E-597/2008 - Abteilung V - Asile et renvoi - Asile

Cour V
E-597/2008
{T 0/2}
A r r ê t d u 1 1 f é v r i e r 2 0 0 8
Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge,
Edouard Iselin, greffier.
A._______, né le [...], Somalie,
représenté par [...],
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6,
3003 Berne
autorité inférieure.
Répartition intercantonale de requérants d'asile ; déci-
sion de l'ODM du 17 janvier 2008 / N_______.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
E-597/2008
Faits :
A.
Le 20 novembre 2007, l'intéressé a déposé une demande d'asile au
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______.
B.
Par décision du 17 janvier 2008, notifiée au requérant le 22 du même
mois, l'Office fédéral des migrations (ODM) l'a attribué au canton
C._______.
C.
Par acte du 29 janvier 2008, l'intéressé a interjeté recours auprès du
Tribunal administratif fédéral (Tribunal) contre la décision précitée. Il a
conclu à l'annulation de celle-ci ainsi qu'à son attribution par le Tribu-
nal au canton D._______, ou, à défaut, au renvoi de la cause à l'ODM
pour que cet office rende une nouvelle décision dans ce sens. Il a aus-
si demandé l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et à ce qu'il lui
soit alloué des dépens.
Dans son mémoire l'intéressé fait notamment valoir que la décision de
l'ODM viole l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegar-
de des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH,
RS 0.101). Il allègue qu'il a une nombreuse famille dans le canton
D._______, et en particulier sa soeur, qui l'héberge actuellement et qui
l'assiste dans toutes ses démarches administratives. Il ajoute que cel-
le-ci est à même de lui apporter un soutien affectif et un certain enca-
drement en matière d'éducation, dont il a encore besoin vu son jeune
âge et son manque de maturité. Il soutient aussi qu'il a un passé de
vie commune avec sa soeur, ce qui fait qu'il existe entre eux un senti-
ment de solidarité. En outre, il affirme qu'au vu de la structure clanique
de la société en Somalie, l'appartenance au clan est un aspect essen-
tiel pour la construction de sa personnalité et de son identité. Selon
lui, son attribution au canton C._______ perturberait considérablement
la poursuite de sa vie avec sa soeur et le reste de sa famille en Suisse
et le priverait de la prise en charge socio-éducative et du cadre familial
stabilisant que celle-ci lui offre. Enfin, il fait valoir que l'ODM n'a pas
motivé sa décision du 17 janvier 2008, alors que la loi mentionne que
cet office doit tenir également compte des intérêts légitimes du recou-
rant et pas seulement celui des cantons à une répartition équitable
des requérants d'asile.
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D.
Par courrier du 5 février 2008, le recourant a produit divers moyens de
preuve, à savoir une lettre de sa soeur où celle-ci déclare qu'elle ac-
cepte de l'héberger, une fiche de salaire de cette dernière, ainsi que
des copies de pièces d'identité de membres de sa famille habitant
dans le canton D._______.
E.
Par décision incidente du 7 février 2008, le Tribunal a renoncé à perce-
voir une avance de frais.
F.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les
considérants en droit.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal,
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédu-
re administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention-
nées aux art. 33 et 34 LTAF.
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et invoque une
violation du principe de l'unité de la famille (art. 27 al. 3 et 106 de la loi
sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]). Présenté dans la forme
(50 al. 1 PA) et le délai (108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours
est recevable.
2.
2.1
L'intéressé fait valoir que l'ODM n'a pas correctement motivé sa déci-
sion du 17 janvier 2008 (cf. let. C par. 2 de l'état de fait).
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2.2 A cet égard, il convient de rappeler que l'obligation de motiver ses
décisions repose sur l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et est concréti-
sée par l'art. 35 PA. En général, son étendue est fonction de la com-
plexité de l'affaire. Plus la mesure prise porte atteinte aux droits des
particuliers, plus la motivation doit être précise. L'on ne saurait, par ail-
leurs, exiger des autorités administratives, qui doivent rendre un grand
nombre de décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée
qu'une autorité de recours ; il suffit que les explications, bien que som-
maires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est
fondée.
