B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-6672/2012
A r r ê t d u 9 j a n v i e r 2 0 1 3
Composition
Emilia Antonioni, juge unique,
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Sophie Berset, greffière.
Parties
A._______,
Guinée,
représenté par (…)
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
(…),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure
Objet
Exécution du renvoi; décision de l'ODM
du 28 novembre 2012 / N (…).
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Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé, le 21 juin 2012,
les procès-verbaux des auditions des 10 juillet 2012 (audition sur les
données personnelles) et 1er octobre 2012 (audition sur les motifs de la
demande d'asile),
la décision de la Justice de Paix du district de Lausanne du 25 juillet
2012, selon laquelle l'Office de Tuteur Général a été nommé en qualité de
tuteur du recourant,
la décision de l'ODM du 28 novembre 2012,
le recours interjeté contre cette décision le 21 décembre 2012, par lequel
l'intéressé a conclu à son annulation, principalement, au renvoi de la
cause à l'ODM pour complément d'instruction et, subsidiairement, au
prononcé d'une admission provisoire,
la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,
l'ordonnance du 27 décembre 2012,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF,
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile et le
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le
requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1
LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),
que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par
renvoi de l'art. 37 LTAF),
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que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi)
prescrits par la loi, le recours est recevable,
que l'intéressé n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle
rejette sa demande d'asile et sur sa conséquence juridique, le principe du
renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), de sorte que, sous cet angle, dite décision a
acquis force de chose décidée,
que, dans son mémoire de recours, l'intéressé conteste principalement la
motivation de l'ODM en matière d'exécution du renvoi, l'estimant
insuffisante au vu de sa qualité de mineur non accompagné,
que la qualité de mineur non accompagné du recourant, qui n'est pas
contestée, impose à l'autorité d'asile de subordonner l'exécution de son
renvoi à la réalisation de conditions déterminées ; que, concrétisant le
principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 al. 1 de la
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
(RS 0.107), la jurisprudence relative aux requérants mineurs non
accompagnés impose à l'autorité ordonnant l'exécution du renvoi de
vérifier de manière concrète - déjà au stade de l'instruction - que le
requérant pourra, après son retour, être pris en charge de manière
adéquate par des membres de sa famille ou par une institution
spécialisée, qui pourront lui offrir l'encadrement nécessaire ; que
l'affirmation toute générale, selon laquelle l'exécution de son renvoi est
exigible parce qu'il peut retourner dans sa famille ou parce qu'il existe
dans son pays d'origine ou de provenance des institutions appropriées
auxquelles il peut s'adresser, est constitutive d'une constatation
incomplète des faits pertinents (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral
E-6114/2010 du 11 octobre 2010 consid. 5.2 et D•4243/2009 du 3 mars
2010 consid. 4.1 ; JICRA 2006 n° 24 consid. 6.2 p. 256 ss et jurisp. cit.),
qu'en l'espèce, l'ODM, dans sa décision du 28 novembre 2012, s'est
contenté de relever qu'il existe en Guinée plusieurs institutions pour
mineurs, à savoir "Sabou Guinée" et "SOS Mineurs" à Conakry, et de
faire une description des services offerts par celles-ci,
qu'il n'a toutefois procédé à aucune mesure d'instruction permettant de
vérifier que le recourant pourrait - en cas de retour - effectivement être
pris en charge par les institutions précitées,
qu'en outre, il n'a entrepris aucune recherche visant à déterminer si
l'intéressé pourrait retrouver certains membres de sa famille et bénéficier
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d'un soutien de leur part, dès lors que celui-ci a allégué que ses parents
étaient tous les deux décédés, qu'il n'avait pas d'autre membre de sa
famille, hormis un oncle paternel ou maternel dont il serait sans nouvelle,
que cependant, l'ODM a considéré, dans la décision attaquée, qu'il n'était
pas vraisemblable que le recourant n'ait pas d'autre parent dans son pays
d'origine (cf. décision de l'ODM du 28 novembre 2012 p. 2, bas),
qu'en conséquence, il n'est pas possible, en l'état du dossier, d'apprécier
valablement si l'exécution du renvoi du recourant en Guinée est
compatible avec les règles développées par la jurisprudence en matière
d'exécution du renvoi de requérants d'asile mineurs non accompagnés,
que les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de
renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des
recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA) ; que la réforme présuppose
toutefois un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse
être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours
de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande
ampleur (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad art. 61 PA in :
VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren,
Auer/Müller/Schindler [éd.], Zurich/St. Gall 2008 p. 774 ; PHILIPPE
WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG
[ci-après: Praxiskommentar], Waldmann/Weissenberger éd., Zurich/Bâle/
Genève 2009, p. 1210 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ
KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle
2008, p. 49),
que, dans le cas particulier, des investigations complémentaires doivent
être menées ; qu'en particulier, il s'agira de diligenter une enquête auprès
du Consulat général de Suisse à Conakry, par l'intermédiaire de la
représentation suisse en Côte d'Ivoire, afin de vérifier l'existence d'un
encadrement adéquat en cas de retour du recourant dans son pays
d'origine avant sa majorité, et de procéder éventuellement à une audition
complémentaire de celui-ci, en présence de son tuteur,
que ces mesures d'instruction dépassant l'ampleur de celles incombant
au Tribunal, il y a lieu d'admettre le recours et d'annuler les chiffres 4 et 5
de la décision querellée, pour constatation incomplète des faits pertinents
(art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour
complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle
décision (art. 61 al. 1 PA),
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que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis par voie de
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111
let. e LAsi),
qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant que
sommairement motivé (art. 111a LAsi),
que vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure,
que, conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui a obtenu
entièrement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens pour les
frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige ; que le Tribunal
fixe les dépens d'office, en l'absence même de toute conclusion ou
demande en ce sens, et sur la base du dossier, si la partie qui a droit à
des dépens ne lui a pas d'emblée fait parvenir un décompte avant le
prononcé (cf. art. 14 FITAF),
qu'en l'espèce, le recourant ayant obtenu gain de cause, il se justifie de
lui accorder des dépens,
qu'en l'absence de note de frais, l'indemnité due au recourant à titre de
dépens est fixée ex aequo et bono à 450 francs,
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
Les chiffres 4 et 5 de la décision de l'ODM du 28 novembre 2012 sont
annulés et la cause est renvoyée à l'ODM pour instruction
complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
L'ODM versera à l'intéressé un montant de 450 francs à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à
l'autorité cantonale compétente.
La juge unique : La greffière :
Emilia Antonioni Sophie Berset