B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-5796/2018
Ar r ê t d u 2 1 a o û t 2 0 1 9
Composition
Jean-Pierre Monnet, juge unique,
avec l’approbation de William Waeber, juge ;
Samah Posse, greffière.
Parties
A._______, né le (…),
Togo,
représenté par Alexandre Mwanza,
Migrant ARC-EN-CIEL,
(…),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement
Office fédéral des migrations),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi (demande d’asile multiple) ;
décision du SEM du 12 septembre 2018.
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Vu
la première demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé en date du
13 juillet 2013,
les procès-verbaux des auditions des 23 juillet 2013 et 25 avril 2014, aux
termes desquels il avait déclaré avoir assisté, dans la nuit du 11 janvier 2013,
en tant qu’agent de sécurité de la société X. en service, à l’incendie du grand
marché de Lomé et pu observer, caché dans un magasin, des soldats armés
menotter et emmener des gardiens après avoir bouté le feu au bâtiment et,
pour cette raison, être recherché par le service des investigations de la
gendarmerie nationale qui l’avait convoqué à un entretien en ses bureaux
auquel il ne s’était pas présenté,
la décision du 28 avril 2014, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile
présentée par l'intéressé, motif pris de l’invraisemblance des motifs d’asile
allégués, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette
mesure,
l'arrêt du 20 août 2015 (E-2881/2014), par lequel le Tribunal, constatant que
les déclarations du recourant quant aux recherches dirigées contre lui par les
autorités togolaises à la suite de l’incendie du grand marché de Lomé n’étaient
pas vraisemblables, a rejeté le recours interjeté le 26 mai 2014 et confirmé la
décision du 28 avril 2014 du SEM,
l'acte du 30 novembre 2015, par lequel l'intéressé a demandé la reconsidéra-
tion de la décision du 28 avril 2014, en matière tant d’asile que d’exécution du
renvoi, sur la base de deux moyens de preuve en copie, soit une attestation
d’un avocat togolais, du 7 septembre 2015 et une lettre de recommandation
de protection d’un responsable d’une ONG, du 3 septembre 2015,
la décision du 15 décembre 2015, par laquelle le SEM (anciennement ODM)
a rejeté la demande de réexamen et constaté l'entrée en force de sa décision
du 28 avril 2014, estimant que les pièces produites n’étaient pas détermi-
nantes,
l’arrêt du 20 janvier 2016 (E-277/2016), par lequel le Tribunal a rejeté le re-
cours formé le 14 janvier 2016 contre la décision du SEM du 15 décembre
2015, au motif que les nouveaux moyens de preuve produits n’apportaient
aucune réponse pertinente aux nombreux éléments d’invraisemblance cons-
tatés en procédure ordinaire et confirmés par le Tribunal dans son arrêt du
20 août 2015,
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l’acte du 2 juillet 2016, par lequel le recourant a déposé une deuxième de-
mande de réexamen, en matière tant d’asile que sur le principe du renvoi, et
produit, en copie, trois nouveaux moyens de preuve sous la forme de deux
« ordres de convocation » à des entretiens en juin 2016, non datés, émanant
de la gendarmerie nationale et transmis par ses parents et d’une lettre de
l’avocat B._______ à Lomé, datée du 14 juillet 2016 (lui-même saisi par le
responsable d’ONG précité), et fait valoir comme fait nouveau qu’il était de-
venu père d’un enfant né le (…) dont la mère était ressortissante (…) au bé-
néfice d’une autorisation d’établissement,
le courrier du 24 août 2016, par lequel le SEM a invité le recourant à faire
valoir son droit potentiel à une autorisation de séjour auprès des autorités
cantonales compétentes,
le courrier du recourant, du 28 septembre 2016, comprenant une copie de la
demande d’autorisation cantonale de séjour, du même jour,
la décision du 12 octobre 2016, par laquelle le SEM, constatant que les élé-
ments nouveaux invoqués n’étaient pas susceptibles de remettre en cause sa
décision du 28 avril 2014 confirmée par l’arrêt du Tribunal du 20 août 2015 (E-
2881/2014), a rejeté la demande de reconsidération dans la mesure où elle
était recevable,
le courrier du 27 février 2018 adressé au SEM, par lequel le recourant a pro-
duit une recommandation datée du 12 novembre 2017, rédigée par le « pré-
sident national » de l’association C._______ à la demande de sa famille,
la décision du 8 mars 2018, par laquelle le SEM a qualifié l’écrit du 27 février
2018 de troisième demande de réexamen du refus de l’asile et l’a déclarée
irrecevable,
le recours interjeté, le 16 mars 2018, contre cette dernière décision,
la décision incidente du 23 mars 2018, par laquelle, constatant que le recours
paraissait d’emblée voué à l’échec, le Tribunal a rejeté les demandes de me-
sures provisionnelles et d’assistance judiciaire partielle et imparti un délai au
recourant pour payer une avance sur les frais de procédure présumés,
les courriers du recourant des 10 et 21 avril 2018,
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la décision incidente du 25 avril 2018, par laquelle le Tribunal a annulé sa
