Bundesve rwa l t ungsge r i ch t
T r i buna l adm in i s t r a t i f f édé ra l
T r i buna l e ammin i s t r a t i vo f ede ra l e
T r i buna l adm in i s t r a t i v f ede ra l
Cour V
E6543/2011
A r r ê t d u 6 d é c emb r e 2 0 1 1
Composition Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de Daniel Willisegger, juge ;
Astrid Dapples, greffière.
Parties A._______, né le (…),
Tunisie,
(…),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Asile (nonentrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 23 novembre 2011 / N (…).
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Vu
la demande d’asile déposée en Suisse par l'intéressé, en date du 16
octobre 2011,
la décision du 23 novembre 2011, notifiée le 28 novembre suivant, par
laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998
sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette
demande, a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Italie, a chargé les
autorités cantonales compétentes de l'exécution de cette mesure et a
constaté l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,
le recours interjeté, le 2 décembre 2011, contre cette décision, tendant à
son annulation et à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à
l'octroi de l'asile,
et considérant
que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS
173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,
qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile
peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal,
lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] et non réalisée en
l'espèce, statue définitivement,
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
que, saisie d’un recours contre une décision de nonentrée en matière sur
une demande d’asile, l’autorité de recours se limite à examiner le bien
fondé d’une telle décision ; qu'ainsi, des conclusions tendant à la
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reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ne sont pas
recevables (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 p. 368 s., ATAF 2009/54
consid. 1.3.3 p. 777 s. et ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss),
que tel est le cas des conclusions du recours relatives à la
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, qui sortent
du cadre de l'objet du litige ou de la contestation et sont donc
irrecevables,
que, selon l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'office fédéral n'entre pas en matière
sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat
tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la
procédure d'asile et de renvoi,
qu'en application de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération
suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux
mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen
d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse
(AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative
au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le
règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable
de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats
membres par un ressortissant d'un pays tiers (ciaprès: règlement Dublin
II, JO L 50 du 25.2.2003; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11
août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]),
qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celuici étant déterminé à
l'aide des critères fixés par son chapitre III,
que, selon ces critères, l'Etat compétent est celui où réside déjà en
qualité de réfugié un membre de la famille du demandeur puis,
successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un
visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le
territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel
la demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec
les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),
qu'en dérogation aux critères de compétence relevés cidessus, chaque
Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la
personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2
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du règlement Dublin II et la clause humanitaire prévue à l'art. 15 de ce
règlement; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1),
qu'en d'autres termes, comme la jurisprudence l'a retenu
(cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss), il y a lieu de renoncer au transfert au cas
où celuici ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse
relevant du droit international, ou encore pour des raisons humanitaires,
en application de l'art. 29a al. 3 OA 1,
que dans le cas présent, il ressort d'une comparaison des empreintes
digitales avec l'unité centrale Eurodac que l'intéressé a présenté une
demande d'asile en Italie, en date du (…),
que l'ODM a alors requis son transfert dans cet Etat, en application de
l'art. 16 par. 1 let. c du règlement Dublin II,
que l'Italie n'ayant pas répondu dans le délai imparti à cet effet, elle a été
considérée comme ayant accepté sa compétence, dès lors que l'absence
