B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-5543/2018
Ar r ê t d u 9 o c t ob r e 2 0 1 8
Composition
William Waeber, juge unique,
avec l’approbation de Sylvie Cossy, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.
Parties
A._______, né le (…),
Rwanda,
représenté par Alexandre Mwanza,
(…),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi (recours réexamen) ; décision du SEM du
20 septembre 2018 / N (…).
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Vu
la demande d'asile déposée par le recourant, en date du 26 mars 2018, à
l’aéroport de Zurich,
la décision du 16 avril 2018, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître à
l’intéressé la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé
son renvoi de la zone de transit de l’aéroport et ordonné l'exécution de
cette mesure,
l'arrêt E-2368/2018 du 7 mai 2018, par lequel le Tribunal administratif
fédéral (ci-après : le Tribunal) a, alors que l’intéressé se trouvait toujours
assigné à l’aéroport de Zurich, rejeté le recours que celui-ci avait déposé,
le 24 avril 2018, contre cette décision,
le rapport de la police d’aéroport, du 22 mai 2018, par lequel celle-ci a
communiqué au SEM que l’intéressé, hospitalisé le 10 mai 2018 à l’hôpital
de B._______ suite à une tentative de suicide, s’en était enfui le 14 mai
2018 et n’était plus apparu depuis lors,
la requête, datée du 26 juillet 2018, par laquelle le mandataire de
l’intéressé, alléguant que celui-ci se trouvait sur territoire suisse, hors de la
zone de transit, et était très malade, a demandé au SEM de l’attribuer à un
canton et de le convoquer « pour être entendu concernant sa demande
d’asile du 14 mai 2018, date de son autorisation d’entrée en Suisse »,
les moyens de preuve annexés à cette requête,
la décision incidente du 7 août 2018, par laquelle le SEM, qualifiant de
demande de réexamen la requête du 26 juillet 2018 et la considérant
comme vouée à l'échec, a fixé au recourant un délai au 23 août 2018 pour
s'acquitter d'une avance de frais de 600 francs, en application de l'art. 111d
de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), sous peine
d'irrecevabilité de la demande,
la décision du 20 septembre 2018, par laquelle le SEM n'est pas entré en
matière sur la demande du recourant, au motif que l'avance de frais requise
n'avait pas été versée dans le délai imparti, a constaté que sa décision du
16 avril 2018 était entrée en force et exécutoire et a rappelé qu’un éventuel
recours n’aurait pas d’effet suspensif,
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le recours, daté du 28 septembre 2018, interjeté auprès du Tribunal,
demandant que le recourant soit autorisé à attendre en Suisse la fin de la
procédure et concluant à l’annulation de la décision entreprise, ainsi qu’au
renvoi de la cause au SEM, pour qu’il procède à l’audition de l’intéressé,
et considérant
qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal,
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par
l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
que le Tribunal est compétent pour connaître du présent recours,
qu'il statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF),
que le mandataire de l’intéressé déclare agir en vertu de procuration
versée au dossier,
que, dans le cadre de la procédure de recours E-2368/2018, il avait
clairement déclaré ne plus être mandaté et qu’il n’a pas produit de nouvelle
procuration avec sa demande au SEM, du 26 juillet 2018,
que, le lieu de séjour de l’intéressé étant, de surcroît, a priori inconnu des
autorités, celui-ci s’étant soustrait à son obligation de collaborer en
disparaissant sans laisser d’adresse, se pose la question de la qualité pour
agir du recourant et de son mandataire (cf. art. 48 al. 1 PA),
qu’il est toutefois renoncé à la régularisation du recours sous cet angle, la
question pouvant être laissée indécise, le recours devant de toute façon
être rejeté au vu des considérants qui suivent,
que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur
une demande de réexamen,
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que l'objet du litige ne peut dès lors porter que sur le bien-fondé de la
décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3
et ATAF 2009/54 consid. 1.3.3), en l’occurrence prononcée pour cause de
non-paiement de l'avance de frais,
que, dans le cadre d’une demande de réexamen, le SEM perçoit une
avance de frais lorsque celle-ci apparaît vouée à l’échec (cf. art. 111d
LAsi),
que la décision incidente du SEM concernant la perception d'une avance
de frais lors d'une procédure de réexamen ne peut être contestée que dans
le cadre d'un recours contre la décision finale (cf. ATAF 2007/18 consid. 4),
que, par conséquent, un recourant est légitimé, dans un tel recours, à faire
valoir que le SEM a, à tort, considéré la demande comme vouée à l’échec
et exigé une avance de frais,
qu’en l’occurrence, le recourant conteste le fait que le SEM a qualifié sa
demande du 26 juillet 2018 de demande de réexamen et, en conséquence,
exigé une avance de frais, considérant que celle-ci n’avait pas de chance
de succès,
qu’il soutient que le SEM aurait dû considérer sa requête comme une
demande de réouverture de sa procédure d’asile et le convoquer pour une
audition,
qu’il étaye son argumentation en produisant un courrier reçu du SEM dans
une autre affaire, par lequel l’autorité a classé la requête qui avait été
déposée en indiquant qu’une "demande de réexamen ne pouvait être
introduite sur une décision d’asile et de renvoi (procédure d’aéroport)",
que, d’une part, dit courrier mentionne que la personne concernée avait
