B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-5712/2016
Ar r ê t d u 1 0 o c t ob r e 2 0 1 6
Composition
Sylvie Cossy (présidente du collège),
Gérard Scherrer, Barbara Balmelli, juges,
Jean-Luc Bettin, greffier.
Parties
A._______, né le (…),
Congo (Kinshasa),
par l’intermédiaire de l’Ambassade de Suisse, à Yaoundé
(Cameroun),
requérant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Révision de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du
23 février 2016 (E-4630/2015) / N (…).
E-5712/2016
Page 2
Vu
la décision du 12 juin 2015, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux migrations
(ci-après : SEM) a refusé d’autoriser A._______ à entrer en Suisse et rejeté
sa demande d’asile déposée le 31 août 2009,
l’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le
23 février 2016, notifié le 30 août 2016, rejetant le recours interjeté par le
prénommé, le 23 juillet 2015, à l’encontre de cette décision (dossier
E-4630/2015),
l’écrit, daté du 31 août 2016, adressé au Tribunal, entré au rôle le 13 sep-
tembre 2016, intitulé « Réclamation et procédures des courriers »,
et considérant
que le Tribunal a statué, par arrêt du 23 février 2016, sur le recours déposé,
le 23 juillet 2015, par A._______, raison pour laquelle le numéro de dossier
est E-4630/2015, et non 2016,
que cet arrêt a été valablement notifié au prénommé par l’entremise de
l’Ambassade de Suisse à Yaoundé, le 30 août 2016 (accusé de réception
versé au dossier E-4630/2015 ; pce Tribunal n° 4),
que, dans son écrit du 31 août 2016, A._______ expose en substance avoir
adressé au Tribunal, avant d’avoir eu connaissance de l’arrêt rendu le 23
février 2016, un courrier, daté du 27 juillet 2016, contenant des faits com-
plétant son recours du 23 juillet 2015,
qu’il y a lieu de constater que, dans le cadre de la procédure E-4630/2015,
le Tribunal a statué définitivement sur la demande d’asile de l’intéressé,
qu’aussi, l’écrit du 31 août 2016, dans la mesure où le requérant tend à
remettre en cause l’arrêt précité, doit être considéré comme une demande
de révision, seul moyen juridictionnel et extraordinaire susceptible d’être
exercé contre un arrêt entré en force (arrêt du Tribunal fédéral 9F_4/2012
du 11 juillet 2012 consid. 1),
E-5712/2016
Page 3
que la procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 dé-
cembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), pour au-
tant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ;
RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),
que le Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de révision
formées contre ses propres arrêts (art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110], applicable par renvoi de l’art. 45
LTAF ; ATAF 2007/11 consid. 4.5),
qu’ayant fait l’objet de l’arrêt mis en cause par la présente demande de
révision, le requérant a qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA par analogie ;
ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor
dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, ch. 5.70),
qu’une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel extraordi-
naire susceptible d’être exercé contre un arrêt doté de force de chose ju-
gée, n’est recevable qu’à de strictes conditions,
que, pour qu’une demande de révision soit recevable, il faut que le deman-
deur invoque expressément un motif de révision (ou à tout le moins des
faits qui tombent sous le coup d’un des motifs légaux) et qu’il y joigne une
motivation indiquant, de manière substantielle, en quoi, par rapport à l’arrêt
dont la révision est requise, le motif invoqué pourrait être réalisé (arrêts du
Tribunal fédéral 9F_4/2012 précité, ibid., 2F_2/2008 du 31 mars 2008 con-
sid. 2 et 2F_5/2007 du 14 juin 2007 consid. 2 ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le
Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, ch. 4648),
que la révision d'un arrêt du Tribunal peut notamment être demandée si les
dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont
pas été observées, si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions,
si, par inadvertance, il n'a pas pris en considération des faits pertinents qui
ressortent du dossier (art. 121 let. a, c et d LTF) ou lorsque le requérant
découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve con-
cluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'ex-
clusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt (art. 123 al. 2
let. a LTF),
qu’en l’espèce, en annexe à l’écrit du 31 août 2016, A._______ a produit
plusieurs pièces, dont une lettre, datée du 27 juillet 2016, prétendument
envoyée au Tribunal à cette date,
E-5712/2016
Page 4
que le Tribunal ne l’a jamais reçue,
que l’écrit du 31 août 2016 ne contient ni conclusions précises ni exposé
des raisons pour lesquelles A._______ conteste l’arrêt du Tribunal E-
4630/2015 du 23 février 2016, si bien qu’il ne remplirait pas les conditions
de recevabilité d’une demande de révision telles qu’exposées précédem-
ment,
que la question peut cependant rester ouverte, la demande de révision de-
vant de toute manière être rejetée,
qu’en effet, dans sa lettre du 27 juillet 2016, le recourant indique, en subs-
tance, avoir été, en compagnie de son épouse, le 10 juin 2016, « expulsés
de B._______ » par le Pasteur C._______, ne plus pouvoir faire renouveler
son titre de séjour – ainsi que celui de son épouse – au Cameroun, s’être
réfugié chez une dame divorcée résidant à 40 kilomètres de B._______ et
avoir été suspendu, en décembre 2015, de sa fonction de président du
comité de gestion de D._______ et avoir découvert la présence de
membres de sa famille en Suisse,
qu’à l’exception de la question de la suspension de la présidence de
D._______ et de la présence en Suisse de membres de sa famille, les faits
allégués sont postérieurs à l’arrêt du 23 février, expressément exclus des
motifs de révision (art. 123 al. 2 let. a in fine LTF),
qu’ils pourraient tout au plus être invoqués en procédure de réexamen de
la décision du SEM du 12 juin 2015, précision faite que le Tribunal n’est
pas tenu de lui transmettre d’office les demandes fondées sur ce motif pour
réexamen (ATAF 2013/22 p. 274 ss),
que le requérant n’indique pas en quoi le fait d’avoir été suspendu de
D._______ serait pertinent,
que cet événement n’aurait pas été susceptible de modifier l’appréciation
du Tribunal quant au refus de l’asile et de l’octroi d’une autorisation d’entrée
en Suisse,
qu’il en est de même de la prétendue présence en Suisse de membres de
sa famille, étant précisé qu’il n’a pas allégué avoir de liens avec eux,
qu’il s’ensuit que la demande de révision, contenue dans l’écrit du 31 août
2016, doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable,
E-5712/2016
Page 5
qu’au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure
à la charge du requérant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]),
que, cependant, eu égard aux circonstances de la cause, le Tribunal re-
nonce exceptionnellement à leur perception (art. 63 al. 1 PA et 6 FITAF),
(dispositif page suivante)
E-5712/2016
Page 6
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.
2.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’Ambassade de
Suisse au Cameroun.
La présidente du collège : Le greffier :
Sylvie Cossy Jean-Luc Bettin