E-6015/2014 - Abteilung V - Exécution du renvoi - Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 18 septe...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour V
E-6015/2014



Ar r ê t d u 2 3 o c t ob r e 2 0 1 4
Composition
François Badoud, juge unique,
avec l'approbation de Bendicht Tellenbach, juge ;
Chrystel Tornare Villanueva, greffière.


Parties
A._______, né le (…),
Angola,
(…),
recourant,


contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.


Objet
Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 18 septembre 2014 / N (…).


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Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 2 octobre
2013,
les procès-verbaux des auditions du 4 novembre 2013 et du 15 septembre
2014,
la décision du 18 septembre 2014, par laquelle l'ODM a rejeté la demande
d'asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a
ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours du 16 octobre 2014 formé par le recourant contre cette décision,
par lequel il a conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une
admission provisoire, et a demandé à être dispensé du paiement de
l'avance des frais de procédure,

et considérant
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5
PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant
le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition
déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d
ch. 1 LTF),
que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
que, dès lors qu'il est statué directement sur le fond, la demande de
dispense des frais de procédure est sans objet,
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de
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leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31
consid. 5.2‒5.6),
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2
LAsi),
qu'en l'espèce, et en substance, l'intéressé a indiqué être de nationalité
angolaise, mais être né et avoir vécu au Congo, à B._______, avec sa
grand-mère paternelle, son petit frère et un oncle paternel, jusqu'à son
départ du pays, en (…) 2012,
qu'il aurait suivi sa scolarité (…),
qu'à l'appui de sa demande, l'intéressé a fait valoir qu'il souffrait d'une
hernie et avait rencontré des difficultés économiques,
qu'il a également déclaré que ses parents séjournaient en Suisse,
qu'afin de quitter son pays, il aurait rejoint (…) qui allait faire une tournée
en Italie,
qu'arrivé dans ce pays, il aurait appelé ses parents qui auraient organisé
son voyage jusqu'en Suisse, où il serait entré en (…) 2012,
que, les raisons principales qui auraient conduit le recourant à venir en
Suisse, à savoir ses problèmes de santé et d'argent, ne sont pas
pertinentes en matière d'asile (cf. art. 3 LAsi),
qu'en effet, ces motifs ne remplissent aucune des conditions
exhaustivement énumérées à l'art. 3 LAsi, à savoir des persécutions, dans
le pays d'origine, en relation avec la race, la religion, la nationalité,
l'appartenance à un groupe social déterminé ou les opinions politiques,
qu'au surplus, il apparaît que, par le biais du dépôt de sa demande d'asile,
l'intéressé tente d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse afin de
pouvoir rester auprès de ses parents qui y résident, ce pour quoi la
procédure d'asile n'est pas conçue,
qu'en effet, le recourant cherche manifestement à contourner les
dispositions légales du droits des étrangers, spécialement celles sur le
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regroupement familial qui prévoient une procédure particulière
d'autorisation d'entrée par l'entremise d'une représentation diplomatique
ou consulaire de Suisse à l'étranger (cf. art. 5 et 6 LEtr [RS 142.20]),
que cette conviction est encore renforcée d'une part, par le fait qu'après
son entrée clandestine en Suisse, il a attendu une année avant de déposer
sa demande d'asile et d'autre part, par le fait que, selon ses déclarations
(cf. p-v d'audition du 4 novembre 2013 p. 8 s.), sa mère aurait entrepris des
démarches, afin qu'il obtienne un permis de séjour, qui ne semblent pas
avoir abouti à ce jour,
que, dans ces conditions, le dépôt d'une demande d'asile en Suisse par le
recourant apparaît abusif,
qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile,
est rejeté,
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour
ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi
(art. 44 LAsi),
qu'en outre, le renvoi peut être ordonné en direction du Congo
(B._______), dans la mesure où le recourant est né dans ce pays, qu'il y a
toujours vécu, y a été scolarisé et qu'il n'a pas allégué, ni a fortiori établi,
qu'il y aurait vécu dans la clandestinité,
qu'au demeurant, il est également loisible à l'intéressé de se rendre en
Angola, pays dont il a la nationalité,
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'ayant pas la qualité de réfugié,
qu'en l'occurrence, rien n'indique non plus qu'il existerait pour l'intéressé
un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour au
Congo ou en Angola, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3
CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv.
torture, RS 0.105]),
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qu'il convient encore d'examiner si l'art. 8 CEDH, qui consacre le droit au