2.3 En l'occurrence, le Tribunal constate que la motivation de la déci-
sion du 17 janvier 2008 est certes fort sommaire. Toutefois, au vu du
grand nombre de décisions que l'ODM doit prendre dans ce domaine,
de l'atteinte somme toute relativement limitée aux droits du recourant
et du seul motif de recours possible contre une telle décision (cf. con-
sid. 3.1 par. 1 ci-après), elle peut être considérée comme suffisante.
Cette motivation et les dispositions légales qui y sont mentionnées
permettent tout de même de se rendre compte que l'ODM a estimé
que l'intérêt public à une répartition équitable des requérants d'asile
entre les cantons l'emportait sur celui du recourant à pouvoir résider
dans le canton de son choix, et que celui-ci n'avait pas besoin d'un en-
cadrement particulier. Partant, l'intéressé disposait de suffisamment
d'éléments pour se rendre compte de la portée de cette décision et
l'attaquer en connaissance de cause. Dans ce contexte, il n'est pas
non plus inutile de rappeler qu'une telle décision ne peut être contes-
tée que pour un seul motif, à savoir pour violation du principe de l'unité
de la famille, ce qui ne pose en règle générale pas de questions de fait
et de droit complexes.
3.
3.1 En vertu de l'art. 27 al. 3 LAsi, l'ODM attribue le requérant d'asile
à un canton. Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes
du canton et du requérant. Le requérant ne peut attaquer cette déci-
sion que pour violation du principe de l'unité de la famille.
L'art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la
procédure (OA 1, RS 142.311) précise que l'ODM répartit les requé-
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rants d'asile entre les cantons le plus uniformément possible en tenant
compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur
nationalité et, tout particulièrement, de leur besoin d'encadrement.
Ces dispositions ont pour but de préserver l'unité de la famille, soit
d'éviter l'éventuelle séparation des membres d'une même famille en
Suisse (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale
de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le sé-
jour et l'établissement des étrangers du 4 décembre 1995 in :
FF 1996 II 1ss, spéc. p. 54).
3.2 La notion de famille est définie, en matière de droit d'asile, à
l'art. 1 let. e OA 1. Selon cette disposition, on entend par "famille" les
conjoints et leurs enfants mineurs ; sont assimilées aux conjoints les
personnes qui vivent en concubinage de manière durable.
Pour déterminer quels sont les liens à protéger, il convient également
de se référer à l'art. 8 par. 1 CEDH et à l'art. 13 al. 1 Cst., qui consa-
crent le droit au respect de la vie familiale. Le droit au respect de la vie
privée et familiale de l'art. 13 Cst. correspond, sur le plan matériel, à la
garantie de l'art. 8 CEDH, et ne confère pas une protection plus éten-
due que la norme précitée en matière de police des étrangers (cf. ATF
126 II 377 consid. 7 p. 394, arrêt du Tribunal fédéral 2A.564/2006 du
10 janvier 2007 consid. 2.3).
L'art. 8 par. 1 CEDH ne vise pas à protéger uniquement les relations
existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), c'est-à-
dire entre époux, et entre parents et enfants mineurs, vivant en ména-
ge commun. Au contraire, la norme précitée protège également d'au-
tres liens familiaux ou de parenté (p. ex. entre grands-parents et petits-
enfants, entre frères et sœurs, entre oncles/ tantes et neveux/nièces,
entre un parent et un enfant âgé de plus de 18 ans). Le Tribunal fédé-
ral a toutefois jugé, sur la base de la jurisprudence de la Cour euro-
péenne des droits de l'homme, qu'une personne ne faisant pas partie
de la famille "nucléaire" ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH qu'à
la condition qu'elle se trouve dans un rapport de dépendance vis-à-vis
de la personne établie en Suisse ; tel est le cas lorsque cette personne
est affectée d'un handicap (physique ou mental) grave ou d'une mala-
die grave rendant irremplaçable l'assistance permanente de proches
dans sa vie quotidienne (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d-e p. 260ss, ATF
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115 Ib 1 consid. 2b-c p. 4ss, arrêt du Tribunal fédéral 2A.733/2005 du
28 août 2006 consid. 4.2).
