E-6371/2013 - Abteilung V - Asile et renvoi - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 10 octobre 2...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour V
E-6371/2013


A r r ê t d u 2 9 a v r i l 2 0 1 4
Composition
Sylvie Cossy, juge unique,
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Sophie Berset, greffière.


Parties
A._______, né le (…),
Turquie,
(…),
recourant,


contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.


Objet
Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 10 octobre 2013 / N (…).


E-6371/2013
Page 2

Faits :
A.
Le recourant, originaire de E._______, est entré en Suisse, le 18 février
2013, et a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de
procédure (CEP) de B._______ le lendemain, muni de sa carte d'identité.
Entendu les 27 février et 4 octobre 2013, il a déclaré avoir été
régulièrement insulté et frappé par ses commandants durant son service
militaire, de (…) 2009 à (…) 2011, en raison de son appartenance à la
communauté kurde et à la religion alévie. Un mois avant la fin de son
service, deux commandants l'auraient incité à devenir membre du Parti
(…) [C._______] pour être l'un de leurs informateurs.
En (…) 2011, ces militaires auraient contacté le recourant au moyen du
téléphone portable qu'ils lui auraient préalablement fourni, afin de
connaître l'état de ses démarches. Il aurait déclaré que le processus
d'adhésion était en cours et aurait détruit ce téléphone pour ne plus être
joignable. Les militaires se seraient néanmoins procuré le numéro de son
nouveau téléphone et, en (…) 2012, l'auraient menacé de mort et de s'en
prendre à sa famille s'il persistait à refuser de travailler pour eux. Selon
une autre version, le recourant aurait détruit le précédent téléphone en
(…) 2012, après avoir reçu le dernier appel menaçant de la part des
militaires.
Craignant pour sa vie, le recourant se serait alors réfugié chez un oncle
dans un autre district de E._______, où il aurait vécu de (…) 2012 jusqu'à
son départ du pays, le (…) 2013.
B.
Par décision de l'ODM du 28 février 2013, le recourant a été attribué au
canton de D._______.
C.
Par décision du 10 octobre 2013, notifiée le 14 octobre 2013, l'ODM a
rejeté la demande d'asile du recourant, pour défaut de vraisemblance et
de pertinence des motifs invoqués, a prononcé son renvoi de Suisse et
ordonné l'exécution de cette mesure.
E-6371/2013
Page 3
D.
Le 30 octobre 2013, le recourant a demandé à l'ODM de pouvoir
consulter son dossier et a indiqué l'adresse à laquelle le faire parvenir,
adresse différente de celle figurant au dossier.
Par courrier du 1er novembre 2013, l'ODM a envoyé certaines pièces du
dossier de la cause à l'adresse indiquée par le recourant.
E.
Le 12 novembre 2013 (date du sceau postal), l'intéressé a interjeté
recours contre cette décision, concluant à son annulation, à la
reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et,
subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Il a maintenu
ses déclarations et a invoqué les persécutions à l'encontre des membres
actifs du C._______ en Turquie, en se référant à plusieurs sources. Il a
également invoqué un problème de traduction lors de sa seconde
audition. Sur le plan procédural, il a demandé à être dispensé du
versement d'une avance de frais.
F.
Par lettre du 11 décembre 2013, le recourant a fait parvenir au Tribunal
des documents non traduits et deux photos le montrant en uniforme.
G.
Par courrier du 18 décembre 2013, le Service de la population du canton
de D._______ a informé l'ODM que le recourant était porté disparu
depuis le 18 octobre 2013.
H.
En réponse aux décisions incidentes du 11 mars 2014 et du 26 mars
2014, le recourant a communiqué, par courrier des 26 mars et 2 avril
2014, son adresse actuelle et confirmé son intérêt à la poursuite de la
procédure.
I.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les
considérants en droit qui suivent.


E-6371/2013
Page 4
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à
l’art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent
être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le
Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition
déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d
ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans
la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la
loi, le recours est recevable.
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion,
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou
de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de
sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou
de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression
psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite
spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31
consid. 5.2‒5.6 p. 379‒381).
2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins
rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est
vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7
LAsi).