respect de la vie privée et familiale trouve application en l'espèce,
qu'en effet, dans son recours, l'intéressé a implicitement invoqué le droit
au respect de sa familial, en faisant valoir que ses parents vivent en Suisse,
que l'art. 8 CEDH vise à protéger principalement les relations existant au
sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement
entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage
commun,
que cette disposition ne saurait être invoquée pour protéger d'autres liens
familiaux ou de parenté qu'à la condition que l'étranger concerné se trouve
en Suisse dans un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens
affectifs ordinaires, vis-à-vis de la personne établie en Suisse,
que tel est le cas, lorsque celui-ci a besoin d'une attention et de soins que
seuls les proches parents sont en mesure de prodiguer,
que cela vaut notamment pour les enfants majeurs vis-à-vis de leur parents
résidant en Suisse (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 14),
qu'on peut en effet généralement présumer qu'à partir de dix-huit ans un
jeune adulte est en mesure de vivre de manière indépendante, sauf
circonstances particulières telles qu'un handicap – physique ou mental –
ou une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance permanente de
ses proches (résidant en Suisse) dans sa vie quotidienne (cf. ATF 125 II
521 consid. 5, ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e, ATF 115 Ib 1 consid. 2b-c),
que la condition de relation de dépendance posée par la jurisprudence du
Tribunal fédéral est conforme à la pratique des organes conventionnels (cf.
ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261),
qu'ainsi la Cour européenne des droits de l'homme subordonne également
la protection de l'art. 8 CEDH, s'agissant d'adultes et notamment d'enfants
adultes vis-à-vis de leurs parents, à l'existence de facteurs de dépendance
allant au-delà des sentiments d'attachement ordinaires (cf. CHRISTOPH
GRABENWARTER, Europaïsche Menschenrechtskonvention, 3e éd., 2008, §
22 n° 18 ; JENS MEYER-LADEWIG, Europaïsche Menschenrechtskonvention,
Handkommentar, 2e éd., 2006, n° 18b ad art. 8 CEDH),
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que, dans tous les cas, l'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que si les
relations familiales sont intactes et sérieusement vécues (cf. ATF 129 II 193
consid. 5.3.1),
qu'en l'espèce, ces conditions ne sont manifestement pas remplies,
que, tout d'abord, l'intéressé, âgé de (…) ans, est majeur et apte à mener
une existence autonome,
que, dès lors, il ne forme pas avec ses parents une famille au sens étroit,
comme définie ci-dessus,
qu'ensuite, ni le dossier ni les allégations de l'intéressé ne révèlent que
celui-ci se trouverait dans un rapport de dépendance particulier envers ses
parents, au sens de la jurisprudence précitée,
qu'enfin, avant son arrivée en Suisse, le recourant n'a pratiquement jamais
vécu avec ses parents, puisque, depuis 2000, il a été confié à sa grand-
mère paternelle,
que, pour ces motifs, l'existence d'un rapport de dépendance au sens strict
défini par la jurisprudence précitée ne peut être admise,
que, dans ces conditions, l'exécution du renvoi n'apparaît pas comme
constitutive d'une violation de l'art. 8 CEDH,
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr
[RS 142.20]; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de
recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et
jurisp. cit.),
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF
2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,
qu'en effet, ni le Congo ni l'Angola ne se trouvent en proie à une guerre,
une guerre civile ou une violence généralisée,
que, de plus, le recourant est jeune et au bénéfice d'une formation scolaire,
qu'en outre, bien que l'intéressé ait allégué, dans son recours, qu'il souffrait
d'une hernie et qu'il ne pourrait recevoir de traitement médical ni subir
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d'opération au Congo, il n'a pas établi que son problème de santé était
grave au point de constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi,
qu'au contraire, il ressort de l'audition du 15 septembre 2014 (p. 10 s.) que
l'hernie de l'intéressé a été opérée, en (…) 2014, et que depuis lors, celui-
ci se sent très bien,
que, cela dit, et bien que cela ne soit pas déterminant en l'espèce, le
recourant dispose d'un réseau familial au Congo, notamment sa grand-
mère, son frère et son oncle,
qu'enfin, il pourra, au besoin, également compter sur l'aide financière de
ses parents qui résident en Suisse,
que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF
2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) le recourant étant tenu de collaborer à
l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner au Congo
ou de se rendre en Angola (cf. art. 8 al. 4 LAsi),
que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi
également être rejeté,
que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111
let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi),
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)


le Tribunal administratif fédéral prononce:
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1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva


Expédition :