3.3 Dans tous les cas, l'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que si les
relations familiales en cause sont intactes et sérieusement vécues
(cf. ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211 ; WURZBURGER, La jurisprudence
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue
de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 285, et les arrêts cités à
la note 44).
3.4 Enfin, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger ne
peut se réclamer de l'art. 8 par. 1 CEDH qu'à la condition qu'il entre-
tienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de
sa famille disposant d'un droit de présence assuré (ein gefestigtes
Anwesenheitsrecht) en Suisse, telles notamment la nationalité suisse
ou une autorisation d'établissement (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1
p. 285s., ATF 126 II 377 consid. 2b-c p. 382ss, ATF 125 II 633 con-
sid. 2e p. 639, ATF 122 II 289 consid. 1c p. 292ss, et jurisp. cit. ;
WURZBURGER, op. cit., p. 285s.).
4.
4.1 En l'occurrence, le recourant soutient qu'au vu en particulier de
son jeune âge et de la structure clanique qui prévaut en Somalie, il a
besoin de l'aide de sa famille, et tout particulièrement de sa soeur
pour l'encadrer et le soutenir (cf. let. C par. 2 de l'état de fait). Toute-
fois, ce motif ne saurait suffire, au regard de la jurisprudence relative à
l'art. 8 CEDH citée ci-dessus. En effet, il ne ressort ni du dossier ni de
ses allégations qu'il souffrirait d'un handicap (physique ou mental) ou
d'une maladie graves, respectivement qu'il se trouverait pour une autre
raison dans un rapport de dépendance particulier, au sens défini ci-
avant. Au vu dossier, l'intéressé, malgré son jeune âge, paraît déjà
avoir une maturité suffisante et être en mesure de se débrouiller sans
avoir impérativement besoin d'un encadrement étroit de la part de sa
famille. Le Tribunal constate qu'il a travaillé en Somalie depuis l'âge de
treize ans (cf. pt. 8 p. 2 de procès-verbal [pv] de l'audition du 28 no-
vembre 2007) et a pu voyager jusqu'en Suisse sans être accompagné
par un proche. Par ailleurs, le Tribunal constate que la soeur du recou-
rant est entrée en Suisse le 15 septembre 1998. Partant, celui-ci n'a
plus eu de contact étroit avec elle pendant plus de neuf ans et était,
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dans le meilleur des cas, âgé de six ans lorsque celle-ci a quitté la
Somalie. Quant à sa tante, celle-ci est arrivée en Suisse encore plus
tôt, à savoir le 1er janvier 1994. Même si le recourant a peut-être en-
tretenu par le passé des liens avec les personnes précitées ou avec
d'autres membres de sa famille habitant en Suisse, par des échanges
oraux ou épistolaires principalement, il ne saurait se prévaloir pour ce
motif de relations familiales à ce point étroites qu'elles puissent remet-
tre en cause la décision attaquée en se fondant sur le principe de l'uni-
té de la famille consacré par l'art. 8 CEDH. A cela s'ajoute que le can-
ton C._______ dispose de toute évidence de structures adaptées
(autorités tutélaires, écoles, etc.) pour assurer un soutien nécessaire à
un adolescent. En outre, son attribution à ce canton ne l'empêchera
pas d'entretenir des contacts avec ses proches habitant dans le can-
ton D._______, ce qu'il a du reste expressément reconnu (cf. p. 3 i. f.
du mémoire de recours).
4.2 Il ressort de ce qui précède que l'attribution du recourant au can-
ton C._______ n'est pas constitutif d'une violation du principe de l'uni-
té de la famille, au sens de l'art. 27 al. 3 LAsi. Il s'ensuit que le recours
doit être rejeté.
5.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-
cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111
let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent
arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).
6.
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée, étant donné
que les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à l’échec
(art. 65 al. 1 PA).
Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais à la charge du
recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 11 dé-
cembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la char-
ge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe :
un bulletin de versement)
- à l'ODM, avec le dossier N_______ (en copie)
- [...] (en copie)
Le président du collège : Le greffier :
Maurice Brodard Edouard Iselin
Expédition :
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