précédente décision incidente du 23 mars 2018 et ordonné des mesures pro-
visionnelles,
l’ordonnance du même jour, par laquelle le Tribunal a invité le SEM a déposer
sa réponse sur le recours,
la décision du 2 mai 2018, par laquelle le SEM a annulé sa décision du 8 mars
2018 et repris la procédure de première instance,
la décision du 3 mai 2018, par laquelle le Tribunal a radié du rôle le recours
du 16 mars 2018,
le courrier du 17 août 2018 par lequel le SEM a informé le mandataire du
recourant que la requête du 19 novembre 2017 à laquelle il avait fait référence
dans le recours du 16 mars 2018 ne figurait pas dans le dossier du recourant
et a invité celui-ci à produire une copie de ladite requête,
le courrier électronique du 4 septembre 2018, par lequel le recourant a trans-
mis au SEM la nouvelle demande d’asile multiple, datée du 19 novembre
2017, ainsi que deux moyens de preuve (soit deux recommandations de pro-
tection, celle du 12 novembre 2017 de l’association C._______ précitée et
celle du 18 octobre 2018, du vice-président de "D._______", faisant état d'en-
quêtes diligentées par cette ONG),
la décision du 12 septembre 2018, par laquelle le SEM a rejeté cette dernière
demande d'asile multiple, prononcé le renvoi de Suisse du recourant, ordonné
l'exécution de cette mesure, fixé un délai de départ et mis à sa charge des
émoluments à hauteur de 600 francs,
la lettre du 25 septembre 2018 par laquelle le Service des migrations du can-
ton de E._______ a communiqué au recourant que sa demande d’autorisation
de séjour pour cas de rigueur personnel grave au sens de l’art. 14 de la loi du
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) était non recevable, en l’absence
d’un droit procédural au prononcé d’une décision formelle et a fortiori à l’octroi
d’une telle autorisation,
le recours formé le 10 octobre 2018 contre la décision du 12 septembre 2018,
par lequel l’intéressé a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qua-
lité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement, au prononcé d'une
admission provisoire,
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les requêtes d'assistance judiciaire partielle et de mesures provisionnelles
dont il est assorti,
la pièce annexée au recours, datée du 3 octobre 2018, du Parquet de Lomé,
chargeant le Procureur général près la Cour d’appel de Lomé, ainsi que trois
instances de police différentes, d’une enquête et compte rendu pour « diffa-
mation et atteinte à l’intégrité de l’autorité », en vue de l’établissement d’un
procès-verbal,
et considérant
qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tribu-
nal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédé-
rale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let.
d LTAF,
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,
qu'il statue de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par
l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réa-
lisée en l'espèce,
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien
art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,
que la présente procédure demeure régie par l’ancien droit en matière d’asile
(cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015
de la loi sur l’asile entrée en vigueur le 1er mars 2019, cf. RO 2016 3101 et
RO 2018 2855),
que, lorsqu’un requérant d’asile fait valoir de nouveaux motifs ou de nouveaux
moyens de preuve qui peuvent se révéler déterminants pour la qualité de ré-
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fugié et qui sont postérieurs à la procédure d’asile ayant fait l’objet d’une dé-
cision d’entrée en force, il s’agit d’une nouvelle demande d’asile (cf. notam-
ment ATAF 2017 VI/5 consid. 4.2, ATAF 2016/17 consid. 4 et
ATAF 2014/39 consid. 4.6),
qu’en vertu de l’art. 111c al. 1 LAsi, la demande d'asile formée dans les cinq
ans suivant l'entrée en force d'une décision d'asile ou de renvoi est déposée
par écrit et dûment motivée,
que ces nouvelles exigences se justifient dans la mesure où les personnes
qui déposent une deuxième ou troisième demande d’asile connaissent déjà
le déroulement des procédures en Suisse,
qu’elles doivent avant tout servir à éviter le dépôt de requêtes abusives (ATAF
2016/17 consid. 4.1.5),
que c’est notamment le cas lorsqu’une requête a pour seul but de prolonger
la procédure en Suisse ou percevoir à nouveau l’aide sociale (FF 2010 4086),
que, selon cette même disposition, les motifs de non-entrée en matière visés
à l'art. 31a, al. 1 à 3 LAsi, sont également applicables aux demandes d’asile
multiples,
que selon l’art. 111c al. 2 LAsi, les demandes multiples infondées ou présen-
tant de manière répétée les mêmes motivations sont classées sans décision
formelle,
qu’en l’occurrence le SEM a considéré l’écrit du recourant daté 19 novembre
2017 comme valant nouvelle demande d’asile au sens de l’art. 111c LAsi,
qu’il y fait valoir, comme nouveaux motifs au sens de l’art. 3 LAsi, que ses
parents auraient reçu du service des investigations de la gendarmerie natio-
nale plusieurs convocations à lui adressées, qu’il était toujours recherché, qu’il
