E-6762/2007 - Abteilung V - Asile (non-entrée en matière) et renvoi - NEM

Cour V
E-6762/2007/egc
{T 0/2}
A r r ê t d u 1 0 o c t o b r e 2 0 0 7
François Badoud (président du collège),
Géral Bovier, Marianne Teuscher, juges,
Antoine Willa, greffier.
X._______, né le _______,
prétendument ressortissant de la Sierra Leone,
domicilié c/o CEP, champs de la Croix 23, 1337 Vallorbe,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6,
3003 Berne,
autorité inférieure.
Décision du 28 septembre 2007 en matière d'asile, de
renvoi et d'exécution du renvoi (non-entrée en matière) /
N _______.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
E-6762/2007
Vu
la demande d'asile déposée par l'intéressé le 27 août 1999, qui a fait
l'objet d'une décision de non-entrée en matière par l'Office fédéral des
réfugiés (ODR ; aujourd'hui ODM) en date du 10 février 2000,
l'arrêt du 17 mars 2000 de la Commission suisse de recours en
matière d'asile (CRA) confirmant cette décision,
la seconde demande déposée par l'intéressé, le 3 septembre 2007,
les procès-verbaux d'audition des 6 et 18 septembre 2007,
la décision du 28 septembre 2007, par laquelle l'ODM n'est pas entré
en matière sur la demande d'asile du requérant, faisant application de
l'art. 32 al. 2 let. e de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi,
RS 142.31), a prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette
mesure le jour suivant l'entrée en force,
le recours du 5 octobre 2007, par lequel l'intéressé a conclu à l'entrée
en matière,
la réception du dossier de l'autorité de première instance par le
Tribunal en date du 8 octobre 2007,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32),
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021)
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105
al. 1 LAsi,
que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6
LAsi) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
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que selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur
une demande d'asile lorsque le requérant a déjà fait l’objet d’une
procédure d’asile en Suisse qui s’est terminée par une décision
négative ou est rentré, durant la procédure d'asile, dans son Etat
d'origine ou de provenance, à moins que l'audition ne fasse apparaître
que des faits propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants
pour l’octroi de la protection provisoire se sont produits dans
l’intervalle,
que l'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose un examen
matériel succinct de la crédibilité du requérant, constatant l'absence
manifeste d'indices de nouveaux éléments déterminants pour la
qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection provisoire (JICRA
2000 n° 14 p. 102ss),
qu'en l'espèce, la première procédure d'asile est définitivement close,
qu'il reste à apprécier, dans un examen matériel prima facie, s'il existe
des faits propres à motiver la qualité de réfugié du recourant depuis la
clôture de la première procédure (cf. JICRA 2005 n° 2 p. 13ss; 2000 n°
14 consid. 2 p. 103ss),
qu'en l'occurrence, les allégations du recourant ne satisfont
manifestement pas aux exigences légales précitées,
que l'intéressé a en effet prétendu qu'il avait quitté la Suisse sur un
bateau au nom inconnu en septembre 2004, bénéficiant pour ce faire
de l'aide bénévole d'un ami, et avait atteint la Sierra Leone après trois
jours de trajet, toutes affirmations ne revêtant aucune crédibilité,
qu'après trois ans de vie dans la rue, il aurait constaté, par des
affiches apposées aux murs, qu'il était recherché comme rebelle en
raison de ses activités antérieures à 1999,
qu'il n'a toutefois été en mesure ni de donner le nom du groupe rebelle
auquel il appartenait, ni celui de son chef, ni de situer les lieux des
opérations menées, ni d'indiquer le temps qu'il y avait passé,
qu'il aurait regagné l'Europe par un autre bateau, aidé par un inconnu,
et serait arrivé à destination en un ou cinq jours (suivant les versions),
ce qui n'apparaît pas davantage convaincant,
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qu'en conclusion, compte encore tenu du fait que l'intéressé prétend
parler uniquement l'anglais, ne connaît pas la géographie de la Sierra
Leone et a dit appartenir à une ethnie inexistante ("timine"), la
complète inconsistance de son récit empêche qu'il y soit accordé le
moindre crédit,
qu’au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que l’ODM n’est
pas entré en matière, si bien que que, sur ce point, son recours doit
être rejeté et la décision de première instance confirmée,
que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile,
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu,
de par la loi, de confirmer cette mesure,
qu'en ce qui concerne l'exécution du renvoi, le Tribunal considère qu’il
ne lui incombe pas d'en statuer sur les conditions, le recourant ayant
violé son devoir de collaboration (art. 8 LAsi) en n'indiquant pas quel
était son véritable Etat d'origine,
qu'en effet, à l'issue de la première procédure, la représentation
diplomatique de la Sierra Leone ne l'a pas reconnu comme un
ressortissant de cet Etat,
que dans ces conditions, et bien que le caractère licite, possible et
raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi doive en principe
être examiné d'office, le fait que l'intéressé n'ait pas fourni les
précisions qu'il lui incombait de présenter à cet égard empêche
l'autorité de procéder de manière concrète à cet examen,
qu'en effet, la maxime d'office, applicable en procédure administrative,
trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à
l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf.
Jurisprudence et informations de la CRA [JICRA] 1995, no 18, p. 183
ss et Message APA, FF 1990 II 579 s),
que c'est dès lors à juste titre que l'ODM a considéré qu'aucun indice
en sa possession ne laissait apparaître d'obstacles au caractère
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exécutable du renvoi du recourant, ce d’autant plus que celui-ci
n’aurait pas manqué de faire valoir les risques encourus en cas de
retour dans son véritable pays d’origine, quel que soit celui-ci,
que manifestement infondé, le recours peut être rejeté par voie de
procédure simplifiée, sans échange d'écritures, et la décision
sommairement motivée (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi),
qu’au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de
procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3
let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]),
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr.600.-, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal
dans les 30 jours dès la notification.
3.
Le présent arrêt est notifié au recourant par lettre recommandée avec
accusé de réception (annexe : un bulletin de versement).
4.
Le présent arrêt est communiqué :
- à l'autorité inférieure, CEP de Vallorbe (par fax préalable et par
courrier postal, avec prière de remettre l'original du présent arrêt au
recourant, avec le bulletin de versement ci-joint, de lui faire signer
l'accusé de réception dûment rempli et de retourner cette dernière
pièce au Tribunal administratif fédéral)
- au _______ (par télécopie)
Le président du collège : Le greffier :
François Badoud Antoine Willa
Expédition :
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Numéro de classement : E-6762/2007
baf/wia
Réf. ODM: N _______
ACCUSÉ DE RÉCEPTION
X._______, né le _______, prétendument ressortissant de la Sierra
Leone,
domicilié c/o centre d'enregistrement et de procédure (CEP),
champs de la Croix 23, 1337 Vallorbe,
Par la présente, j'atteste avoir reçu aujourd'hui le document suivant:
Arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du .
Lieu: ...................................................................................................
Date et heure de la
notification:......................................................................
Signature:..............................................................................................
*********
Pour l'autorité qui notifie:
................................................................................
Interprète:..............................................................................................
........
Le présent accusé de réception doit être retourné dûment rempli et signé au TAF, par courrier ordinaire.
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