B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-6239/2017
Ar r ê t d u 1 4 o c t ob r e 2 0 1 9
Composition
Grégory Sauder (président du collège),
Emilia Antonioni Luftensteiner et David R. Wenger, juges,
Antoine Willa, greffier.
Parties
A._______, né le (…),
Sri Lanka,
représenté par Chatrina Hain,
(…),
requérant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Demande de révision ;
arrêt du Tribunal administratif fédéral du 24 octobre 2017 /
(…).
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Faits :
A.
A._______ (ci-après : l’intéressé ou le requérant) a déposé une demande
d'asile en Suisse, le 16 juillet 2014.
Originaire de la province de B._______, le requérant a alors fait valoir qu’il
avait été détenu durant un mois en 2007, en raison de ses sympathies pour
les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE), puis avait quitté le pays. De
retour au Sri Lanka en 2009, il aurait été interrogé et aurait été astreint à
se présenter régulièrement à la police. Dès 2013, il aurait diffusé de la
propagande pour le parti Tamil National Alliance (TNA). En mars 2014, la
police se serait rendue au domicile familial pour le questionner, pendant
qu’il était absent. Il aurait alors quitté le Sri Lanka. La police, après son
départ, aurait laissé à ses proches une convocation qui lui était destinée.
Par décision du 12 février 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile du
requérant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de
cette mesure. En effet, l’instruction avait révélé que la convocation produite
était un faux ; par ailleurs, les motifs soulevés n’étaient pas, ou plus,
pertinents, aucun risque concret de persécution ne paraissant exister.
Le recours interjeté contre cette décision a été rejeté par le Tribunal
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) dans son arrêt du 24 octobre
2017 (…). Il y a été retenu qu’aucun danger de persécution découlant des
événements antérieurs au départ n’était vraisemblable.
Par ailleurs, les activités du recourant entretenues après son arrivée en
Suisse ont été considérées comme trop peu importantes pour permettre la
reconnaissance de sa qualité de réfugié. Il avait en effet participé à trois
manifestations inspirées par le LTTE. Il aurait également adhéré au Swiss
Concil of Eelam Tamils (SCET) ; il aurait pris part à deux rassemblements
de ce mouvement et y aurait pris la parole, se référant à trois vidéos, dont
seules deux étaient accessibles. Enfin, selon une autre vidéo, il aurait été
interviewé par un journal tamoul.
B.
Par acte du 3 novembre 2017 le requérant a demandé la révision de l'arrêt
du 24 octobre 2017, se basant sur de nouvelles preuves de son
engagement politique en Suisse. Il s’agit en premier lieu d’une vidéo,
tournée le (…), montrant le requérant s’exprimant sur la situation des
Tamouls au Sri Lanka, appelant à l’intervention des instances
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internationales et critiquant le gouvernement sri lankais ; il y fait également
état de tentatives d’intimidation qui l’auraient visé. Cette intervention aurait
eu lieu dans le cadre de la (…) session du Conseil des Droits de l’Homme.
Ce document filmé est accompagné d’une lettre du (…), adressée par
C._______, responsable de l’association "Centre culturel franco-tamoul",
au rapporteur pour les Droits de l’Homme auprès du Haut-Commissaire
pour les Droits de l’Homme des Nations Unies. Y sont relatés des faits
survenus de mars à septembre (…), durant la (…) session du Conseil des
Droits de l’Homme à Genève ; plusieurs des membres de l’association
présents sur place auraient alors fait l’objet de menaces par des inconnus.
A._______, en particulier, aurait été menacé après son intervention par
trois hommes identifiés comme des militaires sri lankais ; sa famille au Sri
Lanka aurait été interrogée à la même époque.
L’intéressé a conclu à la révision de l’arrêt attaqué, en ce sens que sa
qualité de réfugié soit reconnue en raison de son engagement politique en
Suisse.
C.
Par décision incidente du 8 novembre 2017, le Tribunal a suspendu
l’exécution du renvoi de l’intéressé par la voie des mesures provisionnelles
(art. 56 PA).
