E-616/2019 - Abteilung V - Asile et renvoi - Asile et renvoi; décision du SEM du 25 janvier 201...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour V
E-616/2019



Ar r ê t d u 2 2 f é v r i e r 2 0 1 9
Composition
Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,
avec l’approbation de Simon Turnheer, juge ;
Sophie Berset, greffière.

Parties
A._______, née le (…),
Albanie,
recourante,



contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ;
décision du SEM du 25 janvier 2019 / N (…).



E-616/2019
Page 2
Vu
la décision du 25 janvier 2019, notifiée le jour-même, par laquelle le SEM
a rejeté la demande d'asile présentée par la recourante, le 23 novembre
2018, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette
mesure,
le recours du 4 février 2019 formé contre cette décision, par lequel la
recourante a implicitement conclu à l'octroi de l'asile ainsi qu’à la
reconnaissance de la qualité de réfugié et, subsidiairement au prononcé
d'une admission provisoire,
l’ordonnance du 7 février 2019, par laquelle le juge instructeur du Tribunal
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a imparti un bref délai à la
recourante pour signer son acte de recours et a invité le SEM à donner
suite à sa demande de consultation des pièces du dossier N,
la régularisation du recours par l’intéressée dans le délai imparti,

et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités
mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la Loi du 26 juin 1998
sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en
l’espèce,
que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), étant constaté
qu’elle a implicitement renoncé au mandat confié précédemment à Caritas,
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 38 de
l'ordonnance sur la réalisation de phases de test relatives aux mesures
E-616/2019
Page 3
d'accélération dans le domaine de l'asile [OTest, RS 142.318.1]) prescrits
par la loi, le recours est recevable,
qu’au préalable, la demande de la recourante de consultation du dossier
du SEM ainsi que des moyens de preuve qu’elle avait déposés a été
transmise à l’instance inférieure par ordonnance du 7 février 2019,
que, quoi qu’il en soit, les procès-verbaux de ses auditions ont été transmis
à son précédent mandataire, à qui il lui appartenait, de bonne foi, de
s’adresser pour les obtenir,
qu’en outre, elle était en possession des moyens de preuve qu’elle avait
déposés devant le SEM, puisqu’elle les a produits en annexe à son
recours, exception faite des pièces nos 1 et 7 du dossier du SEM (un
message du (…) de son ex-fiancé à sa mère et un courriel de son
employeur en Albanie du (…) confirmant ses dires),
que cependant, d’une part, la recourante pouvait également demander à
son précédent mandataire des copies de ces deux pièces, voire les
retrouver sur son téléphone portable et dans sa messagerie électronique,
que, d’autre part, ces deux documents ne sont pas pertinents pour l’issue
de la cause, dans la mesure où ils attestent des faits non contestés,
que finalement, force est de constater que la recourante ne requiert pas
l’octroi d’un délai supplémentaire pour compléter son recours,
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31
consid. 5.2 à 5.6),
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable ; qu'il y a lieu
de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2
LAsi),
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),
E-616/2019
Page 4
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7
al. 3 LAsi),
qu’en l’espèce, entendue les 3 décembre 2018 et 17 janvier 2019, la
recourante, née à B._______ et provenant de C._______, a invoqué avoir
été victime de violences verbale et physique de la part de son ex-fiancé,
qui l’avait contrainte à avorter au printemps 2016 ; qu’en mai 2018, elle
l’aurait quitté et aurait commencé à travailler dans un hôtel à D._______,
période durant laquelle son ex-fiancé l’aurait harcelée et menacée par
messages (sur WhatsApp et Instagram) ; que, sur demande de la
recourante, le père de son ex-fiancé serait intervenu pour calmer son fils,
mais en vain, puisque celui-là aurait tenté d’importuner la recourante sur
son lieu de travail sans toutefois y parvenir (empêché par la sécurité),
après quoi celle-ci aurait regagné le domicile familial ; qu’invitée par une
cousine en Suisse, la recourante aurait quitté l’Albanie, le 18 octobre 2018,
en attendant que la situation s’arrange mais, toujours harcelée par son ex-
fiancé par messages, elle aurait décidé de demander l’asile en Suisse, le
23 novembre 2018,
qu’à l’appui de sa demande de protection, la recourante a déposé son
passeport, des captures d’écran des messages de son ex-fiancé et d’une
liste de numéros de téléphone qu’elle avait fait bloquer, ainsi qu’un courriel
de la direction de l’hôtel qui l’employait confirmant qu’elle était harcelée par
son ex-financé,
