B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-6776/2013
A r r ê t d u 11 d é c e m b r e 2 0 1 3
Composition
François Badoud, juge unique,
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ;
Chrystel Tornare Villanueva, greffière.
Parties
A._______, née le (…),
Congo (Kinshasa),
(…),
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 20 novembre 2013 / N (…).
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Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 25 août
2013,
l'arrêt du 12 novembre 2013, par lequel le Tribunal administratif fédéral (le
Tribunal) a rejeté le recours de l'intéressée du 25 septembre 2013 contre
la décision incidente de l'ODM du 13 septembre 2013, l'attribuant au
canton d'Argovie,
la décision du 20 novembre 2013, notifiée le 26 novembre suivant, par
laquelle l'ODM, en application de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin
1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la
demande d'asile et a prononcé le transfert de la recourante vers l'Italie,
le recours interjeté, le 2 décembre 2013, contre cette décision, et les
requêtes d'assistance judiciaire partielle et d'effet suspensif dont il est
assorti,
la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif
fédéral (ci-après : le Tribunal), le 6 décembre 2013,
et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal,
lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée
par l'Etat dont la requérante cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son
recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi)
prescrits par la loi, est recevable,
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que saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur
une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-
fondé d'une telle décision,
que les motifs d'asile invoqués dans le recours ne pouvant donc faire
l'objet d'un examen matériel, les conclusions tendant à l'octroi de l'asile
sont dès lors irrecevables,
que, cela dit, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire
application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle
l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque la
requérante peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un
accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,
qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération
suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux
mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen
d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse
(AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative
au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le
règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable
de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats
membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003 ;
ci-après règlement Dublin II) (art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ;
MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen
Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der
Schweiz, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 193 ss),
qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à
l'aide des critères fixés par son chapitre III,
que l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié un
membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a
délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le
demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de
l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a
été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du
règlement Dublin II),
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que l'Etat membre sur le territoire duquel le demandeur a séjourné de
manière continue durant cinq mois avant l'introduction de sa demande est
tenu de prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 17 à 19
du règlement Dublin II, le demandeur d'asile qui a introduit une demande
dans un autre Etat membre (cf. art. 10 par. 2 et art. 16 par. 1 pt. a du
règlement Dublin II),
que cette obligation cesse si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le
territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à
moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré
par l'Etat membre responsable (art. 16 par. 3 du règlement Dublin II),
que toutefois, en dérogation aux critères de compétence définis ci-
dessus, chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande
d'asile de la personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à
l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II et la clause humanitaire prévue à
l'art. 15 de ce règlement ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1),
qu'en l'espèce, il ressort du dossier que la recourante a obtenu des
autorités italiennes un visa Schengen délivré au Congo et valable du
(…) juin au (…) août 2013,
qu'elle a quitté son pays, le (…) juillet 2013, et est entrée en Italie, le
même jour, par un aéroport dont elle ignore le nom, après avoir transité
par la France,
qu'elle aurait rejoint la Suisse, le 25 août 2013,
que, le 26 septembre 2013, l'ODM a présenté aux autorités italiennes
compétentes une requête aux fins de prise en charge fondée sur l'art. 9
par. 4 du règlement Dublin II,
que, le 23 octobre 2013, les autorités italiennes ont expressément
accepté le transfert de la recourante vers leur pays, sur la base de l'art. 9
par. 4 précité,
qu'en l'espèce, l'intéressée n'a pas contesté avoir obtenu un visa de la
part des autorités italiennes,
que, cela dit, elle fait valoir que sa demi-sœur, qui bénéficie d'une
autorisation de séjour (Permis B), réside en Suisse,
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que, toutefois, les art. 7 et 8 du règlement Dublin II ne sont pas
applicables en l'espèce,
qu'en effet, selon l'art. 2 pt i let. i) et ii) dudit règlement, la notion de
"membre de la famille" se limite au conjoint et aux enfants mineurs d'un
demandeur d'asile, à condition que ceux-ci soient non mariés et à sa
charge,
que les frères et sœurs n'entrent donc pas dans cette définition,