de réponse d'un Etat membre requis équivaut à l'acceptation tacite de la
prise en charge de la personne concernée (cf. art. 18 par. 7 du règlement
Dublin II),
que la procédure en vue d'un transfert dans ce pays a ainsi été menée en
Suisse en conformité avec la règlementation en vigueur,
que l'intéressé, pour s'opposer à son transfert en Italie, invoque
l'insécurité régnant dans cet Etat ainsi que l'absence de travail et de
logement,
que sous l'angle de la licéité du transfert, aucune personne ne peut être
contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un autre
Etat membre du système Dublin où sa vie, son intégrité corporelle ou sa
liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi,
ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays
(art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend le principe de nonrefoulement énoncé par
l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des
réfugiés [Conv., RS 0.142.30]) ; que nul ne peut être soumis à la torture
ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et
art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture,
RS 0.105]),
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que tous les Etats liés par l'AAD sont signataires du Protocole additionnel
du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même que de la Conv. et de
la CEDH et, à ce titre, en appliquent les dispositions ; que dans le cadre
de la coopération prévue par cet accord, l'Etat membre responsable de
l'examen d'une demande d'asile est déterminé sur la base des critères et
des procédures définis dans le règlement Dublin II ; que l'Etat ainsi
désigné est tenu de conduire la procédure d'asile dans le respect des
dispositions de la Conv. et de la CEDH (cf. Message accords bilatéraux
II, in : FF 2004 5652 s. ; cf. également les considérants introductifs nos 2,
12 et 15 du règlement Dublin II) ; que lorsqu'elles renvoient un requérant
d'asile dans un tel Etat, les autorités suisses peuvent donc partir de la
présomption que les règles impératives imposées par les conventions
précitées (en particulier le principe de nonrefoulement ainsi que
l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3
CEDH) seront respectées ; qu'il incombe au requérant luimême
d'apporter les éléments de nature à renverser cette présomption dans
son cas précis (cf. notamment ATAF 2010/45 consid. 7.5 ; arrêt du TAF
D2076/2010 du 16 août 2011, destiné à la publication, consid. 4.11),
qu'en l'occurrence, les difficultés brièvement alléguées liées aux
problèmes qu'il aurait rencontrés pour trouver un logement et un travail,
ne constituent pas des motifs déterminants susceptibles d'empêcher,
sous l'angle de la licéité, un transfert de l'intéressé vers l'Italie, un pays
qui est en particulier signataire de la CEDH et est lié par les garanties qui
en découlent, ainsi que par la Directive 2003/9/CE du Conseil du 27
janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des
demandeurs d'asile dans les Etats membres (cf. dans ce sens ATAF
2010/45 consid. 7.6),
qu'il en va de même, s'agissant de l'argument tiré de la situation
d'insécurité régnant – selon le recourant – en Italie,
que le recourant n'a pas apporté d'indices concrets relatifs à sa situation
personnelle de nature à renverser la présomption précitée et n'a en
particulier pas établi que l'Italie n'offrirait pas une protection efficace au
regard du principe de nonrefoulement et faillirait à ses obligations
internationales en renvoyant l'intéressé dans son pays d'origine au
mépris de ce principe,
qu'en effet, cet Etat, en tant que signataire de la Conv. et de la CEDH, est
lié par le principe absolu de nonrefoulement et par les garanties qui en
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découlent ; qu'il dispose d'un cadre légal et de processus administratifs
permettant aux étrangers de déposer effectivement une demande d'asile
et de la voir traitée en conformité avec les règles et garanties prévues par
le droit international et par la législation de l'Union européenne,
qu'en tout état de cause, l'intéressé n'a pas démontré qu'il encourrait un
risque personnel, concret et sérieux d'être soumis, en cas de transfert en
Italie, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. torture
(cf. à ce sujet JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.),
que rien ne s'oppose, dès lors, sous l'angle de la licéité, à la reprise en
charge du recourant par l'Italie,
qu'ensuite, le dispositif italien d'accueil décentralisé des demandeurs
d'asile implique de nombreuses ONG aux niveaux national et local, et
l'Italie a également dû mettre en vigueur les dispositions réglementaires
et administratives nécessaires pour se conformer à la directive "Accueil"
susmentionnée,
que cet Etat a donc dû, s'agissant des conditions matérielles d'accueil,
prendre des mesures permettant de garantir un niveau de vie adéquat
pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs d'asile,
qu'au surplus, des services indépendants ainsi que des conseils légaux et