risquait la torture et une peine d’emprisonnement très lourde, voire la peine
de mort, que le domicile familial aurait été perquisitionné et que ses parents
auraient été menacés d’atteintes à leur intégrité physique,
que les moyens de preuve fournis en copie sont deux recommandations de
protection en faveur du recourant, émises par des associations privées à la
demande du recourant et de ses parents,
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que, dans son recours, l’intéressé soutient que ces pièces seraient de nature
à établir l’existence d’une pression exercée par les autorités togolaises sur
ses parents en lien avec ses motifs de fuite allégués,
qu’il reproche au SEM de ne pas avoir examiné lesdites pièces,
que, dans la mesure où le SEM a analysé la demande au fond, le Tribunal
renonce à vérifier si c’est à juste titre qu’il est entrée en matière sur l’examen
de cette demande,
que l’argumentation du recours ne saurait être suivie puisqu’il ressort claire-
ment de la décision du 12 septembre 2018 que le SEM a procédé à un exa-
men des pièces produites,
que, sur ce point, la décision du SEM contient une motivation appropriée à
laquelle il est renvoyé,
que, dans son arrêt du 20 août 2015 (E-2881/2014), le Tribunal est arrivé à la
conclusion que le recourant n’avait ni démontré avoir travaillé en tant que (…)
au grand marché de Lomé pour l’agence de sécurité F._______, ni avoir été
présent lors de l’incendie du grand marché de Lomé, en janvier 2013,
que, comme l'a à juste titre relevé le SEM, ces documents ne sauraient être
considérés comme des moyens de preuve déterminants,
qu'en effet, ils n'apportent aucune réponse pertinente aux nombreux éléments
d'invraisemblance constatés en procédure ordinaire (cf. arrêt du Tribunal du
20 août 2015, consid. 4),
qu’ils sont vagues et stéréotypés,
qu’en particulier les soi-disant enquêtes menées « à l’époque » (D._______)
et investigations auprès des parents du recourant (C._______) ne sont pas
explicitées, ne mentionnent aucun élément de fait concret et se bornent à re-
mettre en cause de manière globale l’appréciation tant du Tribunal que du
SEM sur l’absence de vraisemblance des déclarations du recourant en pro-
cédure ordinaire,
que, de surcroît, les auteurs de ces documents ne détaillent pas les sources
à l'origine de leurs affirmations et semblent s'être fondés sur les seules allé-
gations du recourant et de ses parents,
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que, dans ces conditions, ces pièces apparaissent avoir été constituées pour
les seuls besoins de la cause, et sont dénuées de toute pertinence,
que la pièce annexée au recours, datée du 3 octobre 2018, sur papier à en-
tête du Parquet de Lomé, a été produite en copie-couleur, le recourant ayant
d’emblée expliqué qu’il ne pouvait pas en produire l’original,
qu’à ce titre, elle ne peut se voir attribuer une valeur probante déterminante
dans la mesure où elle ne permet guère d’exclure tout risque de manipulation,
qu’en outre, elle comprend une faute d’orthographe (« diffarmation »), est
écrite dans une syntaxe aléatoire, estropie l’identité du recourant,
qu’elle charge de l’enquête pénale la même autorité (« Procureur général au-
près de la Cour d’appel de Lomé ») que celle correspondant à l’autorité émet-
trice de l’ordre (signature au nom du « Procureur de la République », assortie
du sceau de la « Cour d’appel de Lomé »), ainsi que trois services de police
différents en vue de l’établissement « d’un procès-verbal »,
que, de plus, ce formulaire émane du parquet rattaché à une autorité d’appel
et ne mentionne aucune autorité de première instance, ce qui est pour le
moins paradoxal,
qu’il comprend des rubriques à choix multiples pour ses destinataires et est
intitulé « SOIT TRANSMIS », donc manifestement prévu pour la transmission
de « pièces ci-après désignées » à telle ou telle autorité,
que la rubrique relative à la mention desdites pièces n’en comprend aucune,
mais indique en lieu et place, de manière manuscrite, deux chefs de préven-
tion (au demeurant sans référence à une loi pénale) à l’endroit du recourant,
ce pour quoi elle n’est manifestement pas destinée,
qu’il s’agit donc d’un formulaire qui ne saurait, à la forme, être assimilé à un
ordre d’enquête,
que, daté du 3 octobre 2018, il n’est pas non plus en logique matérielle et
temporelle avec les événements de janvier 2013,
qu’en résumé, la lecture de ce document révèle un manque flagrant de cohé-
rence et de logique interne,
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que, compte tenu de ce qui précède et de l’étroite proximité de sa date d’éta-
blissement avec celle du dépôt du recours, le 10 octobre 2018, cette pièce
paraît avoir été fabriquée pour les besoins de la cause,
qu'en définitive, l'intéressé, par son argumentaire se borne à requérir une nou-
velle appréciation de sa situation,
qu’en outre, les faits nouveaux qu’il a allégués, relatifs à l’envoi de nouvelles
convocations, à la perquisition du domicile familial et aux menaces adressées
à ses parents, reposent sur des affirmations générales (non circonstanciées),