D.
Le requérant a déposé, le 16 novembre 2017, une autre vidéo tournée le
(…), également dans le bâtiment des Nations Unies, montrant un inconnu
s’en prenant aux Tamouls présents sur place, dont à lui.
E.
En date du 4 février 2019, l’intéressé a déposé une nouvelle vidéo le
montrant participant à deux manifestations s’étant déroulées à D._______,
le 8 janvier (…). Le document filmé contient également : une scène tournée
durant la (…) session du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des
Nations Unies, le (…), où il figure ; cinq discours prononcés par lui durant
la (…) session du même organisme (…) ; enfin, trois discours prononcés
par lui durant la (…) session (…).
F.
Les autres faits et argument de la cause seront examinés, pour autant que
besoin, dans les considérants en droit.
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Droit :
1.
1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la
LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Selon l'art. 45 LTAF, les
art. 121 à 128 LTF s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du
Tribunal.
1.2 Ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de
révision, le requérant a qualité pour agir. Présentée dans la forme prescrite
par la loi (art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF), ladite
demande est recevable.
1.3 La demande a été déposée dans le délai légal, à savoir dans les
90 jours suivant la découverte des motifs de révision (art. 124 al. 1 let d
LTF).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, le Tribunal est compétent pour
statuer sur une demande de révision dirigée contre un de ses propres
arrêts si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des
moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la
procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve
postérieurs à l'arrêt. Les moyens de preuve postérieurs à cet arrêt, portant
sur des faits antérieurs, ne peuvent pas non plus être examinés dans le
cadre d'une procédure de révision (cf. ATAF 2013/22 consid. 3 à 13).
2.2 Selon la jurisprudence, les moyens de preuves évoqués à l'art. 123
al. 2 let. a LTF doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants
qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la
procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au
détriment du requérant.
Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués
antérieurement, le requérant doit démontrer qu'il ne pouvait pas les
invoquer dans la procédure précédente (cf. PIERRE FERRARI, in :
Commentaire de la LTF, 2009, ad art. 123 no 18). Cela implique aussi qu'il
doit avoir fait preuve de toute la diligence que l'on peut exiger de lui. Celle-
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ci fera en particulier défaut si la découverte du fait ou du moyen de preuve
est le fruit de recherches qui auraient pu et dû être effectuées plus tôt
(cf. arrêt du TF 9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1 et réf. cit.). Le moyen
de preuve est considéré comme concluant lorsqu'il faut admettre qu'il aurait
conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la
procédure principale.
Le moyen de preuve n'a pas pour but de provoquer une nouvelle
appréciation des faits connus, mais bien d'établir ces derniers (cf. arrêt du
TF 4A_144/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2.1.2 et les renvois). La
voie de la révision ne permet pas de rediscuter l'argumentation juridique
contenue dans l'arrêt dont la révision est demandée (cf. arrêt du TF
6B_1062/2009 du 3 novembre 2010 consid. 5.1.1 ; ATAF 2007/21
consid. 7.2 et 8.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse
de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 17 consid. 2b ; 1993 no 18
consid. 2a et 3a et 1993 no 4 consid. 5).
3.
3.1 En l'espèce, l’intéressé conclut à la reconnaissance de sa qualité de
réfugié, en application de l’art. 54 LAsi ; selon cette disposition, l'asile n'est
pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3
qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son
comportement ultérieur. Celui qui se prévaut d’un risque de persécution
dans son pays d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son
départ de ce pays ou par son comportement postérieur, fait valoir des
motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de cette dernière
disposition.
En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un
examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités
politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées à la
connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du
requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de
persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 2008/57
consid. 4.4 ; JICRA 1995 n° 9 consid. 8c et réf. cit. ; MARIO GATTIKER, La
procédure d'asile et de renvoi, 3e éd., Berne 1999, p. 77s.).
3.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal
a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur
retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque
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sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés
au Sri Lanka depuis l’Europe, respectivement la Suisse (cf. consid. 8.3).
Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous forme d’arrestation
et de torture − encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au
pays, il a défini, d’une part, des facteurs de risque dits forts, qui suffisent
en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future
déterminante en matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription
sur la "Stop List" utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de
Colombo, ou sur la "Watch List", l’existence de liens présumés ou avérés
avec les LTTE - pour autant que la personne soit soupçonnée par les
autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays -
et un engagement particulier dans des activités politiques en exil contre le
régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls
(cf. E-1866/2015 consid. 8.4 et 8.5).
Le Tribunal a d’autre part défini des facteurs de risque dits faibles, c’est-à-
dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une
crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Cependant,
combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le
danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur
retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles
peuvent être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi déterminants pour
fonder une crainte de persécution (cf. E-1866/2015 consid. 8.5.5). Le
retour au Sri Lanka sans document d’identité valable (cf. E-1866/2015
consid. 8.4.4) constitue notamment un tel facteur de risque faible.
3.3 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de rappeler que les motifs subjectifs
postérieurs invoqués par l’intéressé en procédure ordinaire (participation à
des manifestations, prises de parole filmées, interview à un organe de
presse) ont été considérées par le Tribunal comme de trop faible ampleur
pour le mettre en danger. Or, les éléments de preuve joints à la demande
de révision ne sont pas de nature à modifier cette appréciation.
En effet, la vidéo filmée, à en croire l’intéressé, le (…), montre un groupe
de personnes, dont l’intéressé peut faire partie, conversant en tamoul ; la
scène apparaît certes se dérouler dans un endroit public, mais sans que le
requérant – s’il s’agit de lui – ne prononce, à proprement parler, une
allocution ("eine Rede") devant un auditoire, ainsi qu’il l’affirme dans sa
demande ("die Rede, die unser Mandant am […] hielt" […]).
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A cela s’ajoute que la conversation n’est ni retranscrite par écrit ni traduite,
si bien qu’il est impossible de déterminer les propos échangés. Faute de
données claires, il est donc exclu d’en déduire l’existence d’un risque de
persécution concret pour l’intéressé.
Quant à la lettre de C._______, qui fait état de menaces adressées par des
inconnus à des militants tamouls, dont le requérant, lors de la (…) session
du Conseil des Droits de l’Homme, il n’est pas non plus possible de lui
attribuer une portée particulière en matière de révision. Non seulement les
auteurs de ces menaces ne sont pas identifiés (leur fonction et leur identité
n’étant pas établies), mais de plus rien ne permet d’admettre que le
requérant, visé au même titre qu’un grand nombre d’autres personnes,
court un danger concret et pressant de persécution du fait de cette courte
prise à partie. Son cas se distingue ainsi de celui d’un activiste tamoul filmé
par des officiels sri lankais lors d’une session du Conseil des Droits de
l’Homme, ensuite impliqué dans une altercation avec ces officiels, laquelle
aurait nécessité l’intervention du service de sécurité (cf. arrêt du Tribunal
D-1420/2018 du 28 mars 2018).
3.4 Enfin, le Tribunal rappelle que les motifs de révision sont ceux articulés
dans la demande, qui fixent définitivement le cadre du litige ; ils ne peuvent
être modifiés ou complétés dans la suite de la procédure. Dans cette
mesure, les éléments de preuve déposés le 16 novembre 2017 et le
4 février 2019 ne peuvent être pris en considération.
En outre, ces documents sont postérieurs à l’arrêt du 24 octobre 2017, de
sorte qu’ils ne peuvent valablement en motiver la demande de révision.
3.5 Il s’ensuit que la demande de révision doit être rejetée.
4.
Il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du requérant (art. 63
al. 1 PA, par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA, et art. 2 et 3 let. a du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif : page suivante)
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Pour ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
La demande de révision est rejetée.
2.
Les frais de procédure d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du
requérant. Ce montant est compensé par l’avance de frais versée le
17 novembre 2017.
3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du requérant, au SEM et à
l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Grégory Sauder Antoine Willa