prépare au mieux à son départ de Suisse, cas échéant avec l'aide de
son thérapeute.
Il sied encore d'ajouter que, indépendamment de ce qui précède, il n'y
aurait pas lieu de prononcer une admission provisoire, dès lors que
des soins essentiels pour les états dépressifs peuvent être assurés en
Guinée. En particulier, la ville de Conakry possède des structures
médicales suffisantes pour répondre aux besoins de l'intéressé. Il en
est ainsi du service psychiatrique du Centre hospitalier universitaire de
Donka à Conakry et, dans le secteur privé, l'Hôpital privé Ambroise
Paré à Conakry. Toutefois, les possibilités de traitement sont limitées
par le nombre restreint de psychiatres et par des problèmes
d'approvisionnement en médicaments. Ainsi, les anti-dépresseurs ne
sont disponibles que sur le marché privé et sont dès lors à la charge
du patient. A ce titre, il convient de souligner qu'il est loisible à
l'intéressé de solliciter de l'ODM une aide individuelle au retour. Il
pourrait ainsi bénéficier, cas échéant, d'une réserve de médicaments à
emporter avec lui, voire d'un soutien financier destiné à assurer pour
un temps limité les soins médicaux nécessaires dans son pays
d'origine (art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de l'Ordonnance 2 sur l'asile
relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]).
Page 16
E-5180/2006
6.5 Enfin, l'autorité de céans relève que le recourant a disposé avant
son départ du soutien de la famille de son ami E._______, qui a
financé son voyage jusqu'en Suisse. On peut partir de l'idée qu'il
dispose en Guinée d'un réseau social apte à le soutenir, à faciliter son
retour et, si nécessaire, son accès à des soins psychiatriques
susceptibles de lui assurer une capacité de travail de 80%, même si
les données personnelles consignées à l'époque des auditions ne
devaient plus toutes correspondre à la situation actuelle. Ainsi tous ces
facteurs devraient lui permettre de se réinstaller dans son pays
d'origine sans y affronter d'excessives difficultés.
6.6 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme
raisonnablement exigible.
7.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue
de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.
8.
L'exécution du renvoi étant licite, raisonnablement exigible et possibe,
le Tribunal n'a pas à examiner si le comportement délictuel de
l'intéressé justifie l'application de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr.
9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux
dispositions légales.
9.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
Page 17
E-5180/2006
RS 173.320.2). Toutefois, vu les circonstances particulières du cas,
notamment vu le fait qu'il était mineur lors du dépôt de son recours, le
Tribunal renoncera à la perception des frais de procédure (cf. art. 63
al. 1 in fine PA et art 6 let. b FITAF).
(dispositif page suivante)
Page 18
E-5180/2006
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM, à
l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Céline Berberat
Expédition :
Page 19