Cour V
E-6393/2007
{T 0/2}
A r r ê t d u 1 7 o c t o b r e 2 0 0 7
François Badoud (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Marianne Teuscher, juges,
Grégory Sauder, greffier.
X._______, né le _______, Algérie,
domicilié c/o _______, _______, _______,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6,
3003 Berne,
autorité inférieure,
décision du 14 septembre 2007 de non-entrée en
matière, de renvoi et d'exécution du renvoi / N _______.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
E-6393/2007
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par X._______ en date du
2 août 2007,
la décision du 14 septembre 2007, par laquelle l'ODM n est pas entré
en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé le renvoi
du requérant et ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours interjeté, le 21 septembre 2007, contre cette décision,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32),
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021)
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile
peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral
conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi,
que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA) et que
son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai
(cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le
bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 et
jurisp. cit.),
qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents
de voyage ou ses pièces d'identité,
que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire,
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ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition,
conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la
nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),
qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a pas remis ses documents de voyage
ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de
sa demande d'asile,
qu'il n'a pas établi avoir des motifs excusables de ne pas être à même
de se procurer de tels documents,
qu'il s'est même contredit à ce sujet, affirmant tantôt avoir laissé sa
carte d'identité chez ses parents (cf. procès-verbal du 6 août 2007,
p. 5), tantôt l'avoir déchirée (cf. ibidem),
que sur ce point, le Tribunal fait siennes les constatations de l'ODM,
qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'une ou l'autre des
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,
que, conformément à la jurisprudence récente, il n'est pas entré en
matière sur la demande d'asile, lorsque, déjà sur la base d'un examen
sommaire, il est possible de constater que le requérant d'asile n'a
manifestement pas la qualité de réfugié,
que le caractère manifeste de l'absence de cette qualité peut résulter
de l'absence de vraisemblance ou encore du manque de pertinence
des allégués (ATAF 2007/8 consid. 5.6.4 et 5.6.5 p. 89ss),
qu'à cet égard, l'ODM a relevé, à juste titre, que les motifs d'asile
invoqués ne sont manifestement pas crédibles,
qu'en effet, outre les allégations douteuses pour justifier le fait qu'il n'a
pas été en mesure de produire de document attestant son
appartenance à l'armée, l'intéressé n'a pas non plus fourni, à ce jour,
comme aurait pu l'attendre de lui, de document relatif à sa désertion et
à un éventuel jugement qui l'aurait sanctionnée,
que, cela dit, le récit qu'il a livré de ses activités en tant que militaire
de carrière depuis quatorze ans est inconsistant,
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que, par ailleurs, l'affirmation selon laquelle il n'aurait pas pris
personnellement connaissance des lettres de menaces reçues par ses
parents, alors qu'il s'était rendu chez eux le lendemain du jour où
ceux-ci lui avaient révélé, par téléphone, le contenu de la deuxième
lettre (cf. procès-verbal du 20 août 2007, p. 13), n'est pas crédible,
qu'enfin, le fait que l'intéressé ait interrompu sa - longue - carrière
militaire et risquer d'être poursuivi pour désertion, sans s'être
auparavant renseigné plus à fond sur la portée et le contenu réel des
lettres de menaces et sans avoir cherché un autre moyen pour
résoudre son problème, ajoute un élément supplémentaire à
l'invraisemblance de son récit,
que pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision
attaquée, le recourant n ayant apporté ni arguments ni moyens de
preuve susceptibles de remettre en cause son bien-fondé,
que sur le vu d'un récit aussi indigent et invraisemblable, on ne saurait
à l'évidence retenir que l intéressé serait menacé de persécution,
qu'il ne peut, dès lors, pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend
en droit interne le principe du non-refoulement généralement reconnu
en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv.,
RS 0.142.30),
qu au vu de ce qui précède, c est à juste titre que l ODM n est pas
entré en matière sur la demande d asile du requérant,
que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de
première instance confirmée,
que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile,
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la
loi, de confirmer cette mesure,
qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque, pour sa
personne, d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé par
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l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par
l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv.
torture, RS 0.105) (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),
que l'Algérie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile
ou de violences généralisées, qui permettrait de présumer, à propos
de tous les requérants provenant de cet État, et indépendamment des
circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en
danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26
mars 1931 sur le séjour et l établissement des étrangers
(LSEE, RS 142.20),
que sous cet angle, le recourant n'a apporté aucun élément particulier
susceptible d'établir, en ce qui le concerne personnellement, une telle
mise en danger,
que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être
considérée comme licite et raisonnablement exigible (cf. art. 44 al. 2
LAsi et art. 14a al. 3 et 4 LSEE),
que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art.
14a al. 2 LSEE), l intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de
documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),
qu au reste, le Tribunal n a pas à se prononcer sur les modalités
d exécution, qui ne sont pas de sa compétence,
qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit
également être rejeté et la décision entreprise confirmée sur ce point,
que manifestement infondé, le recours peut être rejeté par voie de
procédure simplifiée, sans échange d'écritures, et la décision
sommairement motivée (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi),
qu au vu de l issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de
procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3
let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]),
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal
dans les 30 jours dès la notification.
3.
Le présent arrêt est communiqué :
- au recourant, (par l'entremise _______) ;
- à l'ODM, _______ (par télécopie et par courrier postal, avec prière
de remettre l'original du présent arrêt au recourant, avec bulletin de
versement ci-joint, de lui faire signer l'accusé de réception dûment
rempli et de retourner cette dernière pièce au Tribunal administratif
fédéral) ;
- à l'autorité cantonale compétente, _______, par télécopie.
Le président du collège : Le greffier :
François Badoud Grégory Sauder
Expédition :
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