ne sont étayés d’aucune manière, et donc dénués de fondement,
qu’en particulier, il se contente d’évoquer les problèmes d’ordre général exis-
tant au Togo en matière de respect des droits humains sans fournir aucun
élément concret qui permettrait de lier ces problèmes à sa situation person-
nelle,
que ni les pièces qu’il a produites par-devant le SEM et à l’appui de son re-
cours ni les arguments fournis ne sont de nature à renverser l’appréciation
d’invraisemblance de ses motifs de protection, retenue par le SEM dans sa
décision du 28 avril 2014, elle-même confirmée par l’arrêt du Tribunal du 20
août 2015 bénéficiant de l’autorité de chose jugée,
que, dans ces conditions, faute de tout élément nouveau important et perti-
nent, c'est à juste titre que l'autorité de première instance a, une nouvelle fois,
refusé la reconnaissance de la qualité de réfugié et rejeté la demande d’asile
multiple du 19 novembre 2017,
qu’elle aurait même pu classer cette demande en application de l’art. 111c
al. 2 LAsi, sans prononcer de décision formelle,
que, sur ces points du dispositif, le recours doit être rejeté et la décision atta-
quée être confirmée,
qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 sur l'asile du 11 août
1999 (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence notamment d’un droit
du recourant à une autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est
tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 LAsi),
que les al. 1 à 4 de l’art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005
sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), appliqués par le SEM dans la décision
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attaquée, n’ont pas subi de modifications avec l’entrée en vigueur, le 1er jan-
vier 2019, de la modification du 16 décembre 2016 de cette loi (RO 2017
6521),
que la question du droit transitoire ne se posant pas en l’occurrence, cette loi
est ci-après désignée sous son titre actuel, soit loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20),
que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEI, auquel renvoie l'art. 44 in fine LAsi, le
SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou
de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnable-
ment exigée,
qu’a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raison-
nablement exigible et possible,
qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisemblable qu'il
serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au
sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra),
que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas démontré à satisfaction de
droit qu'en cas d'exécution du renvoi dans son pays, il existerait pour lui un
risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou
encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 de la Con-
vention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou de l'art. 3 de la Convention du
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants (RS 0.105 ; Conv. torture),
que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEI),
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI) dans la me-
sure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète
du recourant,
qu'en effet, le Togo ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile
ou une violence généralisée,
qu’en outre, le recourant est jeune, au bénéfice d’une expérience
professionnelle et n'a pas allégué de problème de santé particulier,
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que, de surcroit, bien que cela ne soit pas décisif, il dispose d’un réseau fami-
lial sur lequel il pourra compter à son retour,
qu’enfin, il n’y a pas lieu de vérifier l’argument relatif à l’intégration en Suisse
du recourant, celui-ci ne constituant pas, en tant que tel, un motif de nature à
exclure l’exigibilité de l’exécution du renvoi vers le Togo,
que l'exécution du renvoi est également possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; ATAF
2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'ob-
tention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),
qu’au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral,
établit de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1
LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. ATAF
2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune,
qu'en conséquence, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa receva-
bilité,
que, s'avérant manifestement infondé, il doit l’être dans une procédure à juge
unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que les conclusions du recours s’avérant d'emblée vouées à l'échec, la de-
mande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés
par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif : page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du
recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les
30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale
compétente.
Le juge unique : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Samah Posse
Expédition :