sociaux sont à disposition aux aéroport de Rome et Milan (cf. Dublin
Support Project Network, Final Report, March 2010, chapitre 4, p. 25),
qu'il convient d'ajouter à cela que les requérants d'asile renvoyés en Italie
en application du règlement Dublin II y bénéficient, en principe, d'une aide
en matière d'hébergement et de soins, soit par l'entremise des autorités
ou collectivités publiques soit par celle d'organisations caritatives privées,
que le Tribunal n'ignore certes pas que les autorités italiennes sont
depuis quelques temps déjà, confrontées à un afflux plus important
d'immigrés en provenance des pays d'Afrique du Nord et subsaharienne,
entraînant certains problèmes d'accueil de ces personnes,
que, cependant, même si le dispositif italien d'accueil et d'assistance
sociale souffre de carences, le Tribunal ne saurait en tirer la conclusion
qu'il existerait dans ce pays une pratique avérée de violations de la
directive "Accueil",
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que le respect par l'Italie de ses obligations ressortant de cette directive
devrait dès lors être présumé (ATF 2010/45, p. 638, resp. p. 640s.),
qu'en tout état de cause, l'intéressé n'a pas livré d'indices concrets
convergents autorisant à conclure qu'il serait personnellement soumis à
un risque de traitements dégradants, voire inhumains en cas de retour en
Italie,
qu'en effet, le recourant, qui est dans la pleine force de l'âge et n'a pas
présenté d'obstacle de nature médicale, n'a pas établi que son transfert
en Italie l'exposerait à un dénuement complet,
qu'au cas où le recourant devrait malgré tout être contraint, après son
retour en Italie, de mener durablement dans cet Etat une existence
incompatible avec la dignité humaine, il lui appartiendrait de défendre ses
intérêts auprès des autorités administratives et judiciaires italiennes
compétentes, en usant des voies de droit idoines,
qu'au vu de ce qui précède, le transfert en Italie de l'intéressé s'avère
conforme aux engagements internationaux contractés par la Suisse,
que vu l'absence de violation du droit international ou national suisse en
cas de transfert en Italie, il n'y a pas lieu de faire application, sous cet
angle, de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement
Dublin II,
qu'il ne ressort pas non plus du présent cas des "raisons humanitaires"
qui justifieraient de faire application de la clause de souveraineté
(cf. art. 29a al. 3 OA 1 ; cf. aussi art. 3 al. 2 du règlement Dublin II ;
ATAF 2010/45 consid. 8),
qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré
en matière sur sa demande d'asile en se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d
LAsi,
qu'en regard des considérations qui précèdent et en l'absence
notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou
d'établissement fondée sur le droit des étrangers, l'ordre de renvoi vers
l'Italie correspond à la systématique de la procédure Dublin et survient à
la suite de la décision de nonentrée en matière, en accord avec la
disposition de l'art. 44 al. 1 LAsi (cf. aussi, a contrario, les art. 6 à 9 du
règlement Dublin II),
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que dans le cadre posé par la procédure Dublin – laquelle prévoit une
procédure de transfert dans le pays compétent pour l'examen de la
procédure d'asile –, il ne reste pas d'espace permettant de prononcer des
mesures de remplacement à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 44
al. 2 LAsi, en relation avec l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), sous l'angle de la licéité, de
l'exigibilité et de la possibilité (cf. ATAF 2010/45 consid. 10.2),
que c'est donc à bon droit que le renvoi de l'intéressé en Italie a été
prononcé,
qu'en définitive, la décision entreprise doit être confirmée,
que la conclusion contenue dans le recours relative à l'octroi de l'effet
suspensif est sans objet, dès lors que, par le présent arrêt, il est statué au
fond sur celuici,
que les conclusions visant à assigner l'autorité de s'abstenir de prendre
contact avec le pays d'origine ou de provenance de l'intéressé, ainsi que
de leur transmettre toute donnée, et le cas échéant d'en informer le
requérant dans une décision distincte, sont également sans objet,
que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté, sans
échange d'écritures (art. 111 LAsi),
que la demande d'assistance judiciaire totale (dispense des frais et
attribution d'un avocat d'office) est rejetée, vu le caractère d'emblée voué
à l'échec des conclusions du recours (art. 65 PA),
qu'au vu de ce qui précède, les frais de la cause, fixé à un montant de
Fr. 600., doivent être mis à la charge du recourant, conformément aux
art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
(FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600., sont mis à la charge du
recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les
30 jours dès l’expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité
cantonale compétente.
La juge unique : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
Expédition :