E-5480/2018 - Abteilung V - Asile et renvoi - Asile et renvoi; décision du SEM du 24 août 2018

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour V
E-5480/2018



Ar r ê t d u 2 3 j a n v i e r 2 0 1 9
Composition
Jean-Pierre Monnet, juge unique,
avec l’approbation de Daniela Brüschweiler, juge ;
Jean-Marie Staubli, greffier.

Parties
A._______, né le (…),
Guinée,
actuellement en détention auprès de
(…),
recourant,



contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ;
décision du SEM du 24 août 2018 / N (…).



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Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par le recourant, en date du
27 avril 2012,
le procès-verbal de son audition sommaire du 11 mai 2012,
la décision du 24 mai 2012, notifiée le 28 mai 2012, par laquelle l’Office
fédéral des migrations (ODM, désormais SEM) n’est pas entré en matière
sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son transfert de Suisse
vers la Belgique, l’Etat Dublin responsable de l’examen de sa demande où
il avait séjourné depuis 2010 et déposé une demande d’asile, et a ordonné
l’exécution de cette mesure,
l’avis du 16 juillet 2012, par lequel le Service de la population et des
migrations du canton de B._______ a signalé à l’ODM que le recourant
était sans domicile connu depuis le 19 juin 2012,
la communication du 19 juillet 2012, par laquelle l’ODM a informé l’Unité
Dublin belge de la disparition de l’intéressé et a requis l'extension du délai
de transfert de l'intéressé à 18 mois,
l’arrêt du 12 janvier 2018, par lequel la C._______ du canton de D._______
a rejeté l’appel formé par l’intéressé contre un jugement du 21 septembre
2017, rendu par le E._______ et le condamnant à une peine privative de
liberté de trois ans et demi, pour infractions à la loi fédérale sur les
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup,
RS 812.121) en raison d’un trafic ayant porté sur 800 grammes de cocaïne
d’un degré de pureté relativement élevé, et à la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20 ; désormais loi
fédérale sur les étrangers et l'intégration, LEI), pour séjour durant deux ans
et activité lucrative sans autorisation,
la décision du 1er mai 2018 du SEM de réouverture de la procédure d’asile
et d’examen national,
le courrier du 28 mai 2018, par lequel le recourant a sollicité son transfert
vers la Belgique, arguant s’y être à l’époque bien intégré,
que l’écrit du 14 juin 2018, par lequel le SEM a répondu au recourant que
le délai de transfert à destination de la Belgique était échu, que la Suisse
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était devenue compétente pour l’examen de sa demande d’asile, en vertu
du règlement Dublin, et que celui-ci était responsable de cette situation,
le procès-verbal de son audition du 3 août 2018 sur ses motifs d’asile,
la décision du 24 août 2018, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître
la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours interjeté le 22 septembre 2018 contre cette décision,