que, conformément à l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil fédéral désigne
les Etats d’origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il
estime que le requérant est à l’abri de toute persécution, et soumet à un
contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce point (cf. art. 6a al. 3
LAsi),
que cette présomption peut être renversée en présence d’indices concrets
et circonstanciés de persécutions,
que le Conseil fédéral, par arrêté du 6 mars 2009, a désigné l’Albanie
comme un Etat exempt de persécutions au sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi,
E-616/2019
Page 5
que l’Albanie est donc notamment présumée offrir à ses ressortissants une
protection efficace et effective contre des persécutions de tiers (acteurs
non étatiques),
que dans le cas particulier, la recourante n'a pas démontré, par des indices
concrets et concluants, que les autorités albanaises refusaient de la
protéger contre les agressions et les menaces de son ex-fiancé,
qu’il lui appartenait de s’adresser aux autorités de police de son pays
d’origine pour demander protection contre les agissements de son ex-
fiancé, ce qu’elle n’a pas fait,
que le refus de la police de donner suite à une dénonciation de sa mère,
qui aurait été confrontée à l’ex-fiancé de sa fille après son départ d’Albanie
– pour autant que ce fait soit avéré et susceptible de constituer un délit –
n’établit pas que les forces de l’ordre auraient également refusé de
protéger la recourante, qui était la principale victime,
que les simples allégués d’ordre général de la recourante selon lesquels
les associations de protection des droits des femmes en Albanie ne sont
pas efficaces, ainsi que celui relatif à l’inaction de la police dans des cas
de meurtres de jeunes filles, ne suffisent pas à renverser concrètement,
dans son cas, la présomption de protection de l’Etat,
qu’au demeurant, le fait que l’ex-fiancé de la recourante usurpe son identité
pour utiliser Facebook et Instagram ne constitue pas une persécution au
sens de l’art. 3 al. 1 LAsi,
qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA),
qu'au vu de ce qui précède, le recours, faute de contenir tout argument
susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision du SEM, doit
être rejeté sous l’angle de l’asile et de la qualité de réfugié,
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en
l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de
séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le
renvoi (art. 44 LAsi),
E-616/2019
Page 6
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas établi qu'elle serait,
en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices au sens
de l'art. 3 LAsi,
que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus rendu crédible
qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime,
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou
dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la Loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28
consid. 11),
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF
2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de la recourante,
qu'en effet, l’Albanie ne se trouve pas en proie à une situation de guerre,
de guerre civile ou de violence généralisée,
qu’en outre, la recourante est jeune, a achevé son gymnase et est au
bénéfice de plusieurs expériences professionnelles dans les domaines du
marketing, de l’hôtellerie et de la blanchisserie (cf. pv de son audition sur
les motifs, Q9 ss.),
qu'elle n'a pas allégué de problème de santé particulier,
qu’au demeurant, elle dispose d'un réseau familial et social dans son pays,
composé principalement de ses parents et de quatre tantes, sur lequel elle
pourra compter à son retour (cf. pv de son audition sur les motifs, Q16 à
19),
qu’au surplus, le fait que son père se montre indifférent face à sa situation
ne suffit pas pour établir qu’elle ne pourra pas se réinstaller chez ses
parents à son retour, ainsi que ce fut le cas pendant les deux semaines qui
ont précédé son départ d’Albanie,
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF
2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante, en possession d’un
E-616/2019
Page 7
passeport albanais, étant tenue de collaborer à l'obtention de documents
de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4
LAsi),
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et,
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26
consid. 5), n'est pas inopportune,
qu'en conséquence, le recours est rejeté,
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un
montant de 750 francs, à la charge de la recourante, conformément à
l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif
fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

E-616/2019
Page 8
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité
cantonale.

La juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset


Expédition :