que, dans ces conditions, la présence en Suisse de sa demi-sœur n'est
pas déterminante,
qu'au demeurant, et bien que cela ne soit pas déterminant en l'espèce, le
Tribunal a rejeté le recours interjeté par l'intéressée contre la décision
d'attribution au canton de (…), par lequel elle concluait à pouvoir rejoindre
sa sœur dans le canton de B._______,
qu'il ressort notamment de cet arrêt que l'intéressée ne se trouve
manifestement pas dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis
de sa demi-sœur,
que, dans ces conditions, la compétence de l'Italie est donnée,
que, pour s'opposer à son transfert, l'intéressée fait encore valoir qu'elle
craint qu'une personne qui l'aurait détenue et aurait abusé d'elle en Italie
la retrouve,
qu'elle a également soutenu que les agents des renseignement congolais
opéraient en Italie et que son tortionnaire pourrait les utiliser pour
l'éliminer,
que ses allégations à ce sujet ne sont toutefois ni étayées ni fondées sur
un quelconque indice,
qu'au demeurant, il ne ressort pas du dossier que l'intéressée aurait
sollicité concrètement la protection des autorités italiennes,
qu'a fortiori, elle n'a pas établi que les autorités italiennes n'auraient pas
été en mesure de lui apporter une protection adéquate, sachant que ce
type d'agissement n'est ni toléré ni approuvé par cet Etat,
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que, le cas échéant, il lui appartiendra de solliciter la protection des
autorités italiennes,
qu'en tout état de cause, l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet
1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réf., RS 0.142.30), de même
qu'à la de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),
qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait
considérer, à propos de l'Italie, selon les prises de positions répétées et
concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe,
ainsi que de nombreuses organisations internationales non
gouvernementales, que la législation italienne sur le droit d'asile n'y est
pas appliquée, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des
défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile
n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par
les autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni
qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur
pays d'origine (cf. Cour européenne des droits de l'homme, arrêt M.S.S.
c. Belgique et Grèce, n° 30696/09, 21 janvier 2011, par. 341 ss, arrêt R.U.
c. Grèce, n° 2237/08, 7 juin 2011, par. 74 ss),
qu'il n'incombe pas à la Suisse de déterminer si l'intéressée sera
assistée, après son transfert, dans des conditions satisfaisantes,
que c'est à la recourante d'établir que sa situation pourrait alors
contrevenir aux exigences de l'art. 3 CEDH,
qu'en effet, vu la présomption de respect du droit international public par
l'Etat de destination, il appartient au recourant de la renverser en
s'appuyant sur des indices sérieux qui permettraient d'admettre que, dans
son cas particulier, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas cette
garantie et ne lui accorderaient pas la protection nécessaire ou le
priveraient de conditions de vie dignes (cf. arrêt de la Cour européenne
des droits de l'homme M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], n° 30696/09] du
21 janvier 2011, § 84-85 et 250, CEDH 2011 ; cf. également arrêt du
21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE],
Commission/Royaume-Uni, affaires jointes C-411/10 et C-493/10),
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que, cela dit, le dispositif italien d'accueil décentralisé des demandeurs
d'asile implique de nombreuses organisations non-gouvernementales
(ONG) aux niveaux national et local, l'Italie ayant dû mettre en vigueur les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la directive no 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier
2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs
d'asile dans les Etats membres (JO L 31/18 du 6.2.2003, ci-après :
directive "Accueil" ; cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 7.6.3),
qu'il existe certes des rapports faisant état des difficultés importantes
auxquelles sont confrontés les demandeurs d'asile en Italie, sur le plan
notamment des structures d'accueil, du logement et de l'emploi,
qu'on ne peut ignorer non plus que les autorités italiennes font face,
depuis un certain temps, à un afflux d'immigrés en provenance
notamment des pays d'Afrique du nord, avec pour conséquence de
sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil,
que, toutefois, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale
souffre de carences et que les candidats au statut de réfugié ne peuvent
pas toujours être pris en charge par les autorités ou les institutions
caritatives privées, le Tribunal ne saurait tirer la conclusion qu'il existerait
en Italie une pratique avérée de violation systématique de la directive
"Accueil",
qu'enfin, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union
Européenne (arrêts du 21 décembre 2011, dans les affaires jointes C-
411/10 et C-493/10, par. 84 ss), des violations mineures aux règles des
directives notamment "Accueil" et "Procédure" ne suffisent pas à
empêcher le transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre
normalement compétent,
que l'intéressée n'a pas non plus allégué, ni a fortiori établi, que l'Etat de
destination serait dépourvu des institutions publiques permettant de
répondre, sur requête des demandeurs d'asile, aux besoins de ceux-ci,
qu'elle n'a en particulier pas établi que l'Etat de destination
contreviendrait aux dispositions de la directive 2003/9/CE du Conseil du
27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des
demandeurs d'asile dans les Etats membres (JO L 31/18 du 6.2.2003 ; ci-
après "directive Accueil"),
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qu'en conséquence, l'intéressée n'ayant pas fourni d'indices du non-
respect par l'Italie de ses obligations internationales, la présomption selon
laquelle l'Etat de destination respecte celles-ci n'est pas renversée (cf.