et considérant
qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à
l'art. 33 let. d LTAF,
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,
qu'il statue de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par
l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non
réalisée en l'espèce,
que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
que le Tribunal a un pouvoir limité (exclusion du contrôle de l'opportunité)
en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à
l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir de cognition en ce qui a trait à
l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien
avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8),
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qu'aux termes de l'art. 3 al. 1 LAsi, sont des réfugiés les personnes qui,
dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont
exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en
raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur
appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques,
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2
1ère phr. LAsi),
que quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés
(art. 7 al. 3 LAsi),
que, lors de ses auditions, le recourant a déclaré qu’il était de nationalité
guinéenne, d’ethnie peul et de religion musulmane, et qu’il provenait de la
région de Labé,
qu’il aurait effectué sa scolarité obligatoire au Sénégal et serait ensuite
retourné vivre en Guinée (d’abord à F._______, puis dans la capitale),
qu’il aurait été sympathisant de l’Union des forces démocratiques de
Guinée (ci-après : UFDG) et aurait œuvré pour ce parti en organisant des
meetings et en incitant les jeunes de son quartier à y adhérer,
qu’en date du 28 septembre 2009, il aurait assisté à un meeting organisé
par l’opposition dans l’enceinte d’un stade de la capitale, pour pousser le
capitaine Moussa Dadis Camara, président autoproclamé à la suite d’un
coup d’Etat militaire, à quitter le pouvoir et à organiser de nouvelles
élections,
qu’à cette occasion, des militaires auraient ouvert le feu sur les
manifestants, faisant plusieurs morts et de nombreux blessés,
qu’il serait parvenu à prendre la fuite et serait rentré à son domicile,
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qu’il aurait, depuis lors, nourri la crainte d’être, un jour, enlevé ou tué par
une patrouille, comme d’autres jeunes de son quartier qui appartenaient à
l’UFDG ou à un autre parti d’opposition,
qu’en conséquence, il aurait déménagé chez un cousin dans le quartier de
G._______ et aurait, par l’entremise de son oncle paternel, organisé sa
sortie du pays,
qu’en possession d’un passeport d’emprunt, muni de sa photographie, et
d’un visa, il aurait quitté son pays, le (…) ou le (…) janvier 2010, par avion,
à destination de la Belgique, accompagné d’un passeur,
qu’il y aurait déposé une demande d’asile, rejetée deux ans plus tard,
qu’il a également relevé que des membres des autorités avaient, après son
départ du pays ou en octobre 2009 (selon les versions), fouillé son domicile
et agressé sexuellement une de ses sœurs,
qu’il en a déduit que ces événements démontraient qu’il était
personnellement recherché par les autorités,
que, dans sa décision du 24 août 2018, le SEM a estimé que le recourant
n’avait pas rendu vraisemblables ses déclarations et n’avait pas démontré
l'existence d'une crainte fondée de persécution en cas de retour dans son
pays,
qu’à l’appui de son recours, l’intéressé ne conteste pas l’argumentation
afférente à l’absence de vraisemblance et de pertinence de ses motifs,
qu’il se borne à répéter que son départ du pays en 2010 était intimement
lié aux représailles et menaces subies par sa famille, ensuite des
« événements meurtriers du 28 septembre 2009 », et à l’instabilité régnant
en Guinée à l’époque,
qu’en l’occurrence, comme relevé à juste titre par le SEM dans la décision
querellée, le récit du recourant n’est pas vraisemblable au sens de
l’art. 7 LAsi,
que l’intéressé n’a produit aucune pièce d’identité, ni moyens de preuve
documentant ses activités politiques pour l’UFDG ou d’éventuels
problèmes avec les autorités de son pays,
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que ses déclarations sont, d’une manière générale, évasives et
insuffisamment circonstanciées sur des points essentiels à sa demande de
protection,
qu’à titre exemplatif, il a décrit ses activités politiques de manière simpliste
et caricaturale, se limitant à affirmer qu’il avait, en tant que simple
« sympathisant », organisé des « meetings » et incité les jeunes de son
quartier à rejoindre cette formation,
que son récit est stéréotypé et dénué de détails significatifs d’un vécu
s’agissant des événements dramatiques survenus le 28 septembre 2009,
auxquels il aurait pourtant assisté,
qu’il n’a pas été en mesure de donner des informations un tant soit peu
détaillées sur la période de trois mois et demi, précédant son départ (durant
laquelle il se serait caché chez un cousin et aurait, par l’entremise de son
oncle, préparé son départ du pays),
que ses propos sont également émaillés d’une divergence essentielle,
que si, dans un premier temps, il a mentionné que la descente des autorités
à son domicile et l’agression de sa sœur étaient intervenues après son
départ du pays (cf. p.-v. de l’audition du 3 août 2018, Q106 ss), il a, au
contraire, soutenu, dans un deuxième temps, que ces faits avaient eu lieu
en octobre 2009 (soit durant la période où il demeurait caché chez son
cousin ; cf. p.-v. précité, Q122 s.),
qu’indépendamment de l’invraisemblance de ses allégations, rien dans son
récit ne laisse transparaître un engagement politique particulier, ni qu’il ait
été, pour des motifs politiques, personnellement exposé, d’une manière
ciblée, à des sérieux préjudices en Guinée, ni qu'il devrait craindre de l'être
à l'avenir en cas de retour dans son pays d’origine,
qu’en outre, la junte dirigée par Moussa Dadis Camara contre lequel le
recourant a prétendu avoir manifesté et s’être opposé, a elle-même perdu
le pouvoir en 2009/2010,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il conteste
implicitement le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le
rejet de la demande d’asile, et la décision attaquée confirmée sur ces
points,
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qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44
LAsi),
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable
qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices
au sens de l'art. 3 LAsi,
que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas démontré à satisfaction
de droit qu’il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux
et avérés, d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de
traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEI),
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI),
qu’en dépit de violences plus ou moins récurrentes, la Guinée ne connaît
pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur
l'ensemble de son territoire qui permettrait d’emblée – et indépendamment
des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète,
que rien n'empêche aujourd'hui l’intéressé de se réinstaller dans une
grande ville de Guinée et d’y bâtir une nouvelle existence,
qu’il est jeune, sans charge familiale et en mesure de travailler pour
subvenir à ses besoins,
que, bien que cela ne soit pas décisif, il pourra s’établir à F._______, où il
dispose d’un large réseau familial, ou encore à Conakry, le cas échéant
auprès de son oncle paternel commerçant, H._______, voire auprès de
son cousin, I._______, avec lesquels il a travaillé avant de quitter son pays,
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que l’exécution de son renvoi s’avère donc raisonnablement exigible
(cf. art. 83 al. 4 LEI),
qu'elle est également possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), le recourant étant tenu
de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de
retourner dans son pays d'origine,
que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner encore l'affaire sous
l'angle de l'art. 83 al. 7 LEI, quand bien même le recourant semble a priori
remplir ses conditions d’application pour avoir été condamné à une longue
peine privative de liberté pour infractions à la LStup et à la LEtr (désormais
LEI) et n’avoir aucune attache particulière avec la Suisse,
que son souhait, exprimé dans son recours et par courrier du 28 mai 2018,
de « retourner en Belgique » relève non seulement de la pure convenance
personnelle, mais encore d’une impossibilité juridique, vu l’échéance de
son délai de transfert vers ce pays et, partant, la perte, par la Belgique, de
sa compétence pour le traitement de sa demande d’asile et l’organisation
de son départ de l’espace Dublin,
que le recours doit, par conséquent, être rejeté et la décision attaquée
confirmée,
que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge
(cf. art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale
compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli


Expédition :