été autorisée à entrer en Suisse, ce qui n’est pas le cas du recourant,
que le simple fait d’avoir été conduit à l’hôpital, d’où il aurait dû être ramené
à l’aéroport, n’équivaut pas à une autorisation d’entrer en Suisse,
qu’il en est d’ailleurs sorti sans y avoir été autorisé et sans informer ni les
responsables de l’hôpital ni les autorités,
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que contrairement à ce qu’il indique dans son recours, il n’a pas été attribué
au canton de Zurich, mais que ce dernier a simplement été chargé de
l’exécution de la décision du SEM, du 16 avril 2018,
que, d’autre part, le seul fait de se trouver en Suisse ne lui permet pas
d’exiger une (nouvelle) audition,
que, lorsque la procédure a été achevée à l’aéroport, une nouvelle
procédure d’asile peut être enregistrée uniquement si l’intéressé fait valoir
de nouveaux motifs d’asile,
qu’une telle procédure est au demeurant, en principe, écrite (cf. art. 111c
LAsi),
que, s’il ne fait alors valoir que des obstacles à l’exécution de son renvoi,
sa demande constituera une demande de réexamen (cf. art. 111b LAsi),
procédure qui est également écrite,
qu’il n’importe pas, ici, d’apprécier si, dans le cas auquel se réfère le
recourant, le SEM avait agi à bon droit, mais de savoir s’il a, dans le présent
cas, agi conformément à la loi en qualifiant la requête de demande de
réexamen et en exigeant une avance de frais du recourant,
qu’en l’occurrence celui-ci a, dans sa requête du 26 juillet 2018, fait valoir
qu’il était « très malade »,
qu’il a mentionné, sans autre explication sur ce point, qu’il annexait à sa
demande des moyens preuve, lesquels ne concernaient pas son état de
santé,
qu’il n’a pas formulé d’autre conclusion que celle tendant à son audition,
que, dans la mesure où il faisait valoir ses problèmes de santé, on pouvait
admettre qu’implicitement il concluait au réexamen de son renvoi de
Suisse,
que, dans cette mesure, le SEM pouvait qualifier la requête de demande
de reconsidération,
que, celle-ci paraissait, en tant qu’elle invoquait l’état de santé de
l’intéressé, à l’évidence mal fondée, dès lors qu’il s’agissait de pures
allégations, non étayées,
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que l’appréciation faite par le SEM dans sa décision incidente est à cet
égard correcte,
que le recourant ne le conteste pas vraiment, puisqu’il prétend, dans son
recours, que sa demande ne satisfaisait même pas aux réquisits de
recevabilité d’une demande de réexamen,
qu’il ne fait pas valoir, pour contester la décision incidente du SEM, d’autre
argument que le fait que sa requête aurait dû être traitée comme une
demande de réouverture de sa procédure d’asile,
que, comme explicité plus haut, cette argumentation est mal fondée, le
recourant n’ayant aucun droit à demander la réouverture d’une procédure
terminée, au seul motif qu’il se trouve sur territoire suisse,
qu’au demeurant, le recourant aurait pu et dû réagir dans le délai imparti
par le SEM pour verser une avance, s’il estimait que sa requête avait été
mal qualifiée,
que, s’agissant non plus de l’état de santé mais des moyens de preuve
produits, ceux-ci sont antérieurs à l’arrêt du Tribunal,
que des moyens de preuve antérieurs à l’arrêt sur recours doivent être en
avancés dans le cadre d’une procédure de révision (cf. art. 123 al. 2 let. a
LTF),
que le fait que le SEM s’en soit saisi dans le cadre de la demande de
réexamen n’emporte cependant aucun préjudice pour l’intéressé,
que, basée sur la déclaration de C._______, comme sur la photographie
annexée à sa requête, une demande de révision du recourant aurait
toutefois dû être déclarée irrecevable, puisque ces moyens de preuve
avaient déjà été produits dans la procédure précédente (du moins,
s’agissant de la photographie, sous forme de copie),
que le recourant ne saurait obtenir, par le dépôt d’une telle requête, une
nouvelle appréciation de faits et moyens de preuve déjà examinés dans le
cadre de la procédure ordinaire,
que le recourant avait encore annexé à sa demande de réexamen un autre
document, auquel le SEM n’a pas fait référence dans sa décision incidente,
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à savoir l’attestation concernant le dénommé D._______, confirmant que
celui-ci est demandeur d’asile en Ouganda,
que, cela dit, l’écrit ne contenait aucune argumentation à ce sujet, de sorte
qu’en tant qu’elle se basait sur ce moyen, la requête était totalement
dépourvue de substance,
qu’au vu de ce qui précède, le recourant n’a aucunement démontré que le
SEM n’avait, à tort, pas donné suite à sa demande d’audition,
qu’il n’a pas, non plus, démontré qu’il avait, à tort, qualifié sa demande du
26 juillet 2018 de demande de réexamen et considéré celle-ci comme
vouée à l’échec,
qu'en conséquence, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée,
que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une
procédure à juge unique, avec l’approbation d’une seconde juge
(art. 111 let. e LAsi),
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que la demande de mesures provisionnelles devient sans objet avec le
présent prononcé au fond du litige,
que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure
à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA,
qu’il y est cependant renoncé, au vu des circonstances particulières du cas
d’espèce (cf. art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
(FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n’est pas perçu de frais.
3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à
l'autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
William Waeber Isabelle Fournier