arrêt M.S.S. précité, par. 69, 342-343 et réf. cit.),
qu'au vu de ce qui précède, la recourante n'a donc pas démontré
l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux que son transfert
vers l'Etat de destination serait contraire à l'art. 3 CEDH ou à une autre
obligation du droit international public auquel la Suisse est liée,
que l'intéressée invoque encore son état de santé pour s'opposer au
transfert,
qu'il ressort du dossier que l'intéressée a bénéficié d'un soutien
psychiatrique durant son séjour,
que le refoulement forcé de personnes atteintes dans leur santé n'est
susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressée
se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que
sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la Cour
européenne des droits de l'homme «N. contre Royaume-Uni», du 27 mai
2008, requête no 26565/05 ; ATAF 2011/09 consid. 7.1 p. 117 s.),
que tel n'est pas en l'occurrence la situation de la recourante, laquelle n'a
pas allégué ni a fortiori établi, dans le cadre de la présente procédure,
qu'elle ne serait pas en mesure de voyager ou que son transport
représenterait un danger concret pour sa santé,
qu'ainsi, ses problèmes de santé n'apparaissent pas d'une gravité telle
que son transfert serait illicite au sens de cette jurisprudence,
qu'il est en outre notoire que l'Etat de destination dispose d'infrastructures
médicales suffisantes,
que, par ailleurs, l'intéressée n'a apporté aucun indice sérieux que les
autorités italiennes ont concrètement refusé de lui donner accès à des
soins médicaux ou le refuseront concrètement à l'avenir (cf. ATAF
2010/45 consid. 7.6.4),
qu'au demeurant, si la recourante devait estimer que l'Italie viole ses
obligations d'assistance, notamment en lui refusant l'accès aux soins
nécessités par son état, ou de toute autre manière porte atteinte à ses
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droits fondamentaux, il lui appartiendra d'agir vis-à-vis des autorités
italiennes compétentes selon les voies de droit adéquates,
qu'en tout état de cause, si nécessaire, les autorités en charge de
l'exécution du transfert devront avertir préalablement les autorités
italiennes que la recourante requiert une assistance particulière d'un point
de vue médical,
que, dans ces conditions, il n'existe, en l'espèce, aucun obstacle rendant
illicite l'exécution du transfert de l'intéressée ni de raisons humanitaires
au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1,
qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté de l'art. 3
par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II,
que dès lors, à défaut d'application de dite clause par la Suisse, l'Italie
demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de la
recourante au sens du règlement Dublin II et est tenue de la prendre en
charge dans les conditions prévues aux art. 17 à 19 du règlement
Dublin II,
que, partant, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la
demande d'asile de la recourante, en application de l'art. 34 al. 2 let. d
LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (ou transfert) vers l'Italie en
application de l'art. 44 al. 1 LAsi, faute pour la recourante de pouvoir
prétendre à une autorisation de séjour en Suisse (art. 32 let. a OA 1),
que, dans ces conditions, les questions relatives à l'existence d'un
empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons
tirées de l'al. 3 et de l'al. 4 de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers
du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne se posent plus de manière
distincte, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-
entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 consid. 10.2 p. 645),
qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,
que l'arrêt de fond étant rendu, la requête tendant à l'effet suspensif est
sans objet,
que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une
procédure à juge unique, avec l'approbation d’un second juge (art. 111
let. e LAsi),
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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la
requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée,
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal
dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité
cantonale.
Le juge unique : La greffière :
François Badoud Chrystel Tornare Villanueva
Expédition :