E-6371/2013
Page 5
3.
3.1 Le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du
pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la
dernière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend,
depuis la dernière persécution, plus de six à douze mois avant de quitter
son pays, ne peut en principe plus prétendre valablement à la
reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs
plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ
différé (ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit., ATAF 2010/57 consid. 2.4
et 3.2).
3.2 En l'espèce, les événements survenus durant le service militaire du
recourant entre (…) 2009 et (…) 2011 ne sont pas déterminants – dans la
mesure où ses propos rempliraient les conditions en matière de
vraisemblance – , car ils ne sont pas en lien de causalité temporel avec le
départ de l'intéressé de Turquie, le (…) 2013.
4.
4.1 Pour le reste, c'est à juste titre que l'ODM a retenu que les allégations
du recourant n'étaient pas vraisemblables. Le Tribunal considère en effet
que l'intéressé s'est exprimé de façon contradictoire sur des points
essentiels de son récit et relève les éléments d'invraisemblance suivants :
la raison pour laquelle les commandants l'auraient choisi pour devenir
leur informateur (soumission durant le service ou domicile dans un
quartier de E._______ où vit une forte communauté kurde et alévie), la
manière "douce" ou "armée" dont les militaires auraient usé pour l'inciter
à devenir leur informateur, le moment où il aurait détruit le téléphone
portable remis par les militaires (octobre 2011 ou avril 2012) et, par
ricochet, le fait que les militaires auraient – ou non – découvert son
nouveau numéro pour le contacter.
Le Tribunal relève au surplus que le recourant a déclaré avoir vécu tantôt
au domicile familial jusqu'à son départ du pays, tantôt s'être réfugié chez
son oncle dans un autre district de E._______ avant de quitter la Turquie.
Il a également affirmé avoir travaillé dans la confection de textiles avec
son père ou avec son oncle, selon les versions, et ce jusqu'à son départ
du pays, ce qui n'est pas compatible avec le comportement que l'on peut
attendre d'une personne qui se dit recherchée au point de quitter son
pays d'origine.
E-6371/2013
Page 6
Pour le reste, il est renvoyé au considérant détaillé et convaincant de la
décision entreprise, en ce qui concerne l'invraisemblance des
déclarations du recourant.
4.2 Il ressort de ce qui précède que les motifs exposés par le recourant
ne répondent manifestement pas aux exigences de vraisemblance fixées
par l'art. 7 LAsi ; les griefs soulevés dans son mémoire de recours ne
sont pas propres à modifier cette appréciation. Le recourant se contente
en effet de maintenir l'une de ses versions sans fournir d'explications sur
les contradictions relevées, liées selon lui à des erreurs de la traductrice
qu'il a pourtant dit comprendre et sans que la représentante d'une œuvre
d'entraide, présente lors de l'audition du 4 octobre 2013, ne soulève la
moindre objection à ce sujet. Quant aux déclarations concernant les
problèmes rencontrés par les membres actifs du C._______ en Turquie,
elles ne sont pas pertinentes car elles ne concernent pas le recourant, et
ce d'autant moins qu'il a lui-même reconnu ne pas être membre de ce
parti.
5.
Au vu de ce qui précède, les motifs invoqués n'étant ni pertinents ni
vraisemblables, le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile, doit
être rejeté.
6.
6.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière
à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en
ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille
(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut pas être prononcé, selon l’art. 32 de
l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1,
RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de
séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision
d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2
Cst.
6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en
l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette
mesure.
7.
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
exigible et possible (art. 44 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies,
E-6371/2013
Page 7
l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84
LEtr (RS 142.20).
8.
8.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons
de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre
dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du
non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de
l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de
l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un
traitement prohibé par l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH,
RS 0.101) ou encore l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants (Conv. torture, RS 0.105).
8.2 L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a ni
établi ni rendu vraisemblable que, en cas de retour dans son pays
d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.
8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du
droit international, il sied d’examiner en particulier si l’art. 3 CEDH, qui
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application
dans le présent cas d’espèce.
Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou
dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des
violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au
contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à
satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux
d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en
cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de
guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave
accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier
la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la
personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait
E-6371/2013
Page 8
visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard
malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en
question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de
recours en matière d’asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee
p. 186 s.).
8.3.1 En l’occurrence, pour les motifs présentés au considérant 4, le
recourant n’a pas été en mesure d’établir l’existence d’un risque
personnel, concret et sérieux d’être soumis, en cas de renvoi en Turquie,
à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH.
8.3.2 Pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu
hautement probable qu'il pourrait courir un risque sérieux de traitements
contraires à l'art. 3 Conv. torture en cas de retour en Turquie.
8.4 Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du
droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et art. 83
al. 3 LEtr).
9.
9.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son
pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou
de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les
conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de
guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour
qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment
parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.
L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter
les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait
l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt
public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50
consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.).
9.2 Il est notoire que la Turquie ─ à l'exception des provinces de Hakkari
et de Sirnak (ATAF 2013/2) ─ et spécialement la province de E._______,
dont est originaire le recourant, ne connaît pas une situation de guerre,
E-6371/2013
Page 9
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et
indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à
propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.
9.3 Il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que
l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du
recourant. Ce dernier est jeune, sans famille à charge, au bénéfice d’une
expérience professionnelle de plusieurs années dans le textile et n'a pas
allégué de problème de santé particulier. Au demeurant, il dispose d'un
réseau familial dans son pays, sur lequel il pourra compter à son retour. Il
pourra notamment se réinstaller dans la maison familiale, où il a vécu
jusqu'à son départ du pays il y a un peu plus d'une année, en compagnie
de ses parents, de ses deux sœurs et de son frère, famille qui ne
rencontre, selon lui, aucun problème d'ordre financier (pv de sa première
audition, p. 6, ch. 5.01).
9.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme
raisonnablement exigible.
10.
Enfin, le recourant est en possession d'une carte d'identité turque,
délivrée en (…). L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des
obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère possible (ATAF
2008/34 consid. 12).
11.
Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et
son exécution, doit être également rejeté.
12.
S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une
procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111
let. e LAsi).
Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

E-6371/2013
Page 10
13.
Dans la mesure où il est statué au fond, la demande de dispense du
versement d'une avance de frais est sans objet (art. 63 al. 4 PA).
14.
Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure,
d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément aux
art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

E-6371/2013
Page 11
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité
cantonale.

La juge unique : La greffière :

Sylvie Cossy Sophie Berset


Expédition :